Catégorie : Activité législative

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, a été examinée au Sénat le 30 et 31 janvier et  le 1^er février, avant d’être votée en première lecture le 6 février en scrutin public solennel. Les sénateurs ont confirmé les travaux de la commission en adoptant cette proposition de loi par 233 voix contre 17 et en modifiant profondément le texte de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 26 articles (notamment celui créant une conférence nationale de l’autonomie considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel).  Trois articles seulement sont conformes à la version de l’Assemblée nationale. Cette PPL comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Le Sénat a notamment approuvé la création d’une carte professionnelle pour les professionnels des services d’aide à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte. La procédure accélérée ayant été engagée, la commission mixte paritaire aura une lourde tâche pour essayer de parvenir à un compromis.

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Mardi 6 février 2024, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, transmise par l’Assemblée nationale le 9 mars 2023.

Fort du constat que seules quelques dizaines d’actions de groupe (actions qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice : consommateurs, usagers de produits de santé, ou salariés) ont été intentées depuis leur introduction en France en 2014, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité instituer un régime universel de l’action de groupe, abrogeant ainsi la diversité de régimes en vigueur.

Le texte vise également à élargir la qualité pour agir, le champ des préjudices indemnisables et des droits subjectifs protégés. Ses dispositions ont permis de transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Le Sénat a modifié le texte, notamment pour n’octroyer la qualité pour agir, en matière d’action de groupe, qu’aux associations agréées par une autorité administrative, aux organisations syndicales représentatives de salariés et agents publics, aux exploitants agricoles, ainsi qu’aux pêcheurs et professions de la mer.

Projet de loi sûreté nucléaire

Le Sénat a également débattu du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Ce projet de loi a pour objet de fusionner l’ASN (autorité de sûreté du nucléaire) appelée communément « le gendarme du nucléaire », avec l’IRSN (institut sûreté nucléaire), dans le contexte d’un vaste plan de relance du nucléaire civil, avec un programme de six nouveaux réacteurs EPR et d’autres réacteurs plus petits.

L’objectif recherché via la création d’une « grande autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » (ASNR) est une efficacité renforcée et des délais réduits dans les processus d’expertise, d’autorisation et de contrôle. Favorables au projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN, pour renforcer le système de sûreté, les rapporteurs, Pascal MATIN et Patrick CHAIZE, ont complété le texte afin de : consolider la gouvernance de la filière nucléaire ; simplifier les règles de la commande publique ; renforcer la distinction expertise-décision ; assurer la transparence de la nouvelle autorité ; prévenir les éventuels conflits d’intérêts et associer plus encore le Parlement et la société civile.

Les jours et les nuits se ressemblent depuis vendredi dans l’hémicycle du Sénat : les groupes de gauche pratiquent l’obstruction, certes beaucoup moins bruyamment qu’à l’Assemblée nationale, nous écoutons sagement. Cette réforme est nécessaire et indispensable. Quelques éléments pour mieux comprendre la réforme et les positions défendues par le groupe LR au Sénat.

La démographie est le moteur du système de retraite français

Le système par répartition est basé sur la redistribution des cotisations encaissées par les actifs et versées aux retraités sous forme de pensions. La France vieillit : Plus d’un Français sur cinq (21,3 %) a 65 ans et plus, contre 13 % dans les années 1980 ; Les moins de 20 ans représentent 23 % des Français (30 % dans les années 1980). Le ratio d’actifs cotisants par retraité se dégrade : En 1960, on comptait 4 cotisants pour un retraité ; En 2004, il n’y avait plus que 2,02 cotisants pour un retraité et en 2019, le ratio est tombé à 1,71 selon l’Insee. Sans réforme, il pourrait s’établir à 1,5 en 2040 et à 1,2 en 2070 selon le Conseil d’orientation des retraites (COR). Il n’y aurait donc pas assez de cotisants par rapport aux nombres de retraités. Par ailleurs, l’espérance de vie en 1981, quand l’âge de départ était à 65 ans, était de 78,5 pour les femmes et 70,4 ans pour les hommes. En 2022, l’espérance de vie est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes.

