Semaine du 11 octobre

Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est en discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Président de la République contribuent jour après jour à le faire grossir. Cette semaine a été présenté le plan France 2030. Ce plan, doté de 30 Md€ déployés sur cinq ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030 : 8 Md€ pour le secteur de l’énergie, 4 Md€ pour les « transports du futur », 2 Md€ l’alimentation, 3 Md€ pour le secteur de la santé, 0,6 Md€ pour la culture, 2 Md€ pour l’espace et les fonds marins. Il est cependant dommage que les règles de gouvernance n’aient pas été annoncées en même temps. Le Parlement va devoir voter les crédits sans connaître l’ensemble des règles du jeu. Ce n’est que le troisième programme d’investissement du quinquennat.

Dans l’hémicycle

Le mardi 12 octobre 2021, le Sénat a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi « mesures justice sociale », intégrant la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), mesure qui consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une allocation à taux plein. A également été examinée et adoptée la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau afin de créer un droit de visite pour les malades et les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Mercredi 13 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le SARS-CoV-2 ainsi que celle tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces deux textes ont été discutés à l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l’implantation locale des parlementaires déposée par Hervé Marseille. La journée s’est terminée par un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.

Jeudi 14 ont été discutés quatre textes d’initiative sénatoriale (groupe vert et groupe des radicaux). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté la PPL visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois. En effet, en l’état actuel de la législation, les parlementaires ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.

En commission des finances

La commission des finances a examiné mon rapport sur la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et a élaboré le texte de la commission. Le texte sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Puis elle a procédé à des auditions sur le thème « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?»

A partir de la semaine prochaine, nous débuterons l’analyse des rapports budgétaires.

Contrôle de l’action du Gouvernement : point sur les ordonnances

304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit 151% de plus qu’au même stade du quinquennat 2007-2012  et 45 % de plus que pendant le quinquennat 2012-2017. Le troisième trimestre 2021 a clos l’année parlementaire 2020-2021. Sur le plan de la publication des ordonnances, celle-ci a constitué un record pour la Ve République, avec 107 ordonnances publiées.

En même temps, le nombre de ratification diminue fortement : 55 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 18 % des ordonnances publiées. À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017.

La gouvernance par ordonnance est peu respectueuse de la séparation des pouvoirs et ne laisse aucune place au débat public. Il convient de n’utiliser le recours aux ordonnances que dans des cas précis où l’administration n’est pas en capacité de proposer la rédaction légistique d’une mesure dont elle a précisément défini le contenu.

Dans le département

Semaine du 4 octobre

Dans l’hémicycle

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi « tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État« , le 6 octobre 2021, texte qui avait pourtant été déposé par quatre présidents de groupe. En effet,  les modalités pratiques de la réforme sont encore floues et un grand nombre de textes réglementaires doivent encore être publiés. Je suis revenue sur la problématique particulière des corps techniques de l’Etat.

Mardi, le Sénat a débattu autour du Pacte « asile et immigration » de la Commission européenne. La situation actuelle est instable et témoigne d’une absence de coordination entre les Etats membres malgré les efforts entrepris depuis 2016 pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. Je suis intervenue sur la question de l’interopérabilité des bases de données. En savoir plus sur le Pacte.

Question au Gouvernement

A une question simple : le décret d’août 2021 peut-il être assoupli pour les associations, le Gouvernement répond « pragmatisme ». « Si le passe sanitaire doit être systématiquement contrôler pour la partie sportive, le pragmatisme de terrain pour les adhérents possédant un schéma vaccinal complet doit être de mise« 

En commission des finances

Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont présenté leur rapport d’information « protection des épargnants : payer moins, gagner plus ». Ce rapport s’inscrit dans un contexte macroéconomique défavorable aux épargnants : faiblesse des taux d’intérêt et retour de l’inflation, ce qui affecte la rentabilité des produits les moins risqués. Leurs propositions suivent quatre grandes thématiques : (1) Poursuivre le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions ; (2) Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé ; (3) Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne ; (4) Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne. Lire le rapport

Dans le département

Dans un courrier du 27 septembre, le préfet des Hauts-de-Seine m’a annoncé l’installation des services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans ses nouveaux locaux du 2 bis rue Damien à compter du 23 novembre 2021. Ces locaux modernes ont été conçus pour faciliter les démarches des usagers. La sous-préfecture va donc quitter les locaux qu’elle occupait depuis 1977 quai Le Gallo.

Jeudi 7 octobre, les Hauts-de-Seine était bien une « terre de jeux 2024 ». La ville de Boulogne-Billancourt a eu la chance d’accueillir les trois drapeaux officiels pour une journée. Les enfants des écoles ont tracé les anneaux olympiques et paralympiques. La journée s’est terminée par une cérémonie en mairie qui a mis l’honneur tous les participants boulonnais (habitant la ville ou licencié dans un club de la ville) qui ont participé aux JO de Tokyo, et tout particulièrement ceux qui sont revenus avec une médaille : Astrid Guyart (escrime), Vincent Collet (basket), Vincent Gérard (handball) et Sarah-Léonie Cysique (judo). Ville-d’Avray, qui a été retenu comme centre d’entrainement pour l’escrime et le paraescrime, organisait une soirée-débat autour de deux tables-rondes. J’ai découvert avec grand intérêt la richesse du fonds photographique du journal l’Equipe. Cette soirée s’inscrivait dans le cadre d’un festival autour du sport.

