L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet

Samedi 9 mai a été voté par le Parlement le projet de loi déposé par le gouvernement samedi 2 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce texte : (1) proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet ; (2) adapte la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ; (3) précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ; (4) élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire, notamment les agents assermentés de la SNCF et de la RATP ; et (5) crée un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

Sur ce dernier point, le texte issu des débats parlementaires essaie de garantir les libertés publiques : limitation à trois mois de la dérogation accordée au secret médical, par ailleurs restreinte aux seules données concernant l’infection par le virus covid-19 ; sécurisation du périmètre des données de santé concernées, en garantissant l’information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d’opposition au traitement de ces données ; création d’une instance de contrôle.

La question de la responsabilité aura été au cœur des débats ; elle était absente du projet de loi initial. Le texte adopté par la commission mixte paritaire distingue la responsabilité des autorités nationales qui ont décidé de la stratégie de ce déconfinement et disposent de toute la connaissance scientifique d’une part et la responsabilité des acteurs locaux qui ne sont que des exécutants d’autre part. Un maire, un chef d’entreprise ou un directeur d’école, qui ne font qu’appliquer des directives ministérielles, ne pourront être poursuivis pénalement que s’ils ont commis des fautes délibérées. Le Gouvernement s’est montré très frileux à inscrire dans la loi un encadrement de la responsabilité des acteurs locaux arguant de l’existence d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et des juridictions administratives . Lors de la lecture dans l’hémicycle, il a souhaité revenir sur la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat. L’amendement déposé par le Gouvernement a été rejeté par 327 voix, dont la moitié du groupe La république en marche.

Le texte est désormais dans les mains du conseil constitutionnel. Charge à ce dernier de vérifier que les mesures adoptées sont « nécessaires et adaptées aux circonstances » pour paraphraser le président du Sénat Gérard Larcher qui l’a saisi.

Le dossier législatif

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