Cette semaine était une semaine d’initiative parlementaire. Ont donc été discutées dans l’hémicycle des propositions de loi portées par les groupes politiques : lutte contre le squat (LR), accueil des gens du voyage (LR), allongement du délai d’avortement à 14 semaines (SER), droits nouveaux à 18 ans – « RSA jeunes » (SER), protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (UC), protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (UC).
J’ai cosigné le courrier de mon collègue Michel Savin, président du groupe d’étude sur les pratiques sportives, interpellant le Gouvernement sur les conséquences du couvre-feu sur la pratique sportive. C’est la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire qu’il est impossible de faire du sport en extérieur à un horaire compatible avec le télétravail ou les études.
En commission des finances – Exécution du budget 2020
L’année se clôture sur un déficit de 178,2 Md d’euros (le déficit prévisionnel de la loi de finance initiale était de 93,1 Md d’euros). Les dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID approchent les 60 Md d’euros : 41, 8 Md d’euros au titre de la mission « urgence » pour le fonds de solidarité, les exonérations de charges sociales, l’activité partielle ou les prises de participation ; 6,4 Md d’euros sur les missions « classiques » du budget et 9 Md d’euros qui seront payés en 2021 au titre de 2020. Les recettes fiscales ont baissé de 37,5 Md d’euros. Elles se sont cependant moins effondrées que lors de la crise de 2010.
Concernant les collectivités locales, leurs recettes ont plus progressé (+1,3%) que leurs dépenses (+0,4%). Cependant, une analyse fine sera nécessaire car la situation est très différente selon les strates de collectivités et hétérogène à l’intérieur d’une même strate.
Alors même que le niveau d’endettement a considérablement augmenté en 2020 (de 98% à 120% du PIB), la charge de la dette va continuer de décroitre en 2021 sous l’effet des taux d’intérêt très bas.
Le Gouvernement dispose en 2021 des 28,8 Md d’euros de crédits d’urgence votés lors des lois de finances rectificatives de 2020 et non consommés. Le Parlement ne devrait donc pas être saisi dans l’immédiat d’un texte financier.
En commission des affaires européennes – Décision sur les ressources propres
La décision sur les ressources propres est l’instrument juridique qui organise le volet recettes du budget européen. Cette décision est le pendant du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) qui organise pour sept ans le volet dépenses du budget européen. Elle sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, par contre les emprunts sur les marchés des capitaux ne pourront débuter qu’après l’entrée en vigueur, soit après la ratification de tous les Etats membres.
Le panier de ressources propres est composé par les droits de douane, les recettes de TVA (0,3 %), les contributions des Etats membres et une nouvelle contribution budgétaire nationale supplémentaire calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque Etat membre (80 centimes par kilo). De nouvelles ressources pourront être créées ultérieurement. Elles seront alors utilisées pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance.
En effet pour la première fois, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’UE, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’euros (prix de 2018) pour financer le plan de relance baptisé « Next Generation EU ». 360 milliards pourront être utilisés pour fournir des prêts (qui seront remboursés par les Etats membres qui en bénéficient) et 390 milliards pour financer des dépenses liées au plan de relance (c’est-à-dire des subventions). Les intérêts commenceront à être remboursés au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027 et le principal à partir de 2028. L’ensemble devra être intégralement remboursé au plus tard le 31 décembre 2058.
Dans le département
Lundi après-midi s’est tenue en visioconférence l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nanterre. Plus qu’une cérémonie de vœux, ce rendez-vous annuel est l’occasion pour la Présidente du tribunal et pour la Procureure générale de faire un état des travaux et des moyens de la juridiction. La Présidente a regretté la faiblesse des moyens logistiques au moment du premier confinement : pas d’ordinateurs portables pour les greffes, pas de signatures électroniques, pas d’outils d’audio-ou de visioconférence par exemple. Le système judiciaire français était très loin des performances des systèmes norvégiens ou espagnols. Je ne peux que constater qu’il en résulte un important retard dans l’audiencement au regard des sollicitations reçues. J’ai interrogé le ministre de la justice sur les nouveaux moyens accordés au TJ de Nanterre. (voir la question)
La Présidente a mis en avant les nouveaux projets : les travaux en cours pour la construction d’un service d’accueil unique du justiciable qui sera doublé d’une application numérique ; les travaux de rénovation thermique du bâtiment principal (les fenêtre ne s’ouvrent pas depuis 48 ans !) ; le lancement d’une start-up d’Etat (la première dans le domaine judiciaire) qui vise à diminuer le nombre de rendez-vous non honorés des personnes placées sous main de justice. Une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la Présidente du tribunal a été signée en marge de l’audience pour renforcer la coopération entre les différents services de l’Etat en matière de violences conjugales.