Semaine du 27 septembre 2021

Dans l’hémicycle

Les 27 et 28 septembre, le Sénat a adopté en séance la PPLO d’Eric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu’une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes ne révolutionnent pas le cadre budgétaire de l’Etat. Ce ne sont pas de nouvelles LOLF. Les sénateurs ont cependant émis des réserves quant à l’opportunité d’examiner ces textes dans le contexte actuel, au sortir d’une crise sanitaire et économique majeure, à quelques mois des élections présidentielles et alors qu’une réflexion a été engagée au niveau européen sur la réforme du pacte de stabilité, dont les conclusions annoncées pour 2022 auraient pu constituer le préalable à une réforme.

Les sénateurs ont confié un rôle de « comité d’alerte » au Haut Conseil des finances publiques, par l’identification, à l’occasion de ses avis sur les projets de loi de finances et de règlement, des risques qui pèsent sur la bonne exécution des dépenses de l’année en cours. Ils ont également souhaité que le nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques permette d’identifier les dépenses d’avenir c’est-à-dire celles qui sont durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental, afin qu’elles ne soient pas sacrifiées au détriment des générations futures.

Le Sénat a voté la mise en place d’un mécanisme de « règle d’or » contraignant qui prévoit que les comptes sociaux doivent sur une période de cinq ans, être équilibrés. Sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux qui doivent déterminer les règles de l’assurance chômage, le Parlement doit avoir les moyens de contrôler l’action du Gouvernement ; c’est pourquoi le Sénat a voté l’intégration du régime d’assurance chômage et de ses comptes dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les 28 et 29 septembre, le Sénat a examiné puis adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte vise à mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens (par exemple, via l’enregistrement et la diffusion des audiences). Il renforce leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale. Il cherche également à mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Voir le dossier législatif.

Enfin, la troisième session extraordinaire de 2020/21 s’est clôturé sur la discussion du texte relatif à la lutte contre la maltraitance animale.

En commission des finances

J’ai eu l’occasion de présenter devant la commission les deux contrôles que j’ai menés entre mai et septembre 2021. Le premier porte sur le financement des aires protégées dans un contexte où le Gouvernement a annoncé au début de l’année vouloir faire passer la surface du territoire national sous statut protégé de 23 à 30 % d’ici la fin 2022 (et la part sous protection forte de 1,8 à 10%). Si l’objectif est atteignable grâce à notre patrimoine maritime en Outre-mer, un effort financier est attendu pour avoir une protection effective.

J’ai également « enquêté » sur la mise en œuvre de l’article 255 de la loi de finances pour 2021 qui remet en cause la parole de l’Etat en prévoyant une renégociation des tarifs d’achat octroyés à certaines installations photovoltaïques mises en service entre 2006 et 2013. Je constate que le Gouvernement a agit dans la précipitation. Près d’un an après l’adoption de la mesure, les textes réglementaires ne sont toujours pas publiés. Les documents soumis à consultation comportaient des erreurs. Il est fort probable que les producteurs qui subissent les baisses les plus fortes (jusqu’à 95% du tarif initial) vont engager des procédures contentieuses. Les économies espérées par le Gouvernement sont loin d’être certaines ; les coûts de gestion administrative eux seront avérés.

Lire les rapports

Dans le département

À l’occasion des 20 ans de la Journée européenne des langues, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes ont visité, lundi 27 septembre, l’école primaire Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux. J’ai participé à la visite aux côté d’André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, et de Bernard de Carrère, maire-adjoint. Cette école suit la même pédagogie que l’école Robert Doisneau à Boulogne-Billancourt. Ce sont des écoles pilote pour l’apprentissage de l’anglais en milieu scolaire. L’école Bord de Seine a obtenu les labels Euroscol et E-twinning qui récompense les meilleures pratiques scolaires en matière numérique.

Jeudi 30, j’ai assisté à la signature deux conventions entre la ville de Boulogne-Billancourt et la Direction départementale des finances publiques. La Ville est engagée depuis plusieurs années dans la certification de ses comptes. Comme j’ai pu l’exprimer lors de la réunion du réseau des adjoints aux finances de l’AMD92, il ne faut pas hésiter à franchir le pas. C’est un peu de travail au départ mais beaucoup plus de transparence vis-à-vis des citoyens.

Reprise des travaux !

Cette année, le Sénat aura connu deux sessions extraordinaires en septembre : la première le jeudi 9 septembre pour adopter le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire en Outre-Mer ; la seconde depuis mardi 21 septembre pour adopter des conclusions de commissions paritaires et divers textes portant sur la rémunération des agriculteurs, les sapeurs-pompiers, la modernisation de la gestion des finances publiques, la confiance dans la justice ou encore la maltraitance animale.

