Catégorie : Journal de bord

Le rythme de publication s’est ralenti car la préparation du PLF 2025 m’a fortement mobilisé. Les travaux de la commission seront relatés ultérieurement au moment des débats dans l’hémicycle qui débutent lundi. Un tour d’aperçu rapide des sujets des quatre dernières semaines hors PLF.

Adoption à l’unanimité de ma proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Le Sénat a adopté le 29 octobre à l’unanimité ma proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Le régime CatNat ». Cette proposition de loi, transpartisane avec plus de 200 cosignataires, émane de l’ensemble des travaux du Sénat. 

Depuis la création du régime CatNat, plus de 97% des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Toutefois, le régime est menacé par les changements climatiques. En effet, selon la caisse centrale de réassurance, la sinistralité devrait augmenter d’environ 40% à horizon 2050. A titre d’exemple, le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020. Par ailleurs, les dégâts causés par les inondations en 2023 ont couté 640 millions d’euros dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais. 

Le texte comporte deux objectifs majeurs : renforcer la prévention et garantir la soutenabilité financière du régime. L’augmentation des surprimes prévue au 1^er janvier 2025 restera malheureusement insuffisante pour garantir l’équilibre du régime.

Délégation à la prospective : dépôt du rapport IA et éducation

Le 30 octobre a été publié le travail des sénateurs Christian Bruyen et Bernard Fialaire, rapporteurs sur l’intelligence artificielle et l’éducation, troisième volet du travail de la délégation à la prospective du Sénat sur l’intelligence artificielle, après le volet IA et finances publiques et IA et santé.

La question n’est plus de décider s’il faut faire une place à l’IA dans l’éducation – elle y a déjà fait irruption – mais de savoir comment accompagner les développements en cours et répondre aux enjeux de l’éducation par et à l’IA. Enseignement adaptatif, suivi des apprentissages en temps réel, aide à l’évaluation, ingénierie pédagogique : nombreux sont les cas d’usage dans lesquels l’IA pourrait apporter une contribution majeure aux pratiques d’enseignement, avec des perspectives pleines de promesses pour une école plus inclusive. Cependant, malgré les efforts réalisés pour intégrer l’IA dans l’éducation, l’appropriation des outils par les acteurs du système éducatif – enseignants, élèves, établissements –, loin d’être systématique, apparaît encore très inégale. Utilisée massivement par les plus jeunes générations, l’IA générative reste encore peu employée dans le reste de la communauté éducative. Les inquiétudes exprimées mettent en évidence la nécessité d’accompagner les enseignants par la définition de lignes directrices claires et stratégiques et de bâtir un cadre de confiance fondé sur une approche équilibrée.

Pour l’avenir, trois axes principaux se dégagent : mieux accompagner les acteurs de l’enseignement par la définition d’un cadre d’usage et un accès facilité aux outils disponibles ; former plus massivement et favoriser l’émergence d’une culture citoyenne de l’IA, à l’école et en dehors de celle-ci ; évaluer les outils, approfondir la recherche et expérimenter. Il s’agit d’assurer les enseignants de leur place toujours centrale dans le processus éducatif, de démythifier l’IA, mais aussi de faire la démonstration scientifique de la capacité de l’IA, en particulier l’IA générative, à favoriser la montée en compétences des apprenants et de transformer efficacement les façons d’enseigner.

Lire le rapport

Mission d’information sur la dégradation des finances publiques par la commission des finances du Sénat.

Le Gouvernement ne se rendra pas à la COP 29 à Bakou

Futur du budget européen

Ma communication à la commission des affaires européennes du 13 novembre a porté sur la contribution de la France au budget européen pour 2025, évaluée à 23,3 milliards d’euros, soit une augmentation par rapport à 2024. Cette hausse est attribuée à plusieurs facteurs, dont le départ du Royaume-Uni et l’augmentation générale du budget de l’UE, notamment à la suite des révisions de 2024. Cette hausse va se poursuivre en 2026 et 2027. Dans le même temps, le taux de consommation des crédits en gestion directe, tels ceux liés à Horizon Europe, par la France sont extrêmement faible.

Un autre volet de la communication a porté sur les perspectives budgétaires de l’Union européenne pour le prochain cadre pluri-annuel.

