Catégorie : Journal de bord

Le Sénat a repris ses travaux dans l’hémicycle mardi après trois semaines d’interruption. Arrêt des travaux législatifs ne veut pas pour autant dire vacances pour les parlementaires. Pour ma part, j’ai mis à profit ce temps plus calme pour avancer sur les cinq rapports sur lesquels je travaille actuellement :

• un rapport sur l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales pour le compte de la délégation aux collectivités locales ;
• un rapport sur l’exploitation des ressources lunaires pour le compte de la délégation à la prospective ;
• un contrôle budgétaire sur l’adaptation du parc nucléaire au changement climatique dans le cadre d’un rapport 58-2 demandé à la Cour des comptes ;
• un rapport de contrôle budgétaire sur les enjeux financiers du retrait gonflement des argiles ;
• un rapport sur la proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique pour le compte de la commission aux affaires européenne.

Dans l’hémicycle se sont succédés des débats variés :  Gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ; Instauration des zones à faible émission ; Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires ; Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ; La crise du système de santé ; La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; La politique du logement dans les outre-mer.

Dans le département

Le Sénat vous consulte

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux et en augmente le coût. Le Sénat lance une consultation jusqu’au 31 janvier 2023 auprès des élus pour recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes : https://participation.senat.fr/simplification-des-normes-elus-quelles-sont-vos-attentes

Les discussions du PLF 2023 ont débuté jeudi après-midi au Sénat avec la discussion générale. J’ai eu l’occasion de présenter les orientations du groupe LR. Les années se suivent et se ressemblent. J’aurais pu faire le même discours en tribune que l’année dernière !

💶 L’État déverse des milliards financés par le déficit. En 2023, face aux près de 350 milliards de recettes sont affichées près de 500 milliards de dépense soit 150 milliards d’euros financés par la dette!! Ce que le consommateur gagne aujourd’hui, le contribuable devra le payer demain. De PLF en PLF, le groupe Les Républicains n’a cessé d’alerter sur le risque de remontée des taux. Nous sommes désormais face au mur. 

Je suis revenue sur la réintroduction des contrats de confiance, sur le différentiel de compétitivité qui se crée avec les entreprises allemandes et américaines, le flou qui entoure l’efficacité des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l’énergie. Enfin, j’ai appelé le Gouvernement à mettre en place de vraies actions de reconquête de notre souveraineté.

Dès 7h30, j’étais l’invitée de la matinale de Public Sénat. Nous avons évoqué le PLF, le PLFR ou encore la coupe du monde au Qatar.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché́ du travail en vue du plein emploi

Lors des débats dans l’hémicycle peu de modifications ont été apportées au texte largement amendé par la commission des affaires sociales.

👉 Article 1^er : Détermination par décret des règles d’assurance chômage

Après avoir tiré les leçons de l’échec de la réforme mise en place par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui donnait les pleins pouvoir au Gouvernement, la commission a abrogé les dispositions du code du travail qui prévoient que le Gouvernement élabore une lettre de cadrage préalablement à la négociation des partenaires sociaux. A compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra engager une concertation avec les partenaires sociaux sur l’évolution de la gouvernance du régime d’assurance chômage, qui sera suivie de la négociation d’un accord sur les règles d’indemnisation, sur la base d’un document d’orientation qu’il aura élaboré. Ce document, « ne préemptant pas la conclusion », présentera des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles.

👉 Article 1^er bis AA : Renforcement du cadre de l’indemnisation du chômage

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il est difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de CDI à l’issue d’un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse, sauf situation individuelle particulière, percevoir des allocations chômage. L’article 1er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois (sauf si la personne a occupé un emploi en CDI au cours de la même période). La possibilité de moduler l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail a été inscrite dans le code du travail. Les conditions d’activité́ antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage pourront être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

👉 Article 1er bis A : Présomption de démission du salarié en abandon de poste

La commission a sécurisé ce dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en précisant que la mise en demeure prévue par l’article demandera au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai s’il ne régularise pas sa situation. De plus, un intérimaire se verra refuser l’allocation chômage à la suite d’un refus d’un CDI proposé par l’entreprise dans laquelle il effectuait sa mission.

