ASAP

De très longue date, je porte un intérêt à la transformation de l’Etat. J’ai même failli prendre mon premier poste de fonctionnaire à la direction générale de la modernisation de l’Etat, ancêtre de la direction interministérielle à la transformation publique (DITP). C’est pourquoi, j’avais accueilli avec grand plaisir la proposition du président Gérard Larcher de siéger au sein du comité Action publique 2022 à l’automne 2017. Depuis, j’ai été membre des deux commissions spéciales chargées d’étudier les projets de loi de modernisation de l’administration : « Etat au service d’une société de confiance » (printemps 2018) ; « Accélération et simplification de l’action publique » – ASAP (hiver 2020).

Le projet de loi ASAP répond à trois objectifs : (1) Une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions consultatives ; (2) Une administration plus proche des citoyens en transférant aux services déconcentrés de l’Etat des décisions prises jusqu’à présent au niveau de l’administration centrale ; (3) Une administration plus efficace et plus rapide par la révision de certaines démarches administratives. Bien évidemment, je suis favorable à ces initiatives comme j’ai pu l’exprimer lors de la discussion générale.

Concernant, la suppression de comités Théodule, j’ai apporté ma pierre à l’édifice en faisant voter la suppression d’un organisme, où j’ai été nommée pour représenter le Sénat, qui ne s’est pas réuni depuis au moins deux ans. (voir l’amendement). Je suis également intervenue pour attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui m’énerve de longue date : la modification du code du sport en janvier 2016 qui oblige désormais à produire un certificat médical pour prendre le départ d’une course à pied alors même que l’on possède une licence délivrée par une fédération qui a la course dans ses sports (pentathlon, triathlon par exemple). La réponse faite à ma question écrite était floue. Les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis puisque le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre au banc, indique attendre la remise d’un rapport pour faire évoluer, si nécessaire, cette situation ubuesque. (la vidéo)

Le Sénat a approuvé plusieurs dispositions du texte initial, par exemple la généralisation du dispositif qui permet de ne plus avoir à présenter de justificatif de domicile pour demander un titre d’identité (justif’adresse) ou l’expérimentation, dans cinq départements, d’une procédure d’inscription à l’examen du permis de conduire sur Internet.  Il a réécrit un article qui concernait la généralisation de la vente en ligne de médicaments. La nouvelle rédaction proposée est l’objet d’un accord avec les professionnels du secteur au terme des auditions conduites par la commission spéciale. Le Sénat a par ailleurs voté un amendement qui assure une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP).

Le dossier législatif

Le Sénat vote un réel service minimum dans les transports en cas de grève

Cicéron affirmait déjà en 44 avant JC, dans son ouvrage « le traité des devoirs »(De officiis, 1, 33) : summum ius summa iniuria (« l’application excessive du droit conduit à l’injustice »). En droit coutumier français, cela a donné l’adage « le droit cesse là où l’abus commence ». L’abus de droit a été défini par la jurisprudence comme l’usage excessif d’un droit ayant pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui.

Si le droit de grève est un droit à valeur constitutionnel, il ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et de venir, ou à la liberté de travailler ou de ne pas travailler, ou encore au grand principe qu’est la continuité du service public.

Je ne peux manquer de rappeler ici les 15 mois de grève en 2018 et 2019 d’une poignée de facteurs dans les Hauts-de-Seine qui a durablement et considérablement perturbé la distribution du courrier à Boulogne-Billancourt et à Neuilly notamment. Les usagers, particuliers comme entreprises, se sont trouvés « pris en otages ».

Les grèves dans les transports publics des mois de décembre 2019 et janvier 2020 ont durement éprouvés les Français et les entreprises, tout particulièrement en Ile-de-France, frappant souvent les plus fragiles d’entre eux ne disposant d’aucun autre moyen de transport ou ne pouvant télé-travailler. Le coût économique et écologique est quant à lui important.

C’est pourquoi, Bruno Retailleau a pris l’initiative de déposer une proposition de loi, que j’ai cosignée, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle a été adoptée hier par le Sénat. Lors des débats en séance publique, le Gouvernement a simplement proposé la création d’un groupe de travail.

Lire le texte adopté par le Sénat

Vers une automatisation des lignes de métro ?