En dehors des murs du Sénat

Après l’Assemblée nationale, le Sénat rejette les comptes de l’année 2023….. ce qui est sans conséquence

Le Sénat a largement refusé le 22 octobre d’approuver le projet de loi relative aux résultats de la gestion d’approbation des comptes de l’année 2023 (183 voix contre, 19 pour et 141 absentions), tout comme l’Assemblée nationale avant lui.

C’est la troisième année consécutive que le Parlement rejette ce qui est communément appelé « la photographie des comptes budgétaires », c’est-à-dire le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État à N-1, et le résultat financier qui en découle. Ce rejet n’a pas de conséquences budgétaires concrètes. La seule obligation imposée par la LOLF est celle d’examiner ce projet de loi avant la loi de finances. Il était donc temps, les débats du PLF 2025 commençant dans quelques jours au Sénat. Néanmoins, j’ai souhaité rappeler à la tribune l’importance de connaître, étudier et comprendre le passé pour mieux préparer l’avenir. Eviter les erreurs de 2023, mieux comprendre celles de 2024, c’est voter un PLF 2025 plus ajusté. Tenir compte de l’écart conséquent entre ce qui a été adopté par le Parlement en loi de finances initiale et l’exécution budgétaire réelle est indispensable. Comme le disait Victor Hugo : « L’avenir est une porte, le passé en est la clé ».

Le PJL de simplification de la vie économique est adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté par 232 voix pour et 103 contre le projet de loi de simplification de la vie économique le 22 octobre qui avait été déposé par le Gouvernement Attal et discuté au Sénat avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le projet de loi repose sur trois principes : diminuer la charge engendrée par les démarches administrative ; fonder la relation entre l’administration et les entreprises sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ; rationaliser la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.

La commission spéciale puis les débats en hémicycle ont fait évolué le texte. Le texte adopté mardi par vote solennel reprend notamment l’intégralité du texte la proposition de loi sur les « test PME » adoptée par le Sénat en mars 2024.

Urgence à préparer le renouvellement des concessions autoroutières

L’Etat est propriétaire d’un réseau autoroutier estimé à 194 milliards d’euros dont la gestion a été confiée il y a une vingtaine d’années à plusieurs entreprises privées (Vinci autoroutes, APRR, etc.).  Depuis 2006, l’Etat a fait le choix de se désengager du capital de ces sociétés.

Le rapport d’une commission d’enquête de 2020, à laquelle j’avais participé, avait conclu que les concessions historiques étaient plus rentables qu’anticipé. Malgré l’intervention de l’Autorité de régulation des transports (ART), les concessionnaires auraient augmenté les péages de manière injustifiée à hauteur de 500 millions d’euros.

Les contrats de concession vont expirer à partir de 2031. Le rapport d’Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances en charge des crédits des transports terrestres et maritimes, rendu public mercredi, alerte sur le retard pris dans la préparation des procédures de fin de concessions à l’échéance. Le modèle contractuel actuel doit nécessairement être réformé et rééquilibré. Les concessions à venir devront être signée pour des durées plus courtes et faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans, et non tous les 30 ans comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, une réflexion s’impose sur une réorientation des recettes vers la transition écologique. Lire le rapport 

La France réaffirme son soutien à la population libanaise

La France a organisé à Paris le 24 octobre une Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban. Cette conférence se décline en trois volets : diplomatique, humanitaire et politique, et s’inscrit dans la continuité du soutien de la France à un pays ami. Le Président Macron a annoncé une aide de 100 millions d’euros et 100 tonnes de fret humanitaire.

Le Liban est aujourd’hui plongé dans le chaos d’une guerre subie. La première responsabilité en incombe au Hezbollah, financé par le régime des mollah iraniens, qui ne cesse de bombarder Israël en soutien au groupe terroriste du Hamas. On ne peut qu’espérer que l’affaiblissement de la milice chiite se transforme en opportunité de reconstruire un État plus fort. Le Liban doit reprendre la maitrise de son destin, en commençant par nommer un Président de la République dont le siège est vacant depuis la fin du mandat de Michel Aoun en octobre 2022, il y a deux ans.

Mercredi, le PNUD a communiqué une prévision de contraction du PIB de 9,2% si le conflit se poursuit jusqu’à la fin de l’année, en lieu et place d’une croissance espérée de 3,6% au début de l’année. Vendredi, le groupe d’action financière (GAFI), organisation de lutte contre le blanchiment, a annoncé avoir ajouté l’Algérie, l’Angola, la Côte d’Ivoire et le Liban à sa « liste grise ». 

