De retour au Sénat !

Après une longue période de mise en sommeil, le temps de la campagne des élections sénatoriales du 24 septembre dernier, le site va reprendre ses publications (quasi) hebdomadaires. Ce premier billet du second mandat est l’occasion de remercier les électeurs pour leur confiance renouvelée. Je remercie également Inès et Elisabeth qui travaillent à mes côtés depuis plusieurs années, et les nombreux stagiaires que nous accueillons, pour leur aide très précieuse. Nous allons tâcher de mettre autant de passion et d’investissement au service des Altoséquanais et de notre pays que lors du premier mandat.

Dans l’hémicycle : Réélection de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat

 Lundi 2 octobre 2023, Gérard Larcher, Sénateur des Yvelines, a été réélu à la Présidence du Sénat de la République Française. Il (re)devient le deuxième personnage de l’Etat et assurera par intérim la présidence de la République en cas d’incapacité du président élu. Dans son allocution, Gérard Larcher a insisté sur la place institutionnelle du Sénat dans la vie politique française actuelle et future. (62% des Français estiment que le Sénat joue un rôle important dans la politique française.) Le Président a indiqué être ouvert à des évolutions de la Constitution si et seulement la réforme améliore concrètement le fonctionnement de notre République et sa vie démocratique.  Il a également évoqué la main tendu du Sénat vers l’exécutif avec la remise en juillet dernier de quinze propositions pour « rendre aux élus le pouvoir d’agir ».

Renouvellement des instances du Sénat

A la suite des élections sénatoriales, toutes les instances de la haute assemblée sont renouvelées. Je vais continuer de siéger au sein de la commission des finances, de la commission aux affaires européennes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Je n’ai pas été renouvelée dans mes fonctions de vice-président car mercredi 18 octobre je deviendrai officiellement président de la délégation à la prospective.

Créée en 2009, cette délégation observe et réfléchit aux transformations de la société et de l’économie. Son travail s’inscrit dans l’une des particularités du Sénat, qui manque souvent à notre société de l’immédiateté ultra-connectée, celle d’être « l’assemblée du temps long et du consensus ». C’est notamment grâce à la délégation que j’ai pu faire un rapport passionnant sur l’exploitation des ressources spatiales rendu public en juin dernier.

En commission des finances : Retour de la LPFP et du PLF

Chaque année, le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vient présenter aux commissions des finances des deux assemblées son avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’année, concomitamment à leur présentation en Conseil des ministres. Le HCFP se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l’année.

Le 27 septembre, nous avons également auditionné Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2024. Je les ai interrogés sur le crédit industrie verte, le bonus automobile et le FCTVA.

Et aussi

Avec mes collègues députés et sénateurs, membres du groupe d’amitié France-Arménie, j’ai tenu à manifester mon soutien au peuple de la région du Haut-Karabagh qui subit les agressions répétées de l’Azerbaïdjan. Il est impératif de ne pas fermer les yeux sur les événements se déroulant aux frontières de l’Europe. Le peuple Arménien, martyre mais d’une ineffable dignité et résilience, subit les violences de l’armée azerbaïdjanaise depuis bien trop longtemps. Les mots et la diplomatie ont failli ! La fureur des fusils d’assauts et des canons n’a apporté que désespoir et désolation. Il m’est impossible de rester silencieuse face à ce drame qui n’est pas seulement un drame humanitaire mais une tragédie pour notre civilisation et pour le XXIè siècle. Un peu plus de cent ans après le Génocide de 1915, le peuple Arménien est la proie à une épuration ethnique de la part de l’Azerbaïdjan. Cette situation est intolérable et doit nous alarmer.

Semaine du 4 avril 2023

Le Sénat rejette la nationalisation d’EDF

Jeudi après-midi, l’ordre du jour appelait la proposition de loi déposée par le député socialiste Philippe Brun et adoptée à l’Assemblée nationale à 99%, les députés Renaissance ayant quitté l’hémicycle au moment du vote. Le Sénat a adopté un texte réécrit. Si la montée de l’Etat au capital de la société est actée, de nombreuses questions restent en suspens sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie qui la sous-tend.

Renforcer la place des femmes dans la fonction publique

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi du groupe centriste, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, qui entend remédier aux inégalités d’accès aux responsabilités entre hommes et femmes qui persistent dans la fonction publique. Le texte a reçu le soutien du Gouvernement qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour une promulgation avant l’été.

La loi dite Sauvadet de mars 2012 impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante. Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques.