=> Il est nécessaire de récompenser les difficultés professionnelles subies par les mères de famille du fait de l’éducation des enfants.

Dans le but de tenir compte de la situation des mères de famille qui atteignent souvent la durée de cotisation requise grâce aux trimestres de majoration de durée d’assurance accordés au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, la majorité sénatoriale propose de permettre aux assurés ayant obtenu au moins un trimestre de majoration et ayant atteint la durée requise à 63 ans de bénéficier d’une surcote de 5 % par an dès 64 ans. (article 8)

=> Il est nécessaire de traiter de manière équitable tous les parents de trois enfants.

Dans la quasi-intégralité des régimes de retraite, les parents d’au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % du montant de leur pension. Il en va ainsi des salariés, des travailleurs indépendants, des non-salariés agricoles et des fonctionnaires. Dans ce dernier cas, une majoration de 5 % est également accordée pour chaque enfant au-delà du troisième. Bien que les professionnels libéraux cotisent au titre du risque famille, ceux d’entre eux qui ont eu au moins trois enfants ne bénéficient pas de la majoration de pension de 10 % attribuée aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles et aux fonctionnaires, et financée par la Caisse nationale des allocations familiales. Dans une logique de justice, la majoration de pension de 10% sera ouverte aux professionnels libéraux et aux avocats. (article 10)

=> Il est nécessaire de prévoir dans le futur un dispositif de capitalisation.

La prochaine réforme devra intégrer l’introduction d’une part de capitalisation. Cette évolution est nécessaire par le déséquilibre structurel entre le nombre de cotisants et de retraités. Pour que cette réforme soit juste, il faut une capitalisation solidaire, avec une part obligatoire pour tous. (article additionnel après l’article 1)

Le niveau des déficits des régimes de retraites est un problème

Selon le COR, le régime de retraites des salariés du privé serait déficitaire de 13 M€ à 15 M€ par an entre 2024 et 2034, soit un déficit cumulé de près de 150 M€ en 10 ans. Ces prévisions de déficits sont construites à partir d’une hypothèse de plein emploi (4,5% de chômage). Par ailleurs, le déficit structurel des régimes de retraites des fonctionnaires, estimé à plus de 30 Mds € est souvent passé sous silence. Les calculs du COR ne valorisent jamais le déficit de l’Etat en matière de retraite. Mais dans les faits, il manque des milliards pour payer les retraites des fonctionnaires.

L’espérance de vie en bonne santé augmente

L’espérance de vie en bonne santé (sans incapacité) à 65 ans s’établit en 2020 à 12,1 ans pour les femmes et 10,6 ans pour les hommes. S’agissant de l’espérance de vie à 65 ans sans incapacité sévère, elle est de 18,1 ans pour les femmes et 15,7 ans pour les hommes. Dans tous les cas de figure, pour les hommes comme pour les femmes, les chiffres montrent une progression de l’espérance de vie sans incapacité depuis 2008. La part des personnes de 75 ans ayant déclaré en 2020 une incapacité modérée est en baisse. La part des incapacités fortes est en léger recul chez les hommes. Chez les femmes elle reste stable mais augmente légèrement après 65 ans.

De nombreux Français partent déjà à la retraite après 62 ans

En 2021, l’âge moyen de départ à la retraite du régime général (salariés et régimes affiliés) est de 62,9 ans. Il est un peu plus élevé pour les femmes : 63,2 ans contre 62,7 ans pour les hommes. L’âge moyen augmente car l’entrée sur le marché du travail est de plus en plus tardive avec l’allongement de la durée d’étude, les carrières sont moins linéaires (il faut donc cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein), le taux plein est accessible après 43 annuités de cotisation. Sans réforme, l’allongement « naturel » permettrait d’atteindre les 64 ans à l’horizon 2040 selon le COR.

