Toujours dans l’attente des projets de loi de l’été

La loi de règlement sera déposée avec plus d’un mois de retard

La commission des finances devaient se réunir le mercredi 29 juin afin d’examiner la loi de règlement, tant attendue au Sénat, puisque la LOLF (loi organique de la loi de finances) impose que ce projet de loi soit déposé par le Gouvernement avant le 1er juin. Las ! La réunion a été annulée la veille de sa tenue. Le projet de loi de règlement (PLR) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses et comporte des données essentielles sur l’exécution du budget de l’exercice antérieur au travers des rapports annuels de performance.

Ce retard pris par le gouvernement est inquiétant. Il démontre que l’exécutif est à l’arrêt. En conséquence, le Parlement aura un temps très limité pour mener sa mission de contrôle. Le directeur et porte-parole de Contribuables Associés, Bartolomé Lenoir soulignait dès le 17 juin dernier dans le Figarovox qu’ « en retardant le dépôt du texte, le gouvernement impose au Parlement d’examiner ces informations dans un temps très contraint et largement insuffisant.(…) Ce faisant, le gouvernement semble mépriser le contrôle démocratique des finances publiques qu’exerce le Parlement – et notamment l’opposition sénatoriale. Il paraît dédaigner allégrement le contrôle du Parlement sur l’exécution des finances publiques, comme si cette procédure n’était qu’une formalité. Il prive les Français d’un indispensable débat de fond sur l’utilisation de leurs impôts. »

Cette analyse est confirmée par le décret paru le 28 juin dernier qui fixe la convocation du Parlement en session extraordinaire au mardi 5 juillet 2022, avec un ordre du jour comportant des textes majeurs pour notre pays. En effet, outre plusieurs déclarations du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat (notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l’article 50-1 de la Constitution), et outre des projets de loi ratifiant nombre de traités internationaux, a été notamment mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ; projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Bon nombre de ces projets de loi concernent la commission des finances, qui va se retrouver contrainte à une étude accélérée et précipitée, alors que la sagesse devrait conduire à une étude sereine de textes engageant l’avenir de la France. Le Président de la République n’a pas su au quinquennat précédent associer le Parlement à ses réformes, ni lui témoigner d’une juste considération. Force est de constater comme l’a récemment souligné Claude Raynal (PS), président de la commission des finances du Sénat, que ce nouveau quinquennat ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Projet de directive sur le devoir de vigilance

La commission des Affaires Européennes du Sénat a adopté mardi dernier la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité COM (2022/71 final) que je rapportais avec Didier Marie et Jacques Fernique.

La France a légiféré dès 2017 (loi n°2017-399) sur cette thématique ; l’Allemagne en 2021. Le projet de directive vise, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à éviter une fragmentation des règles et à réduire les distorsions de concurrence. Dans notre avis politique, nous recommandons que le texte s’applique également aux entreprises étrangères localisées dans l’Union et qu’il soit inclus dans les accords commerciaux.

S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert (Fit for 55) et dans l’objectif d’amélioration de la protection des droits de l’Homme en Europe et ailleurs, la proposition de directive cherche à favoriser un comportement durable et responsables des entreprises, tout au long des chaines de valeur mondiales. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement, qu’il s’agisse de ses propres opérations, de celles de ses filiales et des opérations réalisées dans ses chaînes de valeur, amont et aval, par des entités avec lesquelles elle a une relation commerciale établie. Les petites et moyennes entreprises, qui ne relèvent pas directement du champ d’application du texte, peuvent donc être concernées dès lors qu’elles interviennent dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.

Après une vingtaine d’auditions, les trois rapporteurs du Sénat ont estimés qu’il est nécessaire de revoir ou préciser certains points du projet de directive pour tenir compte des capacités des entreprises, et notamment des PME qui vont se trouver indirectement concernées quelle que soit leur taille si elles se trouvent prises dans la chaine de valeur du donneur d’ordre soumis à la directive. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un relèvement du seuil d’application de la directive à 1000 salariés (contre 500 dans le projet). Par ailleurs, je suis convaincue que l’effet réputationnel va inciter l’ensemble des entreprises à appliquer de facto ce devoir de vigilance.

Mes co-rapporteurs souhaitaient que la charge de la preuve soit renversée vers l’entreprise lorsque la victime a démontré l’existence d’un dommage pouvant résulter d’une atteinte aux règles de la directive. J’y suis restée opposée car il me paraît préférable, dans un domaine qui relève d’ailleurs de la compétence des États membres, de s’en remettre à l’application des règles nationales applicables en matière de responsabilité civile.

Les jeunes découvrent le Sénat

Comme je l’avais proposé à l’ensemble des maires du département, j’ai eu le plaisir d’accueillir plusieurs groupes pendant l’interruption des travaux en séance publique. J’ai à cœur de partager avec les jeunes conseillers municipaux ou les élèves, mon expérience de parlementaire.

Derniers instants avant la reprise des travaux en session extraordinaire

La Première ministre en visite dans notre département

Jeudi 23 juin, la première ministre Elisabeth Borne, était en visite dans les locaux de GRTgaz à Bois-Colombes pour évoquer la politique d’approvisionnement en gaz de la France. Cette visite a également été l’occasion d’indiquer que le bouclier tarifaire serait prolongé au-delà du 31 juillet dans le cadre du projet de loi «pouvoir d’achat ».