Présidente du groupe d’amitié du Sénat, j’ai été invitée à participer à la réunion de mobilisation des acteurs français (entreprises, ONG, collectivités locales) organisée lundi 21. A cette occasion, j’ai saisi le ministre Jean-Noël Barrot de la problématique de l’acheminement des collectes qui peuvent être menées dans les territoires. La logistique d’acheminement de médicaments ou de produits alimentaires vers le Liban soulève une véritable difficulté. Ce type de collecte n’est donc pas recommandé par le ministère. Le ministère recommande plutôt de collecter de l’argent et de le donner à des associations, ONG ou fondations spécialisées, notamment Tulipe (association créée par l’industrie pharmaceutique), ou de se rapprocher du centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère pour trouver des partenaires fiables. Il existe par ailleurs deux fonds de concours du ministère, l’un à destination des collectivités territoriales, l’autre des entreprises.

Le transport fluvial se développe dans les Hauts-de-Seine

La Poste a annoncé que d’ici deux ans, sa filiale Colissimo, en partenariat avec l’entreprise Fludis, abandonnera le transport routier pour tous les colis destinés à la ville de Boulogne-Billancourt : désormais, ces colis seront transportés par voie fluviale, du Port de Genevilliers jusqu’au port Legrand de Boulogne-Billancourt, récemment réaménagé pour un budget HT de11,3 millions d’euros. Ce vaste plan de décarbonation qui verra le jour en 2026 permettra d’éviter le trajet de 20 camions par jour. Les 3000 colis quotidiens seront acheminés par barge puis, pour le dernier kilomètre, par des vélos-cargos électriques.

La barge sera équipée de technologies innovantes : propulsion électrique, panneaux photovoltaïques, informatique embarquée. Elle sera autonome en termes de chargement et de déchargement, sans outils de manutention à quai. Son pont extérieur sera recouvert de panneaux solaires, d’une capacité de 90 kilowatts-crête (KWc), permettant de générer l’énergie nécessaire à son fonctionnement logistique. La barge sera mue par un pousseur à propulsion électrique. 

Débat sur la croissance de la dette publique en France

Le 8 octobre 2024, nous avons débattu au Sénat de la croissance préoccupante de la dette publique, en vue de la présentation imminente du projet de loi de finances pour 2025. Mes collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson ont rappelé l’augmentation alarmante de notre dette, en soulignant les risques pour nos marges de manœuvre économiques et notre crédibilité européenne.

Pour ma part, j’ai souhaité attirer l’attention sur un aspect tout aussi crucial : la dette écologique. Alors que nous parlons beaucoup de dette financière, il est essentiel de ne pas oublier que la dette climatique est elle aussi insoutenable.

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Première réaction sur le PLF pour 2025

« Comment les décideurs locaux vont-ils s’emparer de l’IA ? « 

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors du colloque organisé par la revue « L’inspiration politique » qui avait pour thème « Comment les décideurs locaux vont-ils s’emparer de l’IA ? ». Ce thème fait échos au travail que j’ai impulsé depuis que je préside la délégation à la prospective du Sénat. La délégation a déjà publié deux rapports, l’un sur « l’IA, les impôts, les prestations sociales et la lutte contre la fraude » ; l’autre sur l’IA et le système de santé. Un autre rapport consacré à l’IA et l’éducation devrait être adopté dans les toutes prochaines semaines. Et enfin deux autres chapitres sont en cours : l’un sur l’IA et l’environnement et l’autre sur l’IA et les territoires. 

Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le Sénat a suspendu tous ses travaux législatifs dans l’hémicycle. Pour autant, les travaux de contrôle ne se sont pas arrêtés.

Commission des affaires européennes : Conseil européen des 27 et 28 juin

Après le renouvellement du Parlement européen, les chefs d’Etat des 27 Etats membres se sont réunis. Ils se sont mis d’accord sur les désignations et nominations aux plus hautes fonctions de l’UE et ont adopté le programme stratégique pour 2024-2029.

La candidate proposée à la fonction de présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, devra ensuite être élue par le Parlement européen à la majorité de ses membres. La nomination formelle de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’estonienne Kajas Kallas, requiert l’accord de la présidente élue de la Commission européenne. La présidente de la Commission, la haute représentante , et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen, avant que le Conseil européen ne procède à leur nomination formelle. António Costa a été élu en tant que président du Conseil européen.

Face à une nouvelle réalité géopolitique, le programme stratégique 2024-2029 repose sur trois piliers : une Europe libre et démocratique ; une Europe forte et sûre ; une Europe prospère et compétitive.