Ce matin, le Sénat débattait de l’évolution des services dans un contexte de recours accru à l’intelligence artificielle. Ce débat faisait suite à la publication du rapport de mes collègues Marie Mercier et René-Paul Savary, « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service » (le rapportla vidéo explicative).

J’ai saisi cette occasion pour interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’automatiser toutes les lignes de métro, ce qui permettrait de pouvoir augmenter la fréquence du service et d’assurer une continuité du service public. J’ai bien évidemment conscience du coût d’investissement sous-jacent. Je ne dispose pas des informations me permettant de déterminer le nombre d’années nécessaire pour le rentabiliser du fait de la baisse des coûts d’exploitation. La réponse laisse peu d’espoir à court ou moyen terme.

En novembre 2018, j’avais demandé au Gouvernement de rassurer les élus et les habitants des Hauts-de-Seine sur la persistance de l’engagement de l’Etat dans le financement des infrastructures de transport du quotidien. La réponse à ma question a été publiée ce jour. Il faut la replacer dans le contexte du projet de loi de finance pour 2020 où le Gouvernement, par amendement, a souhaité ponctionner les droits de mutation de tous les départements franciliens de 75 millions d’euros en 2020 (puis 60 millions d’euros) pour financer la part Etat du contrat de plan Etat-Région. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel sur la forme (cavalier législatif).

Déclaration de politique générale

Le Premier ministre a présenté mercredi après-midi devant les députés, puis jeudi matin devant les sénateurs, les grands axes de la politique de son gouvernement dans les prochains. Je me réjouis que la préoccupation écologique ait été placée en tête des préoccupations de l’exécutif.

Dans le cadre de l’émission On va plus loin de Public Sénat, j’ai eu l’occasion de revenir sur deux points saillants du discours au Sénat :

  • le report de la réforme constitutionnelle ;
  • les deux textes à venir sur l’évolution du statut des maires et sur la décentralisation/déconcentration.

Sur le premier point, le président du Sénat s’est étonné de ce renoncement alors même qu’il avait souligné d’importantes avancées dans le nouvel avant-projet de loi : suppression de toutes les dispositions relatives à la procédure parlementaire, réforme du CESE ou encore simplification des conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée, également proposée par le groupe de travail sénatorial en février. Faire porter la responsabilité au Sénat est une ficelle un peu grosse. Opinion partagée par les deux journalistes présents sur le plateau.

Sur le second point, je serai naturellement très attentive aux évolutions des lois NOTRé et MAPTAM. Il devient urgent de revoir le fonctionnement institutionnel de la région Ile-de-France.

Ce débat m’aura aussi offert la possibilité d’expliquer pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le discours de politique général du Premier ministre. Je ne peux nier que certaines propositions sont intéressantes. Je demeure cependant inquiète sur l’équilibre financier global. Les économies promises par Action publique 2022 ne sont pas encore au rendez-vous.

Parlons d’Europe !

Le 9 mai, aux quatre coins des 27 états membres, a été célébrée la construction européenne. Européenne convaincue, j’espère que les électeurs seront nombreux à se rendre dans les bureaux de vote le 26 mai pour matérialiser leur attachement à cette belle institution qui nous rend plus forts face aux défis posés par les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Je donnerai ma voix avec conviction à la liste conduite par François-Xavier Bellamy. J’ai découvert l’homme au fil de la campagne qu’il mène avec Agnès Evren et Arnaud Danjean. J’apprécie la constance et la clarté de son discours. Nos racines sont européennes et nous devons en être fiers.

drapeau UE

Au cours des deux dernières semaines, j’ai eu l’occasion de m’exprimer dans l’hémicycle sur des sujets en lien avec l’Union européenne. Lundi 29 avril, j’ai participé au débat sur le programme de stabilité. Présenté en Conseil des ministres le 10 avril, le programme de stabilité (PSTAB) expose le cadrage économique et financier du Gouvernement pour la période 2019-2022 (prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques). A ce document est joint le programme national de réforme (PNR) qui détaille la stratégie économique de réforme mise en œuvre par le Gouvernement.

Un an après l’arrêt des travaux du Comité Action Publique 2022 dont j’étais membre, je n’ai pu que constater l’absence de véritables réformes d’envergure. En juillet 2017, Bruno Le Maire reconnaissait que notre pays est drogué à la dépense publique. On ne peut que regretter que le sevrage n’ait pas commencé.