Le mois de septembre est aussi celui de la rentrée politique, particulière à quelques mois de l’élection présidentielle. Chargée avec le député Olivier Marleix, de synthétiser les propositions des Républicains pour cette échéance, j’ai participé les 4 et 5 septembre 2021 à la rentrée des jeunes LR réunis au parc floral de Vincennes.

Les 16 et 17 septembre, l’ensemble du groupe LR au Sénat s’est retrouvé à Vannes pour deux journées de séminaire au cours desquelles nous avons eu l’occasion notamment d’écouter le sociologue Mathieu Bock-Coté sur le wokisme et le racialisme, l’avocat Thibault de Montbrial, l’économiste Jean-Marc Daniel récent auteur de « l’argent magique » ou encore le directeur du CEVIPOF Martial Foucault sur la droitisation de la société française. Au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, les trois groupes parlementaires se sont réunis au Sénat pour discuter des échéances budgétaires de l’automne.

Présentation du budget pour 2022

Le texte du projet de loi de finances 2022 a été dévoilé par le gouvernement mercredi 2 et a rapidement fait l’objet de sévères critiques. La commission des finances a procédé le jour même à l’audition de M. Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques puis à celle de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance et de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué́ chargé des comptes publics.

Le Haut Conseil des Finances publiques a fustigé le projet de budget 2022 du gouvernement, et s’est dit incapable de rendre un avis « pleinement éclairé » car « des mesures d’ampleur » prévues par le gouvernement n’ont pas été intégrées au document transmis à l’instance indépendante. Les mesures d’ampleur visées sont notamment le revenu d’engagement pour les jeunes annoncées par le Président de la République en juillet dernier, qui pourrait coûter 2 milliards d’euros annuels, ainsi que le plan d’investissement de plusieurs milliards d’euros sur plusieurs années, et qui commencerait dès 2022.  Le Haut Conseil a estimé ne pas être « à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausabilité de la prévision de déficit pour 2022 », (prévision par le gouvernement d’un déficit de 4,8% du PIB pour 2022), les promesses de dépenses d’Emmanuel Macron en cette période de campagne électorale paraissant sans limite.

Invitée de la matinale de Public sénat vendredi 24 septembre, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le PLF 2022.

Dans le Département

Le 13 septembre 2021, j’ai assisté à la rentrée solennelle du Tribunal judiciaire de Nanterre, avec l’installation du nouveau procureur de la République, Pascal Prach, qui arrive de Rouen. Il a été accueilli par ses pairs et l’ensemble des magistrats du siège, dont Catherine Pautrat, présidente du Tribunal . Il succède à Catherine Denis, dont il a chaleureusement loué les qualités professionnelles, spécialement les qualités d’indépendance et d’impartialité. Pascal Prach a pour ambition d’améliorer les délais d’audiencement, de lancer le nouveau pôle environnement, de mettre en place des cellules judiciaires de traitement de la délinquance afin d’apporter des réponses rapides à des problèmes localisés de délinquance de voie publique.

Le 20 septembre, j’ai visité l’entreprise Qarnot Computing, située à Montrouge, retenue pour l’exposition #MadeinFrance à l’Elysée. Cette entreprise a eu l’idée de récupérer la chaleur générée par les processeurs pour chauffer des immeubles : ce procédé est économique et écologique !

Et bien évidemment, le mois de septembre a été l’occasion de goûter à nouveau à des moments plus festifs : journées européennes du patrimoine, semaine de la mobilité, journées du cheval, etc.

Et aussi

semaine du 31 mai 2021

La semaine a été particulièrement riche : mardi, j’ai eu l’occasion de présenter devant la commission des finances du Sénat mon rapport pour avis sur le projet de loi climat et résilience ; mercredi, j’ai eu l’honneur de présider l’audition des ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt relative au projet de loi de finances rectificative pour 2021 puis d’ouvrir le débat sur le pacte vert européen ; jeudi matin avec mes collègues René-Paul Savary et Véronique Guillotin nous avons rendu public notre rapport « Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés » réalisé dans le cadre de la délégation à la prospective, il a ensuite été présenté à la presse (ma première conférence de presse en tant que sénateur) ; j’ai poursuivi ma journée avec un échange en présence de l’Ambassadeur du Liban sur le soutien aux écoles francophones au Proche-Orient ; enfin, vendredi j’ai débuté par la matinale de Public Sénat puis poursuivi avec la conférence de presse sur le projet de loi climat.

Pacte vert européen

Le Pacte vert est la feuille de route de l’Union européenne dans l’objectif de rendre son économie durable. Il a été présenté le 11 décembre 2019 et s’est accompagné le 14 janvier 2020 d’un plan d’investissement et d’un mécanisme pour une transition juste. Depuis de nombreuses stratégies sectorielles ont été élaborées (en savoir plus). Elles doivent concourir à promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire, à restaurer la biodiversité et à réduire la pollution. L’UE est ambitieuse : elle vise à être climatiquement neutre en 2050. Alors que le Sénat va discuter pendant 15 jours (14 au 28 juin) du projet de loi Climat et Résilience, le groupe Les Républicains a souhaité débattre de l’articulation des ambitions françaises et européennes.

