La semaine dernière a été consacrée à l’étude de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Sénat l’a adoptée, par 238 voix pour et 98 voix contre, après l’avoir modifiée par de nombreux amendements et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 vise à accompagner la montée en puissance des polices municipales en articulant mieux polices municipales, police nationale et gendarmerie. Elle a aussi pour but de restructurer le secteur de la sécurité privé, de donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et renforcer la protection des forces de sécurité.
Contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a approuvé un amendement subordonnant le maintien et la généralisation de l’expérimentation, durant cinq ans, de l’exercice de compétences de police judiciaire par la police municipale (si elle compte au moins quinze agents) à la demande pressante des communes et établissements publics concernés. A aussi été adopté un amendement autorisant la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches (sans frontière commune).
La commission des lois a rappelé la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives apportant des garanties indispensables à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et les citoyens. Elle a notamment permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels, interdit leur diffusion publique afin d’éviter « une guerre des images » et réécrit l’article 24, afin de sanctionner, avec des peines aggravées, l’appel malveillant à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux ainsi que de leurs proches sans entraver la liberté de la presse.
Concernant la sécurité dans les lieux privés, et notamment dans les immeubles d’habitation, le Sénat a d’une part adopté des mesures précisant les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit de flagrance dans les parties communes des immeubles d’habitations et d’autre part, entériné la jurisprudence désormais constante permettant à un bailleur de résilier de plein droit un contrat de location dès lors que son locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiant.
Pour ma part, afin de compléter l’article 1 de ce projet de loi, j’ai déposé un amendement visant à étendre le champ de compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), afin de les doter de l’habilitation à relever et constater par procès-verbal les contraventions de 5ème classe. Une loi dite de sécurité globale évoquant le continuum de sécurité, qui se fixe comme but d’intégrer toutes les forces de sécurité présente sur le territoire (garde champêtre, police municipale et nationale, gendarmerie et sécurité privée) se devait d’englober les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cette catégorie d’agents est aujourd’hui limitée à son action de verbalisation du stationnement et de mise en sécurité des sorties d’école.
Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la constitution (cavalier législatif). Je regrette vivement que le gouvernement ait raté l’occasion d’élargir le spectre de compétences des ASVP. Les collectivités investissent aujourd’hui de manière large dans la vidéo protection au bénéfice des services de l’État et particulièrement au bénéfice de la police nationale. En contrepartie, les collectivités étaient en droit d’attendre que leurs ASVP se voient élargir le spectre de leurs compétences au bénéfice de la sécurité routière, enjeu nationale sur le territoire des communes.
Cette proposition de loi relative à la sécurité globale va maintenant être l’objet d’une Commission mixte paritaire afin que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent trouver un accord sur le texte.
Dans la presse
Mercredi 10 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la compensation des coûts des centres de vaccination. Ce thème a fait l’objet de plusieurs articles de presse depuis.