Malgré ces avancées, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique avec de fortes disparités selon les ministères : 46 % pour le ministère des affaires sociales mais 27 % pour le ministère de l’économie et des finances.

  • A compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027),  et à compter du 1er janvier 2025 pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, un taux de 45% sera applicable aux primo-nominations.
  • Un accompagnement est prévu pour les administrations qui partent de plus loin en termes de primo-nominations à des postes à responsabilités
  • Les sanctions en cas de non-respect du taux de 40 % sur le stock d’emplois seront publiées trois mois après l’application des pénalités.
  • Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes devront être publiés, à l’instar de l’index qui existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Semaine du 27 mars 2023

Cette semaine le Sénat aurait dû discuté de la loi travail et immigration. Le Gouvernement a décidé de retirer le texte de l’ordre du jour.

Commission des affaires européenne : Instrument d’urgence pour le marché unique

Lors de la crise sanitaire, des mesures de restriction de la libre circulation des biens, des services et des personnes ont été décidées unilatéralement par les États membres, dans l’urgence et sans aucune coordination. Il en est résulté une fragmentation du marché unique, qui a généré de graves difficultés en matière d’approvisionnement et d’accès aux services, sans oublier les conséquences pour les citoyens, familles et travailleurs, en particulier dans les zones frontalières. Les effets de la crise ukrainienne ont en outre montré les vulnérabilités du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en situation d’urgence.

Les instruments de gestion de crise existant ne permettent pas d’appréhender globalement et de manière coordonnée les situations d’urgence susceptibles d’avoir un fort impact sur le marché unique. C’est pourquoi, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique, dit IUMU ou, plus souvent en anglais, SMEI, pour Single Market Emergency Instrument.

Cet instrument prévoit une architecture de gestion de crise à trois niveaux comportant : un cadre permanent de planification des mesures d’urgence ; un cadre pour le mode « situation d’alerte pour le marché unique » ; un cadre pour le mode « situation d’urgence pour le marché unique ». De manière générale, l’opportunité de la mise en place d’un tel instrument n’est pas contestable, ni d’ailleurs contestée. Mais ce nouvel instrument juridique présente plusieurs zones d’ombre, en particulier l’imprécision des notions sur lesquelles il prend appui. L’avis politique et la proposition de résolution que nous avons présentés cette semaine devant la commission des affaires européennes proposent des pistes d’amélioration.

La ferme France perd en compétitivité

Je partage avec vous la synthèse d’un rapport de la commission des affaires économiques dont les constats et les conclusions m’ont interpellés. Quatre ans après « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? « , le rapport « Compétitivité de la ferme France » dresse le constat que la France est devenue une puissance agricole qui décline de plus en plus. J’ai cosigné la PPL déposée par mon collègue Laurent Duplomb qui vise à apporter des réponses à ces problèmes.

  • À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent : elle est passée de 2e à 5e exportateur mondial en 20 ans. Son excédent commercial, en retrait, n’est plus tiré que par l’effet prix des exportations, (vins et spiritueux principalement), et non par les volumes. En parallèle, les importations alimentaires en France connaissent une progression significative (multiplication par deux depuis 2000) et représentent parfois plus de la moitié des denrées consommées en France dans certaines familles ;
  • La France, « grenier de l’Europe », est désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015. Hors vins, elle est déficitaire avec le monde entier ;
  • Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures et un plafonnement des rendements. La productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, est également en berne.

Le rapport dresse le constat d’une baisse constante de compétitivité des fermes en France : 2/3 de ses pertes de marché proviennent des pertes de compétitivité. Mise en tension par une plus grande concurrence internationale, la France décroche notamment en raison de :

  • la hausse des charges des producteurs en raison de ses coûts de main-d’œuvre, de surtranspositions trop nombreuses, d’une fiscalité trop lourde ;
  • une productivité en berne liée à des manques d’investissements, principalement dans l’agroalimentaire, et d’un effet taille d’exploitation, la Ferme France ayant choisi un modèle familial loin des pratiques de ses concurrents directs en Europe ;
  • une faible défense par l’État dans les accords de libre-échange ;
  • un climat politico-médiatique qui vitupère un modèle agricole pourtant responsable, en critiquant, par exemple, la taille moyenne de nos exploitations, même si elles sont très inférieures à celles de nos concurrents.