Présentation du PLFR 2021 devant la commission des finances

La commission des Finances a auditionné mercredi 2 juin les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce PLFR doit notamment permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la période pour les aides ouvertes aux entreprises, renouveler l’exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle qu’une entreprise peut verser à ses salariés, soutenir certaines régies publiques. Pour Bruno Le Maire, ce PLFR prépare la sortie de la crise économique, de manière progressive et adaptée, en soutenant en priorité les secteurs les plus fragilisés.

Soutien aux entreprises et à l’activité économique :

  • Souscription d’un PGE (prêt garanti par l’Etat) prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ; remboursement possible au-delà des 6 ans dans le cadre des procédures de redressement judiciaire (selon O. Dussopt, seuls 5 à 7 % des entreprises dont la dette a augmenté auront des difficultés à rembourser) ;
  • Maintien du fonds de solidarité pour les trois prochains mois (coût : 3,4 milliards d’euros) ;
  • Prolongation du soutien à l’activité partielle (coût : 6,4 milliards d’euros) ;
  • Prorogation des allègements de charge (coût : 4 milliards d’euros) ;
  • Extension du dispositif de report des pertes en arrière, dit carry-back, qui est déplafonné et possible sur trois exercices.

Dispositif de soutien aux plus fragiles :

  • Financement de l’hébergement d’urgence (700 millions d’euros) ;
  • Prime de pouvoir d’achat défiscalisé ;
  • Aide aux agriculteurs (350 millions d’euros).

Soutien aux collectivités territoriales :

  • Versement de 200 millions d’euros de compensation des pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales

Ces nouvelles ouvertures de crédits budgétaires retardent le rétablissement des finances publiques. Le déficit public de l’exercice 2021 s’élève désormais à 9,4 % du PIB et la dette publique à 117 %. Le Gouvernent a choisi de ne pas activer le levier de la maitrise de la dépense mais de miser sur le retour de la croissance. L’activité devrait retrouver son niveau d’avant crise au premier semestre 2022. Bruno Le Maire a décrit l’impératif de l’investissement pour accroitre la croissance potentielle. La France et l’Europe vont devoir affronter de nombreux défis technologiques : disposer de sa propre constellation de satellites en orbite basse, fabriquer ses propres semi-conducteurs (que le ministre a qualifié de pétrole du XXIème siècle), avancer dans les domaines de l’intelligence artificielle et du cloud.

Quel coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique ? (Synthèse du débat)

La pandémie a entraîné des pertes financières importantes pour les collectivités territoriales et a fragilisé leurs finances. L’association des maires de France évoque une perte de six milliards sur trois ans pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce sont les régions qui supportent les charges les plus importantes car elles ont dû intervenir fortement pour soutenir l’économie. Le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Joël Giraud, a tenu à préciser que les petites communes (moins de 3500 habitants) ont plutôt bien résisté à la crise ; leur épargne brute connaissant même une légère augmentation. Le Gouvernement a versé 77 millions d’euros aux communes classées « stations touristiques » pour compenser la baisse de leurs recettes de taxe de séjour ou de recettes de casino. Le mécanisme de compensation des pertes des communes et des EPCI a été assez peu sollicité au-delà du cas spécifique des communes touristiques, la croissance des impôts ménages « effaçant » les pertes de recettes fiscales et du domaine. A l’occasion du PLFR n°1 pour 2021, le Gouvernement apporte une réponse à la question des régies : une enveloppe d’aide à hauteur de 200 millions d’euros.

La question du remboursement par l’Etat des frais avancés par les collectivités pour la vaccination a bien évidemment été soulevée. La doctrine du Gouvernement a évolué depuis ma question d’actualité. Le fonds d’intervention régional des ARS (50 000 euros par centre) est désormais qualifié de « fonds d’amorçage », des financements complémentaires pouvant être versés en fonction des coûts réellement constatés. J’ai interrogé le Préfet des Hauts-de-Seine vendredi sur les modalités de compensation : il ne disposait pas d’informations plus précises.

Matinale de Public Sénat du vendredi 4 juin

Semaine du 17 mai

La semaine a été riche avec trois textes importants à l’ordre du jour du Sénat. J’ai poursuivi mon travail d’auditions dans la perspective de l’étude prochaine du projet de loi climat et résilience. J’ai assisté avec grand intérêt jeudi 20 à la signature du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance de Boulogne-Billancourt, en présence du préfet des Hauts-de-Seine et de la Procureure. Le panorama des faits de délinquance relevés à l’échelle du département donne à réfléchir. Le temps d’échange avec les parlementaires, organisé par la Présidente du tribunal judiciaire de Nanterre, vendredi 20 m’a permis de mieux comprendre les problèmes de la justice, qui sont des problèmes de moyens (humains et logistiques) mais aussi de cohérence dans notre droit. Les magistrats ont déploré la propension à légiférer sous le coup de l’émotion.

Mardi 18 mai, le Sénat a adopté, après l’avoir modifié, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce texte prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021 et fixe le terme du régime de sortie de crise sanitaire au 15 septembre 2021.

