Cicéron affirmait déjà en 44 avant JC, dans son ouvrage « le traité des devoirs »(De officiis, 1, 33) : summum ius summa iniuria (« l’application excessive du droit conduit à l’injustice »). En droit coutumier français, cela a donné l’adage « le droit cesse là où l’abus commence ». L’abus de droit a été défini par la jurisprudence comme l’usage excessif d’un droit ayant pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui.
Si le droit de grève est un droit à valeur constitutionnel, il ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et de venir, ou à la liberté de travailler ou de ne pas travailler, ou encore au grand principe qu’est la continuité du service public.
Je ne peux manquer de rappeler ici les 15 mois de grève en 2018 et 2019 d’une poignée de facteurs dans les Hauts-de-Seine qui a durablement et considérablement perturbé la distribution du courrier à Boulogne-Billancourt et à Neuilly notamment. Les usagers, particuliers comme entreprises, se sont trouvés « pris en otages ».
Les grèves dans les transports publics des mois de décembre 2019 et janvier 2020 ont durement éprouvés les Français et les entreprises, tout particulièrement en Ile-de-France, frappant souvent les plus fragiles d’entre eux ne disposant d’aucun autre moyen de transport ou ne pouvant télé-travailler. Le coût économique et écologique est quant à lui important.
C’est pourquoi, Bruno Retailleau a pris l’initiative de déposer une proposition de loi, que j’ai cosignée, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle a été adoptée hier par le Sénat. Lors des débats en séance publique, le Gouvernement a simplement proposé la création d’un groupe de travail.
Lire le texte adopté par le Sénat