De manière à anticiper l’arrêt de l’approvisionnement en gaz provenant de Russie cet hiver, le Gouvernement a demandé aux opérateurs d’atteindre un taux de remplissage des stocks de 100% au 1er novembre, alors qu’actuellement l’obligation est limitée à 85%.

Enfin, la première ministre a annoncé l’installation d’un nouveau terminal méthanier flottant au Havre. Celui-ci sera raccordé en 2023 et permettra de couvrir quasiment 10% de la consommation française de gaz. Les mesures permettant une délivrance rapide des autorisations de construire figureront dans le texte « pouvoir d’achat ».

La commission des Lois du Sénat a remis un rapport d’information sur la question migratoire, « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité »

La commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission d’information rapportée par son président, François-Noël Buffet, s’est donnée pour tâche de dresser un bilan des politiques publiques de gestion et de traitement des flux migratoires en France. Elle a présenté ses conclusions le 10 mai 2022. La mission a constaté :

– La hausse durable du nombre de primo-délivrance de nombreuses catégories de titres de séjour, par exemple pour des raisons économiques (+42% entre 2017 et 2019), hausse qui a repris en 2021 après l’arrêt résultant de la crise sanitaire ;

– Un délai de traitement des dossiers de plus en plus long : 99 jours en moyenne ;

– Une augmentation du nombre de requêtes relatives au droit des étrangers, qui représentent aujourd’hui 40% de l’activité des tribunaux administratifs en 2021, et plus de 50% de l’activité des cours administratives d’appel ;

– Une charge de travail des services administratifs de plus en plus grande, avec des moyens humains insuffisants pour la traiter correctement ;

– Des procédures particulièrement complexes qui réduisent l’efficacité de traitement des dossiers et engendrent une insécurité juridique ;

– Une perte de sens du travail des juges, sentiment renforcé par une exécution des décisions de justice de reconduite à la frontière marginale puisque seules 12,2 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont exécutées.

​La mission propose :

– Une simplification drastique des procédures tant administratives que contentieuses (notamment par la diminution drastique du nombre de procédures possibles (afin de passer de 15 voies contentieuses actuelles à 3), afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes formulées au titre du droit des étrangers ;

– Une expérimentation de l’instruction « à 360° » des demandes ;

– Une modernisation des outils électroniques de traitement des demandes à poursuivre ;

– Une dématérialisation des procédures afin de mettre fin aux files d’attente interminables devant les préfectures ;

– Une mutualisation des fonctions d’instruction des demandes ou de défense de l’administration devant le juge ;

– Un renforcement de la coopération européenne, avec un soutien aux départs volontaires, une révision en profondeur du régime d’asile européen commun qui impliquerait de revenir sur le principe de responsabilité du pays de première entrée, une mise en œuvre avec une plus grande convergence des mécanismes nationaux d’asile, incluant une reconnaissance mutuelle des décisions ;

– Une utilisation à l’échelle européenne du levier des visas envers les pays non-coopératifs en matière de délivrance d’éloignement.

Pour lire le rapport complet

Logistique urbaine : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomérations

Voir la logistique comme une opportunité pour nos agglomérations,  tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Sous l’effet de l’urbanisation, du développement du commerce en ligne, mais aussi de l’augmentation à venir du nombre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la problématique du « dernier kilomètre » va croissant. Dans ce contexte, et pour anticiper ce défi, la commission a adopté 14 recommandations, autour de 4 axes :

° Renforcer l’information des agglomérations sur les flux de marchandises traversant leur territoire ;

° Prolonger le programme Interlud pour la période 2023-2025 ;

° Favoriser le dialogue entre les acteurs publics et économiques intervenant en matière de logistique urbaine ;

° Approfondir l’intégration de la logistique urbaine dans les documents de planification des collectivités territoriales ;

° Expérimenter localement des livraisons en horaires décalés dans les grandes agglomérations ;

° Constituer rapidement une base de données afin de partager les règles applicables à la circulation et au stationnement des véhicules de livraison de marchandises dans les grandes agglomérations ;

° Accélérer le développement de la lecture automatique de plaques d’immatriculation ;

° Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville grâce à la création d’aires de livraison, du renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison et à des expérimentations facilitant le partage des aires de livraison ;

° Soutenir massivement la décarbonation des poids lourds et des VUL et lever tous les obstacles au développement du transport fluvial de la cyclologistique ;

° Sensibiliser les consommateurs au coût environnemental de leurs livraisons.

Pour lire le rapport complet

Le Sénat ne siège pas mais les travaux continuent !

Commission des affaires européennes : rapporteur de la directive devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises quant au respect des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. A ce titre les entreprises sont tenues de recenser, de prévenir et de faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme ainsi que sur l’environnement. Ces nouvelles règles de l’Union Européennes apporteront un cadre juridique et des conditions équitables entre les entreprises.

