Catégorie : Lettre d’information

PPL portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Mercredi 16 octobre 2024, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, avec 220 voix pour et 103 contre. Ce texte, déposé par le groupe LR, vise à soutenir la transition énergétique en France.

La PPL comble l’absence de loi quinquennale de programmation énergétique, qui devait pourtant être adoptée avant le 1^er juillet 2023, en application de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Elle transcrit les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et promeut la décarbonation de la production comme de la consommation d’énergie, principalement via le nucléaire, l’hydroélectricité ou encore les bioénergies. Elle acte la relance de la filière française du nucléaire. L’enjeu est de maintenir un mix nucléaire, au moins aux deux tiers d’ici 2030, et majoritairement d’ici 2050. Le texte évoque également l’enjeu de la rénovation thermique.

La programmation définie par cette PPL vise des taux de décarbonation de 50 % pour le mix énergétique et de 90 % pour le mix électrique ainsi qu’un recours aux matières recyclées de 20 %.

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge la maladie de Charcot

Mardi 15 octobre 2024, le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique – dite maladie de Charcot – et d’autres maladies évolutives graves. Notre collègue, Gilbert Bouchet, a ému l’hémicycle en évoquant son combat contre la maladie de Charcot.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative rare caractérisée par un affaiblissement puis une paralysie des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole. Cette maladie, qui se déclare généralement entre 50 et 70 ans, est considérée comme l’une des maladies rares les plus fréquentes.

Actuellement, en complément de la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé par l’assurance maladie, les personnes dont la maladie de Charcot a été diagnostiquée avant l’âge de 60 ans doivent s’adresser à leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour solliciter le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH). L’attribution de la PCH est décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur la base d’une évaluation par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le délai moyen de traitement des demandes de PCH (6 mois) apparait difficilement compatible avec une maladie aussi rapidement évolutive. Dans les faits, les familles doivent généralement avancer des frais, et les besoins des malades peuvent avoir changé avant même qu’une demande ait abouti.

Par ailleurs, des différences injustes de prise en charge sont aujourd’hui constatées selon l’âge auquel la maladie de Charcot est diagnostiquée. À partir de 60 ans, les personnes atteintes de la maladie ne peuvent, en règle générale, bénéficier de la PCH mais doivent solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le montant est nettement inférieur. Le reste à charge total sur les aides techniques nécessaires au cours de la vie d’un patient est ainsi estimé à 8 000 euros dans le cadre de la PCH et à 16 000 euros dans le cadre de l’APA. Aussi, la proposition de loi vise à améliorer la prise en charge sociale de la maladie de Charcot et d’autres maladies évolutives graves.

Visite du salon Big Data IA avec la délégation à la Prospective

Ce salon est l’événement européen de référence du big data et de l’intelligence artificielle, où se retrouvent chaque année les plus grands acteurs du Big Data et IA Français, avec 250 marques exposantes. Nous avons notamment pu découvrir des avatars réalistes qui, demain, viendront aider les personnes muettes dans leur quotidien. Un temps d’échange avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) était également au programme.

Commission des affaires européennes : rapporteur de la directive devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises quant au respect des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. A ce titre les entreprises sont tenues de recenser, de prévenir et de faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme ainsi que sur l’environnement. Ces nouvelles règles de l’Union Européennes apporteront un cadre juridique et des conditions équitables entre les entreprises.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les décrets remettent en cause les dispositions inscrites dans la loi. Le Senat lance une consultation jusqu’au 27 juin sur son site.

Les communes sont aujourd’hui confrontées aux difficultés croissantes que rencontrent leurs habitants pour se loger. L’offre étant trop souvent très inférieure à la demande, les prix de l’immobilier ne cessent de croître. Cette pénurie s’explique, notamment, par les nombreuses contraintes qui pèsent sur la création de logements nouveaux pourtant indispensables. Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas seulement les logements, elles touchent, parfois, également les implantations d’entreprises. La surenchère des normes est devenue un obstacle au développement harmonieux des territoires. Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le Gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain.

Le Sénat avait exclu des terrains considérés comme artificialisés les parcs et jardins des zones résidentielles et tertiaires. Cela permettait de ne pas « surévaluer » l’artificialisation existante ou réalisée au cours des dernières années, et de ne pas pénaliser des modèles urbains laissant une place à la nature en ville. Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement puisque les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont, selon le décret, considérées comme artificialisées.