Le « tout montée en gamme » correspond à un choix qui visait à compenser la perte de compétitivité de la France :

  • La stratégie suivie par le Gouvernement, depuis le discours de Rungis du Président de la République de 2018, s’inscrit dans la lignée des politiques agricoles françaises menées depuis la fin des années 1990 : puisque les produits français ne sont plus compétitifs, il faut qu’ils montent en gamme pour atteindre des marchés de niche plus rémunérateurs ;
  • Cette logique s’est traduite par une politique agricole à deux faces : d’un côté, une hausse des charges des agriculteurs, afin de contraindre aux transitions environnementales (surtranspositions, hausse de la fiscalité productive, augmentation du coût des intrants avec la loi Egalim). D’un autre côté, une politique législative axée sur le rééquilibrage des relations commerciales avec la grande distribution dans le but de recentrer la production agricole sur le marché intérieur, mieux rémunéré ;
  • La politique de montée en gamme s’est accompagnée d’une stratégie d’ouverture des marchés, avec la signature d’accords de libre-échange, l’État estimant pouvoir obtenir de nouveaux marchés de niche à l’exportation (CETA, négociations sur le Mercosur ou avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) ;
  • Cette politique visait donc à prôner une montée en gamme de l’agriculture française tout en laissant entrer des produits « cœur de gamme » plus facilement.

Pour les auteurs du rapport, cette politique généralisée à l’ensemble de l’agriculture conduit à une impasse. Le rapport prend trois exemples pour illustrer cet échec : l’effet « emmental », l’effet « tarte tatin » et l’effet « repas du dimanche ».

1.  L’absence de politique de compétitivité affaiblit le revenu des agriculteurs et mite la filière laitière : c’est « l’effet emmental » :

  • Faute de politique de compétitivité, le monde agricole, désirant maintenir ses parts de marché, se résigne à payer le différentiel de prix en diminuant le revenu des agriculteurs, fragilisant ainsi toute une filière ;
  • La filière lait subit particulièrement cet effet. Si la laiterie française est forte à l’export, elle ne le doit qu’à la faiblesse des revenus de ses éleveurs. Faisant peu appel à de la main-d’œuvre salariée pour limiter leurs charges, les exploitants agricoles travaillent plus de 60 heures par semaine sans s’octroyer un salaire suffisant ;
  • La France fait de la baisse des revenus de ses agriculteurs la source de sa compétitivité quand l’Allemagne le fait par des gains de productivité. Cette situation rogne petit à petit la résilience d’une filière d’ores et déjà confrontée à une décapitalisation de son cheptel ainsi qu’à une baisse du nombre de nouveaux installés.

2. Quand l’Etat veut se concentrer sur son marché intérieur par la montée en gamme et ouvre finalement ses portes aux importations : l’effet « tarte tatin »

  • Pour contrer l’effet « emmental » de baisse du revenu, les producteurs français peuvent être tentés de monter en gamme en se recentrant sur le marché intérieur, plus rémunérateur, quitte à réduire les exportations.
  • En favorisant cela, l’État, selon les auteurs du rapport, raisonne à l’envers. En réalité, par un renversement de situation, l’effet tarte tatin, applicable à la farine et à la pomme démontre qu’avec une telle stratégie les exportations baissent, mais les importations explosent, les produits étrangers plus compétitifs conquérant le « cœur de gamme » de la consommation.

Le Sénat consulte

Les écoles, collèges et lycées représentent la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales. Hausse des dépenses de chauffage ou besoin de rafraichir les bâtiments l’été oblige à réfléchir à l’adaptation des bâtiments scolaires aux regards des enjeux de la transition écologique.

Quels sont, pour les collectivités territoriales, les enjeux et les défis de la rénovation du bâti scolaire ? Les élus sont-ils bien accompagnés dans leurs projets de réhabilitation ou de construction ? Le Sénat organise une consultation jusqu’au 28 avril 2023 : https://participation.senat.fr/le-bati-scolaire-a-lepreuve-de-la-transition-ecologique-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Semaine du 6 février

Dans le département :Rentrée solennelle du TJ de Nanterre

Après avoir assisté à la rentrée du tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt lundi 23 janvier, j’ai participé lundi 6 février à la rentrée solennelle du TJ de Nanterre. J’étais la seule parlementaire présente alors que les difficultés humaines et matérielles de la justice dans les Hauts-de-Seine sont nombreux. Nous ne serons jamais assez nombreux à les relayer.

Benjamin Deparis, Président du tribunal judiciaire de Nanterre et Pascal Prache, Procureur de la République, ont tour à tour rendu un émouvant hommage à Marie Truchet, magistrate décédée à l’âge de 44 ans le 18 octobre dernier, en pleine audience publique.

