Catégorie : Journal de bord

Proposition de loi service visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l’ordre public et à la liberté d’aller et venir, voire décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

S’inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l’année (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l’exercice du droit de grève pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.

A ce jour, peu de chances que cette proposition portée par le groupe de l’Union centriste sout inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Visite de trois sites olympiques situés dans les Yvelines avec le groupe d’étude « pratiques sportives et JOP »

Jeudi matin, j’ai eu la chance de visiter le vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que le vélodrome du stadium BMX en présence du Président de la Fédération Française de Cyclisme, Michel Callot. La piste étaie en cours de ponçage pour être magnifique le jour J. Elle est réalisée complètement en pin de Sibérie. Imaginez que les pilotes auront atteint la vitesse de 60 km/h quelques mètres après quitté le départ.

Nous avons poursuivi notre visite sur le chantier du site olympique de la Colline d’Élancourt où se dérouleront les épreuves de VTT. La piste fait 4,3 km et 136m D+. Les meilleurs hommes la parcourront en 15 min. Il y aura quatre tours à réaliser. Après les JO, en phase héritage, quatre parcours seront ouverts au public de difficulté croissante. Le caractère environnemental et historique du site est également préservé avec des itinéraires piétons.

Nous avons terminé notre matinée par la découverte du parcours mythique « l’Albatros » du Golf national en présence de M. Philippe Pilato, directeur du site. Ce parcours est réputé pour être le plus difficile du circuit européen. Il a accueilli mythique la Ryder Cup en 2018. Les tâches blanches de la photo n’existeront plus dans quelques jours : il s’agit de sable qui va infiltrer la terre pour rendre le sol plus dur. C’est très efficace : malgré le caractère pluvieux des derniers jours, le sol des aires de jeux n’était pas du tout mou.

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Proposition de loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Le texte prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

• la protection en ligne des mineurs, avec la création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer dans un délai de 24 heures les contenus pédopornographiques sur injonction de l’autorité administrative ;
• la protection des citoyens dans l’environnement numérique (mise en place de systèmes de vérification d’âge pour l’accès des mineurs ; « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ; délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui) ;
• la création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
• le respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
• le renforcement de la régulation du numérique. Pour ce dernier point, le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques Un acteur tiers pourrait ainsi servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Le Sénat a rejeté en seconde lecture le projet de loi visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

• la création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
• l’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
• la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
• la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
•  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

• le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1^er du projet de loi – supprimé) ;
• le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. Le Sénat a estimé que ces nouvelles rédactions n’atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l’objectif de protection de la santé publique.

Délégation à la prospective : intelligence artificielle et finances publiques

Les rapporteurs soulignent la richesse des données dont disposent Bercy « massives, exhaustives, fiables, homogènes, uniques et gratuites ». Ces données pourraient nourrir l’IA, qui aurait alors un fort potentiel pour offrir un meilleur service aux usagers, et lutter contre les fraudes. Les capacités de l’IA pourrait également permettre d’interconnecter, sécuriser et moderniser toutes les applications sur lesquelles veillent le fisc, les douanes et l’Urssaf. Les expérimentations actuelles menées par les ministères et les organismes relevant des sphères financières et sociales restent modestes. Le rapport invite à une prise de conscience de la richesse de ce potentiel. Lire le rapport.

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

Au 1^er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee. Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées ou dépendantes. Cette loi apporte quelques avancées même si elle ne constitue pas une stratégie d’ensemble sur le grand âge.

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
• Le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
• Les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins sont assouplies. En particulier, un SSIAD pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025 ;
• Le droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux sont garantis.

Le Parlement a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME »

Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33, déposée par la délégation aux entreprises du Sénat qui vise notamment à créer un conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises. Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises ».

La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation.

Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. 

Commission des finances : Mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales

Nombre de collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour s’assurer et voient leurs relations avec leur assureur se dégrader. Ces difficultés prennent des formes multiples : impossibilité de trouver un assureur, résiliation brutale de contrats, hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, etc. Cette situation s’explique par la multiplication d’évènements climatiques d’ampleur et par des mouvements sociaux violents, qui exposent les collectivités territoriales à des risques de dommages de plus en plus importants, mais aussi par des dysfonctionnements du marché de l’assurance des collectivités : la forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs.