Le Sénat avait défendu et obtenu dans la loi une application différenciée et territorialisée de l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’agissait de tenir compte des situations particulières à chaque commune. Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va à l’encontre de la loi votée par le Parlement. En effet, il prévoit que le SRADDET s’impose de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes sans marge d’adaptation supprimant ainsi l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Enfin, le Sénat s’était assuré que les grands projets d’intérêt collectif, des aéroports ou des lignes TGV, ne pèseraient pas entièrement sur le « compte foncier » de la commune d’accueil, mais seraient mutualisés à l’échelle régionale. À rebours de la loi, le Gouvernement a décidé, par décret, de ne pas permettre une mutualisation de ces projets.

En lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent aux décrets d’application comme le commandent nos institutions. Le Sénat a également lancé une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur témoignage sur les difficultés rencontrées lors de l’application de la loi. Je vous invite à y participer jusqu’au 27 juin sur le site : senat.fr.

Indemnisation des catastrophes naturelles : un sujet d’actualité

Le Figaro a publié récemment un article sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières couteront de plus en plus cher à cause notamment de la sécheresse. Celle-ci provoque des dégâts majeurs sur le long terme pour un grand nombre d’habitations. En effet, selon la Cour des comptes, plus de la moitié du parc de maisons individuelles est susceptible d’être affectée par le phénomène dit de retrait de gonflement des argiles. Je mène actuellement un travail de contrôle budgétaire sur ce thème. Vous pouvez retrouver un article sur ce sujet dans ma dernière newsletter (p17).

Un début de semaine à 7h30 lundi sur Public Sénat

Lundi matin, j’étais le « sénateur du jour » dans la matinale de Public Sénat. Ci-dessous quelques passages portant sur les élections législatives et sur le rôle constructif que vont jouer les Républicains, sur mon inquiétude vis-à-vis de la dette ou sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Deux textes relatifs à l’agriculture étaient en discussion cette semaine. Après l’avoir modifiée, le Sénat a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce texte vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Il agit également pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d’incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d’un agriculteur. Le Sénat a également adopté une résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen proposée par le groupe socialiste.

Le Sénat a adopté en seconde lecture, deux propositions de loi à l’initiative de Patrick Chaize que j’avais cosignées, visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France et à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

A l’initiative du groupe Les Républicains a été adoptée une résolution visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat.

Echaudé le nombre très important d’ordonnances prises sous ce quinquennat, le groupe socialiste a présenté une proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Ce texte a pour principal objet d’établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative tant qu’elles n’ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.

Enfin, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

En commission des finances : Amendes de police et recettes des collectivités locales

La commission a poursuivi l’étude des différents crédits budgétaires des missions du budget pour 2022. Je suis particulièrement inquiète par l’évolution du compte d’affectation spéciale – CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2021, plusieurs communes des Hauts-de-Seine se sont vues opérer des prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour assurer le financement de la région Ile-de-France et d’Ile-de-France Mobilité, leurs recettes tirées des amendes de police étant inférieures à leur participation à ces deux organismes figée depuis le 1er janvier 2018. L’enveloppe dédiée au programme 754 est en forte diminution.

Par ailleurs, comme en 2020, le CAS fait l’objet d’une modification en loi de finances rectificative. Ainsi l’article 2 du texte présenté en Conseil des ministres mercredi modifie la répartition des amendes forfaitaires entre l’Etat et les collectivités pour assurer un meilleur financement de l’AFITF. Je n’ai pas manqué d’interroger Olivier Dussopt sur ce sujet lors de son audition par la commission des finances mercredi soir.

L’association Elues locales vous interroge

Avec le soutien d’Onu Femmes France, Elues locales lance le 4 décembre prochain la Journée Internationale des Femmes en politique pour saluer publiquement l’engagement de celles qui ont osé mais qui parfois sont exposées à diverses formes de violence et de harcèlement. Elues locales réalise une enquête nationale pour identifier ces comportements sexistes persistants qui peuvent représenter un frein à l’engagement en politique : https://bit.ly/3qktbBV. Personnellement, je n’ai jamais eu à souffrir de tels comportements.