PSTAB

Mardi 28 avril, à l’occasion du débat sur la zone euro, j’ai demandé au ministre de préciser les engagements financiers de la France pour la mise en place d’un instrument budgétaire spécifique à la zone euro.

zoneeuro

Jeudi 9 mai, j’ai essayé de répondre à la question posée par le groupe CRCE à savoir « La caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? ». Au-delà de savoir si ce traité est encore valide, les règles qu’il fixe pour contraindre les états signataires à une politique budgétaire vertueuse me semblent hautement importantes si on ne veut pas faire porter l’incurie des générations présentes sur les générations futures.

caducité

Ecologie : passons aux actes !

Ce dimanche 2 décembre, le Sénat a étudié les crédits de la mission écologie. J’ai eu la chance de pouvoir être orateur pour le groupe Les Républicains. A l’occasion de cette prise de parole, j’ai pu réaffirmer plusieurs idées auxquelles je crois profondément.

1. Le Gouvernement doit considérer les collectivités comme des acteurs de premier rang dans la mise en oeuvre d’actions en faveur de la transition écologique et énergique. Cette année, comme l’année dernière, le Sénat a voté à l’unanimité un amendement que je porte visant à affecter une partie des recettes nouvelles de la fiscalité sur l’énergie aux collectivités locales.

Pour vous convaincre du dynamisme des collectivités, je vous invite à visualiser le reportage que Public Sénat a consacré aux actions menées par la ville de Boulogne-Billancourt.

Pour les habitants de Grand Paris Seine Ouest, prenez le temps de participer aux consultations citoyennes initiées dans le cadre de la définition du Plan Climat Air Energie.

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2. Pour rendre acceptable la forte hausse des taxes sur l’énergie, le Gouvernement doit consacrer des moyens équivalents aux recettes nouvelles en faveur d’actions tournées résolument vers la transition écologique.

3. Je reste convaincue que la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un vrai plan Marshall de la rénovation thermique.

4. La réduction de l’utilisation de la voiture passe nécessairement par un réseau de transport de qualité. La Métropole du Grand Paris a adopté lundi 12 novembre le projet de mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE) qui interdire aux véhicules les plus polluants (pastille Crit’Air 5) de circuler à l’intérieur du périmètre de l’A86 à partir du 1er juillet 2019. Cette décision aura nécessairement des effets bénéfiques sur la qualité de l’air. Il faut cependant veiller à ce qu’elle n’entrave pas la circulation des plus modestes. En Ile-de-France, on constate ces dernières années, un désengagement continu de l’Etat dans la financement des infrastructures de transport du quotidien. J’ai d’ailleurs déposé une question écrite à madame le ministre chargé des transports. Malgré un appel du cabinet du ministre vendredi soir, la réponse n’a pas été au rendez-vous.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de ma prise de parole

Au Sénat, on parle de tout !

Après les discussions autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine dernière et avant de discuter du projet de loi de finances jusqu’à lundi 26 novembre, le Sénat a eu à débattre de deux propositions de loi sur lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer.

Lundi, j’ai participé à un débat sur le plateau de Public Sénat relatif à l’exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans de télévision. Si je partage l’objectif recherché, je ne suis pas certaine qu’une inscription dans la loi vienne résoudre les difficultés soulevées. L’éducation des enfants est du ressort des parents ! Il appartient de renforcer les mesures de prévention et l’information, notamment dans les centres de PMI.

video debat public senat

Mercredi, lors de la discussion générale préalable au vote de la proposition de loi visant à abaisser l’âge d’éligibilité des sénateurs à 18 ans, j’ai essayé d’expliquer avec humour pourquoi cette disposition législative ne changerait rien. Pour autant, il me semble très important d’entendre que la jeune génération veut avoir voix au chapitre et participer à la vie démocratique.

intervention PPL

Enfin, jeudi j’ai eu la chance d’être une des oratrices du groupe Les Républicains sur le projet de loi de finance pour 2019. Mon intervention a porté sur les conséquences de ce texte sur les collectivités locales : un maintien apparent des recettes, une augmentation certaine des dépenses.

PLF 2019

Loi ELAN : quelles avancées pour les Hauts-de-Seine ?