La  commission des finances a créé en son sein une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales à laquelle j’ai assidument participé depuis janvier, afin de dresser un bilan et de proposer des solutions efficaces. Les conclusions ont été adoptées cette semaine.

Face à l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales, la commission des finances va, comme elle en a le pouvoir, saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi-monopole.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1^er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur. Pour protéger davantage les collectivités, la mission propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques. Lire l’ensemble du dossier

Commission des affaires européennes : bilan de la législature européenne avec les délégations françaises des groupes politiques du parlement européen

Et aussi…..

Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada

Au terme d’une séance très agitée, l’article 1^er autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été rejeté (AECG/CETA) par 211 voix contre 44 ; alors que l’article 2 prévoyant un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (APS) a été approuvé. Le projet de loi ainsi modifié par le Sénat a été adopté par 243 voix pour et 26 voix contre. Les groupes de l’Union centriste, des Indépendants et Renaissance ayant quitté l’hémicycle au cours des débats.

Ma position de vote a été singulière au sein du groupe Les Républicains. En  effet, j’ai voté POUR le CETA. Cet accord commercial présente pour la France une balance commerciale largement excédentaire. Par ailleurs, le Canada est un pays ami et allié de la France depuis de longue années. Ce traité ne peut pas être l’otage d’une alliance contre-nature avec les groupes de gauche du Sénat.

L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) vise à resserrer les liens économiques entre l’UE et le Canada, en créant un marché élargi et en développant les échanges bilatéraux par la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce des marchandises et des services et aux investissements. L’accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l’accord de libre‑échange, vise à moderniser les relations UE‑Canada, en établissant une coopération renforcée en matière notamment de protection des droits de l’Homme, de lutte contre le terrorisme, de réduction de la pauvreté, de promotion du développement durable, de recherche et de diversité des expressions culturelles.

Ces accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 sont appliqués de manière provisoire depuis 2017, pour leurs stipulations entrant dans le champ des compétences exclusives de l’Union européenne. En application de l’article 53 de la Constitution, ils nécessitent, pour leur ratification par la France, d’être soumis à l’autorisation du Parlement.

Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Le 19 mars 2024, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, cette proposition de loi qui vise à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics en supprimant la dérogation prévue à l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ainsi ces structures pourront continuer à accueillir des enfants de deux à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.

Le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur ce texte à rebours de la position exprimée en juillet 2019. Ce revirement tardif est dommageable car certaines structures ont fermé dans l’intervalle pour se mettre en conformité avec la loi.

 Inauguration du stade olympique départemental Yves du Manoir

Mardi 19 mars, j’ai assisté à l’inauguration du Stade Yves du Manoir, en présence d’Amélie Oudéa-Castéra, Ministre des Sports et de la Jeunesse, de Georges Siffredi, Président du département des Hauts-de-Seine, Tony Estanguet, Président de Paris 2024, de Valérie Pécresse, Présidente de la région Ile-de-France, du préfet des Hauts-de-Seine, Laurent Hottiaux, et de nombreux élus des communes des Hauts-de-Seine.

Ce stade mythique, véritable « monument du sport français et mondial », comme l’a rappelé Georges Siffredi, a accueilli les Jeux Olympiques de 1924 ainsi que plus de 200 grands évènements sportifs (football, rugby, athlétisme). Situé à Colombes, il appartient au département des Hauts-de-Seine depuis 2002. Aujourd’hui, 100 ans après avoir été le principal site des JO de 1924, il s’apprête à recevoir les épreuves de hockey sur gazon pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.  C’est le seul stade en France à avoir reçu deux fois les Jeux Olympiques.

La rénovation de la tribune historique, la construction de deux bâtiments neufs, d’une tribune de 1.000 places, ainsi que de trois terrains olympiques de hockey sur gazon représentent un investissement de plus de 90 millions d’euros par le département des Hauts-de-Seine. Ce site témoigne de la place centrale que le sport occupe dans le Département.

Et aussi….

La semaine a débuté par la Matinale de Public Sénat lundi à 7h30 et s’est terminée vendredi par une décision du Conseil constitutionnel validant définitivement les résultats de l’élection sénatoriale dans le département des Hauts-de-Seine. Cette semaine l’ordre du jour était à la main du Gouvernement : nous n’avons pas débattu de texte majeur mais avons enchainé les textes de proposition de loi et les conclusions de commission mixte paritaire. L’après-midi de mercredi a fait exception avec la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, suivie d’un débat avec vote sur le soutien français à l’Ukraine.

