Semaine du 26 février 2024

Mardi et mercredi, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Que ce soit à cause du vieillissement des bâtiments, de la paupérisation des propriétaires occupants ou bailleurs, de l’incapacité à prendre des décisions collectivement ou encore du fait d’acteurs malveillants, les copropriétés peuvent être en difficulté et se dégrader au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics. Dans les grands ensembles, certains quartiers prioritaires ou des centres villes anciens, cela peut nécessiter de lourds moyens financiers et juridiques pour y mettre un terme et éviter la mise en danger des occupants. Les procédures actuelles sont lourdes et très longues – 10 à 20 ans -, l’objectif du projet de loi est donc de pouvoir gagner en agilité et en efficacité.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit une série mesures pour rénover l’habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement. Les mesures proposées visent notamment à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive, favoriser les opérations d’aménagement stratégiques et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.

Parmi les dispositions principales du texte, figurent par exemple le fait d’ouvrir la possibilité à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique ; la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l’immeuble, ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Le Sénat a complété le texte par des mesures de nature à faciliter le travail des maires : intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires le conseil et le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation de l’habitat dégradé ; permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; faciliter les procédures d’expropriation, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.

Le Sénat ne siège pas mais les travaux continuent !

Commission des affaires européennes : rapporteur de la directive devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises quant au respect des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. A ce titre les entreprises sont tenues de recenser, de prévenir et de faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme ainsi que sur l’environnement. Ces nouvelles règles de l’Union Européennes apporteront un cadre juridique et des conditions équitables entre les entreprises.

Avec deux collègues sénateurs, je suis rapporteur pour la commission des affaires européennes du Sénat sur cette proposition. A ce titre, nous menons de nombreuses auditions et avons effectué un déplacement à Bruxelles afin de présenter notre rapport à la fin du mois devant la commission.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les décrets remettent en cause les dispositions inscrites dans la loi. Le Senat lance une consultation jusqu’au 27 juin sur son site.

Les communes sont aujourd’hui confrontées aux difficultés croissantes que rencontrent leurs habitants pour se loger. L’offre étant trop souvent très inférieure à la demande, les prix de l’immobilier ne cessent de croître. Cette pénurie s’explique, notamment, par les nombreuses contraintes qui pèsent sur la création de logements nouveaux pourtant indispensables. Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas seulement les logements, elles touchent, parfois, également les implantations d’entreprises. La surenchère des normes est devenue un obstacle au développement harmonieux des territoires. Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le Gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain.

Le Sénat avait exclu des terrains considérés comme artificialisés les parcs et jardins des zones résidentielles et tertiaires. Cela permettait de ne pas « surévaluer » l’artificialisation existante ou réalisée au cours des dernières années, et de ne pas pénaliser des modèles urbains laissant une place à la nature en ville. Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement puisque les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont, selon le décret, considérées comme artificialisées.

Le Sénat avait défendu et obtenu dans la loi une application différenciée et territorialisée de l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’agissait de tenir compte des situations particulières à chaque commune. Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va à l’encontre de la loi votée par le Parlement. En effet, il prévoit que le SRADDET s’impose de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes sans marge d’adaptation supprimant ainsi l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Enfin, le Sénat s’était assuré que les grands projets d’intérêt collectif, des aéroports ou des lignes TGV, ne pèseraient pas entièrement sur le « compte foncier » de la commune d’accueil, mais seraient mutualisés à l’échelle régionale. À rebours de la loi, le Gouvernement a décidé, par décret, de ne pas permettre une mutualisation de ces projets.

En lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent aux décrets d’application comme le commandent nos institutions. Le Sénat a également lancé une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur témoignage sur les difficultés rencontrées lors de l’application de la loi. Je vous invite à y participer jusqu’au 27 juin sur le site : senat.fr.

Indemnisation des catastrophes naturelles : un sujet d’actualité

Le Figaro a publié récemment un article sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières couteront de plus en plus cher à cause notamment de la sécheresse. Celle-ci provoque des dégâts majeurs sur le long terme pour un grand nombre d’habitations. En effet, selon la Cour des comptes, plus de la moitié du parc de maisons individuelles est susceptible d’être affectée par le phénomène dit de retrait de gonflement des argiles. Je mène actuellement un travail de contrôle budgétaire sur ce thème. Vous pouvez retrouver un article sur ce sujet dans ma dernière newsletter (p17).

Un début de semaine à 7h30 lundi sur Public Sénat

Lundi matin, j’étais le « sénateur du jour » dans la matinale de Public Sénat. Ci-dessous quelques passages portant sur les élections législatives et sur le rôle constructif que vont jouer les Républicains, sur mon inquiétude vis-à-vis de la dette ou sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Semaine du 1er novembre

Deux textes relatifs à l’agriculture étaient en discussion cette semaine. Après l’avoir modifiée, le Sénat a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce texte vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Il agit également pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d’incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d’un agriculteur. Le Sénat a également adopté une résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen proposée par le groupe socialiste.

Le Sénat a adopté en seconde lecture, deux propositions de loi à l’initiative de Patrick Chaize que j’avais cosignées, visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France et à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

A l’initiative du groupe Les Républicains a été adoptée une résolution visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat.

Echaudé le nombre très important d’ordonnances prises sous ce quinquennat, le groupe socialiste a présenté une proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Ce texte a pour principal objet d’établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative tant qu’elles n’ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.

Enfin, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

En commission des finances : Amendes de police et recettes des collectivités locales

La commission a poursuivi l’étude des différents crédits budgétaires des missions du budget pour 2022. Je suis particulièrement inquiète par l’évolution du compte d’affectation spéciale – CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2021, plusieurs communes des Hauts-de-Seine se sont vues opérer des prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour assurer le financement de la région Ile-de-France et d’Ile-de-France Mobilité, leurs recettes tirées des amendes de police étant inférieures à leur participation à ces deux organismes figée depuis le 1er janvier 2018. L’enveloppe dédiée au programme 754 est en forte diminution.

Sur les crédits du P754, 536,5 millions en 2021 devaient bénéficier aux collectivités du bloc communal au titre du financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. IDFM et la région Ile-de-France bénéficient également d’une part de cette enveloppe.

Par ailleurs, comme en 2020, le CAS fait l’objet d’une modification en loi de finances rectificative. Ainsi l’article 2 du texte présenté en Conseil des ministres mercredi modifie la répartition des amendes forfaitaires entre l’Etat et les collectivités pour assurer un meilleur financement de l’AFITF. Je n’ai pas manqué d’interroger Olivier Dussopt sur ce sujet lors de son audition par la commission des finances mercredi soir.

L’association Elues locales vous interroge

Avec le soutien d’Onu Femmes France, Elues locales lance le 4 décembre prochain la Journée Internationale des Femmes en politique pour saluer publiquement l’engagement de celles qui ont osé mais qui parfois sont exposées à diverses formes de violence et de harcèlement. Elues locales réalise une enquête nationale pour identifier ces comportements sexistes persistants qui peuvent représenter un frein à l’engagement en politique : https://bit.ly/3qktbBV. Personnellement, je n’ai jamais eu à souffrir de tels comportements.