En séance publique, le passe sanitaire a fait l’objet de nombreux débats. Sous la forme papier ou numérique, il doit permettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain. Plusieurs dispositifs d’encadrement ont été votés par le Sénat : une habilitation pour contrôler le passe, l’interdiction du recours au passe hors du champ légal et la répression de la réutilisation et de la conservation des données qu’il contient. Jeudi 20 mai, les Etats membres de l’UE se sont accordés pour mettre en place le passe sanitaire à l’échelle européenne dès le 1er juillet.

Concernant la sortie de crise, les sénateurs ont prévu, entre autres, la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique ainsi qu’une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans réglant les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Des mesures d’activité partielle, de droit aux allocations chômage et de reprise progressive de l’activité ont aussi été votées.

Lundi 17, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte porte l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut et vise à orienter l’aide en dons sur 19 pays prioritaires (dont Haïti et 18 pays d’Afrique subsaharienne). En 2019, l’aide publique au développement atteignait 10,9 milliards d’euros. Elle s’élève à 12,8 milliards en 2020 et augmente encore aujourd’hui.

Les sénateurs ont aussi prévu le versement d’une part de 60 % – contre 30% aujourd’hui – du produit de la taxe sur les transactions financières vers le fonds de solidarité pour le développement dès 2022. Le texte adopté va d’ailleurs plus loin que le projet de loi initial en programmant des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’à 2025, avec une augmentation annuelle de 500 millions d’euros après 2022. D’autres dispositions en faveur de l’apprentissage du français, des droits de l’enfant, de la place de l’Outre-mer dans la politique de développement ont été votées. Sénateurs et députés doivent maintenant s’entendre sur une version commune en commission mixte paritaire.

Jeudi 20, les sénateurs ont adopté en première lecture un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l’Hadopi. Pour le rapporteur Jean-Raymond Hugonet (LR), le projet de loi est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». Selon lui, la récente fusion de TF1 et M6 est un exemple parmi d’autres des « grandes manœuvres [qui] confirment l’accélération des changements » dans le secteur audiovisuel. Ce texte est un pis-aller car il semble acter que la grande loi audiovisuel annoncée à l’automne 2019 ne pourra pas trouver sa place dans le calendrier législatif avant la fin du quinquennat.

Semaine du 10 mai

L’Opinion – mardi 18 mai 2021

Lundi 10 mai, le Sénat s’est prononcé sur le projet de loi de révision constitutionnelle complétant l’article Premier de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Les sénateurs de la droite et du centre se sont opposés à la rédaction du Gouvernement (« [la France] garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »). La rédaction adoptée stipule que « [la France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement ».

Le terme « garantit » risque de mettre à la charge des responsables publics une « quasi-obligation de résultat » en matière d’atteintes à l’environnement. Par ailleurs, l’absence de définition juridique solide de ce terme laisse au juge constitutionnel une liberté d’interprétation très large comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis. La rédaction votée par le Sénat reprend la formulation proposée par ce dernier.

La rédaction de l’Assemblée nationale place la protection de l’environnement au-dessus de certains principes constitutionnels dont la liberté d’entreprendre. Or, selon l’article 6 de la Charte de l’environnement (texte inscrit au bloc de constitutionnalité depuis 2005), cette liberté doit être conciliée avec les impératifs environnementaux. La version du Sénat énonce une obligation générale pour les pouvoirs publics de limiter les atteintes à l’environnement, à l’équilibre climatique et à la biodiversité, en se référant aux obligations spécifiques de la Charte de l’environnement. L’absence de vote conforme au Sénat rend impossible l’organisation d’un référendum en vue d’une révision constitutionnelle à court terme ; rien n’empêche cependant la poursuite de la navette législative.

En commission des finances

Mercredi 12 mai, la Commission des finances s’est réunie pour examiner le rapport d’information « Comment sortir des prêts garantis par l’Etat (PGE) ? » du rapporteur général Jean-François Husson. Le PGE est un dispositif mis en place en mars 2020 par l’Etat pour permettre aux entreprises de protéger leur trésorerie en empruntant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires avec un différé initial de remboursement d’un an. Ces prêts sont dits “garantis par l’Etat” car ils bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 90% et d’une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros. Autrement dit, l’Etat apporte un soutien de trésorerie qui sera ensuite remboursé par les entreprises.

M. Husson s’est intéressé à l’efficacité du soutien. 670 000 entreprises françaises ont bénéficié des PGE. Néanmoins, la publication des comptes nationaux montre que les entreprises françaises ont conservé à leur bilan 22% du coût de la crise contre 7% en moyenne à l’échelle européenne. Par ailleurs, une forte augmentation du nombre de faillites est à craindre en sortie de crise. En effet, le recul des défaillances en 2020 en France s’élevait à 40% contre 21% au niveau de l’Union européenne.        