Dans tous les autres pays d’Europe, l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans au moins

Sur 32 pays d’Europe, 27 ont un âge légal de départ à la retraite à 64 ans ou plus. C’est même 67 ans au Danemark, en Islande ou en Italie. Mais les âges légaux de chaque pays ne suffisent pas à comparer des systèmes de retraite. En effet, de fortes variations existent d’un pays à l’autre, en termes de conditions d’éligibilité, de durées de cotisation et d’affiliation, ou de salaires pris en compte pour le calcul et de niveau de retraite.

Avec le report de l’âge légal à 64 ans, les seniors ne seront pas plus nombreux au chômage

Au début des années 2000, le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans oscillait autour de 30 %. En 2021, avec l’allongement des durées de cotisation et le recul de l’âge à 62 ans, il atteint 56 %, selon une étude du service statistique du ministère du Travail, la Dares, publiée le 12 janvier dernier. Les taux d’emploi et taux d’activité des seniors n’ont ainsi jamais été aussi hauts depuis 1975. Mais le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge et passe même sous la barre des 20 % à partir de 64 ans.

=> Il est nécessaire d’améliorer les conditions d’emplois des plus âgés.

Il manque véritablement un volet concernant l’emploi des séniors.  L’index senior proposé par le gouvernement n’est qu’un outil statistique. Le dispositif doit être amélioré pour prendre en compte les séniors qui sont au chômage et également les séniors en emploi. Le Sénat a introduit un CDI de fin de carrière qui sera exonéré de cotisations familiales pour les salariés d’au moins 60 ans auxquels l’employeur donnera une mission jusqu’à sa retraite à taux plein (article additionnel après l’article 2). Le Sénat maintient à 60 ans l’âge d’éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires actuels comme pour les nouveaux. (article 13) 

Résumé de la première partie sur les recettes (adoptée le 7 mars)

Article 1^er : Le Sénat a adopté sans modification de fond cet article qui ferme les principaux régimes spéciaux de retraite. Cependant, la mesure ne s’appliquera que pour les nouveaux entrants avec la « clause du grand-père » à partir du 1^er septembre 2023. Les régimes concernés se caractérisent par un déséquilibre financé soit par un abondement de l’État ou de l’employeur, soit par une taxe spécifique.

Article 1^er bis A (nouveau) : Le Sénat a adopté le principe d’un rapport pour étudier les conséquences pour les assurés et les pensionnés d’une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l’image de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique.

Article 1^er bis (supprimé) : Le Sénat a supprimé cet article qui demandait au Gouvernement de remettre dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites. Cette disposition est une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points, en pleine contradiction avec tout le reste du projet de loi qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires. Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019 et avait été contraint de le retirer.

Article 2 : Mise en place d’un index senior et négociation en entreprise sur l’emploi des seniors. Le Sénat a fixé à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs permettent d’évaluer la situation de l’emploi des seniors. En effet, les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas toutes dotées de services de ressources humaines capables de publier de telles données.

Article 2 bis A (nouveau) : Contrat de fin de carrière pour le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans. Dans le cadre de ce CDI, l’employeur sera exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût d’un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. L’employeur pourra mettre un terme au contrat en procédant à la mise à la retraite du salarié s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ainsi, l’employeur ne sera pas tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd’hui un frein à l’embauche de seniors. Il sera en outre exonéré de contribution sociale sur les indemnités versées au salarié en cas de mise à la retraite, afin de l’inciter à maintenir le senior en emploi jusqu’à ce qu’il puisse liquider sa pension. Le Gouvernement s’est opposé à ce dispositif au regard du coût estimé, sans qu’il soit possible aux sénateurs de vérifier les montants annoncés.

Article 2 bis : Harmonisation des contributions sur les indemnités versées pour rupture conventionnelle et pour mise à la retraite

Article 2 ter : Mutualisation des charges liées aux maladies professionnelles à effet différé afin d’alléger le poids pour le dernier employeur de l’usure accumulée par les salariés âgés au cours de leur carrière. Le Sénat a étendu cette mesure au régime des salariés agricole.

Article 3 :  Annulation du transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6 : Le Sénat a inscrit dans la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL.