Construire mieux, plus vite et moins cher : tels sont les objectifs affichés du Gouvernement avec le projet de loi ELAN qui a été discuté au Sénat entre le 16 et le 24 juillet. Du fait du bouleversement du calendrier parlementaire de la fin de le session extraordinaire, la commission mixte paritaire ne se tiendra qu’au début du mois de septembre. Sont repris ci-dessous les thèmes qui ont retenu mon attention, notamment au regard de la difficulté rencontrée par certaines villes du département pour atteindre les 25% de logements sociaux alors même qu’elles disposent de réserves foncières faibles voire inexistantes.

Le report du transfert de la compétence financement du logement social sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris 

En première lecture du texte ELAN à l’Assemblée nationale, les députés ont reporté « à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) est rendu exécutoire » le transfert des compétences « financement du logement social » et « aménagement des aires d’accueil aux gens du voyage ». C’est une position de sagesse alors même que le diagnostic préalable au PMHH a été présenté à l’assemblée des maires au début du mois d’avril 2018 et que le document ne sera approuvé qu’en 2019. Ce transfert avait déjà été reporté d’un an par la Egalité et Citoyenneté. 

Dans un contexte d’incertitude totale sur l’avenir de la métropole et des territoires, j’ai défendu un amendement visant à maintenir l’organisation actuelle, c’est-à-dire conserver les compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » au sein des établissements publics territoriaux. J’ai également soutenu un amendement de repli décalant le transfert au 1er janvier 2021. 

J’étais seule à défendre ces amendements en séance publique. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Leur présentation a néanmoins été l’occasion de rappeler que les élus attendent avec impatience une décision quant à l’organisation territoriale en Ile-de-France. 

 Revoir la discussion en séance publique 

La restructuration du secteur HLM 

Le projet de loi initial dispose qu’au 1er janvier 2021, les organismes de logements sociaux qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux devront appartenir à un groupement. Dans le même temps, les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même EPT auront l’obligation de fusionner.

Un amendement déposé en commission a été satisfait par un amendement de la rapporteure portant ainsi le seuil de regroupement de 15 000 à 10 000 logements. Ce seuil n’a pas évolué lors de la lecture en séance publique.

Cependant dans la rédaction issue de la commission, le texte de loi obligeait l’unique office rattaché à une EPT à fusionner avec une autre structure au niveau de son département dès lors qu’il n’atteignait pas le seuil de 10 000 logements. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à repousser au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux. En séance publique, j’ai apporté mon soutien à un amendement déposé par Philippe Dallier (n° 658) proposant de conserver au moins un OPH par EPT, même si l’OPH n’atteint pas le seuil de 10 000 logementsCet amendement a été adopté avec le soutien public de Marie-Noëlle Linemann et Xavier Iacovelli (PS) ainsi que Laurent Lafont (UC).

Les évolutions de la loi SRU 

A l’initiative de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a apporté des corrections aux modalités du dispositif SRU pour essayer de le rendre plus soutenable pour les communes. Il n’est pas certain que ces mesures qui vont dans le bon sens perdurent au-delà de la commission paritaire ou de la seconde lecture.

L’échéance de 2025 a été repoussée en intégrant deux nouvelles périodes triennales et en établissant un calendrier spécifique de rattrapage pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU qui leur accorde 10 périodes triennales.
L’assiette des logements pris en compte pour le calcul du taux SRU a été étendue aux structures d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), aux centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, aux logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA), aux logements objets d’un bail réel solidaire (BRS).

Un amendement, déposé par Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois (n° 519) et voté en séance publique, permet aux communes soumises à la loi SRU et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent de mutualiser, si elles le souhaitent, leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers intercommunal de mixité social. Pour les communes de la MGP, l’échelle intercommunale prise en compte est l’établissement public territorial. Ce dispositif est expérimental pour une durée de six ans non renouvelable et concerne les obligations des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %.

De mon côté, je suis plus particulièrement intervenue sur deux thèmes (investissements réalisés par les EPCI et prise en compte des logements intermédiaires). J’avais également déposé un amendement visant à prendre en compte dans le calcul du taux SRU la taille des logements (aujourd’hui un T5 à le même poids qu’un studio) pour que l’offre de logements sociaux soit adaptée à toutes les structures de ménage. Cet amendement a été jugé irrecevable car relevant du domaine réglementaire. J’ai donc invité le ministre à prendre rapidement les dispositions allant dans ce sens.