Les membres du Conseil ont également adopté des conclusions sur l’Ukraine, le Moyen-Orient, la sécurité et défense, la compétitivité, les migrations, la mer Noire, la Moldavie, la Géorgie, les menaces hybrides, la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie, ainsi qu’une feuille de route sur les réformes internes.

La commission des finances valide la publication de six rapports de contrôle budgétaire

La commission des finances du Sénat s’est réunie les 9 et 10 juillet et a validé la publication de six rapports de contrôles budgétaires : l’immobilier de la gendarmerie ; les facteurs explicatifs des perspectives d’évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens ; l’aide alimentaire ; l’efficacité de la commande publique dans l’enseignement supérieur ; le suivi des recommandations du rapport « Jouons collectif pour l’avenir du Stade de France » ; les démineurs de la sécurité civile. Vous pouvez retrouver les six rapports : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/actualites-de-la-commission-des-finances.html

***

Le contrôle budgétaire d’Eric Jeansannetas fait suite à ses travaux de 2019 portant sur l’avenir du Stade de France à l’heure du renouvellement du contrat de concession et les actualise. La concession de 1995 avec le consortium du Stade de France s’est avérée très coûteuse pour les finances publiques, notamment en raison de l’absence de club résident, mais également en raison de nombreuses fragilités juridiques sources de contentieux.

Aujourd’hui, à l’heure où la France s’apprête à accueillir les jeux olympiques, le Stade de France est une pièce maitresse du dispositif Paris 2024. Après une campagne de travaux de modernisation terminés dans les délais et dans le respect de l’enveloppe budgétaire, l’enceinte est prête à accueillir 43 des 48 épreuves d’athlétisme, la compétition de rugby à 7 ainsi que la cérémonie de clôture. La prise en charge des pertes d’exploitation est organisée par un protocole entre l’État et le Consortium, signée en décembre 2023, et le financement des autres coûts relatifs à la mise à disposition est réglée par une convention signée au même moment entre le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et le Consortium. Les dispositions de ces conventions semblent équilibrées. Le loyer et les frais techniques, d’un montant évalué à 14,5 millions d’euros, sont, selon le COJOP, dans la moyenne de leurs autres contrats.

Il convient désormais d’assurer le renouvellement de la concession afin de garantir l’avenir du Stade de France. Des négociations sont en cours, notamment avec les Fédérations françaises de football (FFF) et de rugby (FFR), partenaires indispensables du Stade de France. « C’est uniquement en développant un modèle d’exploitation qui permette le développement économique de l’enceinte tout en préservant les finances publiques que le Stade de France pourra demeurer un symbole des ambitions sportives de notre pays. » a tenu à souligner Eric Jeansannetas.

***

La charge des intérêts de la dette de l’État représente en 2024, avec plus de 50 milliards d’euros, le deuxième poste budgétaire après l’enseignement scolaire (hors CAS Pensions et remboursements et dégrèvements). Alors que ce montant est appelé à croître fortement sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt, à mesure du refinancement progressif des titres de dette, la France connaîtrait l’évolution la plus importante en points de PIB parmi les États européens, de plus de 1 % à l’horizon 2030. Cette situation particulièrement dégradée s’explique, sans surprise, par le poids d’un stock de dette en croissance continue, marqué par l’accumulation des déficits, et qui, sans réorientation de la politique budgétaire, ne devrait pas diminuer dans les années à venir. À ces éléments s’ajoute le contexte institutionnel incertain ouvert par la dissolution de l’Assemblée nationale, qui s’est traduit par une augmentation sensible de la prime de crédit exigée par les investisseurs, mesurée par l’écart de taux avec la dette allemande, de plus de 10 points de base.  Alors que les charges de la France et de l’Allemagne étaient identiques en proportion du PIB jusqu’au début des années 2010, la charge d’intérêt de la dette française est devenue le double de celle de la dette allemande, avec 1,7 % du PIB pour la France contre 0,8 % du PIB pour l’Allemagne en 2023.