Le Sénat a débattu du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) pendant 145 heures et adopté 600 amendements, apportant ainsi une contribution importante au Budget ainsi qu’aux plans d’urgence et de relance économique. Rappelons que quatre projets de loi rectificatifs ont été votés sur l’année 2020 en raison du contexte sanitaire. Les députés ont cependant refusé presque systématiquement d’intégrer les apports du Sénat dans le texte final. 

Le Sénat a adopté un grand nombre de mesures en faveur des collectivités territoriales. Voici ci-dessous celles conservées dans la version finale de la loi :

La chambre haute a prévu de reconduire en 2021 le mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités, adopté dans le troisième collectif budgétaire de 2020, en juillet dernier. Cet apport très important du Sénat a été en partie conservé dans le texte définitif. Les recettes domaniales et les régies municipales en ont été exclues (certaines régies vont faire l’objet d’une prochaine ordonnance en conseil des ministres), mais la CVAE et les autorités organisatrices de la mobilité ont été inclues.

Le Sénat a souhaité maintenir le montant du fonds postal national de péréquation territoriale à son niveau de 2020. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. 8. Le Sénat a souhaité modifier le financement du Grand Paris en supprimant la disposition visant à ce que les EPT transfèrent à la MGP la totalité du produit de la dynamique de la CFE en 2021.Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus en partie sur cet apport du Sénat ; ils ont prévu que ce transfert ne concernerait plus que deux tiers du produit de la dynamique de la CFE et que la Ville de Paris procèderait également à un tel versement.

Le Sénat a porté de 5 à 7 ans (jusqu’à fin 2024) le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative au profit d’une TEOM simple. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. Le Sénat a voté un aménagement de la fiscalité locale applicable au stockage des déchets radioactifs.

Retrouvez ci-dessous quelques-unes de mes prises de position :

Lors de la discussion générale projet de loi finances pour 2021 https://youtu.be/toGbpw3YXGA

Puis sur les missions étudiées en deuxième partie :

👉 Mission « Remboursements et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir » https://youtu.be/IEtl_x3G20c
👉 Mission « Gestion des finances publiques » https://youtu.be/raV4B6bLDxw
👉 Mission « Administration générale et territoriale de l’État » https://youtu.be/1zt_qea-M94
👉 Mission « Recherche et Enseignement supérieur »  https://youtu.be/JAwafliLiSA
👉 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » https://youtu.be/EnE8l4aVg7M
👉 Mission plan de relance https://youtu.be/97xLFAgBSrM

La session extraordinaire s’est clôturée la semaine dernière au Senat sur deux textes financiers : le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le débat sur l’orientation des finances publiques. L’occasion m’a été donnée de m’exprimer sur chacun de ces textes. Discuté sans interruption pendant trois jours et trois nuits, le PLFR 3 a été adopté par les deux chambres jeudi 23 juillet après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive le mardi 21. (Pour l’anecdote, c’était ma première CMP conclusive sur un texte de loi de finances.)

La commission des finances du Sénat a regretté le retard pris par le Gouvernement pour présenter son plan de relance. Ce dernier devrait être présenté le 24 aout et être mis en œuvre via les textes du collectif budgétaire de fin d’année. J’ai porté personnellement deux amendements visant à renforcer les capitaux propres des entreprises via des mesures de transfert d’épargne (transfert de jours de CET ou de repos vers un plan d’épargne d’entreprise ; hausse du taux de réduction d’impôt pour les investissements dans les PME). J’ai par ailleurs apporté mon soutien aux amendements de mes collègues qui allaient dans le sens d’une incitation des entreprises à investir ou d’une mobilisation de l’épargne des particuliers. Je suis favorable aux mécanismes de soutien qui s’appuient sur une baisse temporaire des recettes de l’Etat plutôt que sur une augmentation de la dépense publique.

Concernant le territoire francilien, je me réjouis que le dispositif de soutien aux collectivités locales ait été élargi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (par un amendement que j’ai porté). Les échanges lors de la discussion de l’amendement révèlent à quel point le fonctionnement institutionnel de l’Ile-de-France est encore mal connu.