Le Président a souhaité la bienvenue aux nouveaux magistrats. Il s’est félicité de la création en France de 1500 postes de magistrats et de greffiers, dans le cadre des états généraux de la justice et a rappelé combien ces chiffres étaient historiques. Malheureusement, les 10 arrivées pour 5 départs ne suffiront pas à réduire les délais d’audiencement, particulièrement long au sein du pôle famille ou du pôle social (3 ans). Des postes sont encore vacants dans les tribunaux de proximité.

Benjamin Deparis a ensuite évoqué le chantier de rénovation énergétique du tribunal qui va durer 3 ans, et entraîner le déménagement de plusieurs services . En attendant, les magistrats ont très froid et sont désormais répartis sur trois sites.

    Le Procureur Pascal Prache a présenté ses réquisitions. Il a rappelé la priorité donnée à la lutte contre les violences intra familles qui sont dans le département en hausse de + 70% en 4 ans. de faire des choix et de prioriser, face aux 108000 procédures pour 38 parquetiers et 10000 procédures en attente d’enregistrement. Il s’est félicité des 13 protocoles signés avec des maires pour une justice de proximité plus efficace pour lutter contre les incivilités. En citant Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », il a émis le vœu d’une simplification de la procédure pénale.  

    Dans l’hémicycle : Lutte contre l’occupation illicite des logements

    Le Sénat a débattu jeudi 2 février de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte vise à améliorer, une fois de plus, les procédures visant à lutter contre le squat en clarifiant, d’une part, le régime juridique du squat et en accélérant, d’autre part, les contentieux locatifs. 

    Les sénateurs ont introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers.  Ils ont également privé les personnes rentrées illégalement dans un local à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte du bénéfice des délais accordés par le juge. Les sénateurs ont également étendu le champ de l’article 38 de la loi DALO au squat d’un local d’habitation, alors qu’il ne s’applique actuellement qu’au squat d’un domicile. L’article prévoit désormais l’obligation pour le préfet, quand le propriétaire ne peut prouver son droit en raison du squat, de saisir le fisc pour établir ce droit sous 72h. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux a été réduit de 48h à 24h.

    L’article 5 tend à accélérer la procédure contentieuse du litige locatif, en réduisant le délai minimal entre l’assignation et l’audience, ainsi que les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience. L’article 7améliore les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d’agir le plus en amont et tout au long de la procédure.

    Semaine du 30 janvier

    Le Sénat protège les épargnants

    Le Sénat a adopté une proposition de loi rédigée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (LR – commission des finances) visant à renforcer la protection des épargnants. Ce texte fait suite à un rapport d’information déposé en octobre 2021.

    Assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions : Les frais bancaires pour les successions de moins de 5000 euros (qui ne nécessitent pas de passage chez le notaire / procédure simplifiée)  sont supprimés. Ils sont plafonnés à 1 % du montant de la succession au-delà de 5000 euros. L’article 2 introduit une définition de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le code des assurances, notamment pour opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les autres produits financiers.

    Permettre aux épargnants de faire des choix plus éclairés : L’article 3 impose aux distributeurs d’assurance vie et aux gestionnaires de plans d’épargne retraite de présenter lors de la souscription les fonds indiciels côtés.  L’article 4 impose une information lisible et complète sur le coût complet des produits d’assurance ou des comptes d’épargne.

    Favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes de marché : L’article 5 offre la possibilité, pour les détenteurs de PEA, de conserver l’avantage fiscal du produit, lors de l’acquisition de titres inéligibles, si le gestionnaire du PEA n’a pas mis en place de procédures pour bloquer l’acquisition de ces titres. L’article 7 favorise la transférabilité interne et externe de l’assurance-vie. C’est un sujet sur lequel je suis active depuis la loi PACTE. Le hasard a voulu que le sujet soit abordé quatre ans jour pour jour après l’amendement que j’avais porté.

    Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne : L’article 11 encadre de manière beaucoup plus stricte la publicité et les informations précontractuelles dans le cadre des investissements dans le logement locatif avec incitation fiscale. L’article 12 vise à imposer aux acteurs du financement participatif les mêmes exigences au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la financement du terrorisme.

    Le Sénat vote (malheureusement) l’inscription dans la Constitution de l’IVG

    La proposition de loi constitutionnelle (PPLC) débattue la semaine dernière a été déposée par les députés La France Insoumise  et vise à constitutionnaliser le droit à l’IVG. Elle a été adoptée en première lecture par les députés le 24 novembre 2022 par scrutin public (337 voix pour ; 32 voix contre) grâce aux voix du groupe Renaissance.