D’après les dernières projections communiquées en avril 2024 par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2024-2027, le poids de la charge de la dette de l’État devrait continuer à s’accroître fortement dans les prochaines années, pour quasiment doubler entre 2023 et 2027. Ainsi, la charge des intérêts de la dette de l’État est attendue à 46,3 milliards d’euros pour 2024 et devrait s’élever à 72,3 milliards d’euros en 2027, contre 39,0 milliards d’euros en 2023. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la France ne connaîtrait pas de désendettement dans les années à venir, par contraste avec l’immense majorité des États européens. L’alourdissement de la charge de la dette française serait supérieur à celui anticipé pour l’Espagne, la Grèce et l’Italie à l’horizon 2029. L’augmentation continue du stock de la dette, sous l’effet de l’accumulation des déficits, notamment dans la période récente, explique les perspectives dégradées quant à la croissance de la charge de la dette dans les prochaines années. À noter que ces projections à politique budgétaire inchangée, réalisées avant la dissolution, n’intègrent pas l’hypothèse d’une déviation de la trajectoire des finances publiques qui pourrait résulter de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement.

Le retour de l’encadrement budgétaire européen, via la réforme du Pacte de stabilité et de croissance entrée en vigueur le 30 avril 2024, devrait remettre au cœur des discussions la maîtrise de l’endettement public, dans un contexte de besoins d’investissement massifs en matière d’industrie, de défense et d’environnement. La Commission européenne a initié une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France et de six autres États membres le 19 juin dernier. Une stratégie de stabilisation de la dette doit urgemment être mise en œuvre. À défaut, le risque existe, à plus ou moins brève échéance, de se voir imposer des mesures encore plus drastiques par les autorités européennes, en cas de crise de confiance sur les marchés. D’après le programme de stabilité, l’effort de consolidation pour 2025 serait ainsi de 20 milliards d’euros.

Enfin, dans une période particulièrement instable, une connaissance plus fine de la structure de détention de la dette doit viser à préserver la dette française d’une exposition, voire d’une dépendance, à l’égard d’un type de porteurs déterminé. En effet, la diversification des détenteurs de la dette constitue un atout majeur pour la France, avec aujourd’hui un quart de la dette détenu par la BCE, un cinquième par les investisseurs français, un cinquième par les investisseurs de la zone euro et un tiers par les investisseurs hors zone euro, européens ou du reste du monde.

En réunion de la Commission des finances, nous avons adopté les rapports de contrôle budgétaire portant sur le financement de la recherche spatiale et sur le volet écoles du plan « Marseille en grand ».

Commission des affaires européennes : audition du directeur général des douanes et des droits indirects

La commission des Affaires européennes a auditionné M. Colas, Directeur Général des Douanes et Droits indirects (DGDDI), afin d’avoir une idée plus précise de la politique douanière menée dans un contexte d’accroissement et de complexification des flux légaux comme illégaux, aux frontières extérieures de l’Union.

Selon son directeur, la douane fait face à cinq tendances de fond qui appellent à une meilleure coopération au niveau européen, voire à une réforme de l’union douanière européenne :

• Accroissement global des flux, légaux comme illégaux, lié au développement considérable du e-commerce ;
• Sophistication des flux et des procédés criminels, qui va de pair avec le constat d’un renforcement de la violence des trafiquants à l’égard des autorités compétentes, notamment lors des contrôles ;
• Plus grande adaptabilité des flux qui, dès lors, deviennent plus difficiles à saisir ;
• Porosité plus grande de ces économies parallèles, souvent détenues par une multiplicité d’acteurs, ce qui rend ces chaînes de trafics de plus en plus difficiles à démanteler.

Les questions des sénateurs ont ensuite permis à la DGDDI d’évoquer les enjeux d’une alliance des ports de la Northern Range, ainsi que ceux du trafic de déchets, qui génère d’ailleurs d’importantes d’externalités négatives. Pour ma part, j’ai avoué ma surprise quant à l’inexistence au niveau européen d’une coopération inter douanière efficace, ce à quoi M. Colas m’a répondu en m’expliquant plus en détail les nouvelles difficultés auxquelles les douanes vont devoir faire face, notamment à la suite de la mise en place par la commission européenne du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le modèle de la frontière intelligente, mis en place à Calais lors du Brexit, pourrait finalement être source d’inspiration pour contrôler les nouvelles frontières de l’UE, et ce dans le cas d’un élargissement à l’Est.

