Deux textes relatifs à l’agriculture étaient en discussion cette semaine. Après l’avoir modifiée, le Sénat a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce texte vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Il agit également pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d’incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d’un agriculteur. Le Sénat a également adopté une résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen proposée par le groupe socialiste.
Le Sénat a adopté en seconde lecture, deux propositions de loi à l’initiative de Patrick Chaize que j’avais cosignées, visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France et à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
A l’initiative du groupe Les Républicains a été adoptée une résolution visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat.
Echaudé le nombre très important d’ordonnances prises sous ce quinquennat, le groupe socialiste a présenté une proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Ce texte a pour principal objet d’établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative tant qu’elles n’ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.
Enfin, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
En commission des finances : Amendes de police et recettes des collectivités locales
La commission a poursuivi l’étude des différents crédits budgétaires des missions du budget pour 2022. Je suis particulièrement inquiète par l’évolution du compte d’affectation spéciale – CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2021, plusieurs communes des Hauts-de-Seine se sont vues opérer des prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour assurer le financement de la région Ile-de-France et d’Ile-de-France Mobilité, leurs recettes tirées des amendes de police étant inférieures à leur participation à ces deux organismes figée depuis le 1er janvier 2018. L’enveloppe dédiée au programme 754 est en forte diminution.
Par ailleurs, comme en 2020, le CAS fait l’objet d’une modification en loi de finances rectificative. Ainsi l’article 2 du texte présenté en Conseil des ministres mercredi modifie la répartition des amendes forfaitaires entre l’Etat et les collectivités pour assurer un meilleur financement de l’AFITF. Je n’ai pas manqué d’interroger Olivier Dussopt sur ce sujet lors de son audition par la commission des finances mercredi soir.
L’association Elues locales vous interroge
Avec le soutien d’Onu Femmes France, Elues locales lance le 4 décembre prochain la Journée Internationale des Femmes en politique pour saluer publiquement l’engagement de celles qui ont osé mais qui parfois sont exposées à diverses formes de violence et de harcèlement. Elues locales réalise une enquête nationale pour identifier ces comportements sexistes persistants qui peuvent représenter un frein à l’engagement en politique : https://bit.ly/3qktbBV. Personnellement, je n’ai jamais eu à souffrir de tels comportements.