Semaine du 25 mars

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

Au 1^er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee. Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées ou dépendantes. Cette loi apporte quelques avancées même si elle ne constitue pas une stratégie d’ensemble sur le grand âge.

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
• Le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
• Les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins sont assouplies. En particulier, un SSIAD pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025 ;
• Le droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux sont garantis.

Le Parlement a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME »

Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33, déposée par la délégation aux entreprises du Sénat qui vise notamment à créer un conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises. Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises ».

La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation.

Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. 

Commission des finances : Mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales

Nombre de collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour s’assurer et voient leurs relations avec leur assureur se dégrader. Ces difficultés prennent des formes multiples : impossibilité de trouver un assureur, résiliation brutale de contrats, hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, etc. Cette situation s’explique par la multiplication d’évènements climatiques d’ampleur et par des mouvements sociaux violents, qui exposent les collectivités territoriales à des risques de dommages de plus en plus importants, mais aussi par des dysfonctionnements du marché de l’assurance des collectivités : la forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs.

La  commission des finances a créé en son sein une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales à laquelle j’ai assidument participé depuis janvier, afin de dresser un bilan et de proposer des solutions efficaces. Les conclusions ont été adoptées cette semaine.

Face à l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales, la commission des finances va, comme elle en a le pouvoir, saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi-monopole.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1^er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur. Pour protéger davantage les collectivités, la mission propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques. Lire l’ensemble du dossier

Commission des affaires européennes : bilan de la législature européenne avec les délégations françaises des groupes politiques du parlement européen

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