Hors les murs : participation au colloque annuel de l’AFL

En 2023, tant les recettes que les dépenses des collectivités ont subi des variations importantes, sous l’effet conjugué d’un contexte inflationniste, d’une croissance économique en berne et d’un marché immobilier en crise. Le baromètre révèle des différences entre la santé financière des communes et celle des départements et régions, en s’appuyant sur les valeurs de situations agrégées. Cependant, la situation globale des communes masque de grandes disparités géographiques, sociales et financières. Affirmer que la situation financière des collectivités territoriales est bonne est trop simpliste. Au-delà de ces constats, il est crucial de s’interroger sur les perspectives d’évolution à moyen et long terme. Comment les collectivités locales pourront-elles relever les défis de demain, tels que la transition écologique ou l’adaptation au changement climatique, dans un contexte financier fragilisé ?

Le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires de trois textes ce qui ouvre la voie à leur promulgation : la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate. Ce dernier texte renforce un dispositif adopté en 2010 qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le Sénat a débattu du projet de loi visant à simplifier la vie économique, qui a pour objet de simplifier les normes et démarches complexes. Cette réforme ambitionne de renforcer la relation de confiance entre les acteurs économiques et l’administration en la rendant plus accessible pour soutenir la création d’activités et d’emplois.

Le texte évoque énormément de sujets différents. Il était difficile de s’y intéresser pour les sénateurs non membres de la commission spéciale car les délais ont été extrêmement courts. Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, on peut retenir :

• Le rétablissement de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
• La suppression de la simplification des bulletins de paie ;
• La mise en place d’un dispositif spécifique pour la ruralité, visant à simplifier l’accès aux licences « 4 » pour encourager la réouverture des cafés et des bistros dans les communes de moins de 3500 habitants ;
• La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour engager la réforme du droit des contrats spéciaux, jugée excessivement longue et limitant le pouvoir de contrôle et de législation du Parlement ;
• L’abandon de la requalification globale des contrats du code de la commande publique en contrats administratifs;
• Des amendements concernant le recours à la médiation, le suivi et l’innovation par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
• L’intégration des datacenters à la catégorie des projets d’intérêt national majeur (PINM) et la prise en compte des critères environnementaux dans le processus de qualification d’un centre de données d’envergure en PNIM.

L’article 13 du projet de loi prévoit des mesures de simplification dans le domaine bancaire, notamment l’envoi gratuit aux très petites entreprises (TPE) d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés. J’ai proposé un amendement pour supprimer cette obligation pour les établissements bancaires. En effet, les entreprises reçoivent déjà cette information mensuellement, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés. La création d’un nouveau document, redondant avec les relevés existants, se révèle inutile et ne répond pas aux attentes des dirigeants de TPE, à savoir pouvoir comparer les offres des établissements bancaires entre eux.

Le conseil communal des enfants de Boulogne-Billancourt au Sénat

Bilan de l’application des lois

Mardi 28 mai, Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence, ainsi que sur les statistiques générales calculées par le logiciel APLEG.

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s’attache à vérifier que les mesures d’application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. Alors que nos concitoyens croient parfois que les lois sont appliquées dès leur passage en conseil des ministres, une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. Or l’exécutif, qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application complète des dispositions législatives votées par le Parlement. Le suivi exercé de longue date par le Sénat apparaît, dans ces conditions, toujours plus nécessaire.

Lors de la session 2021-2022, 44 lois ont été promulguées, pour un taux global d’application de 64% et un délai moyen de prise des textes d’application de 5 mois et 23 jours. Là où le Gouvernement ne suit que les décrets, le Sénat contrôle également la prise des arrêtés, tout aussi indispensables à la mise en œuvre de la loi.

Rejet de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Cette PPL, déposée par la députée écologiste Sandrine Rousseau et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a été rejetée par le Sénat le 30 mai. Rapporteur pour la commission des finances, je me suis prononcée pour un rejet de ce texte car :

• Nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis son dépôt, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
• Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Par ailleurs, son application pourrait remettre en cause l’équilibre du régime.
• Enfin, cette PPL se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette PPL a déjà fait l’objet de plus de 150 cosignatures de mes collègues du Sénat, et sera examinée lors de la session parlementaire de l’automne prochain.

Actions des fédérations pour adapter les pratiques sportives au changement climatique

Le groupe d’étude « sports et pratiques sportives » visite le centre esport de Boulogne-Billancourt

J’ai accompagné mardi 28 mai une délégation du Groupe d’étude pratiques sportives et grands évènements sportifs du Sénat à une visite du pôle esport de la ville de Boulogne-Billancourt, une des rares collectivités à soutenir depuis 2020 cette pratique exercée par un nombre croissant de joueurs. L’objectif est de sensibiliser, former des animateurs et accompagner les joueurs dans la maitrise de ces activités sportives et de loisirs, en partenariat avec Sigma Esports, société présidée par David Laniel, et fondateur avec Arnaud Moulet de Gameward. Le centre est également ouvert aux seniors qui travaillent leurs réflexes à partir de jeux vidéos adaptés.