Revoir l’intervention sur l’article 46
Revoir l’intervention sur le logement intermédiaire et sur la taille des logements 

Prendre en compte les investissements réalisés par les EPCI
A ce jour, seuls les investissements des communes peuvent être déduits des pénalités SRU. Les investissements conséquents en faveur du logement social réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence obligatoire en matière de financement du logement social ne sont pas déductibles des pénalités SRU imposées aux communes. Cette anomalie ne joue pas en faveur d’une politique territoriale cohérente et incitative en faveur du logement social, notamment en secteur tendu. Le ministre s’est dit sensible à l’amendement que j’ai soutenu visant à rendre déductibles des pénalités SRU endossées par les Villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT.
Revoir la discussion en séance publique

 

Donner toute sa place au logement intermédiaire
J’ai déposé et soutenu plusieurs amendements visant à reconnaitre le rôle joué par le logement intermédiaire dans la politique du logement. Ils ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Les ménages qui travaillent mais perçoivent de petits salaires n’ont donc pas le droit de se loger à proximité de leur lieu de travail. Ces ménages, parce qu’ils sont trop riches pour bénéficier d’un logement social et trop pauvres pour se loger dans le parc privé, ont pour seul droit d’être mal logés (logement non adapté à la taille de leur famille) ou subir de longs trajets domicile/travail.

1- Prendre en compte pour un tiers les logements intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans le calcul du taux SRU.
2-Prendre en compte dans le calcul du taux SRU les logements financés par la des dépôts et consignation dont l’attribution est soumise à conditions de ressource.
3- Exclure de l’assiette des logements d’une commune les logements intermédiaires, ce qui permet d’atteindre un peu plus rapidement le taux SRU de 25 %.
4- Exclure de l’assiette des logements d’une commune les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019.

                                                                             * * *

J’ai également apporté mon soutien à des amendements déposés par mes collègues :
– Permettre le décompte pendant une période de 10 ans des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à établissement d’une convention avec l’ANRU. Il serait injuste que commune qui avait atteint le seuil de 25 % soit pénalisée pendant la période de déconstruction/reconstruction d’une partie de son parc. Cet amendement a été rejeté.
– Obliger les bailleurs à réinvestir le produit de la vente de logements sociaux situés dans une commune carencée en totalité pour le financement de nouveaux logements sociaux dans la commune. Cet amendement n’a pas été adopté au profit d’un amendement de la rapporteure moins contraignant. Il convient de souligner ici l’apport important du Sénat qui a introduit le vote conforme des maires pour la vente de logements sociaux. Sans ce garde-fou, nous ne pouvons que craindre les effets négatifs de l’incitation à la vente des logements sociaux sur l’atteinte du taux SRU.   

Finance mondiale, harmonisation et justice fiscales

A une heure bien tardive ou très matinale entre le 7 et le 8 mars, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe « Les Républicains » n’a pas voté la proposition de résolution du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) visant à instaurer une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale.

Si sur le fond, la question de la régulation de la finance est digne d’intérêt –  inutile de rappeler les phénomènes d’évasion fiscale tels que les Panama papers ou les Paradise papers, sur la forme, nous ne pouvions pas souscrire à une résolution qui décrit l’économie mondiale de manière caricaturale.

Je partage avec le groupe l’idée que la régulation de l’économie mondiale ne doit pas faire au détriment de la compétitivité de nos entreprises face à des concurrents asiatiques ou américains. Ainsi, les informations financières doivent être communiquées à l’administration fiscale, elles ne doivent pas pour autant être rendues publiques.

Par ailleurs, de nombreux progrès ont été accomplis depuis le G20 de Londres de 2009 lors duquel la lutte contre l’évasion fiscale avait été qualifiée de priorité absolue. En 2014, l’OCDE a lancé un « programme pour une approche internationale coordonnées de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales ». L’Union européenne n’est pas en reste : mercredi 7 mars, la Commission a mis à l’index sept pays de l’Union, dont l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui ont des « pratique [qui] nuisent à l’équité, empêchent une concurrence loyale dans le marché intérieur et augmentent le fardeau des contribuables européens. »

Même si on peut toujours aller plus vite et plus loin, il faut saluer et encourager les initiatives prises au niveau national, européen et international. Avant d’ajouter de nouvelles règles, laissons le temps aux règles existantes de faire preuve de leur efficacité.