Avec deux collègues sénateurs, je suis rapporteur pour la commission des affaires européennes du Sénat sur cette proposition. A ce titre, nous menons de nombreuses auditions et avons effectué un déplacement à Bruxelles afin de présenter notre rapport à la fin du mois devant la commission.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les décrets remettent en cause les dispositions inscrites dans la loi. Le Senat lance une consultation jusqu’au 27 juin sur son site.

Les communes sont aujourd’hui confrontées aux difficultés croissantes que rencontrent leurs habitants pour se loger. L’offre étant trop souvent très inférieure à la demande, les prix de l’immobilier ne cessent de croître. Cette pénurie s’explique, notamment, par les nombreuses contraintes qui pèsent sur la création de logements nouveaux pourtant indispensables. Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas seulement les logements, elles touchent, parfois, également les implantations d’entreprises. La surenchère des normes est devenue un obstacle au développement harmonieux des territoires. Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le Gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain.

Le Sénat avait exclu des terrains considérés comme artificialisés les parcs et jardins des zones résidentielles et tertiaires. Cela permettait de ne pas « surévaluer » l’artificialisation existante ou réalisée au cours des dernières années, et de ne pas pénaliser des modèles urbains laissant une place à la nature en ville. Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement puisque les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont, selon le décret, considérées comme artificialisées.

Le Sénat avait défendu et obtenu dans la loi une application différenciée et territorialisée de l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’agissait de tenir compte des situations particulières à chaque commune. Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va à l’encontre de la loi votée par le Parlement. En effet, il prévoit que le SRADDET s’impose de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes sans marge d’adaptation supprimant ainsi l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Enfin, le Sénat s’était assuré que les grands projets d’intérêt collectif, des aéroports ou des lignes TGV, ne pèseraient pas entièrement sur le « compte foncier » de la commune d’accueil, mais seraient mutualisés à l’échelle régionale. À rebours de la loi, le Gouvernement a décidé, par décret, de ne pas permettre une mutualisation de ces projets.

En lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent aux décrets d’application comme le commandent nos institutions. Le Sénat a également lancé une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur témoignage sur les difficultés rencontrées lors de l’application de la loi. Je vous invite à y participer jusqu’au 27 juin sur le site : senat.fr.

Indemnisation des catastrophes naturelles : un sujet d’actualité

Le Figaro a publié récemment un article sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières couteront de plus en plus cher à cause notamment de la sécheresse. Celle-ci provoque des dégâts majeurs sur le long terme pour un grand nombre d’habitations. En effet, selon la Cour des comptes, plus de la moitié du parc de maisons individuelles est susceptible d’être affectée par le phénomène dit de retrait de gonflement des argiles. Je mène actuellement un travail de contrôle budgétaire sur ce thème. Vous pouvez retrouver un article sur ce sujet dans ma dernière newsletter (p17).

Un début de semaine à 7h30 lundi sur Public Sénat

Lundi matin, j’étais le « sénateur du jour » dans la matinale de Public Sénat. Ci-dessous quelques passages portant sur les élections législatives et sur le rôle constructif que vont jouer les Républicains, sur mon inquiétude vis-à-vis de la dette ou sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Semaines du 14 et du 21 février

Le Parlement s’arrête de siéger pour quelques semaines de manière à ce que le travail législatif n’interfère pas avec la campagne des élections présidentielles. Le travail parlementaire ne s’arrête pas pour autant. Les commissions des finances et des affaires européennes vont continuer à se réunir régulièrement. Par ailleurs, les sénateurs vont conduire leur travail de contrôle pendant cette période. Pour ma part, je vais débuter un travail sur l’espace dans le cadre de la délégation à la prospective, un contrôle budgétaire sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles, et certainement un rapport sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales pour la délégation aux collectivités locales. Et bien évidemment, je vais continuer à réunir le groupe d’amitié France-Liban. J’espère également avoir l’occasion de poursuivre ma découverte des villes des Hauts-de-Seine.

Ces mots avaient été écrits avant le 24 février. Depuis cette date, le Président du Sénat a lu un message du Président de la République à la suite de la guerre en Ukraine. Un débat sans vote s’est tenu dans l’hémicycle hier soir.

La Cour des comptes remet son rapport sur la situation de la France

Jeudi 24, le Premier président de la Cour des comptes a remis son rapport annuel au Président du Sénat. Ce dernier fait traditionnellement état dans sa première partie de l’état des finances publiques puis dans la seconde traite de la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19 par l’Etat et ses opérateurs. Dans ce cadre, je suis revenue sur les mesures en faveur des ainés et des étudiants où la Cour relève qu’il aurait été possible de mieux faire. Mon intervention est accessible ICI.

Concernant l’état de nos finances, la Cour indique clairement que des mesures d’économies vont devoir être décidées. J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage dans la mesure où le programme de stabilité et le plan national de réforme ne seront pas rendus publics avant les élections présidentielles. Lors d’une audition devant la commission des finances, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt avaient botté en touche. J’ai eu l’honneur d’une réponse du Premier Ministre, qui lui aussi a contourné l’obstacle.

La commission des affaires européenne présente sa PPRE sur le paquet « Fit for 55 »

Je reviendrai sur ce sujet car c’est un texte majeur qui va avoir des conséquences sur de nombreux secteurs de notre vie économique.