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Cette proposition de loi a été débattue et adoptée par le Sénat lors de la séance publique du 14 mai. Elle vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises. Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis, se réunira mardi 28 mai 2024.

La proposition de loi prévoit notamment de :

• faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples ;
• augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros ;
• dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) ;
• favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.

Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :

• s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
• favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
• préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

De nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France. Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils aux mains des élus locaux semblent donc nécessaires pour réguler ces activités au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique de territoires touristiques et en préservant l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.

Le texte, composé de deux volets, prévoit d’abord de renforcer la règlementation en matière de locations saisonnières. Les loueurs seront ainsi soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique que celles qui s’appliquent aux locations classiques à l’année. Ensuite, la proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.

L’article 1^er A de la PPL soumet toute location d’un meublé touristique à une obligation de déclaration en mairie, accompagnée d’un enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivrera un numéro de déclaration ou d’enregistrement.

La commune pourra demander la transmission du nombre de jours de location dans l’année, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. Les plateformes de location en ligne devront également transmettre les informations à la demande de la commune.

La commission a modifié le texte à travers plusieurs amendements. Elle a ainsi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme.

Mon amendement visant à limiter à cinq ans la durée de validité du numéro de déclaration a été adopté avec l’avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le risque, s’il n’y a pas de limite de temps, est l’accumulation de dossiers pléthoriques et inexploitables, composés de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées.

J’ai également déposé un amendement destiné à contraindre les plateformes à nettoyer leurs bases de données : cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, mais pas celui de la commission, et a été retiré. Je compte essayer de le défendre de nouveau devant la commission mixte paritaire.

Désignation comme rapporteur de la PPL indemnisation des dégâts causés par le retrait gonflement d’argile et dépôt du rapport sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Rapporteur spéciale de la commission des finances, chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », j’ai mené un contrôle sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), et formulé 16 proposions dans un rapport déposé le 15 mai.

J’ai par ailleurs été désignée le 30 avril dernier par la commission des finances quelques jours avant le dépôt de mon rapport, rapporteur de la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau ; cette PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale dans la niche écologiste le 7 avril dernier, et vise à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Elle sera débattue en séance publique au Sénat le 30 mai prochain.

Déposée notamment en raison de la tardiveté de la publication des textes d’application de l’ordonnance du 23 février, nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.

Par ailleurs, la députée Sandrine Rousseau propose une mesure extrêmement coûteuse : si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, par principe tout sinistre exposé relèverait du RGA . Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Cela pose une vraie question sur la soutenabilité économique et financière du régime des catastrophes naturelles, telle que proposée par la députée Sandrine Rousseau. C’est pourquoi, en responsabilité, la commission des Finances du Sénat a rejoint ma position en refusant d’adopter cette PPL.

Enfin, si une partie des dispositions de cette PPL pourrait être intéressante, elle se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050.

Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité de la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance. La décision de relever le taux de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025 ne suffira pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme. 

Les 16 propositions que j’ai formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire ont vocation à prévenir une «catastrophe financière » tout en protégeant mieux les assurés. J’ai déposé une proposition de loi qui sera débattue à la reprise des travaux en octobre.

Pour lire mon rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603.html

Visite du Sénat le 17 mai par des résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92

Suresnes organise un colloque « L’intelligence artificielle et ma ville »

Je suis intervenue le 21 mai dans un colloque organisé par Guillaume Boudy, maire de Suresnes, en partenariat avec Acteurs publics solutions, intitulé « L’intelligence artificielle et ma ville », en présence de Christian Estrosi, ancien ministre, maire de Nice, de Geoffroy Boulard, maire du 17^e arrondissement de Paris, vice-président de la métropole du Grand Paris et de Renaud Vedel, préfet, directeur de cabinet de Marina Ferrari.

L’IA est en mesure d’intervenir dans nombre de sujets touchant les collectivités locales : bâtiments, espaces verts, espace public, éducation, petite enfance, logement, finances, sport, culture, handicap, sécurité, transports, transition écologique ….L’IA pourrait être un outil extraordinaire de transversalité dans les services de nos collectivités locales, tout comme un outil de prospective. Tout dépend des données qu’on souhaite lui transmettre et le résultat qu’on attend.