👉 Article 2 : Aménagement du dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage

Difficilement lisible par les entreprises et ne ciblant pas les réels contrats courts, des aménagements ont été apporté lors de l’étude en commission. Le dispositif est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’exclusion des cas de remplacement de salariés absents. Sont donc exclues du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim. Afin d’atténuer les effets financiers de la modulation des contributions d’assurance chômage pour les entreprises, celle-ci est limitée à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement.

👉 Article 2 bis – Expérimentation du contrat à durée déterminée « multi-remplacements »

Cet article introduit par l’Assemblée nationale permet aux entreprises, dans certains secteurs définis par décret, de recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés. Pour s’assurer que l’expérimentation dure effectivement deux ans, au lieu de fixer son terme au 31 décembre 2024, la commission fait débuter cette durée à la date de publication du décret d’application. Le rapport d’évaluation sera remis au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et non six mois après celui-ci.

👉 Article 2 ter : Déplafonnement de la durée des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire

Cet article introduit par la commission supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. Ce déplafonnement vise à limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice et à éviter la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répondra en outre aux besoins de main d’œuvre aujourd’hui constatés sur le marché du travail et contribuera à sécuriser les parcours.

👉 Article 4 : Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Estimant que les mesures proposées ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE, la commission a supprimé les énumérations de catégories de personnes éligibles à la VAE, posant ainsi le principe d’un dispositif ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. Elle a également complété les missions et la composition du groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre le service public de la VAE. Il sera présidé par un président de conseil régional et comprendra, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l’Agefiph.

Conclusion des travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a été créée en janvier 2022 par la commission des finances. Nommée membre de la mission, j’ai participé à de nombreuses auditions ou visites. Précédemment la commission des finances du Sénat avait déjà travaillé sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.

La France a mis en place tout un arsenal normatif pour lutter contre la fraude. Le dispositif étant assez robuste, les travaux de la mission ne concluent ainsi pas à la nécessité d’une révolution fiscale mais à des ajustements afin d’en accroître la portée et l’efficacité. La mission d’information entend également  réaliser  un  premier  bilan  de  la  mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. 

👉 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale

Les dossiers transmis par l’administration fiscale au parquet depuis 2018 ont augmenté de 75%. Cependant, les magistrats et les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière sont trop peu nombreux. Il est également nécessaire de poursuivre le déploiement des instruments mis en place pour fluidifier les relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Face à ces constats, la mission préconise de ne pas modifier les critères de dénonciation mais recommande de doubler le nombre d’officiers fiscaux judiciaires d’ici cinq ans et de clarifier les modalités de secret professionnel au profit des assistants spécialisés chargés d’aider les procureurs.

👉 Poursuivre et amplifier les efforts déployés pour mieux lutter contre la Fraude à la TVA

La réforme a eu un effet dissuasif. En effet, en 2021, 109 signalements ont été effectués sans donner lieu à un engagement de la responsabilité solidaire. Les plateformes ont préféré déréférencer plutôt que de voir leur responsabilité mise en jeu. La mission recommande de renforcer la coopération entre la DGFiP et la Douane dans le cadre du contrôle de la fraude à la TVA et d’améliorer la collecte de la TVA aux frontières de l’UE.

👉 Assurer la pleine effectivité des dispositifs d’accès aux données en les assortissant des garanties juridiques nécessaires

Depuis 2014, grâce à la mise en place de la mission requêtes et valorisation, une multitude d’informations peuvent être exploitées pour mieux cibler les contrôles. La mission recommande d’assortir le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables, d’autoriser à titre expérimental les agents de l’administration fiscale et des douanes à collecter les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne et à les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d’éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes. Elle préconise aussi de prévoir que la mise en œuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l’objet d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.