Pour sortir durablement des PGE, le Rapporteur général insiste sur l’importance d’identifier plus précisément les entreprises qui sont en difficulté mais qui restent viables. Cela passe notamment par l’accélération des propositions de plan d’apurement des échéances sociales et fiscales reportées. Il propose aussi de mettre en place un accompagnement sur-mesure en transformant les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en élargissant la palette d’outils mobilisables pour accompagner une entreprise dans son redressement. Cet accompagnement sur-mesure peut se caractériser par un renforcement des fonds propres, par une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque permettant de déduire de l’assiette imposable un intérêt fictif correspondant à la rémunération des fonds propres, par l’autorisation du maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration de l’endettement au-delà de six ans et par un recours aux abandons partiels de créances.

Semaines du 12 au 30 avril

Le Parlement a suspendu ses travaux pour deux semaines le 15 avril. Suspension de la séance publique ne veut pas dire vacances pour autant. J’ai continué à conduire des auditions pour mon contrôle budgétaire sur la politique des aires protégées. Désignée rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi climat et résilience, j’ai débuté une nouvelle série d’auditions. Le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale le 4 mai sera débattu par le Sénat à la mi-juin. Comme je l’ai dit lors de la séance publique, la proposition de loi sur la petite hydroélectricité discutée mardi 13 avril était une séance d’échauffement.

Les commissions du développement durable et des affaires économiques saisies au fond sur le projet de loi climat et résilience ont lancé le 29 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Il est possible de répondre jusqu’au 18 mai : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte 

Projet de loi visant à renforcer les principes de la République

Le Sénat a examiné entre le 30 mars 2021 et le 12 avril 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après son adoption au Sénat le 12 avril, la procédure se poursuivra par la réunion d’une commission mixte paritaire au cours du mois de mai. Ces travaux ont donné lieu à des discussions abondantes, en particulier autour de trois thématiques reprises ci-dessous.

  1. Laïcité dans les services et l’espace publics

Le texte du Sénat a été marqué par un renforcement substantiel de la composante « laïcité » du projet de loi, à l’appui d’une démarche de lutte contre les séparatismes. Le texte voté par le Sénat comprend :

  • Le rapprochement des obligations des salariés participant à une mission de service public de celles des agents publics (article 1er) ;
  • De multiples ajouts interdisant le port des signes religieux ostentatoires par les accompagnatrices scolaires (article 1er), l’encadrant dans le cas du « burkini » dans les piscines et lieux de baignade (article 1er bis AA) ou encore de manière générale par les mineurs dans l’espace public (article 1er bis AB) ;
  • Un renforcement du « délit de séparatisme », dont la poursuite ne nécessitera par exemple plus le consentement de la victime (article 4) ;
  • Plusieurs mesures visant à interdire la constitution de listes électorales communautaristes, et la propagande électorale communautariste (article 2 ter) ;
  • Une plus forte défense de la laïcité dans l’environnement associatif, en consolidant le contrat d’engagement républicain afin que les associations signataires s’engagent « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (article 6), ou encore en permettant la dissolution d’associations interdisant l’accès à leurs réunions sur des critères ethniques ou religieux (article 8) ;
  • Un suivi plus rigoureux des constructions et financements de lieux de culte, en permettant par exemple au maire ou président d’EPCI de recueillir l’avis du préfet préalablement à la délivrance des permis de construire (2 sexies) et en contrôlant les financements de certaines structures cultuelles ou associations, ainsi que des fonds de dotation (article 9)  ;
  • Un renforcement des dispositifs de protection des valeurs républicaines dans le cadre de la formation et de l’action des enseignants et des personnels médicaux (articles 16 et 24 decies), ainsi qu’en durcissant la législation contre les certificats de virginité (article 16 ter).          

Enfin, de manière connexe à la question de la laïcité dans l’espace public et malgré un périmètre de recevabilité au titre de l’article 45 assez restreint, le Sénat a aussi adopté un dispositif permettant de fonder la non-délivrance d’un titre de séjour sur le rejet attesté des principes de la République du demandeur (article 14 bis AA).

2. Organisation et police des cultes

Le texte du Sénat a procédé à un certain nombre d’ajustements et de consolidations des dispositions sur le contrôle des associations cultuelles. Il l’a fait sans revenir complètement sur le projet de loi voté par les députés, mais en prenant soin de faire en sorte que ces mesures n’engendrent pas des « effets de bord » excessifs susceptibles de troubler les associations cultuelles bien installées et dont la bonne foi ne fait pas de doute. Ces « effets de bord » indésirables m’avaient été rapportés par les représentants des différents cultes que j’ai rencontrés en amont de la discussion du texte au Sénat. Les apports du Sénat dans ce domaine comprennent :