Dans l’hémicycle

La proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public adoptée définitivement cette semaine émane du groupe centriste au Sénat. Elle se voulait une réponse législative à l’accroissement des usages des outils numériques observé pendant la crise du COVID-19. Le principal outil cité est la visioconférence. La présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un diagnostic de cybersécurité des plateformes numériques à destination du grand public. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique. Les plus grosses plateformes en ligne devront désormais faire réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’elles hébergent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à combattre les phénomènes de harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Toutefois, les sénateurs n’ont pas voulu étendre ce nouveau délit aux enseignants, comme le prévoyait le Gouvernement. Ces derniers, craignant une « judiciarisation accrue envers les enseignants », ont préféré en faire une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant. Par ailleurs, une mission d’information est en cours sur ce sujet.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés sur la proposition de loi visant à réformer l’assurance emprunteur conserve les apports du Sénat au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été : (1) le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ; (2) le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat a fait adopter cette disposition contre l’avis Gouvernement ; (3) le Sénat a proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’avèreraient insuffisantes. Enfin, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Semaine du 7 février

Dans l’hémicycle

Cette semaine, le Sénat a débattu du projet de loi « Outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». C’est un texte qui avant tout une architecture du futur dispositif car plusieurs dispositions importantes (taux de franchise, taux de subvention des contrats d’assurance par filière et seuil d’intervention de l’État) sont renvoyées à des ordonnances. Par ailleurs, le Gouvernement ne s’est pas engagé financièrement. Le Sénat a choisi de renforcer le volet prévention et d’inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’assurance.

Jeudi, le Sénat a étudié la proposition de loi relative au contrôle parental sur Internet. La CNIL a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.  Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental. Le texte adopté prévoit les dispositions suivantes :

📍Protection plus efficace des mineurs en ligne.

📍Gratuité de l’activation, de l’utilisation et de la désinstallation du dispositif de contrôle parental.

📍Amélioration de l’information des utilisateurs pour l’activation du dispositif de contrôle parental ; Contribution des fabricants d’équipements terminaux à la diffusion de l’information disponible sur les risques d’une exposition précoce des enfants aux écrans.

📍Renforcement de la protection des données des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental : elles ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

📍Obligation tant pour les fabricants que pour les fournisseurs de systèmes d’exploitation, d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental et responsabilisation de tous les acteurs : les fabricants devront certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services que les équipements intègrent le dispositif de contrôle parental ; les importateurs, les distributeurs et les prestataires de service devront vérifier que c’est bien le cas. Pour éviter tout effet de bord, maintien de la possibilité de vendre des équipements terminaux et du matériel informatique « nus » c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner.

Dans le département

Jeudi matin, le comité de suivi de la ligne 15 Sud du Grand Paris était réuni au Beffroi de Montrouge. Cette nouvelle ligne de 33 kilomètres desservira directement 22 communes. La mise en service est estimée à la fin de l’année 2025 et permettra de se rendre de la Seine Musicale depuis Noisy-Champs en 35 minutes au lieu de 1h10 actuellement. Aujourd’hui, grâce aux 4000 personnes travaillant sur l’ensemble de la ligne, 100% des tunnels sont creusés. Maintenant place aux travaux de génie civil permettant aux gares de voir le jour!

Lancement du programme sport-santé dans les écoles de Ville-d’Avray. Voir l’article du Parisien consacré à l’initiative.

Le Sénat lance une plateforme de podcasts

Le Sénat a toujours était une institution pionnière dans sa communication digitale : site internet dès 1995, compte Twitter dès 2020. L’institution continue avec le lancement d’une plateforme de podcasts. Plusieurs séries vont être disponibles : « Les Essentiels du Sénat » (conclusions des missions de contrôle et positions prises sur les principaux textes de loi), « Les Sénateurs agissent » (un moment fort de l’actualité du Sénat), « Les Murmures du Palais » (l’histoire du Sénat, du palais et du jardin du Luxembourg). Les épisodes sont disponibles sur https://audio.senat.fr/ et sur les principaux services de diffusion.

Et aussi

Mercredi, j’étais l’invitée de Public Sénat pour débriefer des questions d’actualité, très peu de temps après l’annonce d’E Woerth. Je regrette que les journalistes s’intéressent plus aux personnes qu’aux propositions des uns et des autres.

Semaine du 3 février 2022

Plusieurs débats ont été organisés cette semaine : Énergie et pouvoir d’achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? ; les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques ; quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? ; les violences faites aux femmes ; l’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Dans le cadre de ce dernier débat, j’ai interrogé le Gouvernement sur le coût de la tonne de C02 évitée par le plan de relance.

Le Sénat vote la fin de la modulation des allocations familiales

Public Sénat décrypte la campagne des élections présidentielles

Public Sénat lance pour la 1ère fois un podcast d’une vingtaine de minutes autour de la présidentielle. Un épisode par semaine pour comprendre le vote des français, en partenariat avec le Cevipof et Sciences Po. C’est ICI pour écouter le premier numéro autour de la question suivante : Les gens en colère votent-il systématiquement aux extrêmes ?