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Mardi 12 mars 2024, après le vote du Sénat, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, est considérée comme définitivement adopté. Ce texte vise à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant. En outre, comme le souhaitait le Sénat en première lecture, le texte :

• rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
• pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
• permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires est définitivement adoptée après le vote des conclusions de la commission mixte paritaire par les deux chambres. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente. Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.

D’une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique et avec la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.

D’autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.

Visite du Centre Aquatique Olympique

Jeudi 14 mars, j’ai eu l’opportunité de visiter le Centre Aquatique Olympique à Saint Denis avec le groupe d’étude « pratiques sportives et jeux olympiques ». Ce complexe est situé en face du stade de France auquel il est relié par une passerelle enjambant l’A1. Il abritera les compétitions de sports aquatiques des Jeux Olympiques 2024 : plongeon (nous avons pu voir les membres de l’équipe de France en séance d’entrainement, water-polo et natation synchronisée. Les épreuves de natation se dérouleront à Nanterre dans une Arena transformée en piscine pour l’occasion. Sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole du Grand Paris,  le Centre Aquatique Olympique et la passerelle adjacente constituent un investissement de l’ordre de 175 millions d’euros. La réalisation a été confiée aux agences VenhoevenCS (Amsterdam) et Ateliers 2/3/4 (Paris) au sein du groupement mené par Bouygues Bâtiments Ile-de-France avec Récréa et Dalkia. L’utilisation du Centre Aquatique est conçue pour être multifonctionnelle et modulaire. La phase héritage (après les JO) a été envisagée dès la conception. L’équipement est magnifique et durable. La toiture concave en bois, ondulée, portera des panneaux solaires ; le chauffage est assuré en partie par la chaleur fatale d’un centre de données.

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Proposition de loi sur le statut de l’élu

Le Sénat a adopté jeudi 7 mars en première lecture la proposition de loi qui vise à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.

En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné.  Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local. Face à l’urgence d’agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.

Le texte prévoit notamment une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport ou des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus dans le cadre de leur mandat ; la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ; l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ; l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat. Le texte précise également les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.

Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat : le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ; la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ; les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de « l’après-mandat« .

Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense

Depuis la guerre en Ukraine, la question de la défense se pose de façon nouvelle pour les pays européens. Certaines petites et moyennes entreprises de défense sont économiquement fragilisées et suscitent un fort intérêt de la part d’investisseurs étrangers, qui veulent en prendre le contrôle. Elles font aussi face à des difficultés de financement : soutien public limité, accès parfois restreint aux financements bancaires et manque de fonds d’investissement consacrés à la base industrielle et technologique de défense (BITD).

Afin de soutenir le financement des entreprises de défense française, la proposition de loi déposée par Pascal Alizard, prévoit donc d’affecter une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française. Le Sénat a modifié la proposition de loi afin notamment de préciser le dispositif pour que le nouveau fléchage vers les entreprises de la défense ne conduise pas à diminuer les parts des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS aujourd’hui affectées au financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire ; ajouter le soutien à la BITD à la liste des missions de Bpifrance ; compléter la demande de rapport d’évaluation pour disposer au plus vite des outils les plus appropriés pour répondre au besoin de financement des entreprises de la BITD.

Un dispositif dans le même esprit avait été conservé dans le PLF 2024 adopté par recours au 49.3 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

« JO 2024 : la France est-elle prête ? »

Projet de loi constitutionnelle afin d’approuver l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par 267 voix pour et 50 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Son adoption conforme par le Sénat ouvre la voie à son adoption définitive par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs. Le projet de loi constitutionnelle sera définitivement approuvé s’il réunit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lors du Congrès lundi 4 mars. J’ai voté contre cette inscription dans notre Constitution. Notre loi suprême n’a pas vocation à établir une liste sans fin d’une multitude de droits, aussi importants soient-ils. Il convient de préserver à mon sens la hiérarchie des normes qui compose notre système juridique et qui donne à notre État de droit toute sa cohérence et sa rigueur. Comme cela a été très justement rappelé lors des débats, l’application de la loi Veil n’est pas une réalité en tout point du territoire national faute de moyens humains et financiers. C’est une vraie urgence !