Plus globalement, le PLFR 3 complète et améliore les réponses d’urgence déjà votées dans les deux premiers PLFR. Un effort financier particulier est fait pour le soutien à l’apprentissage. Le texte issu de la CMP permet de lever plusieurs fortes critiques exprimées au Sénat sur le texte transmis de l’Assemblée nationale, notamment :

• Le dispositif de remise de dettes est désormais accessible à toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (et non plus seulement aux entreprises appartenant à certains secteurs d’activité) ;

• Le mode de calcul de la compensation versée à Ile-de-France Mobilité (IDFM) a été revue de manière à tenir compte de la hausse des taux du versement mobilité entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière engager des discussions avec la présidente d’IDFM, Valérie Pécresse, pour préciser le montant réel des pertes et ses conséquences sur le renouvellement du matériel roulant ainsi que sur la modernisation du réseau.

Avec une chute du PIB estimée à 11 % entre le début et la fin de l’année 2020 et un déficit autour de 11,5 %, le financement par la dette atteint des sommets. Les taux bas rendent indolores ce besoin d’emprunt massif. Un véritable défi s’ouvre devant nous en cas de remontée des taux. Le besoin de financement de l’Etat aura augmenté de 65 % en un an pour atteindre 363,5 Md€. C’est beaucoup plus que lors de la crise financière de 2009-2010. Pour en savoir plus.

Hier en fin d’après-midi, le Sénat a débattu de la mise en œuvre de l’application des lois. Au cours de la session 2018-2019, 49 lois ont été votées, dont 22 d’application directe. Près de la moitié des lois votées sont d’initiative parlementaire. 31 textes ont été étudiés en procédure accélérée.

Sur les 918 mesures réglementaires attendues, seules 660 ont été publiées, soit un taux d’application de 72 %. Le Gouvernement retient une autre méthodologie qui porte le taux de mise en œuvre à 82 %. La crise sanitaire du COVID-19 est théoriquement sans conséquence sur les délais puisque depuis 2008 le Gouvernement s’engage à prendre les décrets d’application sous six mois. Le délai moyen a été de cinq mois et douze jours après la promulgation de la loi (un mois de plus que lors de la session précédente).

Seuls 12 % des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ont été remis (35 % au terme de la session 2017-2018). Parmi ces rapports, certains sont demandés par le Gouvernement lui-même. Les débats dans l’hémicycle permettent de comprendre le rôle de pis-aller des rapports : c’est un moyen de satisfaire une demande sans volonté d’agir réellement.

Depuis le 6 juin 2019, le règlement du Sénat confie au rapporteur d’un texte législatif la mission d’assurer le suivi de son application. Tout au long de l’année, les huit commissions permanentes conduisent un travail de veille réglementaire sur les sujets relevant de leur champ de compétence. 1600 décrets et 8000 arrêtés sont pris chaque année.

Le débat a été l’occasion de dénoncer le recours massif aux ordonnances qui s’est banalisé depuis plusieurs années : 43 ordonnances en moyenne depuis 2007 (2 en moyenne entre 1960 et 1990 à titre de comparaison). Alors que le Gouvernement justifie leur recours par plus de rapidité dans la mise en oeuvre, le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, a fait remarquer qu’aucune des onze ordonnances prévues par la loi portant organisation et transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019 n’a été publiée.

Par ailleurs, dans une décision du 28 mai dernier (alinéa 11), le Conseil constitutionnel indique qu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement acquiert une valeur législative au terme du délai d’habilitation. Or, force est de constater que les projets de loi de ratification sont rarement examinés par le Parlement faute d’être inscrits à l’ordre du jour. En effet, rien n’oblige le Gouvernement en la matière. La Constitution prévoit uniquement qu’une ordonnance devient caduque si un projet de ratification n’est pas déposé avant le délai fixé par la loi d’habilitation. Cet état de fait limite le pouvoir de contrôle du Parlement.