L’IA laisse apparaître de nombreux enjeux : celui de la formation RH des agents, comme celui de la sécurité des données personnelles, et du contrôle équilibré entre l’IA et la relation humaine. Le développement de l’IA vers des tâches administratives est de nature à libérer du temps, qui pourrait utilement être consacré à plus d’humain.

Dans la soirée, j’ai eu l’honneur d’être invitée par le Président de la République qui a rassemblé à l’Elysée les « talents français de l’intelligence artificielle ». Le Président Macron a estimé que « l’IA pourrait potentiellement doubler la croissance française et augmenter le PIB à hauteur de 250 à 420 milliards d’euros. » Selon lui « la bataille se fera autour de cinq grands domaines : les talents, les infrastructures, les usages, l’investissement et la gouvernance. » Il a annoncé l’investissement de l’État via France 2030 à hauteur de 400 millions d’euros dans les neufs « IA clusters » que compte le monde universitaire français, afin de passer de 40 000 à 100 000 personnes formées sur ces sujets. Il a conclu par plusieurs annonces de simplification notamment pour les créations d’infrastructures.

Proposition de loi service visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l’ordre public et à la liberté d’aller et venir, voire décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

S’inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l’année (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l’exercice du droit de grève pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.

A ce jour, peu de chances que cette proposition portée par le groupe de l’Union centriste sout inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Visite de trois sites olympiques situés dans les Yvelines avec le groupe d’étude « pratiques sportives et JOP »

Jeudi matin, j’ai eu la chance de visiter le vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que le vélodrome du stadium BMX en présence du Président de la Fédération Française de Cyclisme, Michel Callot. La piste étaie en cours de ponçage pour être magnifique le jour J. Elle est réalisée complètement en pin de Sibérie. Imaginez que les pilotes auront atteint la vitesse de 60 km/h quelques mètres après quitté le départ.

Nous avons poursuivi notre visite sur le chantier du site olympique de la Colline d’Élancourt où se dérouleront les épreuves de VTT. La piste fait 4,3 km et 136m D+. Les meilleurs hommes la parcourront en 15 min. Il y aura quatre tours à réaliser. Après les JO, en phase héritage, quatre parcours seront ouverts au public de difficulté croissante. Le caractère environnemental et historique du site est également préservé avec des itinéraires piétons.

Nous avons terminé notre matinée par la découverte du parcours mythique « l’Albatros » du Golf national en présence de M. Philippe Pilato, directeur du site. Ce parcours est réputé pour être le plus difficile du circuit européen. Il a accueilli mythique la Ryder Cup en 2018. Les tâches blanches de la photo n’existeront plus dans quelques jours : il s’agit de sable qui va infiltrer la terre pour rendre le sol plus dur. C’est très efficace : malgré le caractère pluvieux des derniers jours, le sol des aires de jeux n’était pas du tout mou.

Et aussi

Proposition de loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Le texte prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

• la protection en ligne des mineurs, avec la création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer dans un délai de 24 heures les contenus pédopornographiques sur injonction de l’autorité administrative ;
• la protection des citoyens dans l’environnement numérique (mise en place de systèmes de vérification d’âge pour l’accès des mineurs ; « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ; délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui) ;
• la création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
• le respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
• le renforcement de la régulation du numérique. Pour ce dernier point, le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques Un acteur tiers pourrait ainsi servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Le Sénat a rejeté en seconde lecture le projet de loi visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

• la création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
• l’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
• la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
• la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
•  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

• le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1^er du projet de loi – supprimé) ;
• le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. Le Sénat a estimé que ces nouvelles rédactions n’atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l’objectif de protection de la santé publique.

Délégation à la prospective : intelligence artificielle et finances publiques

Les rapporteurs soulignent la richesse des données dont disposent Bercy « massives, exhaustives, fiables, homogènes, uniques et gratuites ». Ces données pourraient nourrir l’IA, qui aurait alors un fort potentiel pour offrir un meilleur service aux usagers, et lutter contre les fraudes. Les capacités de l’IA pourrait également permettre d’interconnecter, sécuriser et moderniser toutes les applications sur lesquelles veillent le fisc, les douanes et l’Urssaf. Les expérimentations actuelles menées par les ministères et les organismes relevant des sphères financières et sociales restent modestes. Le rapport invite à une prise de conscience de la richesse de ce potentiel. Lire le rapport.