    Pour des raisons identiques à celles développées lors de l’examen de la PPLC déposé par le groupe GEST et ayant le même objet, la commission des Lois du Sénat a rejeté le texte le 25 janvier 2023.

    En séance publique, le 1er février 2023, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que «la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » à l’article 34 de la Constitution – relatif à la définition du domaine de la loi – par scrutin public (166 voix ; 152 voix contre).

    Je n’ai voté ni pour cet amendement ni pour le texte final. Je partage l’idée que le constitutionnalisation ne propose qu’une solution illusoire aux difficultés concrètes d’accès à l’IVG. Cette inscription modifie également la nature de la Constitution qui n’a pas vocation à devenir une « pétition » de droits. La possibilité du recours à l’IVG ne fait l’objet d’aucune remise en cause en France. Il convient de se donner les moyens humains et financiers pour que toute femme qui souhaite recourir à une IVG puisse le faire dans de bonnes conditions partout sur le territoire. Il convient également de renforcer les dispositions de prévention vis-à-vis des plus jeunes.

    L’Assemblée nationale vote conforme une proposition de loi sénatoriale visant à apporter une meilleure protection aux élus

    Afin de mieux répondre à la hausse des violences contre les élus, cette loi de la sénatrice Nathalie Delattre (RDSE) renforce le soutien pouvant être apporté par des associations aux élus victimes de certaines infractions pénales. Désormais, en cas d’agression d’un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, peuvent se constituer partie civile : pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, l’Association des régions de France « Régions de France », toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour leurs élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.

    Cette possibilité est également ouverte en cas d’agression de la famille d’un élu. De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Parlements et les collectivités locales peuvent se porter partie civile sont élargis à tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu’aux délits de presse. Jusqu’ici, le code de procédure pénale visait seulement les cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.

    Plus concrètement, ces changements doivent permettre aux associations, aux Parlements et aux collectivités locales d’être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendus sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice de l’élu ou de son proche victime et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.

    Reprise des travaux par une semaine de contrôle

    Le Sénat a repris ses travaux dans l’hémicycle mardi après trois semaines d’interruption. Arrêt des travaux législatifs ne veut pas pour autant dire vacances pour les parlementaires. Pour ma part, j’ai mis à profit ce temps plus calme pour avancer sur les cinq rapports sur lesquels je travaille actuellement :

    • un rapport sur l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales pour le compte de la délégation aux collectivités locales ;
    • un rapport sur l’exploitation des ressources lunaires pour le compte de la délégation à la prospective ;
    • un contrôle budgétaire sur l’adaptation du parc nucléaire au changement climatique dans le cadre d’un rapport 58-2 demandé à la Cour des comptes ;
    • un rapport de contrôle budgétaire sur les enjeux financiers du retrait gonflement des argiles ;
    • un rapport sur la proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique pour le compte de la commission aux affaires européenne.

    Dans l’hémicycle se sont succédés des débats variés :  Gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ; Instauration des zones à faible émission ; Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires ; Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ; La crise du système de santé ; La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; La politique du logement dans les outre-mer.

    J’ai été choisie pour conclure celui les zones à faible émission (ZFE). Je partage l’ambition de réduire les émissions de particules malheureusement notre industrie, l’organisation de notre système de transport, etc. ne sont pas prêts pour que ZFE n’implique pas restriction de la mobilité pour les plus modestes ou certains acteurs économiques.

    Lors de la séance de question aux gouvernement, j’ai interrogé Bruno le Maire sur sa stratégie face à la déferlante de véhicules électriques chinois très bon marché.

    Dans le département

    La ville de Bourg-la-Reine a initié un processus d’amitié avec la Ville de Damour au Liban. Le maire Patrick Donath, accompagné par des élus municipaux, s’est rendu sur place en octobre dernier. Les deux villes ont décidé de signer une charte d’amitié pour resserrer les liens dans la durée. La signature a eu lieu mercredi 11 en présence de l’Ambassadeur du Liban. J’ai été heureuse d’accueillir tous les acteurs jeudi soir au Sénat pour une visite et un temps d’échange en compagnie de Pierre Ouzouillas, vice-président du groupe d’amitié et conseiller départemental de Bourg-la-Reine.