👉 Renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux abusifs

A l’échelle internationale, la mission constate une multiplication des schémas fiscaux abusifs. Elle recommande donc de réviser les conventions fiscales internationales pour prévenir les abus et d’engager une réflexion pour compléter les listes noires de paradis fiscaux par une liste de « mauvais élèves » en matière de coopération fiscale.

Séance publique : soutien financier aux femmes victimes de violences conjugales ; exercice de la médecine dans les zones en tension

Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 20 octobre la PPL déposée par Valérie Létard que j’avais cosignée qui crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales. La précarité ou les incertitudes financières font partie des raisons pour lesquelles les victimes refusent de quitter le domicile. Versé en trois mensualités, ce prêt sera assorti d’un accompagnement social et professionnel.

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Les difficultés d’accès au soin et la pénurie de médecins sont désormais devenues un problème majeur pour de très nombreuses communes. Alors que notre pays présente des dépenses de santé parmi les plus importantes de l’OCDE, 6,3 millions de Français ne trouvent pas de médecins généralistes. La médecine générale a perdu 5000 généralistes entre 2010 et 2020. La densité médicale des médecins généralistes a diminué de 18% en 20 ans.

La proposition de loi à l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, adoptée le 18 octobre dernier à une large majorité tend à agir au moment de la formation des médecins en créant une quatrième année d’internat, année de professionnalisation et de consolidation pour les internes en médecine générale en fin de cursus. Le troisième cycle de médecine générale comportera, dès lors, le même nombre d’années d’internat que les autres spécialités. Les jeunes médecins effectueront ainsi leur dernière année de formation dans des zones sous dotées en cabinet libéral, en maison de santé, en étant rémunérés à l’acte.

Cette dernière année de troisième cycle comportera un volet formation relatif à l’exercice de la médecine de ville et à la gestion d’un cabinet. En effet, l’absence des sujets liés au fonctionnement d’un cabinet médical lors du cursus universitaire explique, trop souvent, les craintes des jeunes médecins à s’installer, et leur préférence à multiplier les remplacements.

Commission des finances : audition de la candidate pour l’AMF ; débat sur les finances locales

Mardi 18 octobre, la commission des finances, en application de l’article 13 de la Constitution, auditionnait Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Elle a présenté sa vision des missions de l’AMF. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour la Commission, a insisté sur la nécessité de ne pas brider l’innovation tout en reconnaissant la nécessité de réguler. C’est notamment sur ce thème que j’ai interrogé madame Barbat-Layani avec tous les enjeux liés à la licorne Sorare. La régulation de ce nouvel acteur est à la croisée des chemins de l’AMF et de l’ANJ (autorité nationale des jeux, ex ARJEL).

Le soir en séance publique, je suis intervenue au nom du rapporteur général lors du débat sur les finances locales institué par la réforme de la LOLF. J’ai rappelé à la ministre, Caroline Cayeux que la situation financière des collectivités territoriales est loin d’être favorable. En effet, la crise sanitaire a laissé des traces budgétaires : fin 2021 près de 46 % des communes avaient une épargne brute inférieure au niveau de 2019. J’ai eu aussi la responsabilité de synthétiser et conclure le débat.

Dans le département

Il a, tout comme le Procureur Pascal PRACHE, rendu un hommage appuyé à Catherine PAUTRAT, son prédécesseur, qui a pris ses nouvelles fonctions de Présidente de la Cour d’appel de Lyon. Il a évoqué les chantiers prioritaires qui l’attendent dans une des plus grosses juridictions de France. Il pourra compter sur mon soutien et ma disponibilité pour porter au Sénat, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, les questions nécessaires pour assurer un service public de la justice de qualité, doté de moyens budgétaires et humains convenables.

Le Sénat vote la LOPMI

Le Sénat a voté aujourd’hui, mardi 18 octobre, lors d’un vote solennel le projet de loi d’orientation et de programmation du ministre de l’Intérieur (LOPMI) après son étude en première lecture. La majorité a été large ; seuls les groupes « communistes » et « verts » votant contre.