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Mardi et mercredi, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Que ce soit à cause du vieillissement des bâtiments, de la paupérisation des propriétaires occupants ou bailleurs, de l’incapacité à prendre des décisions collectivement ou encore du fait d’acteurs malveillants, les copropriétés peuvent être en difficulté et se dégrader au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics. Dans les grands ensembles, certains quartiers prioritaires ou des centres villes anciens, cela peut nécessiter de lourds moyens financiers et juridiques pour y mettre un terme et éviter la mise en danger des occupants. Les procédures actuelles sont lourdes et très longues – 10 à 20 ans -, l’objectif du projet de loi est donc de pouvoir gagner en agilité et en efficacité.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit une série mesures pour rénover l’habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement. Les mesures proposées visent notamment à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive, favoriser les opérations d’aménagement stratégiques et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.

Parmi les dispositions principales du texte, figurent par exemple le fait d’ouvrir la possibilité à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique ; la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l’immeuble, ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Le Sénat a complété le texte par des mesures de nature à faciliter le travail des maires : intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires le conseil et le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation de l’habitat dégradé ; permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; faciliter les procédures d’expropriation, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temp méridien

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 23 janvier 2024 la proposition de loi du sénateur Cédric Vial visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La proposition de loi modifie le code de l’éducation afin de transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. 

Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’Éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Selon l’auteur de la proposition de loi, depuis cette décision, « certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation ».

Le Gouvernement, représenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin, a émis un avis de « sagesse particulièrement bienveillante ». Dans son discours de politique générale du 30 janvier, le Premier ministre a évoqué ce point. Il y a donc bon espoir que le texte transmis à l’Assemblée nationale soit inscrit à son ordre du jour prochainement.

Proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement (2^ème lecture)

Nommée rapporteur en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de France d’un démembrement, j’ai pris la suite des travaux de Gérard Longuet.

Le Sénat a rétabli sa propre version du texte concernant l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) applicables aux TPE et aux petites communes. Leur extension aux PME et aux collectivités de moins de 50.000 habitants, que les députés avaient votée, contreviendrait en effet au droit européen (notamment aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité). L’article adopté ôte la condition limitative relative à la puissance de contrat souscrite (36 kVA) qui n’est pas prescrite par le droit de l’Union européenne. L’extension de l’éligibilité aux TRVe a été fixée au 1^er février 2025.

La proposition de loi sanctuarise la détention d’EDF à 100% par l’Etat. Le Sénat, à mon initiative, a introduit un « contrat décennal » liant l’entreprise à l’Etat, réactualisé tous les trois ans, afin de déterminer ses objectifs, notamment en matière de production au meilleur pour les consommateurs ou de décarbonation de l’économie.

Enfin, l’ouverture du capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés a été votée.

Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée pour une troisième lecture.

Le Sénat vote le premier projet de loi de fin de gestion

En application de la loi organique du 28 décembre 2021 réformant la LOLF, le premier projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), nouvelle catégorie au sein des lois de finances, a été examiné le 20 novembre par le Sénat et définitivement adopté le 22. Entre temps, la commission mixte paritaire s’était réunie le 21 au soir.

Distinct des lois de finances rectificatives, ce nouveau texte permet d’institutionnaliser le phénomène de recentralisation de la dernière loi de finances rectificative de l’année sur la régulation des crédits budgétaires. Ainsi, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (LFG) présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année et écarte toute disposition fiscale nouvelle dont l’objet est examiné au cours du PLF pour 2024.

Le Gouvernement ne change pas son scénario macroéconomique par rapport à celui sous-jacent au PLF 2024. Les informations nouvelles disponibles depuis la finalisation du PLF 2024 sont en effet cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2023. Dans son avis du 31 octobre 2023, le HCFP juge les prévisions plausibles mais soulève quelques manquements précédemment identifiés lors de l’examen du PLPFP 2023-2027.

Ce texte est avant tout technique. On notera cependant l’augmentation de 3,8 Md€ pour financer la charge de la dette : la France est passée du 23^ème au 25^ème rang sur 27 en termes d’endettement en 2023. Notre taux d’endettement est désormais le troisième le plus élevé des pays européens, derrière la Grèce et l’Italie. Le Gouvernement a réussi à faire adopter ce texte sans avoir recours au 49.3 en accordant des « cadeaux » aux différents groupes.

Le Sénat débute la discussion du projet de loi de finances pour 2024

Le Sénat adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale

La semaine du 13 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié le 21 novembre 2023.