Liban et Chrétiens d’Orient

Mardi, l’association Portes ouvertes a présenté l’index de persécution des chrétiens dans le monde. La situation s’est encore dégradée l’année dernière : 16 chrétiens tués chaque jour (+24%) ; 5110 églises ciblées dont 3000 en Chine (+14%) ; 6175 chrétiens détenus (+44%).

En tout début d’après-midi, j’avais accueilli avec le groupe d’amitié France-Liban le Recteur de l’université Saint-Joseph de Beyrouth. Il est venu nous exposer les grandes difficultés qu’il rencontre pour poursuivre les activités de formation, mais surtout de recherche. Cet entretien a fait l’objet d’un article dans la presse libanaise.

J’ai été honorée d’être invitée à la cérémonie de remise à Monseigneur Gollnisch, directeur général de l’œuvre d’Orient, de la croix de chevalier de la légion d’honneur par le Président de la République, au titre de mon implication au service des écoles francophones au Proche-Orient. Même si je ne suis pas dupe du contexte électoral, je me réjouis que l’Etat ait décidé de doubler la somme allouée au fonds de soutien aux écoles.

Un accord est trouvé sur le projet de loi 3DS

Le Sénat a obtenu un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi 3DS. Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi tend notamment à favoriser la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et vise à simplifier l’action publique locale. Comme le souligne le président du Sénat, Gérard Larcher, « ces dernières années, les maires n’ont jamais autant été sollicités par les crises successives. Le Sénat a donc engagé une réflexion de fond pour renforcer les libertés locales. (…) Ce texte ne constitue qu’une étape vers le renforcement des libertés locales, en métropole comme en Outre-mer, mais il acte une première traduction législative concrète d’une partie des 50 propositions du Sénat. ». Le texte qui sera définitivement voté la semaine prochaine par les deux chambres comprend des avancés importantes pour notre territoire relatives à la loi SRU :

Faire confiance aux territoires et au couple Maire-Préfet à travers le contrat de mixité sociale (CMS) : La durée du contrat de mixité sociale, crée par l’instruction du 30 juin 2015 pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, est portée à neuf ans (au lieu de six). Ce contrat prend en compte les spécificités de chaque commune dans son parcours de rattrapage mais aussi les difficultés et les efforts fournis, sans que la commission nationale ne puisse revenir sur cet accord local. Le rythme de rattrapage pourra aussi être adapté réellement aux particularités locales en tenant compte des autres politiques nationales (zéro artificialisation nette, prévention des risques, etc.) mais aussi d’autres objectifs d’intérêt général (construction d’hébergement d’urgence, de prisons, de foyers pour femmes victimes de violences, etc.) pour juger de l’effort de la commune. Ce CMS doit également permettre de prendre en compte la situation des communes nouvelles ou franchissant le seuil de 3500 habitants en abaissant les taux de pourcentage de logements sociaux de cinq points. Le respect du contrat de mixité sociale doit conduire à ne pas carencer la commune. Enfin, au sein du contrat intercommunal de mixité sociale, le Sénat a mis en place la possibilité de mutualiser avec des objectifs de rattrapage abaissés de moitié entre communes déficitaires dès lors qu’elles ont atteint les 20 % par commune.

Accompagner les maires plutôt que punir : En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra plus reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux.  La majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de deuxième carence est supprimée. S’agissant des deux autres sanctions non financières : droit de préemption urbain et délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet. 

Renforcer les objectifs de mixité sociale dans la lutte contre les ghettos : A l’initiative du Sénat, la mise en place d’une cotation des résidences fragiles permettra de les protéger en évitant d’y attribuer des logements à des ménages en difficulté.  Le Sénat est aussi à l’initiative de la fixation, dans la convention intercommunale d’attribution, d’un objectif d’attribution de logements aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne peut être faite en télétravail dans un secteur essentiel ; il s’agit d’intégrer les travailleurs clés à la politique d’attribution des logements sociaux. De même, les personnes handicapées ne disposant pas d’un logement social adapté seront considérées comme prioritaires.

Malheureusement, l’Assemblée nationale s’est opposée au principe d’une loi « SRU à l’envers », c’est-à-dire interdiction de construire des logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux. Mon amendement voté par le Sénat qui visait à pondérer les logements selon leur taille n’a pas été retenu. Un studio continuera donc à avoir le même poids qu’un T5 dans le calcul du pourcentage de logements sociaux.

Semaine du 17 janvier

Cette semaine, le sport était à l’honneur au Senat avec les débats dans l’hémicycle de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel. J’ai déposé quatre amendements qui ont été adoptés par le Sénat : le premier vise à prévoir à minima l’installation d’une douche dans les nouveaux locaux professionnels, le deuxième est un amendement de bon sens visant à la reconnaissance des licences d’une fédération par une autre et les deux derniers doivent contribuer au développement du esport, d’une part en imposant un contrôle de l’honorabilité des entraineurs et, d’autre part en permettant l’organisation de compétition en ligne.