Ce texte fixe les objectifs et augmente le budget du  ministère de 15 Md€ sur la période 2023 à 2027. Plusieurs amendements ont été votés par le Sénat :

👉 conditionner le paiement de cyber-rançons par les assureurs au dépôt d’une pré-plainte de la victime dans les 24 heures suivant l’attaque. Le non-paiement des rançons reste la voie à privilégier. Néanmoins, dans la mesure où les assurances paient déjà certaines rançons, il convient de déclarer le délit afin que les services de police puissent enquêter.

👉 définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur, réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours ;

👉 durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contre les élus. Ces trois délits sont en forte hausse ;

👉 sanctionner spécifiquement les actes de violence gratuite (par exemple en cas de refus de donner une cigarette ou de céder sa place de parking). Une nouvelle circonstance aggravante est introduite dans le code pénal visant les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » ;

👉 ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire à tous les délits punis de moins d’un an de prison mais plutôt l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi ou de transport avec chauffeur, etc.) ;

👉 rétablir la possibilité, pour une victime de se constituer partie civile, après le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle par l’auteur des faits ;

👉 consulter les maires avant toute fermeture de commissariat, de brigade de gendarmerie ou d’un centre d’incendie ou de secours.

Présidence du groupe d’amitié avec le Liban

En tant que Président du goupe d’amité France-Liban, avec mon collègue Roger Karoutchi, Président du groupe d’amitié France-Israël, nous avons salué la conclusion imminente d’un accord historique entre Israël et le Liban sur le contentieux autour de la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays et espérons qu’il sera officiellement signé dans les plus brefs délais. En effet, cela constitue un signe fort pour la paix au Proche-Orient et de lever les obstacles à l’exploitation des gisements gaziers en Méditerranée orientale.

J’ai assisté samedi soir à un concert au profit des écoles du Liban organisé par le Club Zahlé France. J’ai découvert la fameuse danse dabké.

La sobriété économique n’est pas à l’ordre du jour du collectif budgétaire pour 2023

Lundi 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP) ont été présentés en conseil des ministres. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics ont été auditionnés par la Commission des Finances du Sénat le jour même comme le veut la tradition. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), est venu présenter l’avis de l’institution le 28.  

Le PLF anticipe une croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023. C’est 0,4 point de moins que l’hypothèse retenue en juillet dans le PLFR. Pour autant, cette perspective est très favorable si on se réfère aux consensus des économistes autour de 0,6%, voire 0% pour l’institut Rexecode. Le Haut conseil des finances publiques qualifie cette anticipation d’assez optimiste. L’inflation qui va atteindre 5,3% en moyenne annuelle pour 2022 devrait baisser de 0,9 points en 2023 (mais sera supérieure à la prévision de juillet 3,2%). 

En 2022, les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, devraient progresser de 4,2 % pour atteindre 57,6 points de PIB. Corrigées du déflateur du PIB, indice des prix pertinent pour l’analyse des finances publiques, elles progresseraient de 1,4 point en volume. Après retraitement des dépenses exceptionnelles (crise sanitaire, relance, bouclier tarifaire), les dépenses publiques déflatées par les prix du PIB progresseraient tout de même de 3,5 %. En 2023, la dépense publique devrait ralentir à 2,8 %, ce qui, avec une inflation élevée, devrait conduire à une baisse de la dépense publique en volume de – 0,8 point de PIB, avec le déflateur du PIB. Après retraitement des dépenses exceptionnelles, la dépense publique progresserait de 0,7 point en volume.

Le temps de la sobriété économique n’est pas encore venu ! Le PLPFP prévoit la réduction du déficit budgétaire en dessous de 3% à l’horizon 2027. Nous serons alors le mauvais élève de la zone euro, tous les autres pays s’étant engagés à revenir au niveau de 3% au plus tard en 2025.

La dette se stabilise en 2023 (111,2% du PIB contre 111,5% en 2022) alors même que la charge des intérêts augmente significativement du fait de la remontée des taux : 50 Md€ anticipés en 2023 contre 33,1 Md€ payés en 2020. Le HCFP juge l’effort portant sur la réduction de la dette publique « limité » et « tardif ». C’est une vraie bombe à retardement pour les années à venir. Sur 10 ans, la remontée des taux en 2022 se traduit par une hausse de la charge de la dette de 70 Md€.