    Le Sénat vous consulte

    La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux et en augmente le coût. Le Sénat lance une consultation jusqu’au 31 janvier 2023 auprès des élus pour recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes : https://participation.senat.fr/simplification-des-normes-elus-quelles-sont-vos-attentes

    La discussion du PLF 2023 s’ouvre au Sénat

    Les discussions du PLF 2023 ont débuté jeudi après-midi au Sénat avec la discussion générale. J’ai eu l’occasion de présenter les orientations du groupe LR. Les années se suivent et se ressemblent. J’aurais pu faire le même discours en tribune que l’année dernière !

    💶 L’État déverse des milliards financés par le déficit. En 2023, face aux près de 350 milliards de recettes sont affichées près de 500 milliards de dépense soit 150 milliards d’euros financés par la dette!! Ce que le consommateur gagne aujourd’hui, le contribuable devra le payer demain. De PLF en PLF, le groupe Les Républicains n’a cessé d’alerter sur le risque de remontée des taux. Nous sommes désormais face au mur. 

    Je suis revenue sur la réintroduction des contrats de confiance, sur le différentiel de compétitivité qui se crée avec les entreprises allemandes et américaines, le flou qui entoure l’efficacité des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l’énergie. Enfin, j’ai appelé le Gouvernement à mettre en place de vraies actions de reconquête de notre souveraineté.

    Dès 7h30, j’étais l’invitée de la matinale de Public Sénat. Nous avons évoqué le PLF, le PLFR ou encore la coupe du monde au Qatar.

    https://www.dailymotion.com/video/x8fkw34

    Semaine du 25 octobre

    Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché́ du travail en vue du plein emploi

    Lors des débats dans l’hémicycle peu de modifications ont été apportées au texte largement amendé par la commission des affaires sociales.

    👉 Article 1er : Détermination par décret des règles d’assurance chômage

    Après avoir tiré les leçons de l’échec de la réforme mise en place par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui donnait les pleins pouvoir au Gouvernement, la commission a abrogé les dispositions du code du travail qui prévoient que le Gouvernement élabore une lettre de cadrage préalablement à la négociation des partenaires sociaux. A compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra engager une concertation avec les partenaires sociaux sur l’évolution de la gouvernance du régime d’assurance chômage, qui sera suivie de la négociation d’un accord sur les règles d’indemnisation, sur la base d’un document d’orientation qu’il aura élaboré. Ce document, « ne préemptant pas la conclusion », présentera des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles.

    👉 Article 1er bis AA : Renforcement du cadre de l’indemnisation du chômage

    Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il est difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de CDI à l’issue d’un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse, sauf situation individuelle particulière, percevoir des allocations chômage. L’article 1er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois (sauf si la personne a occupé un emploi en CDI au cours de la même période). La possibilité de moduler l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail a été inscrite dans le code du travail. Les conditions d’activité́ antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage pourront être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

    👉 Article 1er bis A : Présomption de démission du salarié en abandon de poste

    La commission a sécurisé ce dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en précisant que la mise en demeure prévue par l’article demandera au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai s’il ne régularise pas sa situation. De plus, un intérimaire se verra refuser l’allocation chômage à la suite d’un refus d’un CDI proposé par l’entreprise dans laquelle il effectuait sa mission.

    👉 Article 2 : Aménagement du dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage

    Difficilement lisible par les entreprises et ne ciblant pas les réels contrats courts, des aménagements ont été apporté lors de l’étude en commission. Le dispositif est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’exclusion des cas de remplacement de salariés absents. Sont donc exclues du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim. Afin d’atténuer les effets financiers de la modulation des contributions d’assurance chômage pour les entreprises, celle-ci est limitée à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement.

    👉 Article 2 bis – Expérimentation du contrat à durée déterminée « multi-remplacements »

    Cet article introduit par l’Assemblée nationale permet aux entreprises, dans certains secteurs définis par décret, de recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés. Pour s’assurer que l’expérimentation dure effectivement deux ans, au lieu de fixer son terme au 31 décembre 2024, la commission fait débuter cette durée à la date de publication du décret d’application. Le rapport d’évaluation sera remis au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et non six mois après celui-ci.

    👉 Article 2 ter : Déplafonnement de la durée des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire

    Cet article introduit par la commission supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. Ce déplafonnement vise à limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice et à éviter la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répondra en outre aux besoins de main d’œuvre aujourd’hui constatés sur le marché du travail et contribuera à sécuriser les parcours.