Le Sénat a également rejeté le texte prévoyant un allongement du délai légal de 12 à 14 semaines pour l’interruption volontaire de grossesse. Il a approuvé les conclusions des commissions mixtes de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et du projet de loi relatif à la protection des enfants. Enfin, jeudi nous avons débattu de la proposition visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Présidence française de l’Union européenne : point sur le budget de l’Union

Conformément à l’accord conclu en juillet 2020 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement sur le plan de relance européen, la Commission a proposé le 22 décembre 2021 une première série de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE :

  • les recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE – dispositif existant, que la Commission propose d’étendre dans le cadre du Pacte vert) ;
  • les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF – dispositif que la Commission a proposé en juillet 2021 dans le cadre du Pacte vert) ;
  • la part des bénéfices des multinationales « restituée » aux Etats membres dans le cadre de l’accord OCDE/G20 d’octobre 2021 sur la fiscalité internationale des entreprises.

Selon la Commission, une fois qu’elles auront atteint leur vitesse de croisière (c’est-à-dire au cours de la période 2026-2030), ces nouvelles ressources propres devraient apporter en moyenne entre 16 et 17 milliards d’euros par an au budget européen. Elles contribueront à rembourser les fonds levés par l’UE pour financer le volet « subventions » du plan de relance. Elles devraient également contribuer au financement européen du Fonds social pour le climat proposé dans le cadre du Pacte vert.

La modification de la décision sur les ressources propres doit, après consultation du Parlement européen, être approuvée à l’unanimité par les Etats membres (dont les réactions aux propositions de la Commission ont été, selon le Commissaire au Budget, « mitigées », et ce malgré l’accord de principe unanime du Conseil européen). Elle devra ensuite être ratifiée par les Parlements nationaux.

Actuellement, le budget européen est essentiellement financé (à 89%) par : la TVA (11% des recettes en 2022 – taux d’appel uniforme de 0,3%) ; les droits de douanes (11% des recettes en 2022 – les Etats membres conservent 25% du montant au titre de frais de perception) ; la « ressource RNB » : il s’agit de la contribution budgétaire directe des Etats membres (calculée en fonction de leur poids respectif dans le RNB de l’UE). Elle est censée venir « équilibrer » le niveau des recettes par rapport au niveau des dépenses autorisées dans le CFP (elle est toutefois devenue au fil du temps la principale source de financement de l’UE – 67% des recettes en 2022).

Les autres sources de recettes sont constituées par la contribution sur les emballages en plastique non recyclés (4% des recettes en 2022), les impôts et prélèvements sur les rémunérations du personnel de l’UE, les intérêts bancaires, le produit des amendes et les contributions de pays non membres de l’UE à certains programmes (auxquelles il faut ajouter pendant encore quelques années la contribution du Royaume-Uni, qui doit encore régler sa part des dépenses engagées par l’UE avant 2020 – 6% des recettes en 2022).

Le Sénat vous consulte

La crise de confiance qui se creuse entre les citoyens, les élus et les institutions et l’aggravation de l’abstention constatée lors des dernières élections, plus particulièrement chez les jeunes, ont inspiré la création au Sénat d’une mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne, qui rendra ses conclusions début juin 2022.

Les collectivités territoriales sont les premiers acteurs de la citoyenneté au quotidien : le Sénat a besoin de vos témoignages sur la présence des jeunes dans la vie politique locale, les consultations mises en place pour associer le public aux décisions et les comportements incivils voire violents contre les élus.

Vous pouvez participer à cette consultation en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 11 février 2022 : https://participation.senat.fr/comment-redynamiser-la-culture-citoyenne-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Semaine du 10 janvier 2022

Si la commission des finances poursuit son travail avec des séances organisées pour améliorer les connaissances des sénateurs (nous avons travaillé sur l’inflation mercredi), l’actualité législative majeure de la semaine porte sur le passe vaccinal.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Après tant d’efforts et de sacrifices, nous devons continuer à faire face aux risques que représentent la propagation de la Covid et de ses derniers variants, le Delta et l’Omicron. La combinaison de ces deux variants est inquiétante tant sur le plan sanitaire que sur le plan sociétal. Tandis que la diffusion du variant Delta conduit à un risque de saturation des lits de réanimation, la diffusion du variant Omicron, plus contagieux mais conduisant à moins de formes graves proportionnellement au nombre de personnes contaminées, ajoute un afflux important de malades dans les lits d’hospitalisation conventionnels sans que la pression se relâche sur les services de soins critiques et des réanimations, ainsi qu’à un risque de désorganisation de l’économie et de la société liée au grand nombre de personnes contaminées ou cas contact.

L’objectif reste de protéger les Français, en trouvant un point d’équilibre entre libertés et prudence. Le Sénat a depuis le début de la crise sanitaire de mars 2020 souhaité apporter une réponse législative proportionnelle à la gravité de la crise sanitaire. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions liées à des restrictions de libertés fondamentales et à l’exercice par un gouvernement de pouvoirs très étendus et dérogatoires, le Sénat estime légitime que la loi restreignant ces libertés fondamentales soit limitée dans le temps et dans l’espace, et que le Parlement soit régulièrement saisi pour évaluer la nécessité de proroger cette limitation.