92 / L’enjeu des lycéens sans affectation

J’ai déposé à la mi-septembre une question écrite au Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’alerter sur la difficile situation de lycéens d’Ile de France sans affectation dans un lycée plus de quinze jours après la rentrée. Cette question a été publiée au JO du 29 septembre.

Quinze jours plus tard, cette difficulté a également été soulevée par la Défenseure des droits Claire Hédon, « De nombreux élèves, notamment en Ile-de-France, se trouv[ent]dans l’impossibilité de s’inscrire et de poursuivre leur scolarité au lycée, en particulier dans les filières technologique et professionnelle », relève l’autorité administrative indépendante, qui ajoute que « certains d’entre eux[ont] reçu entre autres propositions celle de redoubler faute de places disponibles ».

L’institution, chargée de défendre les droits et les libertés des usagers des services publics, étudiera donc la situation, afin de vérifier si le « droit fondamental à l’éducation mais également[le]droit à être protégé contre toute forme de discrimination » ont été bafoués. Il est temps d’avancer sur ce sujet qui revient à chaque rentrée scolaire depuis de trop nombreuses années.

Le projet de loi de règlement pour 2021 n’est pas adopté ; une première depuis 1833

Le rejet de ce texte pourrait avoir des conséquences sur le report du solde sur de comptes spéciaux (les CAS) qui pourraient manquer de crédits. Pourtant, le ministère des Comptes public a indiqué que le rejet du PLR « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’État à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022. »

Le Gouvernement présente enfin son programme de stabilité

Le projet de loi de finances rectificative est adopté ; plusieurs sujets seront réabordés lors du projet de loi de finances pour 2023

Le Parlement a débattu pendant la session extraordinaire du « paquet pouvoir d’achat  » composé du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Sur ces deux textes, les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord. Plusieurs sujets abordés lors du débat du PLFR ont été « rejetés » par le Gouvernement au principe qu’ils ne relevaient pas du pouvoir d’achat. Un revoyure a été fixé à l’automne à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2023. C’est notamment vrai pour deux amendements que j’ai défendus, l’un demandant un report d’un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire les débats) ; l’autre demandant un élargissement de l’assiette du FCTVA à l’aménagement de terrain (lire les débats)

Concernant les collectivités territoriales, plusieurs mesures ont été adoptées pour un total de 600 millions d’euros. Ces mesures comprennent par exemple l’amélioration du filet de sécurité introduit à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements fragilisés financièrement par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation et par la revalorisation du point d’indice. Les Départements seront compensés de la revalorisation anticipée du RSA et les régions du coût des stagiaires en formation professionnelle. Des moyens complémentaires ont également été accordés aux services départementaux d’incendie et de secours – SDIS (5M€).

Enfin, concernant la maitrise de la dépense publique, le Sénat a voté deux mesures importantes : le financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie qui atteignent plusieurs milliards d’euros ; l’annulation d’1Md€ sur la ligne des dépenses imprévisibles. Les ouvertures en 2020 et 2021 de crédits sans affectation précise se sont traduites par des reports massifs de 2020 vers 2021 et de 2021 vers 2022 ce qui nuit au travail de contrôle du Parlement.

La loi de règlement sera déposée avec plus d’un mois de retard

La commission des finances devait se réunir le mercredi 29 juin afin d’examiner la loi de règlement, tant attendue au Sénat, puisque la LOLF (loi organique de la loi de finances) impose que ce projet de loi soit déposé par le Gouvernement avant le 1er juin. Las ! La réunion a été annulée la veille de sa tenue. Le projet de loi de règlement (PLR) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses et comporte des données essentielles sur l’exécution du budget de l’exercice antérieur au travers des rapports annuels de performance.

