Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 2) et fin de la session extraordinaire

Le projet de loi de règlement pour 2021 n’est pas adopté ; une première depuis 1833

Mercredi 3 août par 173 voix contre et 167 voix pour, les députés ont rejeté le projet de loi de règlement en lecture définitive. Ils l’avaient pourtant adopté par deux fois, en première et en seconde lecture, alors que le Sénat votait contre. Ce rejet n’a pas de véritables conséquences, sauf politiques puisque l’article 41 de la LOLF dispose que « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances« . 

Le rejet de ce texte pourrait avoir des conséquences sur le report du solde sur de comptes spéciaux (les CAS) qui pourraient manquer de crédits. Pourtant, le ministère des Comptes public a indiqué que le rejet du PLR « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’État à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022. »

Le Gouvernement présente enfin son programme de stabilité

Avec plus de trois mois de retard, le Gouvernement a remis à la Commission européenne son programme de stabilité (PSTAB). Ce document présente la stratégie budgétaire de la France à moyen terme. Il est analysé par les équipes de la Commission qui formuleront des recommandations rendues publiques en septembre. La présentation de ce document donne lieu à un débat sans vote au Parlement. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains du Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative est adopté ; plusieurs sujets seront réabordés lors du projet de loi de finances pour 2023

Le Parlement a débattu pendant la session extraordinaire du « paquet pouvoir d’achat  » composé du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Sur ces deux textes, les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord. Plusieurs sujets abordés lors du débat du PLFR ont été « rejetés » par le Gouvernement au principe qu’ils ne relevaient pas du pouvoir d’achat. Un revoyure a été fixé à l’automne à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2023. C’est notamment vrai pour deux amendements que j’ai défendus, l’un demandant un report d’un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire les débats) ; l’autre demandant un élargissement de l’assiette du FCTVA à l’aménagement de terrain (lire les débats)

Le groupe Les Républicains a porté plusieurs dispositions en faveur du pouvoir d’achat par le travail qui figurent dans le texte définitif : la hausse pérenne du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (à 7500€ au lieu de 5000€), le rachat défiscalisé de jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2025, le versement de la prime exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d’activité.

Concernant les collectivités territoriales, plusieurs mesures ont été adoptées pour un total de 600 millions d’euros. Ces mesures comprennent par exemple l’amélioration du filet de sécurité introduit à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements fragilisés financièrement par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation et par la revalorisation du point d’indice. Les Départements seront compensés de la revalorisation anticipée du RSA et les régions du coût des stagiaires en formation professionnelle. Des moyens complémentaires ont également été accordés aux services départementaux d’incendie et de secours – SDIS (5M€).

Enfin, concernant la maitrise de la dépense publique, le Sénat a voté deux mesures importantes : le financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie qui atteignent plusieurs milliards d’euros ; l’annulation d’1Md€ sur la ligne des dépenses imprévisibles. Les ouvertures en 2020 et 2021 de crédits sans affectation précise se sont traduites par des reports massifs de 2020 vers 2021 et de 2021 vers 2022 ce qui nuit au travail de contrôle du Parlement.

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