    👉 Article 4 : Validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Estimant que les mesures proposées ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE, la commission a supprimé les énumérations de catégories de personnes éligibles à la VAE, posant ainsi le principe d’un dispositif ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. Elle a également complété les missions et la composition du groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre le service public de la VAE. Il sera présidé par un président de conseil régional et comprendra, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l’Agefiph.

    Conclusion des travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

    Dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a été créée en janvier 2022 par la commission des finances. Nommée membre de la mission, j’ai participé à de nombreuses auditions ou visites. Précédemment la commission des finances du Sénat avait déjà travaillé sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.

    La France a mis en place tout un arsenal normatif pour lutter contre la fraude. Le dispositif étant assez robuste, les travaux de la mission ne concluent ainsi pas à la nécessité d’une révolution fiscale mais à des ajustements afin d’en accroître la portée et l’efficacité. La mission d’information entend également  réaliser  un  premier  bilan  de  la  mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. 

    👉 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale

    Les dossiers transmis par l’administration fiscale au parquet depuis 2018 ont augmenté de 75%. Cependant, les magistrats et les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière sont trop peu nombreux. Il est également nécessaire de poursuivre le déploiement des instruments mis en place pour fluidifier les relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Face à ces constats, la mission préconise de ne pas modifier les critères de dénonciation mais recommande de doubler le nombre d’officiers fiscaux judiciaires d’ici cinq ans et de clarifier les modalités de secret professionnel au profit des assistants spécialisés chargés d’aider les procureurs.

    👉 Poursuivre et amplifier les efforts déployés pour mieux lutter contre la Fraude à la TVA

    La réforme a eu un effet dissuasif. En effet, en 2021, 109 signalements ont été effectués sans donner lieu à un engagement de la responsabilité solidaire. Les plateformes ont préféré déréférencer plutôt que de voir leur responsabilité mise en jeu. La mission recommande de renforcer la coopération entre la DGFiP et la Douane dans le cadre du contrôle de la fraude à la TVA et d’améliorer la collecte de la TVA aux frontières de l’UE.

    👉 Assurer la pleine effectivité des dispositifs d’accès aux données en les assortissant des garanties juridiques nécessaires

    Depuis 2014, grâce à la mise en place de la mission requêtes et valorisation, une multitude d’informations peuvent être exploitées pour mieux cibler les contrôles. La mission recommande d’assortir le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables, d’autoriser à titre expérimental les agents de l’administration fiscale et des douanes à collecter les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne et à les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d’éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes. Elle préconise aussi de prévoir que la mise en œuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l’objet d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.

    👉 Renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux abusifs

    A l’échelle internationale, la mission constate une multiplication des schémas fiscaux abusifs. Elle recommande donc de réviser les conventions fiscales internationales pour prévenir les abus et d’engager une réflexion pour compléter les listes noires de paradis fiscaux par une liste de « mauvais élèves » en matière de coopération fiscale.

    Semaine du 17 octobre

    Séance publique : soutien financier aux femmes victimes de violences conjugales ; exercice de la médecine dans les zones en tension

    Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 20 octobre la PPL déposée par Valérie Létard que j’avais cosignée qui crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales. La précarité ou les incertitudes financières font partie des raisons pour lesquelles les victimes refusent de quitter le domicile. Versé en trois mensualités, ce prêt sera assorti d’un accompagnement social et professionnel.

    *

    Les difficultés d’accès au soin et la pénurie de médecins sont désormais devenues un problème majeur pour de très nombreuses communes. Alors que notre pays présente des dépenses de santé parmi les plus importantes de l’OCDE, 6,3 millions de Français ne trouvent pas de médecins généralistes. La médecine générale a perdu 5000 généralistes entre 2010 et 2020. La densité médicale des médecins généralistes a diminué de 18% en 20 ans.

    La proposition de loi à l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, adoptée le 18 octobre dernier à une large majorité tend à agir au moment de la formation des médecins en créant une quatrième année d’internat, année de professionnalisation et de consolidation pour les internes en médecine générale en fin de cursus. Le troisième cycle de médecine générale comportera, dès lors, le même nombre d’années d’internat que les autres spécialités. Les jeunes médecins effectueront ainsi leur dernière année de formation dans des zones sous dotées en cabinet libéral, en maison de santé, en étant rémunérés à l’acte.

    Cette dernière année de troisième cycle comportera un volet formation relatif à l’exercice de la médecine de ville et à la gestion d’un cabinet. En effet, l’absence des sujets liés au fonctionnement d’un cabinet médical lors du cursus universitaire explique, trop souvent, les craintes des jeunes médecins à s’installer, et leur préférence à multiplier les remplacements.