Ce retard pris par le gouvernement est inquiétant. Il démontre que l’exécutif est à l’arrêt. En conséquence, le Parlement aura un temps très limité pour mener sa mission de contrôle. Le directeur et porte-parole de Contribuables Associés, Bartolomé Lenoir soulignait dès le 17 juin dernier dans le Figarovox qu’ « en retardant le dépôt du texte, le gouvernement impose au Parlement d’examiner ces informations dans un temps très contraint et largement insuffisant.(…) Ce faisant, le gouvernement semble mépriser le contrôle démocratique des finances publiques qu’exerce le Parlement – et notamment l’opposition sénatoriale. Il paraît dédaigner allégrement le contrôle du Parlement sur l’exécution des finances publiques, comme si cette procédure n’était qu’une formalité. Il prive les Français d’un indispensable débat de fond sur l’utilisation de leurs impôts. »

Cette analyse est confirmée par le décret paru le 28 juin dernier qui fixe la convocation du Parlement en session extraordinaire au mardi 5 juillet 2022, avec un ordre du jour comportant des textes majeurs pour notre pays. En effet, outre plusieurs déclarations du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat (notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l’article 50-1 de la Constitution), et outre des projets de loi ratifiant nombre de traités internationaux, a été notamment mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ; projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Bon nombre de ces projets de loi concernent la commission des finances, qui va se retrouver contrainte à une étude accélérée et précipitée, alors que la sagesse devrait conduire à une étude sereine de textes engageant l’avenir de la France. Le Président de la République n’a pas su au quinquennat précédent associer le Parlement à ses réformes, ni lui témoigner d’une juste considération. Force est de constater comme l’a récemment souligné Claude Raynal (PS), président de la commission des finances du Sénat, que ce nouveau quinquennat ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Projet de directive sur le devoir de vigilance

La commission des Affaires Européennes du Sénat a adopté mardi dernier la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité COM (2022/71 final) que je rapportais avec Didier Marie et Jacques Fernique.

La France a légiféré dès 2017 (loi n°2017-399) sur cette thématique ; l’Allemagne en 2021. Le projet de directive vise, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à éviter une fragmentation des règles et à réduire les distorsions de concurrence. Dans notre avis politique, nous recommandons que le texte s’applique également aux entreprises étrangères localisées dans l’Union et qu’il soit inclus dans les accords commerciaux.

S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert (Fit for 55) et dans l’objectif d’amélioration de la protection des droits de l’Homme en Europe et ailleurs, la proposition de directive cherche à favoriser un comportement durable et responsables des entreprises, tout au long des chaines de valeur mondiales. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement, qu’il s’agisse de ses propres opérations, de celles de ses filiales et des opérations réalisées dans ses chaînes de valeur, amont et aval, par des entités avec lesquelles elle a une relation commerciale établie. Les petites et moyennes entreprises, qui ne relèvent pas directement du champ d’application du texte, peuvent donc être concernées dès lors qu’elles interviennent dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.

Après une vingtaine d’auditions, les trois rapporteurs du Sénat ont estimés qu’il est nécessaire de revoir ou préciser certains points du projet de directive pour tenir compte des capacités des entreprises, et notamment des PME qui vont se trouver indirectement concernées quelle que soit leur taille si elles se trouvent prises dans la chaine de valeur du donneur d’ordre soumis à la directive. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un relèvement du seuil d’application de la directive à 1000 salariés (contre 500 dans le projet). Par ailleurs, je suis convaincue que l’effet réputationnel va inciter l’ensemble des entreprises à appliquer de facto ce devoir de vigilance.

Mes co-rapporteurs souhaitaient que la charge de la preuve soit renversée vers l’entreprise lorsque la victime a démontré l’existence d’un dommage pouvant résulter d’une atteinte aux règles de la directive. J’y suis restée opposée car il me paraît préférable, dans un domaine qui relève d’ailleurs de la compétence des États membres, de s’en remettre à l’application des règles nationales applicables en matière de responsabilité civile.