Arrivé dépourvu de certaines mentions obligatoires à l’issu de l’application d’un énième article 49-3 de la Constitution, ce texte a été transformé et enrichi par le Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité en faisant vivre la démocratie par des débats complets, sérieux, respectueux et exigeants. Comme le rappelait M. Vincent DELAHAYE, rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion générale, « La commission des finances saisie pour avis a donné à ce texte un avis favorable, non parce qu’elle a pensé que la politique menée est la bonne, ni parce qu’elle a jugé la trajectoire financière suivie est convaincante mais pour que le Sénat discute ce texte et l’améliore ».

Ce budget anticipe à ce stade un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023. Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros et devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027. L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (ONDAM) progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, hors dépense en lien avec la crise sanitaire. Ces chiffres révèlent les difficultés structurelles majeures de notre système de santé.

Comme l’a souligné Elisabeth DOINEAU, rapporteur générale de la Commission des affaires sociales lors de la discussion générale, ce PLFSS est un PLFSS de rupture, car on assiste pour la première fois non seulement à l’abandon du retour de la sécurité sociale à l’équilibre mais même d’un simple objectif de stabilisation du déficit qui atteint 8 ,8 milliards en 2023, et qui atteindra, d’après la loi de finances de programmation votée en octobre dernier, 17,5 milliards d’euros en 2027.

Philippe MOUILLER, président de la commission des affaires sociales a qualifié ce texte de « confus et bavard », exprimant son scepticisme face à l’ONDAM et sa vive inquiétude face à la dette perpétuelles à laquelle semble condamnée la sécurité sociale selon les projections financières du Gouvernement. C’est donc avec responsabilité que les sénateurs ont, de manière symbolique, rejeté la trajectoire pluriannuelle de la Sécurité sociale, exprimant leur inquiétude face au creusement des déficits, tout en votant un PLFSS largement remanié.

Dans le département : « Quand les élites savaient parler au peuple »

A l’invitation de Monseigneur Rougé, évêque de Nanterre, et du Père Bertrand Auville, chargé de mission auprès du monde politique, je me suis rendue à une conférence de Michel Zink, membre de l’Académie française, lundi 13 novembre, à Neuilly intitulée : « Quand les élites savaient parler au peuple ».

Michel Zink, écrivain, philologue, professeur de littérature, spécialiste de la littérature française au Moyen-Age, nous a brillamment présenté les étapes importantes de la formation de notre langue française, et les formes littéraires qui l’ont enrichie du concile de Tours, en 813, consacrant l’abandon du latin des clercs au profit du « Rusticam Romanam linguam aut Theodiscam » (…), forme de proto-gallo-roman, « afin que tous puissent plus facilement comprendre ce qui est dit ».

Des Serments de Strasbourg à l’office de sainte Eulalie, des sermons de Maurice de Sully à ceux d’Etienne de Fougères, Michel Zink est passé à son dernier livre « Parler aux simples gens » : un hommage à l’effort de vulgarisation que nous devons au Moyen-Age et à son influence si décisive pour notre langue.

Dans le département : Dominique Faure lance le dispositif France identité

Participez à la consultation du Sénat sur le statut des élus

Vous pouvez participer à une consultation sur le statut de l’élu local en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 22 décembre 2023 : https://participation.senat.fr.

Elle s’inscrit dans le cadre des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, qui a débuté les travaux de trois missions d’information « flash » sur le statut de l’élu local : premièrement sur le régime indemnitaire des élus, ensuite sur la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et enfin sur les préconisations pour réussir « l’après-mandat ».

Retour sur le projet de loi asile et immigration

Le projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1^er février 2023 par trois ministres, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Ce projet de loi devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023, mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement avant d’être représenté début octobre. Le Sénat l’a profondément remanié avant de le voter le 14 novembre par 210 voix pour et 115 contre, à la suite d’un consensus politique trouvé entre le groupe centriste du Sénat et le groupe LR. Une fois de plus, le Sénat a su faire preuve de sagesse et de modération pour aboutir à un texte gouvernemental renforcé de 127 amendements, prolongeant ainsi la démarche entreprise par la commission des lois en mars dernier.

Le Sénat a ainsi confirmé la mise en place de quotas migratoires ainsi qu’une restriction de l’admission au séjour pour motifs de regroupement familial ou de soins. Conformément à une position constante du Sénat, le remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence a également été confirmé, de même que les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.