    Commission des finances : audition de la candidate pour l’AMF ; débat sur les finances locales

    Mardi 18 octobre, la commission des finances, en application de l’article 13 de la Constitution, auditionnait Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Elle a présenté sa vision des missions de l’AMF. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour la Commission, a insisté sur la nécessité de ne pas brider l’innovation tout en reconnaissant la nécessité de réguler. C’est notamment sur ce thème que j’ai interrogé madame Barbat-Layani avec tous les enjeux liés à la licorne Sorare. La régulation de ce nouvel acteur est à la croisée des chemins de l’AMF et de l’ANJ (autorité nationale des jeux, ex ARJEL).

    Le soir en séance publique, je suis intervenue au nom du rapporteur général lors du débat sur les finances locales institué par la réforme de la LOLF. J’ai rappelé à la ministre, Caroline Cayeux que la situation financière des collectivités territoriales est loin d’être favorable. En effet, la crise sanitaire a laissé des traces budgétaires : fin 2021 près de 46 % des communes avaient une épargne brute inférieure au niveau de 2019. J’ai eu aussi la responsabilité de synthétiser et conclure le débat.

    Dans le département

    Le lundi 17 octobre, j’ai assisté à l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal judiciaire de Nanterre, et qui a consacré l’installation de M. Benjamin DEPARIS comme Président du Tribunal.

    Nommé par décret du Président de la République le 12 août dernier, M. Benjamin DEPARIS, ancien président du tribunal judiciaire d’Evry, président de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, est arrivé à Nanterre le 1er septembre dernier.

    Il a, tout comme le Procureur Pascal PRACHE, rendu un hommage appuyé à Catherine PAUTRAT, son prédécesseur, qui a pris ses nouvelles fonctions de Présidente de la Cour d’appel de Lyon. Il a évoqué les chantiers prioritaires qui l’attendent dans une des plus grosses juridictions de France. Il pourra compter sur mon soutien et ma disponibilité pour porter au Sénat, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, les questions nécessaires pour assurer un service public de la justice de qualité, doté de moyens budgétaires et humains convenables.

    Semaine du 10 octobre

    Le Sénat vote la LOPMI

    Le Sénat a voté aujourd’hui, mardi 18 octobre, lors d’un vote solennel le projet de loi d’orientation et de programmation du ministre de l’Intérieur (LOPMI) après son étude en première lecture. La majorité a été large ; seuls les groupes « communistes » et « verts » votant contre.

    Ce texte fixe les objectifs et augmente le budget du  ministère de 15 Md€ sur la période 2023 à 2027. Plusieurs amendements ont été votés par le Sénat :

    👉 conditionner le paiement de cyber-rançons par les assureurs au dépôt d’une pré-plainte de la victime dans les 24 heures suivant l’attaque. Le non-paiement des rançons reste la voie à privilégier. Néanmoins, dans la mesure où les assurances paient déjà certaines rançons, il convient de déclarer le délit afin que les services de police puissent enquêter.

    👉 définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur, réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours ;

    👉 durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contre les élus. Ces trois délits sont en forte hausse ;

    👉 sanctionner spécifiquement les actes de violence gratuite (par exemple en cas de refus de donner une cigarette ou de céder sa place de parking). Une nouvelle circonstance aggravante est introduite dans le code pénal visant les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » ;

    👉 ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire à tous les délits punis de moins d’un an de prison mais plutôt l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi ou de transport avec chauffeur, etc.) ;

    👉 rétablir la possibilité, pour une victime de se constituer partie civile, après le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle par l’auteur des faits ;

    👉 consulter les maires avant toute fermeture de commissariat, de brigade de gendarmerie ou d’un centre d’incendie ou de secours.

    Présidence du groupe d’amitié avec le Liban

    En tant que Président du goupe d’amité France-Liban, avec mon collègue Roger Karoutchi, Président du groupe d’amitié France-Israël, nous avons salué la conclusion imminente d’un accord historique entre Israël et le Liban sur le contentieux autour de la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays et espérons qu’il sera officiellement signé dans les plus brefs délais. En effet, cela constitue un signe fort pour la paix au Proche-Orient et de lever les obstacles à l’exploitation des gisements gaziers en Méditerranée orientale.

    J’ai assisté samedi soir à un concert au profit des écoles du Liban organisé par le Club Zahlé France. J’ai découvert la fameuse danse dabké.