Les jeunes découvrent le Sénat

Comme je l’avais proposé à l’ensemble des maires du département, j’ai eu le plaisir d’accueillir plusieurs groupes pendant l’interruption des travaux en séance publique. J’ai à cœur de partager avec les jeunes conseillers municipaux ou les élèves, mon expérience de parlementaire.

La Première ministre en visite dans notre département

La commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission d’information rapportée par son président, François-Noël Buffet, s’est donnée pour tâche de dresser un bilan des politiques publiques de gestion et de traitement des flux migratoires en France. Elle a présenté ses conclusions le 10 mai 2022. La mission a constaté :

– La hausse durable du nombre de primo-délivrance de nombreuses catégories de titres de séjour, par exemple pour des raisons économiques (+42% entre 2017 et 2019), hausse qui a repris en 2021 après l’arrêt résultant de la crise sanitaire ;

– Un délai de traitement des dossiers de plus en plus long : 99 jours en moyenne ;

– Une augmentation du nombre de requêtes relatives au droit des étrangers, qui représentent aujourd’hui 40% de l’activité des tribunaux administratifs en 2021, et plus de 50% de l’activité des cours administratives d’appel ;

– Une charge de travail des services administratifs de plus en plus grande, avec des moyens humains insuffisants pour la traiter correctement ;

– Des procédures particulièrement complexes qui réduisent l’efficacité de traitement des dossiers et engendrent une insécurité juridique ;

– Une perte de sens du travail des juges, sentiment renforcé par une exécution des décisions de justice de reconduite à la frontière marginale puisque seules 12,2 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont exécutées.

​La mission propose :

– Une simplification drastique des procédures tant administratives que contentieuses (notamment par la diminution drastique du nombre de procédures possibles (afin de passer de 15 voies contentieuses actuelles à 3), afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes formulées au titre du droit des étrangers ;

– Une expérimentation de l’instruction « à 360° » des demandes ;

– Une modernisation des outils électroniques de traitement des demandes à poursuivre ;

– Une dématérialisation des procédures afin de mettre fin aux files d’attente interminables devant les préfectures ;

– Une mutualisation des fonctions d’instruction des demandes ou de défense de l’administration devant le juge ;

– Un renforcement de la coopération européenne, avec un soutien aux départs volontaires, une révision en profondeur du régime d’asile européen commun qui impliquerait de revenir sur le principe de responsabilité du pays de première entrée, une mise en œuvre avec une plus grande convergence des mécanismes nationaux d’asile, incluant une reconnaissance mutuelle des décisions ;

– Une utilisation à l’échelle européenne du levier des visas envers les pays non-coopératifs en matière de délivrance d’éloignement.

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Logistique urbaine : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomérations

Voir la logistique comme une opportunité pour nos agglomérations,  tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Sous l’effet de l’urbanisation, du développement du commerce en ligne, mais aussi de l’augmentation à venir du nombre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la problématique du « dernier kilomètre » va croissant. Dans ce contexte, et pour anticiper ce défi, la commission a adopté 14 recommandations, autour de 4 axes :

° Renforcer l’information des agglomérations sur les flux de marchandises traversant leur territoire ;

° Prolonger le programme Interlud pour la période 2023-2025 ;

° Favoriser le dialogue entre les acteurs publics et économiques intervenant en matière de logistique urbaine ;

° Approfondir l’intégration de la logistique urbaine dans les documents de planification des collectivités territoriales ;

° Expérimenter localement des livraisons en horaires décalés dans les grandes agglomérations ;

° Constituer rapidement une base de données afin de partager les règles applicables à la circulation et au stationnement des véhicules de livraison de marchandises dans les grandes agglomérations ;

° Accélérer le développement de la lecture automatique de plaques d’immatriculation ;

° Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville grâce à la création d’aires de livraison, du renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison et à des expérimentations facilitant le partage des aires de livraison ;

° Soutenir massivement la décarbonation des poids lourds et des VUL et lever tous les obstacles au développement du transport fluvial de la cyclologistique ;

° Sensibiliser les consommateurs au coût environnemental de leurs livraisons.

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