Semaines du 14 et du 21 février

Le Parlement s’arrête de siéger pour quelques semaines de manière à ce que le travail législatif n’interfère pas avec la campagne des élections présidentielles. Le travail parlementaire ne s’arrête pas pour autant. Les commissions des finances et des affaires européennes vont continuer à se réunir régulièrement. Par ailleurs, les sénateurs vont conduire leur travail de contrôle pendant cette période. Pour ma part, je vais débuter un travail sur l’espace dans le cadre de la délégation à la prospective, un contrôle budgétaire sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles, et certainement un rapport sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales pour la délégation aux collectivités locales. Et bien évidemment, je vais continuer à réunir le groupe d’amitié France-Liban. J’espère également avoir l’occasion de poursuivre ma découverte des villes des Hauts-de-Seine.

Ces mots avaient été écrits avant le 24 février. Depuis cette date, le Président du Sénat a lu un message du Président de la République à la suite de la guerre en Ukraine. Un débat sans vote s’est tenu dans l’hémicycle hier soir.

La Cour des comptes remet son rapport sur la situation de la France

Jeudi 24, le Premier président de la Cour des comptes a remis son rapport annuel au Président du Sénat. Ce dernier fait traditionnellement état dans sa première partie de l’état des finances publiques puis dans la seconde traite de la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19 par l’Etat et ses opérateurs. Dans ce cadre, je suis revenue sur les mesures en faveur des ainés et des étudiants où la Cour relève qu’il aurait été possible de mieux faire. Mon intervention est accessible ICI.

Concernant l’état de nos finances, la Cour indique clairement que des mesures d’économies vont devoir être décidées. J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage dans la mesure où le programme de stabilité et le plan national de réforme ne seront pas rendus publics avant les élections présidentielles. Lors d’une audition devant la commission des finances, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt avaient botté en touche. J’ai eu l’honneur d’une réponse du Premier Ministre, qui lui aussi a contourné l’obstacle.

La commission des affaires européenne présente sa PPRE sur le paquet « Fit for 55 »

Je reviendrai sur ce sujet car c’est un texte majeur qui va avoir des conséquences sur de nombreux secteurs de notre vie économique.

Dans l’hémicycle

La proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public adoptée définitivement cette semaine émane du groupe centriste au Sénat. Elle se voulait une réponse législative à l’accroissement des usages des outils numériques observé pendant la crise du COVID-19. Le principal outil cité est la visioconférence. La présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un diagnostic de cybersécurité des plateformes numériques à destination du grand public. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique. Les plus grosses plateformes en ligne devront désormais faire réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’elles hébergent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à combattre les phénomènes de harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Toutefois, les sénateurs n’ont pas voulu étendre ce nouveau délit aux enseignants, comme le prévoyait le Gouvernement. Ces derniers, craignant une « judiciarisation accrue envers les enseignants », ont préféré en faire une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant. Par ailleurs, une mission d’information est en cours sur ce sujet.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés sur la proposition de loi visant à réformer l’assurance emprunteur conserve les apports du Sénat au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été : (1) le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ; (2) le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat a fait adopter cette disposition contre l’avis Gouvernement ; (3) le Sénat a proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’avèreraient insuffisantes. Enfin, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

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