Semaine du 12 juillet

Projet de loi de règlement pour 2020 et rapport sur les orientations des finances publiques

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement pour l’année 2020, sur proposition de la commission des finances (abstention des groupes LR et UC, vote contre des groupes CRCE, SER et GEST, vote pour des groupes RTLI, RDPI, RDSE et d’une partie des Sénateurs UC).

Le groupe LR a choisi l’abstention par cohérence avec le vote des quatre projets de loi de finance rectificatifs qui ont permis de soutenir l’économie et les ménages pendant les périodes de confinement ou de restriction des circulations. Il n’était cependant pas possible de voter le texte pour pour les raisons suivantes :

  •  une dégradation du déficit budgétaire de l’Etat à -178,1Mds€ ;
    • une absence d’effort sur la maitrise des dépenses publiques au cours du quinquennat ;
    • une ouverture surestimée de crédits en LFR4 pour 2020 (36Md€ ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2021), qui nuit au contrôle parlementaire et à la sincérité des lois de finances ;
    • un abandon de l’objectif de réduction de 50 000 emplois au sein de l’Etat au cours du quinquennat ;
    • une insuffisante mesure de la performance.

Lors de la même séance, nous avons aussi débattu du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. La copie apparait perfectible !

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dit 3DS)Focus sur le titre III « urbanisme et logement »

Le projet de loi 3DS couvre des sujets très divers. En début de semaine, nous avons discuté du titre III relatif à l’urbanisme et au logement. Ce volet a été complété par le Sénat à l’appui du rapport d’information « La loi SRU, ni totem, ni tabou pour un objectif mieux partagé » rédigé par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard. De la souplesse, pour s’adapter aux réalités locales, a également été introduite dans l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat de mixité sociale (CMS), créé par l’instruction du 30 juin 2015, à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013, pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, devient le vecteur d’une application différenciée et contractualisée de la loi SRU dans les territoires. Le CMS est signé pour une durée de six ans renouvelable entre le maire et le préfet, l’EPCI (ainsi que l’EPT dans le périmètre de la MGP) et les bailleurs sociaux.

Le régime des sanctions a été revu. Les prélèvements sur recettes fiscales sont désormais consignés de manière à financer la réalisation ultérieure de logements sociaux sur le territoire. Le Sénat a supprimé la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain lorsqu’il a constaté la carence d’une commune aux regards de ses obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU. La Cour des comptes a montré l’inefficacité de cette politique.

Le Sénat a voté mon amendement qui vise à pondérer les logements selon leur taille. Le Gouvernement a émis un avis négatif qui ne m’a pas convaincue : ce serait au Préfet d’apprécier librement ce critère.

Je regrette de ne pas avoir pu défendre un amendement, rejeté au titre l’article 40 dont l’application est très stricte (il s’applique même lorsque la charge financière créée est optionnelle) qui visait à faire évoluer une situation de « blocage » relatif entre la MGP et les EPT lié à l’absence de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH).

En effet, l’élaboration d’un tel document s’avère longue et compliquée au regard de la diversité des enjeux locaux et de la taille de l’ensemble métropolitain. L’amendement visait à donner la possibilité aux EPT de rédiger un PLUI-H et, par là même, de bénéficier de la délégation des aides à la pierre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’une préconisation de la Cour des comptes exprimée dans son récent référé sur la territorialisation des politiques du logement. Bien évidemment, les PLUi-H devaient être compatibles avec le PMHH, comme les PCAET le sont avec le PCAEM.

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