Alors que le Premier ministre a présenté hier lors du Conseil des ministres un projet de loi définissant les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain avec une période transitoire de quatre mois, il m’a semblé pertinent de revenir sur l’action du Sénat pendant cette période particulière.

Le Parlement a siégé sans interruption depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Le groupe majoritaire au Sénat a voté toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des Français et assurer la sauvegarde du tissu économique tout en se montrant exigeant vis-à-vis des libertés publiques et du soutien aux élus locaux.

Concernant l’adaptation du régime de responsabilité des élus et des chefs d’entreprise, le Sénat a tenu bon face auGouvernement qui parlait d’une loi « d’auto-amnistie » des élus. Un compromis trouvé avec l’Assemblée nationale a permis de modifier le régime général de la responsabilité, de manière à ce que lorsque le juge l’applique, il puisse tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits (un maire, un chef d’entreprise, etc.) dans la situation de crise.

Concernant le système d’information permettant de remonter les chaînes de contamination, le Sénat a inscrit dans la loi six garanties: définition stricte des données utilisées (uniquement le statut virologique ou sérologique des personnes) ; possibilité d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des données collectées ; suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en oeuvre du dispositif ; avis de la CNIL sur les décrets de mise en oeuvre ; obligation de devoir passer devant le Parlement pour mettre en place une application de type « stop covid » ; création d’un comité de contrôle et de liaison pour le traitement des données personnelles.

Concernant le fonctionnement des communes et des intercommunalités, le Sénat a obtenu les avancées suivantes : (1) la sécurisation des résultats du premier tour pour les conseils intégralement renouvelés ; (2) l’installation desdits conseils dans des conditions assouplies (abaissement du quorum au tiers des membres du conseil, possibilité de détenir deux pouvoirs, possibilité de réunir le conseil municipal en dehors du territoire de la commune) ; (3) assouplissement des règles de fonctionnement des instances délibératives pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire. Pour l’organisation du second tour des élections municipales, le texte adopté hier en première lecture prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser la participation – possibilité d’être porteur de deux procurations, possibilité de choisir un mandataire habitant dans une commune différente à condition qu’il ait un lien de proche parenté, possibilité qu’un officier de police judiciaire se déplace auprès des personnes vulnérables ou infectées par la covid-19 pour établir les procurations. Par ailleurs, dès le début du confinement, a été mise en place une cellule d’assistance aux maires.

Au-delà de l’amendement des projets de loi, le Sénat a poursuivi son travail de contrôle de l’action du Gouvernement avec de multiplies auditions par les différentes commissions et délégations ou avec la création d’une mission de contrôle spécifique, sous l’égide de la commission des lois, sur les mesures législatives et réglementaires liées à l’épidémie de Covid. Par ailleurs, une commission d’enquête sera installée d’ici la fin du mois de juin afin de faire la lumière sur la gestion, par le Gouvernement, de la crise sanitaire. Enfin, des plans de relance thématiques ont été présentés au travers de la commission des affaires économiques (énergie, agriculture, numérique, industrie, tourisme).

Samedi 9 mai a été voté par le Parlement le projet de loi déposé par le gouvernement samedi 2 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce texte : (1) proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet ; (2) adapte la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ; (3) précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ; (4) élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire, notamment les agents assermentés de la SNCF et de la RATP ; et (5) crée un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

Sur ce dernier point, le texte issu des débats parlementaires essaie de garantir les libertés publiques : limitation à trois mois de la dérogation accordée au secret médical, par ailleurs restreinte aux seules données concernant l’infection par le virus covid-19 ; sécurisation du périmètre des données de santé concernées, en garantissant l’information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d’opposition au traitement de ces données ; création d’une instance de contrôle.

