Construire mieux, plus vite et moins cher : tels sont les objectifs affichés du Gouvernement avec le projet de loi ELAN qui a été discuté au Sénat entre le 16 et le 24 juillet. Du fait du bouleversement du calendrier parlementaire de la fin de le session extraordinaire, la commission mixte paritaire ne se tiendra qu’au début du mois de septembre. Sont repris ci-dessous les thèmes qui ont retenu mon attention, notamment au regard de la difficulté rencontrée par certaines villes du département pour atteindre les 25% de logements sociaux alors même qu’elles disposent de réserves foncières faibles voire inexistantes.
Le report du transfert de la compétence financement du logement social sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris
En première lecture du texte ELAN à l’Assemblée nationale, les députés ont reporté « à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) est rendu exécutoire » le transfert des compétences « financement du logement social » et « aménagement des aires d’accueil aux gens du voyage ». C’est une position de sagesse alors même que le diagnostic préalable au PMHH a été présenté à l’assemblée des maires au début du mois d’avril 2018 et que le document ne sera approuvé qu’en 2019. Ce transfert avait déjà été reporté d’un an par la Egalité et Citoyenneté.
Dans un contexte d’incertitude totale sur l’avenir de la métropole et des territoires, j’ai défendu un amendement visant à maintenir l’organisation actuelle, c’est-à-dire conserver les compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » au sein des établissements publics territoriaux. J’ai également soutenu un amendement de repli décalant le transfert au 1er janvier 2021.
J’étais seule à défendre ces amendements en séance publique. Ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Leur présentation a néanmoins été l’occasion de rappeler que les élus attendent avec impatience une décision quant à l’organisation territoriale en Ile-de-France.
Revoir la discussion en séance publique
La restructuration du secteur HLM
Le projet de loi initial dispose qu’au 1er janvier 2021, les organismes de logements sociaux qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux devront appartenir à un groupement. Dans le même temps, les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même EPT auront l’obligation de fusionner.
Un amendement déposé en commission a été satisfait par un amendement de la rapporteure portant ainsi le seuil de regroupement de 15 000 à 10 000 logements. Ce seuil n’a pas évolué lors de la lecture en séance publique.
Cependant dans la rédaction issue de la commission, le texte de loi obligeait l’unique office rattaché à une EPT à fusionner avec une autre structure au niveau de son département dès lors qu’il n’atteignait pas le seuil de 10 000 logements. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à repousser au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux. En séance publique, j’ai apporté mon soutien à un amendement déposé par Philippe Dallier (n° 658) proposant de conserver au moins un OPH par EPT, même si l’OPH n’atteint pas le seuil de 10 000 logements. Cet amendement a été adopté avec le soutien public de Marie-Noëlle Linemann et Xavier Iacovelli (PS) ainsi que Laurent Lafont (UC).
Les évolutions de la loi SRU
A l’initiative de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a apporté des corrections aux modalités du dispositif SRU pour essayer de le rendre plus soutenable pour les communes. Il n’est pas certain que ces mesures qui vont dans le bon sens perdurent au-delà de la commission paritaire ou de la seconde lecture.
L’échéance de 2025 a été repoussée en intégrant deux nouvelles périodes triennales et en établissant un calendrier spécifique de rattrapage pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU qui leur accorde 10 périodes triennales.
L’assiette des logements pris en compte pour le calcul du taux SRU a été étendue aux structures d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), aux centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, aux logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA), aux logements objets d’un bail réel solidaire (BRS).
Un amendement, déposé par Marc-Philippe Daubresse au nom de la commission des lois (n° 519) et voté en séance publique, permet aux communes soumises à la loi SRU et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent de mutualiser, si elles le souhaitent, leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers intercommunal de mixité social. Pour les communes de la MGP, l’échelle intercommunale prise en compte est l’établissement public territorial. Ce dispositif est expérimental pour une durée de six ans non renouvelable et concerne les obligations des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %.
De mon côté, je suis plus particulièrement intervenue sur deux thèmes (investissements réalisés par les EPCI et prise en compte des logements intermédiaires). J’avais également déposé un amendement visant à prendre en compte dans le calcul du taux SRU la taille des logements (aujourd’hui un T5 à le même poids qu’un studio) pour que l’offre de logements sociaux soit adaptée à toutes les structures de ménage. Cet amendement a été jugé irrecevable car relevant du domaine réglementaire. J’ai donc invité le ministre à prendre rapidement les dispositions allant dans ce sens.
Revoir l’intervention sur l’article 46
Revoir l’intervention sur le logement intermédiaire et sur la taille des logements
Prendre en compte les investissements réalisés par les EPCI
A ce jour, seuls les investissements des communes peuvent être déduits des pénalités SRU. Les investissements conséquents en faveur du logement social réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence obligatoire en matière de financement du logement social ne sont pas déductibles des pénalités SRU imposées aux communes. Cette anomalie ne joue pas en faveur d’une politique territoriale cohérente et incitative en faveur du logement social, notamment en secteur tendu. Le ministre s’est dit sensible à l’amendement que j’ai soutenu visant à rendre déductibles des pénalités SRU endossées par les Villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT.
Revoir la discussion en séance publique
Donner toute sa place au logement intermédiaire
J’ai déposé et soutenu plusieurs amendements visant à reconnaitre le rôle joué par le logement intermédiaire dans la politique du logement. Ils ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Les ménages qui travaillent mais perçoivent de petits salaires n’ont donc pas le droit de se loger à proximité de leur lieu de travail. Ces ménages, parce qu’ils sont trop riches pour bénéficier d’un logement social et trop pauvres pour se loger dans le parc privé, ont pour seul droit d’être mal logés (logement non adapté à la taille de leur famille) ou subir de longs trajets domicile/travail.
1- Prendre en compte pour un tiers les logements intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans le calcul du taux SRU.
2-Prendre en compte dans le calcul du taux SRU les logements financés par la des dépôts et consignation dont l’attribution est soumise à conditions de ressource.
3- Exclure de l’assiette des logements d’une commune les logements intermédiaires, ce qui permet d’atteindre un peu plus rapidement le taux SRU de 25 %.
4- Exclure de l’assiette des logements d’une commune les logements intermédiaires dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2019.
* * *
J’ai également apporté mon soutien à des amendements déposés par mes collègues :
– Permettre le décompte pendant une période de 10 ans des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à établissement d’une convention avec l’ANRU. Il serait injuste que commune qui avait atteint le seuil de 25 % soit pénalisée pendant la période de déconstruction/reconstruction d’une partie de son parc. Cet amendement a été rejeté.
– Obliger les bailleurs à réinvestir le produit de la vente de logements sociaux situés dans une commune carencée en totalité pour le financement de nouveaux logements sociaux dans la commune. Cet amendement n’a pas été adopté au profit d’un amendement de la rapporteure moins contraignant. Il convient de souligner ici l’apport important du Sénat qui a introduit le vote conforme des maires pour la vente de logements sociaux. Sans ce garde-fou, nous ne pouvons que craindre les effets négatifs de l’incitation à la vente des logements sociaux sur l’atteinte du taux SRU.
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