Ainsi, le jeudi 28 octobre, le Sénat avait adopté avec modifications le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il avait décidé de reconduire le passe sanitaire temporairement et dans des conditions limitées, selon le taux de vaccination de la population et selon le taux d’incidence de circulation du virus. Il avait ainsi prévu la possibilité d’une sortie territorialisée du passe sanitaire à compter du 15 novembre. Il avait fixé le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Gouvernement au 28 février 2022, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales. Le Sénat s’était en revanche refusé à adopter la disposition tendant à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire. Ces mesures équilibrées et proportionnelles n’avaient pas été conservées par l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été discuté et voté au Sénat les 11 et 12 janvier 2022, par 249 voix contre 63. Ce texte vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, notamment en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude relative au passe. Comme il l’a toujours fait, le Sénat a pris ses responsabilités en votant le passe vaccinal, tout en fixant des limites :

  • Le passe vaccinal ne pourra être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national et en fonction du taux de vaccination par département ou du taux d’incidence au niveau local ;
  • Le maintien du seul « passe sanitaire » pour les moins de 18 ans ;
  • L’’article 2 qui procédait à une nouvelle extension des systèmes d’information contre la covid, extension qui était susceptible de transformer la nature de ces systèmes et d’en faire des outils de contrôle des mesures de quarantaine par les préfectures, a été supprimé ;
  • La capacité d’accueil des stades et des salles de spectacles a été définie en fonction de leur taille ;
  • Le contrôle d’identité par les responsables de bars, restaurants et cafés a été supprimé.

Députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Le texte est donc de nouveau discuté vendredi 14 à l’Assemblée, puis samedi 15 au Séant. L’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Présidence française de l’Union européenne

La France exerce, depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2022, la présidence semestrielle du Conseil de l’UE (sa précédente présidence remonte au second semestre 2008). Elle succède à la Slovénie et ouvre le « trio de présidences » qu’elle constitue avec la République tchèque et la Suède.

Une présidence tournante du Conseil n’a aucun pouvoir décisionnaire ni pouvoir d’initiative législative. Elle dispose tout de même d’un rôle d’impulsion sur les sujets qui lui tiennent à cœur, et d’une influence certaine en maîtrisant l’ordre du jour du Conseil et en pilotant les négociations des dossiers législatifs, que ce soit dans la première phase des négociations internes au Conseil ou dans la phase suivante de négociation avec la Commission et le Parlement européen (les « trilogues », équivalents européens des commissions mixtes paritaires).

Comme le fait chaque présidence, la France a présenté en décembre dernier ses priorités pour la PFUE, rassemblées sous le triptyque « puissance (« une Europe pleinement souveraine, libre de ses choix et maîtresse de son destin ») / relance (« la capacité, par les transitions écologique et numérique, de sortir des crises précédentes et de bâtir la future croissance ») / appartenance (« la nécessité de renforcer les valeurs européennes et de promouvoir la culture européenne ») ». Son programme de travail détaille ces priorités. La PFUE s’inscrira en outre dans un contexte extrêmement particulier. En effet, elle sera en partie « tronquée » puisque son calendrier vient télescoper celui des élections présidentielles et législatives. Les ministres français devront donc présider les diverses formations du Conseil alors qu’ils seront en campagne (avant les élections) ou à peine installés (après les élections). Ceux qui entameront la PFUE ne seront par ailleurs probablement pas ceux qui la termineront. De fait, la PFUE n’aura que trois mois véritablement « utiles ». Il s’agit d’un choix délibéré du Président de la République, qui aurait pu intervertir la présidence française avec celle d’un autre Etat membre (il existe plusieurs précédents de changement de l’ordre des présidences pour cause d’élections générales).

Et aussi

Lundi j’ai découvert l’activité de la société altoséquanaise Horizons data services qui a développé un concept innovant d’inspection des installations nucléaires à partir de drones ou de robots. J’ai été très étonné que cette procédure plus sécurisée, moins onéreuse et offrant une meilleure traçabilité n’ait pas été développée plus tôt.

Désormais membre de Générations entreprise, j’ai eu la chance d’échanger mardi avec le président de la Fédération française du bâtiment. Nous connaissons tous l’adage « Quand le bâtiment va, tout va ». Le secteur rencontre un certain nombre de difficultés, notamment liées à la forte hausse du coût des matières premières. Nous avons également évoqué la faible réalisation de nouveaux logements.

Et bien évidemment, je me réjouis de l’inauguration du prolongement de la ligne n°4 du métro à Bagneux jeudi.

Semaine du 3 janvier 2022

Gestion de la crise sanitaire

Cette semaine aurait dû voir le Sénat débattre du passe vaccinale. La faible mobilisation du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale, les propos maladroits du Président de la République dans la presse écrite auront eu raison de l’agenda. Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de la semaine prochaine. Dans le contexte actuel, mettre de l’huile sur le feu me semble bien imprudent et complètement inopportun.

Je prendrai mes responsabilités pour protéger la santé des Français et notre économie : je voterai donc la semaine prochaine le passe vaccinale quand bien même la gestion de la crise sanitaire me laisse parfois sceptique et interrogative. Je crois en la science, j’ai discuté avec des professionnels hospitaliers. Notre système de soin est déjà en souffrance, soutenons le par le geste citoyen de la vaccination.