La question de la responsabilité aura été au cœur des débats ; elle était absente du projet de loi initial. Le texte adopté par la commission mixte paritaire distingue la responsabilité des autorités nationales qui ont décidé de la stratégie de ce déconfinement et disposent de toute la connaissance scientifique d’une part et la responsabilité des acteurs locaux qui ne sont que des exécutants d’autre part. Un maire, un chef d’entreprise ou un directeur d’école, qui ne font qu’appliquer des directives ministérielles, ne pourront être poursuivis pénalement que s’ils ont commis des fautes délibérées. Le Gouvernement s’est montré très frileux à inscrire dans la loi un encadrement de la responsabilité des acteurs locaux arguant de l’existence d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et des juridictions administratives . Lors de la lecture dans l’hémicycle, il a souhaité revenir sur la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat. L’amendement déposé par le Gouvernement a été rejeté par 327 voix, dont la moitié du groupe La république en marche.

Le texte est désormais dans les mains du conseil constitutionnel. Charge à ce dernier de vérifier que les mesures adoptées sont « nécessaires et adaptées aux circonstances » pour paraphraser le président du Sénat Gérard Larcher qui l’a saisi.

Le dossier législatif

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative fait également office de Pacte de stabilité. Il procède à une révision des prévisions macroéconomiques. Le PIB reculerait, a minima de 8 % en 2020 (le PLF était construit sur une prévision de croissance de 1,3 %, le premier PLFR faisait état d’une récession de 1 % seulement). Le Gouvernement table sur une reprise forte et rapide du fait d’un retour rapide à une activité économique normale après le confinement. C’est théoriquement possible si l’on considère que la récession actuelle est due à un manque d’offre de travail du fait du confinement ; cela apparaît hypothétique lorsque l’on prend en compte les difficultés, par exemple, à remettre tous les enfants à l’école. La consommation pourrait être soutenue à la réouverture des magasins, les mesures de soutien aux salariés ayant eu pour conséquence une augmentation forte de l’épargne (55 Md€ depuis le début du confinement selon l’OFCE). Tout dépendra de la confiance des français dans l’avenir.

Ce projet de loi acte un renforcement significatif des dispositifs de soutien. Cependant, les dépenses d’ordre budgétaire, à hauteur de 42 Md€ ( contre 11,5 Md€ dans le premier PLFR ; 24 Md€ sont consacrés à l’indemnisation du chômage partiel), représentent un effort équivalent à 1,9 % du PIB ; c’est certes plus qu’en Espagne ou en Italie (1,2 % du PIB) mais bien moins qu’au Royaume-Uni (3,7 %), qu’en Allemagne (4,4 %), au Canada (5,2 %) ou aux Etats-Unis (6,9 %). L’Allemagne ou le Royaume-Uni vont plus loin dans la nationalisation des pertes subies par les acteurs économiques, notamment par les TPE, les indépendants ou les professions libérales.

Croissance négative (et donc moindres recettes : -40,5 % pour l’impôt sur les sociétés, -9 % pour la TVA, -7,9 % pour l’impôt sur le revenu, -15,3 % pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et augmentation des dépenses se traduisent par une forte dégradation des comptes publics : déficit nominal 2020 de l’ordre de 9 % du PIB et endettement équivalent à 115 % du PIB. Le très faible niveau des taux d’intérêt masque le poids de la dette : en 2020, le niveau des charges d’intérêt sera le plus faible jamais atteint ! (36,1 Md€ contre 40,4 Md€ en 2019, ce PLFR annulant même 2 Md€ de crédits budgétaires pour ce poste) Il convient cependant d’être extrêmement vigilant car une remontée des taux se traduirait par une explosion de la charge de la dette.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a d’ores et déjà annoncé un troisième budget rectificatif, avec des chiffres de déficit et de dette qui pourraient être supérieurs. Ce projet de loi doit mettre en place des dispositifs de soutien à l’égard des collectivités locales qui jouent un rôle majeur dans les domaines économiques, sociaux et sanitaires. Un plan de relance doit également être mis en oeuvre. Le Conseil européen du 23 avril a été l’occasion de dessiner les contours des dispositifs de soutien à l’échelle de l’Union. Lors d’une audition de la secrétaire d’Etat aux affaires européennes post Conseil, j’ai eu l’occasion de l’interroger sur l’articulation de ce plan avec la feuille de route de l’Union pour les prochaines années, à savoir une priorité pour la croissance verte (décision du Conseil européen du 12 décembre 2019 et plan d’investissement pour une Europe durable du 15 janvier).