  • La garantie du report par tacite reconduction de la qualité cultuelle d’une association au bout de cinq ans (article 27) ;
  • Des mesures permettant de renforcer l’interdiction de diriger certaines associations cultuelles ou accueillant des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme (article 43) ;
  • La suppression de certains plafonds financiers applicables aux ressources des cultes, en particulier concernant les immeubles de rapport (article 28) et les dons en numéraire (article 36 ter) ;
  • Un amendement excluant du champ des associations 1901 « mixtes » sujettes à des obligations renforcées celles de ces associations dont l’activité cultuelle n’est que strictement accessoire (par exemple, le mouvement scout) (article 30) ;
  • Un renforcement des obligations de transparence financière et d’information des autorités préfectorales par les associations pour la construction de nouveaux lieux de culte (articles 30 et 33). Ces éléments interviennent en complément de ceux des articles 2 sexies et 9 mentionnés précédemment ;
  • Des dispositions garantissant la comptabilité des nouvelles mesures avec le régime concordataire d’Alsace-Moselle  (article 31) ;
  • Un alourdissement des sanctions en cas de tenue de réunions politiques dans des locaux servant au culte (article 40), et, plus encore, la rénovation du dispositif de sanction des ministres du culte prêchant la résistance aux valeurs de la République hérité de la loi de 1905 (article 39).
  1. 3. Enseignement et sport

Le Sénat s’est opposé à la réintroduction de l’article 21 initial, qui remplaçait le système actuel de déclaration de l’instruction en famille par un système d’autorisation préalable. Sur cette thématique, le Sénat a cherché un juste équilibre entre contre le séparatisme et préservation de la liberté d’enseignement. Diverses dispositions ont été adoptées relatives à l’école publique, à l’université, à l’enseignement privé ou à la pratique du sport. Un amendement visant à suspendre des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (article 24 quindecies) a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Programme de stabilité et plan national de relance et de résilience

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, est venu à deux reprises devant la commission des finances (mercredi 14 et mardi 27 avril) devant la commission des finances pour présenter deux documents que la France doit remettre à la Commission européenne avant la fin du mois. Le programme de stabilité et le plan national de relance et de résilience vont désormais faire l’objet d’une analyse par les services de la commission. Le Gouvernement table sur un retour du déficit à 3% en 2027 afin de garantir la stabilisation de l’endettement. Pour ce faire, le Gouvernement entend réaliser 65 milliards d’euros d’économies mais se garde bien d’indiquer comment il compte atteindre son objectif. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai exprimé des craintes quant à un retour d’un encadrement des dépenses des collectivités locales. Le PNRR met en avant le nouveau plan d’achats de l’Etat. J’ai du mal à croire que cette seule initiative est à la hauteur de l’enjeu. La réforme des retraites est de nouveau à l’ordre du jour mais sans visibilité sur le calendrier.

Retour sur l’audition du 27 avril : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/relance-la-reforme-des-retraites-apparait-dans-le-plan-transmis-a-bruxelles

Projet de loi de règlement de l’exercice 2020

Dans son rapport sur l’exécution 2020, la Cour des comptes reproche à l’Etat « des écarts importants entre prévision et exécution » dans la gestion budgétaire de la crise sanitaire. Le ministre O Dussopt a indiqué « [préférer] faire preuve de trop de prudence que prendre le risque de manquer d’argent pour faire face à la crise. Lors du deuxième confinement de novembre, nous avions anticipé une chute de l’activité de 20 % par mois, et calibré de façon prudente les besoins des dispositifs d’urgence. Nous avons finalement observé une baisse plus limitée, de 11 % en novembre puis 7 % en décembre. Par conséquent, les dépenses d’aides ont été moins importantes en 2020. » Ces sommes non dépensées en 2020, soit 31,6 milliards d’euros, ont été reportées presque en totalité sur le budget 2021 ce qui a permis de couvrir les coûts liés aux nouvelles mesures de freinage.

Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178 milliards d’euros. L’incidence de la crise de la COVID est de 92,7 milliards d’euros, à part quasi égale entre les dépenses supplémentaires et les moindres recettes, notamment fiscales. 4,3 milliards du plan de relance ont été décaissés dès 2020. Les dépenses ordinaires augmentent de 6,7 milliards d’euros par rapport à 2019 (+ 7,3 milliards entre 2018 et 2019 mais seulement +1,5 milliard entre 2017 et 2018). La Cour craint que le dynamisme des dépenses s’inscrive dans la durée.

L’audition jeudi 15 avril du Premier président sur les travaux de la Cour des comptes est la première étape des travaux du Sénat. Plusieurs ministres vont être auditionnés par la commission des finances avant le vote de la loi au début de l’été.

Dans le département : accélération de la vaccination

Lors d’une audioconférence vendredi 23 avril, le Préfet a annoncé aux parlementaires une augmentation de 80% des doses de vaccins attribuées au département. Jusqu’à présent l’Ile-de-France bénéficiait de 13,3% de la dotation nationale ; à partir du 3 mai, elle en recevra 19%. La population de la région est en fait plus jeune que la population nationale.

In memoriam

Le Conseil municipal de Boulogne-Billancourt a perdu son premier adjoint lundi 26 avril. Avant d’être un collègue, Gauthier Mougin était devenu un ami. Depuis mon entrée au sein de la municipalité en 2008, il a toujours été d’un soutien et d’un conseil précieux. Plein d’humour, toujours allant même après avoir croisé la maladie, il était heureux de vivre. Son dévouement à la chose publique était total. Nous partagions une passion commune pour le sport. Il avait plusieurs fois couru le semi-marathon de Boulogne. Son départ brutal laisse un vide immense que nous aurons beaucoup de mal à combler. Son expérience, sa gentillesse, sa personnalité vont nous manquer, vont me manquer.