J’ai mis en exergue une incohérence mercredi lors des questions d’actualité au Gouvernement en évoquant le statut des enfants accueillis dans les établissements de petite enfance : cas contact, ils doivent continuer à subir une quarantaine de 17 jours. Cette différence avec les enfants scolarisés est source d’incompréhension et de colère chez les familles.

Dans l’hémicycle

Lors de cette semaine de contrôle, nous avons débattu de la crise du logement, de loi asile et immigration, de la vie étudiante, de l’agrivoltaïsme, de la guerre entre les deux Corée, de la protection extérieure contre l’incendie, du partage du travail, de la sûreté des centrales nucléaires, des oubliés du Ségur ou encore de la souveraineté maritime de la France.

Mon intervention sur la sûreté du parc a été repris comme « moments forts » du débat.

Semaines du 6 et 13 décembre

Le Sénat arrête ses travaux pour deux semaines. L’agenda des deux derniers mois de la législature, déjà très chargé, pourrait être complété par de nouveaux textes permettant de lutter contre la pandémie de Covid-19 si j’en crois les annonces récentes. Les débats s’annoncent vifs.

Dans l’hémicycle

Les 14 et 15 décembre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi déposé par les ministres Olivier Véran et Adrien Taquet relatif à la protection des enfants, qui a pour objet d’améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) gérée par les départements. J’ai pour ma part cosigné cinq amendements, proposés par le conseil départemental des Hauts-de-Seine et déposés par Roger Karoutchi, visant à mieux protéger et encadrer les mineurs non accompagnés (MNA). Ils ont tous été rejetés. Ils visaient à définir les conditions d’accueil provisoire d’urgence des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi qu’à déterminer les conditions dans lesquelles l’évaluation de la minorité est réalisée.

Jeudi 16, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles dont j’étais rapporteur. Lors de la lecture des conclusions de la commission paritaire, j’ai exprimé un regret : le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance pour présenter un nouveau dispositif d’indemnisation du risque de retrait-gonflement des argiles. Cet amendement a été adopté dans la nuit du 15 au 16 par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi 3DS ; j’avais indiqué qu’il serait rejeté par le Sénat dans le cadre de la première lecture du projet de loi « catastrophes naturelles ». Il est vraiment dommage de faire sans le Parlement, alors même que les deux chambres se sont déjà fortement mobilisées, et depuis longtemps, sur cette question.

Enfin, jeudi 16 ont également été approuvés deux textes d’initiative sénatoriale relatifs à l’économie du livre et aux bibliothèques. Ces textes ont été votés à l’unanimité des groupes du Sénat. C’est assez rare pour être souligné.

Dans le département

Le 8 décembre 2021 s’est tenue sur l’île de Monsieur la 5ème conférence de la ligne 15 Ouest animée par la société du Grand Paris (SGP). Cette réunion avait pour objet de présenter l’état d’avancement du projet et d’associer les élus des communes concernées par le trajet de la ligne 15 Ouest. Ce tronçon de 75 kilomètres concernera 820000 habitants.

Georges Siffredi a introduit la conférence, rappelant l’importance de ce projet pour la vitalité du département et la nécessité de la concertation. Jean-François Monteils, président du directoire de la SGP, nommé le 17 mars dernier, a présenté les grandes lignes stratégiques de la SGP : plannings, réactualisation de certains tronçons, actualisation des coûts, tout en réaffirmant l’ambition d’une stratégie urbaine, sociale et environnementale.

Cette présentation s’est poursuivie par un temps de questions et d’échange. Jean-François Monteils s’est montré soucieux d’un dialogue constructif avec les élus, particulièrement concernant leurs préoccupations liées aux nuisances subies par les habitants de leurs communes en raison de ces travaux (nuisances sonores, difficultés de circulation liées au chantier, emprises foncières). Nommée au sein du comité stratégique par le Président du Sénat en octobre dernier, je ne manquerai pas de continuer à suivre l’avancée du chantier dans notre département.

Les élus du réseau finances de l’association des maires du 92 se sont réunis au Sénat à mon invitation. Nous avons échangé sur le projet de loi de finances et surtout sur l’impérative réforme de la fiscalité locale. Nous sommes tous convaincus que l’avenir s’annonce plutôt sombre pour les collectivités locales : il va bien falloir retrouver un niveau de déficit public raisonnable (inférieur à 3% pour commencer à rembourser la dette publique) ; l’histoire récente montre que les collectivités ont toujours servi de variables d’ajustement.

Le Sénat vous consulte sur l’organisation du système scolaire

Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation du système scolaire français. Notre système scolaire répond-il efficacement aux spécificités des territoires ? Quel est l’état des relations entre les élus locaux et les services de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier ? Les résultats de l’enquête seront présentés le 26 janvier 2022 au Sénat. Il est possible de répondre à cette consultation jusqu’au 14 janvier 2022 : participation.senat.fr/organisation-du-systeme-scolaire-elus-locaux-le-senat-vous-consulte