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative, adopté à l’issue de la commission paritaire le jeudi 23 avril, prévoit notamment : (1) la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec 24 Md€ prévus pour l’activité partielle et 7 Md€ sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ; (2) un montant de 20 Md€ de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ; (3) un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont une enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté d’1 Md€  ; (4) un mécanisme de prêts participatifs adossés au  FDES pour les TPE et PME qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État ; (5) une provision de 8 Md€ pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières ou les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

Par ailleurs, ce texte : (1) abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, sur-blouses, etc.) adaptées à la lutte contre l’épidémie ; (2) porte à 1 000 € le plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires ; (3) exonère d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 7 500 € les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, effectuées depuis le 16 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le texte sorti de l’Assemblée nationale fixait un plafond de 5 000 € ; le Sénat avait lui souhaité une exonération de toutes les heures effectuées pendant la période).

Deux projets de loi ont été votés par le Parlement entre jeudi et dimanche. Le premier est une loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 2020) permettant de débloquer les lignes de crédits nécessaires au soutien de l’activité économique. Je n’ai pu que suivre à distance les débats en commission puis dans l’hémicycle, les mesures de confinement s’appliquant également aux députés et aux sénateurs.

Le texte a été voté conforme par le Sénat de manière à permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible. Le rapporteur général du Sénat a accepté de retirer ses deux amendements visant d’une part à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire et, d’autre part à améliorer l’information du Parlement grâce à la remise périodique d’un rapport évaluant les effets des mesures d’urgence sur les comptes publics. Le Gouvernent s’est engagé à transmettre les informations mensuellement ; la commission des finances du Sénat exercera son pouvoir de contrôle.

Cette LFR : instaure une garantie de l’Etat à hauteur de 300 Md€ sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques ; ouvre les crédits permettant de financer l’activité partielle (8,5 Md€) ; ouvre les crédits pour des dépenses additionnelles de santé (2 Md€) ; ouvre les crédits pour un fonds d’indemnisation pour les TPE (1 Md€), co-financé par les régions.

En complément de ces mesures qui ont un impact sur l’équilibre du budget 2020, le Gouvernement s’est engagé à hauteur de 35 Md€ sur des reports du paiement par les entreprises de leurs charges sociales et de leurs impôts.

Cette LFR révise également l’hypothèse de croissance de l’économie française en 2020. La LFI repose sur une croissance de 1,3 %. Au regard du recul du PIB au quatrième trimestre 2019 (-0,1 %), le consensus des économistes avait d’ores et déjà révisé l’hypothèse de croissance à 1,1 %. (Voir ma question à la directrice du Trésor le 19 février 2020). L’épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à revoir sa prévision plus vite qu’annoncé. Il est cependant difficile à ce stade d’évaluer précisément les effets conjugués du choc d’offre (baisse de la production) et du choc de demande (réduction de la consommation et des investissements, baisse du commerce extérieur). L’hypothèse du Gouvernement (-1 %) apparaît optimiste. Tout dépendra du rebond de la consommation une fois l’épidémie derrière nous.

Contrepartie de la baisse de la croissance et de la création de nouvelles dépenses, le déficit public s’accroit pour atteindre 3,9 % du PIB fin 2020. L’amende payée par Airbus en janvier permet d’inscrire 2,1 Md€ de recettes nouvelles.

Malgré un déficit structurel élevé et une dette avoisinant les 100 % du PIB (la prévision de dette n’a pas été actualisée par le Gouvernement dans la LFR), la France dispose heureusement d’une qualité de signature solide, ce qui lui permet de se financer à un coût raisonnable en comparaison de certains de nos voisins de la zone euro. Par ailleurs, la Banque centrale européenne a pris des mesures pour soutenir les économies de l’Union.

Même si l’épidémie arrivait à être contenue rapidement, ce que j’espère, il est fort probable que le Parlement devra légiférer dans les prochaines semaines sur un plan de relance de l’économie.