Semaine du 5 avril

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait une refonte de la formation des élus locaux par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté jeudi l’ordonnance dont la majorité des dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022. L’ordonnance vise à corriger des imperfections du système actuel de manière à rendre effectif le droit à la formation des élus locaux. Le compte DIF des élus sera désormais accessible depuis la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Les droits seront libellés en euros et non plus en heures. Les organismes de formation des élus vont être soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun. L’agrément d’un organisme pourra être retiré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Vidéo qui décrit le fonctionnement actuel qui va surtout évoluer vers plus de facilité dans la mise en œuvre et plus de contrôle des organismes.

Groupe d’amitié France-Liban

Bernard Fialaire,  membre du groupe d’amitié, a appelé le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian à “faire preuve de fermeté [en poussant] la formation d’un gouvernement légitime”. Dans sa réponse, le ministre a réitéré des propos tenus lors d’une conférence de presse le 11 mars dernier, en dénonçant une “obstruction délibérée” par des responsables politiques libanais identifiés faisant preuve “d’un aveuglement criminel et de non-assistance à pays en danger”.

Audition d’Anne Grillo, ambassadeur de France au Liban, le 12 avril par le groupe d’amitié

La situation du Liban est critique. Le pays manque de tout (même d’encre dans les ministères !) Son PIB a été divisé par deux en deux ans. Les comptes bancaires sont bloqués, l’écart est de 1 à 10 entre le taux de change officiel et le taux change réel. La France a apporté une aide de plus de cinq millions d’euros pour la gestion de l’épidémie de COVID-19, le soutien aux écoles françaises en 2020 sera renouvelé en 2021. La solidarité internationale ne peut cependant pas tout. Le blocage entre le Président de la république et le Premier ministre sur la formation d’un nouveau gouvernement qui dure depuis 8 mois est l’expression d’une crise systémique. La France a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la transition.

Semaine du 29 mars

Jeudi, à la suite des annonces du Président de la République, Jean Castex a prononcé une déclaration à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de laquelle il a précisé les nouvelles restrictions (dont l’interdiction de l’alcool sur la voie publique, l’aide aux familles modestes privées de cantines scolaires, le maintien des concours dans le supérieur et les déplacements permis pour accompagner les enfants chez leurs grands-parents). La déclaration du Premier ministre a été votée par seulement 45 sénateurs dont 39 voix pour. Lors de sa prise de parole, le président du groupe Bruno Retailleau a expliqué pourquoi les sénateurs LR n’ont pas pris part au vote : « On nous demande de voter pour rien car les décisions sont déjà prises. » Retour sur la conférence de presse des présidents de groupe du Sénat.

En commission des affaires européennes

Lors de son audition mardi par trois commissions du Sénat, Thierry BRETON, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace, a abordé trois grandes stratégies de l’Union européenne.

  • Concernant le numérique, deux textes importants sont en cours de discussion : le digital service act, qui vise à interdire en ligne ce qui l’est déjà hors ligne, et le digital market act, qui a pour but d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur. Ces deux règlements devraient être adoptés début 2022, soit pendant la présidence française de l’Union européenne. Pour en savoir plus

  • Concernant la politique industrielle, le plan de relance européen doit assurer l’autonomie stratégique de l’Union. 20 % des crédits financent des projets dits « verts », 37 % des projets numériques et 33 % des projets résilients. Pour en savoir plus

  • Les interventions des sénateurs ont largement porté sur la stratégie vaccinale. 360 millions de doses ont été commandées pour le deuxième trimestre 2021 ; à la mi-juillet 420 millions de doses devraient être livrées à l’UE. Cette production massive doit permettre d’atteindre l’immunité collective d’ici septembre. Thierry Breton a insisté sur la rapidité de mise en place des chaines de production (10 mois). Jusqu’à présent dans l’industrie pharmaceutique, la conversion d’une chaine de production nécessitait deux ans ; la création in extenso quatre à cinq ans.

Clément BEAUNE, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, est revenu jeudi sur le contenu de la déclaration à l’issue du Conseil européen du 25 mars ainsi que sur le certificat sanitaire qui n’était pas à l’ordre du jour du Conseil. Proposé par la Commission européenne, cet outil harmonisé, numérique ou papier, reposant sur le volontariat doit permettre d’élargir les possibilités de circulation en évitant les différences de critères d’entrée sur le territoire selon les pays de l’Union. La proposition sera examinée la semaine prochaine par le Parlement européen. Pour ma part, j’ai questionné la cohérence entre la déclaration du Conseil sur le rôle international de l’euro et les politiques de relance divergentes de l’Union européenne et des Etats-Unis. Pour Clément Beaune, le plan de Joe Biden est plus un plan d’urgence et de rattrapage qu’un un plan de relance stricto sensu. Le président Biden ayant annoncé récemment qu’il allait renforcer la composante « investissement » de son plan, le Président de la République a proposé de compléter le plan de relance européenne avec une stratégie d’investissement pour éviter un décrochage entre l’UE et les Etats-Unis.