Le vote de la loi n’implique pas toujours sa mise en oeuvre dans des délais brefs

Hier en fin d’après-midi, le Sénat a débattu de la mise en œuvre de l’application des lois. Au cours de la session 2018-2019, 49 lois ont été votées, dont 22 d’application directe. Près de la moitié des lois votées sont d’initiative parlementaire. 31 textes ont été étudiés en procédure accélérée.

Sur les 918 mesures réglementaires attendues, seules 660 ont été publiées, soit un taux d’application de 72 %. Le Gouvernement retient une autre méthodologie qui porte le taux de mise en œuvre à 82 %. La crise sanitaire du COVID-19 est théoriquement sans conséquence sur les délais puisque depuis 2008 le Gouvernement s’engage à prendre les décrets d’application sous six mois. Le délai moyen a été de cinq mois et douze jours après la promulgation de la loi (un mois de plus que lors de la session précédente).

Seuls 12 % des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ont été remis (35 % au terme de la session 2017-2018). Parmi ces rapports, certains sont demandés par le Gouvernement lui-même. Les débats dans l’hémicycle permettent de comprendre le rôle de pis-aller des rapports : c’est un moyen de satisfaire une demande sans volonté d’agir réellement.

Depuis le 6 juin 2019, le règlement du Sénat confie au rapporteur d’un texte législatif la mission d’assurer le suivi de son application. Tout au long de l’année, les huit commissions permanentes conduisent un travail de veille réglementaire sur les sujets relevant de leur champ de compétence. 1600 décrets et 8000 arrêtés sont pris chaque année.

Le débat a été l’occasion de dénoncer le recours massif aux ordonnances qui s’est banalisé depuis plusieurs années : 43 ordonnances en moyenne depuis 2007 (2 en moyenne entre 1960 et 1990 à titre de comparaison). Alors que le Gouvernement justifie leur recours par plus de rapidité dans la mise en oeuvre, le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, a fait remarquer qu’aucune des onze ordonnances prévues par la loi portant organisation et transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019 n’a été publiée.

Par ailleurs, dans une décision du 28 mai dernier (alinéa 11), le Conseil constitutionnel indique qu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement acquiert une valeur législative au terme du délai d’habilitation. Or, force est de constater que les projets de loi de ratification sont rarement examinés par le Parlement faute d’être inscrits à l’ordre du jour. En effet, rien n’oblige le Gouvernement en la matière. La Constitution prévoit uniquement qu’une ordonnance devient caduque si un projet de ratification n’est pas déposé avant le délai fixé par la loi d’habilitation. Cet état de fait limite le pouvoir de contrôle du Parlement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *