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Dans le département : Rentrée solennelle du TJ de Nanterre

L’annexe qui accueille les audiences du Tribunal de commerce et du Conseil des Prud’hommes a été touchée par un incendie criminel le 29 juin, entrainant des émanations toxiques ayant conduit à la fermeture provisoire du bâtiment. De même, le Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a été incendié, entrainant son relogement à Colombes.

Le TJ de Nanterre s’illustre par la création depuis 18 mois d’un pôle réservé aux crimes en série et aux affaires non élucidées, afin de permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux familles des victimes. Par ailleurs, le Tribunal a lancé une initiative intéressante en délocalisant une fois par mois à Boulogne-Billancourt certaines affaires de violences intra-familiales. La première audience s’est déroulée le 13 décembre. L’objectif recherché est de rendre une justice de proximité plus rapidement.

L’augmentation du budget de la justice et l’arrivée de nouveaux magistrats venus renforcer différents pôles ont permis de diminuer les délais d’audiencement. Alors qu’un justiciable devait attendre plus d’un an avant d’obtenir une date devant le juge aux affaires familiales pour une audience de non conciliation, ce délai a été divisé par deux. J’avais attiré l’attention du Garde des Sceaux sur ces délais d’audiencement beaucoup trop longs.

Le Premier ministre présente sa ligne politique

Mardi 30 janvier, Bruno Lemaire a lu la déclaration de politique générale du gouvernement, déclaration faite simultanément par le Premier ministre Gabriel Attal à l’assemblée nationale. Dans cette déclaration, le Premier ministre a énuméré des mesures économiques, afin de « désmicardiser et débureaucratiser la France ». Il a maintenu la promesse d’une baisse d’impôts de 2 milliards d’euros. Il a évoqué un projet de loi afin d’intégrer le mérite à la rémunération des fonctionnaires. Il a confirmé la généralisation du conditionnement du RSA à 15 heures d’activité pour l’insertion « à tous les départements de France d’ici le 1^er janvier 2025 ». Ce dispositif est aujourd’hui testé dans 18 départements. Gabriel Attal a également annoncé l’expérimentation de la semaine en 4 jours dans les administrations centrales et déconcentrées.

Plusieurs annonces ont été faites sur l’école : le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap lors de leur pause déjeuner, la généralisation de l’uniforme en France à la rentrée scolaire de 2026, ainsi que le lancement des travaux en vue de la généralisation du service national universel (SNU) à la rentrée scolaire de 2026. L’éducation reste une priorité du nouveau gouvernement. Je m’en réjouis car les politiques menées sous le quinquennat de François Hollande ont considérablement abaissé le niveau des élèves, comme en témoigne les derniers résultats du test PISA.

Gabriel Attal a également fait des annonces en matière de santé ou d’écologie, en faveur du logement et de la justice. Concernant la crise de l’agriculture, il a annoncé le déblocage de fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs, et le lancement d’un plan de contrôle de la traçabilité des produits afin d’assurer aux agriculteurs une concurrence équitable.

Dans son intervention devant le Sénat, mercredi, le Premier ministre a réaffirmé ses différentes priorités. Il a notamment redit que les logements intermédiaires seraient désormais comptabilisés dans l’assiette du calcul de l’article 55 de la loi SRU. C’est une véritable bonne nouvelle pour tous les maires qui essaient de mener une vraie politique du logement, à savoir un continuum de logements des PLAI aux logements dans le secteur privé.

Commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035-2050

J’ai été nommée le 18 janvier 2024 vice-présidente de la commission d’enquête sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050« , créée à l’initiative du groupe Union centriste. La commission d’enquête a lancé ses travaux par trois tables rondes cette semaine.

En 2022, la France s’est découverte électriquement précaire alors que son système de production d’électricité était considéré comme exemplaire. Grâce à son nucléaire civil, outil unique au monde, et au marché européen, la France se pensait jusqu’alors première puissance électrique du continent. Alors que l’approvisionnement n’était plus un problème depuis les années 70, nous avons vu ressurgir l’impensable : des risques de blackout, des injonctions au rationnement. En 2022, la France, grande exportatrice d’électricité grâce au nucléaire depuis des décennies, s’est demandée comment elle allait passer l’hiver…La crise des prix des énergies, le développement des usages de l’électricité, les défis de la décarbonation et de la transition énergétique, la souveraineté industrielle de la France sont autant d’éléments qui doivent conduire à s’assurer de la pertinence de nos choix de politique énergétique, en particulier en matière d’électricité.

L’Assemblée nationale s’est penchée sur les raisons passées de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. La commission du Sénat centrera ses travaux sur le présent et l’avenir du système électrique. Elle examinera notamment dans quelle mesure les propositions de l’Assemblée nationale ont été suivies d’effet, repoussées ou oubliées. Cependant, au-delà de cet aspect, qui relève de la nécessité pour le Parlement de veiller à la continuité de l’action publique, la commission enquêtera sur 4 autres thèmes :

• la réalité et la fiabilité des prévisions de consommation d’énergie et, en particulier, d’électricité ;
• l’évolution des capacités de production et d’acheminement de l’électricité et leur calibrage, sur le court, moyen et long terme, avec les prévisions de consommation ;
• le marché européen de l’électricité, le mécanisme de formation des prix de l’électricité, ses conséquences sur nos entreprises, nos collectivités et sur les particuliers ainsi que ses perspectives d’évolution ;
• les aides qui peuvent permettre aux consommateurs de faire face aux évolutions de prix.

Colloque « Reddition de comptes publics et Démocratie » du 2 février 2024

Pour l’école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité

Malgré l’augmentation continuelle des moyens, l’école peine à trouver un nouveau souffle. La performance de notre système éducatif ne cesse de se dégrader : décrochage dans les classements internationaux, lacunes croissantes dans des domaines fondamentaux : mathématiques, lecture. L’école de la confiance a laissé la place à l’école de la défiance. Si le budget de l’Education nationale reste le plus important (d’ici peu il sera supplanter par la charge de la dette), les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens. La proposition de loi de Max Brisson, que j’ai cosignée et qui a été adoptée mardi, propose une réforme du système éducatif.

Redonner plus d’autonomie et de liberté aux établissements scolaires, en expérimentant la création, sur une base volontaire, d’établissements publics autonomes d’éducation, qui géreront librement leur personnel et leurs moyens en contractualisant avec les rectorats et les collectivités territoriales.

Garantir l’égalité des chances pour tous les élèves, en appliquant les dispositifs REP et REP+ dans les territoires ruraux qui souffrent également de la pauvreté, de l’enclavement et du décrochage scolaire. L’attention portée aux territoires se traduirait également par un meilleur encadrement des fermetures de classes, faisant intervenir le conseil municipal.

Améliorer la transmission des savoirs fondamentaux en aidant les élèves en difficulté. Le texte crée un service public de soutien scolaire. Par ailleurs, les exigences spécifiques à l’enseignement du premier degré seront reconnues en organisant une formation dédiée pour ses futurs enseignants, séparée de celle prévue pour les enseignants de second degré.

Réaffirmer la laïcité en faisant figurer dans le code de l’Éducation l’obligation pour les accompagnateurs de sorties scolaires de conserver une neutralité politique et religieuse.

Dans l’hémicycle : le Sénat adopte la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Afin de lever les freins à la rénovation énergétique, notamment le coût élevé des travaux , cette proposition de loi du groupe Renaissance de l’Assemblée vise à expérimenter, pendant cinq ans, un régime dérogeant au droit de la commande publique pour la réalisation de ces travaux.

Ces dérogations permettront à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs établissements et à leurs groupements de recourir à titre exceptionnel au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique, qui fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie.

Cette disposition est un outil complémentaire pour atteindre les objectifs de décarbonation. Il n’apportera pas à lui seul une réponse au problème de la difficulté à mobiliser des financements.

Je note avec malice que j’avais déposé un amendement poursuivant le même objectif lors des débats du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique en juin 2021. Le Gouvernement y avait apporté un avis négatif. Ce n’est pas la première fois que la majorité reprend une idée que j’ai défendue deux ans plus tard !

Emmanuelle Wargon, ministre : Je ne suis pas favorable à une telle mesure, même si j’entends les arguments de Mme Lavarde et de la commission des affaires économiques. Je soutiens les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont un outil positif pour favoriser le déploiement des rénovations lourdes dans les bâtiments publics. Simplement, la dérogation aux dispositions du code de la commande publique ainsi proposée ne me semble pas nécessaire pour favoriser leur développement. Un CPE est en effet contractualisé sous la forme d’un marché public global de performance ou d’un marché de partenariat. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur. Pour le Conseil constitutionnel, l’interdiction du paiement différé fait partie des règles de droit commun de la commande publique auxquelles il ne peut être dérogé qu’avec prudence, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. C’est pourquoi le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire de droit commun aux marchés publics. L’adoption des amendements présentés aurait pour effet d’abolir la distinction entre les contrats globaux et les marchés de partenariat, niant le caractère dérogatoire et sensible du préfinancement et contournant l’encadrement propre à ces contrats imposé par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, les CPE fonctionnent. Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier encore le droit alors que l’outil a commencé très largement à trouver sa place auprès des collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Dans l’hémicycle : proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

La loi Egalim avait prévu, jusque 2023, une obligation de constitution de marge de 10% sur les produits alimentaires de la part de la grande distribution (seuil de revente à perte relevé de 10% – SRP+10). L’objectif était alors de réaffecter une partie de ces 10% aux agriculteurs. L’article 2 de la PPL, réécrit par le Sénat, prolonge le dispositif jusque 2025 et tout en excluant la filière fruits et légumes, avec possibilité pour le ministre de les réintégrer sur demande de l’interprofession.

En commission, a été introduit un article prévoyant d’étendre au secteur non-alimentaire (notamment les rayons droguerie-parfumerie-hygiène) l’encadrement des promotions introduit lors des lois Egalim. Selon les auteurs des amendements, le taux de promotion sur les rayons DPH a fortement augmenté (+45% en moyenne) depuis l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, contribuant à déplacer la « guerre des prix » sur les produits non-alimentaires. L’article prévoit donc un encadrement des promotions sur les produits DPH, de 34% en valeur et de 25% en volume.

Concernant les dispositions en cas d’absence d’accord des négociations commerciales au 1^er mars (art.3), le Sénat a introduit un mécanisme nouveau, qui permet de tenir compte des conditions économiques du marché en cas de préavis de rupture, de favoriser le recours à la médiation des relations commerciales et d’encadrer la saisine du tribunal de commerce.

Le texte adopté par le Sénat étant sensiblement différemment de celui voté par l’Assemblée nationale, des évolutions sont à prévoir.

En commission des finances : Présentation de mon rapport sur les enjeux de l’indemnisation du retrait-gonflement des argiles

Le drame des « maisons fissurées » par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) s’étend fortement, amplifié par les effets des dérèglements climatiques. Près de 50 % du territoire national. Le taux d’éviction du régime d’indemnisation est très fort : 50% des communes seulement sont reconnues Cat Nat et 50% des dossiers déposés dans ses communes ne seront pas indemnisés.

Déficitaire depuis 2017, l’équilibre financier du régime CatNat est menacé à moyen-terme par les conséquences du réchauffement climatique, et tout particulièrement par le risque RGA dont le coût moyen annuel a atteint 1 milliard d’euros depuis 5 ans. L’épisode de sécheresse de l’été 2022 sera le plus coûteux de l’histoire, dépassant les 2,5 milliards d’euros. Entre 2020 et 2050, le coût de la sinistralité sécheresse devrait dépasser les 40 milliards d’euros.

Aucun des rapports récents sur le sujet (Cour des comptes, IGF/OGA/CGEDD, Commission des finances du Sénat) n’a trouvé la solution permettant d’indemniser plus largement les victimes tout en améliorant la soutenabilité financière du régime Cat Nat. L’ordonnance prise par le Gouvernement le 8 février 2023 n’apporte pas de vraies avancées. Bien au contraire, en concentrant les indemnisations sur les dommages les plus graves, elle conduit à remettre en cause la logique assurantielle du régime CatNat. Par ailleurs, elle n’aborde aucunement la problématique de la soutenabilité financière du régime et élude l’enjeu fondamental de la prévention.

Les travaux sénatoriaux depuis 2019 mettent en avant la prévention sur le bâti existant. Le rapport formule une série de recommandations pour accélérer et amplifier les expérimentations des techniques de prévention, notamment grâce à la mobilisation du fonds Barnier ou du 4ème programme des investissements d’avenir.

Lien vers le rapport

Les années se suivent et se ressemblent, il est regrettable qu’en matière de maîtrise de dépenses publiques, on puisse itérer les mêmes critiques d’un exercice à l’autre. Ce budget intitulé « Un pouvoir d’achat préservé grâce aux mesures du Gouvernement » a été présenté comme visant à protéger les Français face à l’inflation provoquée par la crise énergétique et le conflit en Ukraine. Or dans le détail toutes les missions voient leur enveloppe budgétaire progresser par rapport à la loi de finances pour 2022. On a donc du mal à dégager une priorité, sauf à dire que tout participe au pouvoir d’achat.

Aucune économie structurelle n’est réalisée, les dépenses ordinaires continuent de croître et le déficit d’augmenter. Comment dire que l’Etat protège alors qu’il déverse des milliards financés par le déficit ! La dette publique représente aujourd’hui près de 42 000 euros par Français. Or ce que le consommateur gagne aujourd’hui sur son pouvoir d’achat, le contribuable devra l’honorer demain avec une hausse rapide de la charge de la dette. En 2027, la charge de la dette sera équivalente au budget de l’enseignement scolaire.

A cette heure, la majorité refuse de s’inscrire dans une trajectoire responsable de redressement des comptes publics en adoptant une loi de programmation des finances publiques (un peu) ambitieuse. La commission mixte paritaire s’est réunie jeudi matin pour décider de se revoir dans une semaine. Je crains malheureusement que nos deux visions pour la France soient difficilement conciliables.

Ce budget acte plus de 55 Md euros de dépenses pour diminuer le prix des énergies pour les consommateurs : 25 Md euros pour le bouclier électricité, 20 Md euros pour le bouclier gaz, 5 Md euros pour l’amortisseur électricité, 4 Md euros pour le guichet d’aides aux entreprises en difficulté, 1,5 Md euros pour le filet de sécurité des collectivités. Le cadre législatif de ces dispositions a été précisé par amendements du Gouvernement déposés au cours de la lecture parlementaire, parfois bien tardivement. Par ailleurs, le fonctionnement précis est renvoyé à la voie réglementaire, qui échappe au Parlement.

PLF 2023 : Les propositions du Sénat à l’égard des collectivités

Le Sénat a voté plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Malheureusement, il semble que le Gouvernement ne retienne rien dans le texte du 49.3.

👉  Élargissement et simplification du filet de sécurité pour les communes confrontées à une explosion de leur facture énergétique : le Gouvernement propose que les communes qui ont plus de 10 équivalents temps plein et plus de 2 millions d’euros de recettes (donc non éligibles aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont la hausse sera limitée à 15 % en 2023) bénéficient d’un filet de sécurité. Ce dernier est trop restrictif, puisque les critères d’éligibilité qui sont proposés, relatifs à la perte d’épargne brute et au potentiel financier, excluent d’emblée plus de 40 % des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans la version du Sénat, toutes les communes (sans critères) peuvent bénéficier du filet si la hausse de leur dépense d’énergie est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, elles percevraient une dotation égale à 50% de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.

👉  Le Sénat a voté la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA.

👉  Nous avons confirmé le report à 2025 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, proposé par le Gouvernement, à la suite de la demande des sénateurs LR dans le collectif budgétaire de juillet dernier, en raison de la remontée encore trop parcellaire de données du terrain, ne permettant pas une réforme reflétant la réalité. En revanche, nous nous sommes opposés au report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, rien ne le justifiant. L’établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l’impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune.

👉  Les sénateurs LR ont, par ailleurs, supprimé les règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB, au profit d’un encadrement de l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela devrait permettre aux communes qui le souhaitent, notamment les communes du littoral et de montagne, fortement concernées par le phénomène, de lutter contre la multiplication des résidences secondaires en les taxant davantage (dans la limite de 25 %), sans pour autant pénaliser les propriétaires par une hausse de la taxe foncière. Leur multiplication prive en effet les jeunes ménages de logement dans leur commune. Dans le même esprit, pour faire face à la hausse des locations de type Airbnb qui prive les habitants de logement, le Sénat a voté l’exclusion d’un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.

👉  Enfin, le Sénat a maintenu la CVAE en 2023. Cette décision ne reflète pas exactement la position des sénateurs LR, les sénateurs centristes n’ayant pas voté avec nous, nous privant de ce fait de la majorité en séance. Nous avions proposé, pour notre part, un dégrèvement de CVAE, qui aurait eu l’avantage de faire bénéficier les entreprises d’une baisse de leur fiscalité mais aussi de permettre aux communes de percevoir en 2023 un montant de CVAE identique à celui qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme, tout en conservant la dynamique de leurs bases, le temps que la concertation aboutisse sur les modalités de répartition du fonds d’attractivité économique du territoire, prévu dans le texte initial. Il nous apparait en effet essentiel de conserver un lien fort entre le dynamisme économique de la commune et les ressources fiscales qu’elle perçoit.

PLFR pour 2022 : Quelques mesures du Sénat figurent dans le texte promulgué

👉  Le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022, redevient facultatif. Si une délibération a déjà été prise, il sera possible de l’annuler ou la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (donc d’ici fin janvier 2023). Si les délibérations déjà prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.

👉  50 millions d’euros pour accélérer la rénovation des réseaux d’eau et éviter les fuites. Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau déjà fortement abimées. Chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau !

Les mesures de soutien au pouvoir d’achat figurent dans deux projets de loi du Gouvernement : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et projet de loi de finance rectificatif. Le premier sera adopté formellement jeudi, la commission mixte paritaire ayant réussi à s’accorder. La commission des finances m’avait désigné rapporteur pour avis sur le titre 1 de ce texte.

Inflation et pouvoir d’achat : le regard des économistes

Le 20 Juillet 2022, les économistes Denis Ferrand, Agnès Benassy-Quéré, Matthieu Plane et Eric Ferrand ont présenté devant la commission des finances leur analyse sur l’inflation. Alors que la Banque de France prévoyait pour 2022 une inflation de 2,5%, l’ICPH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait atteindre 5,6%. La crise sanitaire puis la subite reprise de l’économie et la guerre en Ukraine sont considérés comme des chocs d’offres (c’est-à-dire que l’offre est largement inférieure à la demande). Touchant les secteurs de l’énergie (dès la fin de l’année 2021) puis l’alimentation (avec le déclenchement de la guerre en Ukraine), l’inflation s’est diffusée à tout le système de prix. Les effets sont significatifs sur le budget des ménages, à hauteur de 66 Md€. En moyenne, les Français sont moins touchés que les citoyens de la zone Euro (coût de 1288 €/hab).

Corollaire de la hausse du taux d’activité, notamment les 18-25 ans, la productivité diminue. Dans le même temps, les salaires augmentent ce qui vient grever notre compétitivité. Par ailleurs, les mécanismes d’indexation des salaires, comme la revalorisation automatique du SMIC, entretiennent les risques d’inflation (tout comme les mesures de soutien de pouvoir d’achat non ciblées).

Concernant les mesures déjà mises en place (bouclier tarifaire, indemnité inflation, chèque énergie etc…) et celles envisagées dans le projet de loi de finance rectificative et le projet de loi sur le pouvoir d’achat, les intervenants ont rappelé et prévenu que si la France est le pays de la zone euro qui a le mieux amorti l’inflation, leur coût pourrait créer un déséquilibre budgétaire plus important que les autres pays de la zone euro. De plus, il est à craindre qu’il y ait un effet de rattrapage lorsque l’Etat « réduira la voilure » en 2023.

Enfin, ont été évoquées les conséquences de l’inflation sur les finances publiques, sur la dette et les taux d’intérêts. Les économistes ont souligné le rôle important de la politique monétaire de la BCE, sa position délicate quant à la hausse des taux, avec un risque de fragmentation d’une zone euro déjà fragilisée . D’autres risques ont été abordés tels que celui du risque de surcoût de la dette que l’inflation pourrait engendrer avec à long terme une hausse des taux d’intérêts ainsi que le poids important des mesures de pouvoir d’achat et de soutien au revenu pesant sur les finances publiques. En conclusion, différentes « solutions » ont été évoquées : accepter une récession qui ferait tomber le coût des matières premières, limiter l’inflation salariale en réduisant le coût salarial par une baisse des charges, limiter le coût de l’énergie, baisser la demande avec pourquoi pas des mesures de rationnement comme ce qui en train d’être mis en place en Allemagne, investir dans l’autonomie énergétique.

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La « prime de partage de la valeur » (PPV), rebaptisée par le Sénat « prime de pouvoir d’achat », (article 1) succède à la « prime Macron » qui a pris fin le 1^er mars dernier. Son montant maximal est triplé : 3000 euros, pouvant être porté à 6000 euros dans certains cas particuliers (lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail). Ce dispositif suscite plus d’interrogations sur ses effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d’achat. Le Sénat souhaitait qu’il soit limité dans le temps (31 dec 2023) pour les entreprises de plus de 50 salariés de manière à ne pas nuire au développement de l’intéressement dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée à l’article 3.

Le Sénat a également voté une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Il s’agit de limiter le surcoût, pour les employeurs, associé à ces heures supplémentaires afin de faire face à la tension sur le marché du travail sans venir trop augmenter les coûts de production. L’allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d’alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l’équilibre des finances publiques.

Le texte prévoit la revalorisation anticipée des prestations sociales et des retraites. Le Gouvernement a fini par soutenir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que le Sénat avait déjà adopté lors le précédente législature. La déconjugalisation vise à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, pour davantage d’autonomie financière au sein du couple (22% des titulaires de l’AAH vivent en couple, soit 270 000 personnes). La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1^er octobre 2023. Entretemps, il est prévu un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

L’article 6 revalorise par anticipation les APL de 3,5%, et ce, dès le 1^er juillet 2022. Il bloque parallèlement la hausse des loyers à +3,5 % sur une durée d’un an, à partir de juillet 2022 jusqu’à juin 2023. Dans son article 6 quater, le Sénat a voté le plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% jusqu’au 2^ème trimestre 2023 aux PME.

Les articles 7, 7 bis, 8 et 8 bis traitent de la simplification pour les usagers des résiliations de contrat par voie électronique : contrats souscrits par la même voie, contrats d’assurances, de mutuelles, contrat d’abonnements audivovisuels. L’article 9 prévoit une aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF. Les articles 9 bis et 9 ter apportent une protection plus forte aux usagers des banques. Ils donnent la possibilité aux personnes dont le compte bancaire a été débité d’une opération non autorisée d’obtenir de leur établissement bancaire le paiement d’intérêts moratoires majorés en cas de non-remboursement des sommes indûment prélevées ou de non-rétablissement du compte dans l’état antérieur au prélèvement.

Le dernier titre du projet de loi traite de la souveraineté énergétique avec notamment plusieurs articles sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : objectif minimal de remplissage des cuves de gaz, constitution de stocks de sécurité nécessaire, interruption de la consommation de gaz pour les plus gros consommateurs (contrat d’interruptibilité garantie), restriction ou suspension de toute activité aux exploitants de production d’électricité à partir de gaz en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, simplification des normes applicables aux projets de biogaz, possibilité en cas de nécessité d’augmenter les stocks de GNL en soumettant les terminaux méthaniers flottants à un régime spécial, possibilité d’interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique est menacée, autorisation de reprise temporaire des centrales à charbon, gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025. Le Parlement a aussi adopté l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables.

Les titres IV et V du projet de loi traitent du transport routier de marchandises et de dispositions relatives aux carburants.

S’il était temps de se mettre au travail, la précipitation et le manque de concertation ne sont pas des méthodes efficaces ; à l’heure où le gouvernement cherche une majorité, il est bon de lui rappeler que le Sénat aime à décider avec prudence et avec sagesse. Il n’apprécie pas davantage découvrir les textes en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou par voie de presse. Mieux vaudrait faire des propositions en amont avant tout dépôt de texte. La majorité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui. L’écoute et le dialogue semblent être devenus indispensables. Non sans humour, pourrait-on proposer à la société McKinsey de prodiguer au gouvernement une courte formation sur l’art du management, ou sur la science d’un coaching efficace, ou encore sur la conduite du changement.

Le Sénat rejette la loi de règlement pour 2021 qu’il n’a pas eu le temps d’étudier

A l’instar du compte administratif dans une collectivité locale, la loi de règlement constate l’exécution budgétaire de l’exercice antérieur et les éventuels écarts par rapport à la loi de finances initiale (modifiée éventuellement en cours de gestion). La crise de la covid-19 et ses conséquences économiques n’explique pas l’intégralité de la poursuite de la dérive des comptes publics.

Bien que la Cour des comptes ait qualifié les comptes de l’Etat « réguliers et sincères », elle n’en formule pas moins de fortes critiques : hausse de la dépense publique de 37,1 Md€ par rapport à 2020 dont 17,6 Md€ non justifiés par la crise sanitaire et ses conséquences ; un montant important de crédits reportés sur 2022 (23,2 Md€ après 36,7 Md€ en 2020) ce qui atténue la portée de l’autorisation parlementaire ; une hausse massive de besoin de financement de l’Etat « largement supérieur à ceux de la décennie 2010-2019, ainsi qu’à ceux du pic lié à la crise financière de 2009 ».

Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) déplore quant à lui la dégradation du déficit structurel en 2021 (-4,4% contre-1,1% en 2020) et rappelle au Gouvernement que « La soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir et notamment une action sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté, en 2021, nettement supérieur à son niveau d’avant-crise ».

Pour des raisons diverses, les groupes Les Républicains, socialistes, communistes ont rejeté le texte et le groupe de l’union centriste s’est abstenu. En conséquence, seuls une cinquantaine de sénateurs l’ont approuvé mardi 19 en fin d’après-midi. La commission mixte qui s’est réunie dès mercredi 20 a constaté l’absence d’accord. Le texte va donc repartir à l’Assemblée. Pour ma part, je regrette vivement que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances n’aient pas eu les moyens d’analyser la politique du « quoi qu’il en coûte » menée en 2021. Nous n’avons pu auditionner aucun responsable de programme budgétaire. Je rappelle que sous le quinquennat précédent, la majorité à l’Assemblée nationale avait fait du « printemps de l’évaluation » l’alpha et l’oméga du travail de la commission des finances.

La France sort de l’état d’urgence sanitaire

La France est placée sous le régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le régime actuel est celui de « gestion de la sortie de crise sanitaire » et a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Ce régime entraine, la possibilité de demander la présentation, dans certains lieux et dans certains contextes, d’un passe sanitaire. Même si la majorité des restrictions liées à l’épidémie ont été levées, aujourd’hui, deux mesures restent en vigueur :

• L’obligation de présenter un pass sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, aux maisons de retraites et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
• L’obligation de présenter un document sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait de prolonger jusqu’au 31 mars 2023, les systèmes d’information, SI-DEP et « Contact Covid » liés à la covid-19 mais aussi la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un document sanitaire, pour les personnes de plus de douze ans, afin de se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins. En commission des lois à l’Assemblée Nationale, ces mesures ont été ramenées au 31 janvier 2023 et finalement le fait de pouvoir imposer la présentation d’un document sanitaire pour les personnes qui voyagent a été supprimé par les député réunis en séance publique, le 12 juillet 2022. Le Sénat a procédé à une profonde réécriture du projet de loi dont la version a été conservée dans sa globalité par la commission mixte paritaire :

• il est mis fin sans ambiguïté aux régimes d’exceptions, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire :  ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;
• dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, il sera mis fin à l’obligation de vaccination des soignants, sans dépendre du bon vouloir du Gouvernement ;
• un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE est maintenu jusqu’en juin 2023, sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des Outre-mer (article 2), le Sénat a voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif :

• Bien plus ciblé que celui proposé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays où ce variant circulerait ;
• Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont créé un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place des contrôles ;
• Le seul document exigé serait le test virologique (PCR) négatif ;
• Le texte du Sénat prévoit que le Gouvernement ne pourrait mettre en place de tels contrôles aux frontières que pour une durée de deux mois. Après ce terme, il devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.

Le Sénat valide l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN

Jeudi, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’accession de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Les deux pays avait fait acte de candidature le 18 mai 2022. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a été l’élément déclencheur de leur demande d’adhésion. Lors du sommet de Madrid tenu du 28 au 30 juin 2022, les deux pays ont été invités à rejoindre l’Alliance et les pays membres ont signé les protocoles d’adhésion le mardi 5 juillet. A ce jour, 12 pays de l’OTAN ont ratifié les protocoles. L’adhésion doit se faire le plus rapidement possible pour que la Finlande et la Suède soient protégés par la clause de défense mutuelle du Traité de l’Atlantique Nord, énoncé à l’article 5. Or, la Turquie a annoncé ne pas pouvoir ratifier avant octobre en raison de la suspension des travaux de la Grande Assemblée nationale.

Comme la Turquie, la Finlande et la Suède sont des pays neutres. La neutralité militaire de la Turquie constitue un choix stratégique demi-contraint. Elle a signé un pacte d’amitié avec l’Union soviétique en 1948 sous la pression de celle-ci et a dû renoncer au plan Marshall. La politique étrangère de la Turquie était donc subordonnée à celle de l’URSS même si cela lui a permis de rester en dehors du Pacte de Varsovie et donc de conserver une politique intérieure autonome. Si en 2020, 20% seulement de la population finlandaise soutenaient une adhésion à l’OTAN, cette part atteint désormais 76% en mai 2022. L’invasion de la Crimée en 2014, les actions de déstabilisation du Kremlin et enfin l’invasion de l’Ukraine ont eu raison de la neutralité finlandaise. Quant à la Suède, seul pays à ne pas avoir été envahi pendant la seconde guerre mondiale, sa neutralité allait de pair avec un soutien sans faille du multilatéralisme et une politique « compassionnelle » envers les pays en développement. Cette neutralité a été assouplie en 1992 en vue de l’adhésion à l’UE. La crainte de voir l’ile de Gotland devenir un point d’appui pour l’armée russe dans la mer Baltique a précipité la volonté d’adhésion à l’OTAN. L’évolution de l’opinion publique a été rapide : 42% d’opinions favorables en janvier 2022 ; 57% en mai 2022.

L’entrée de la Finlande et de la Suède constitue un apport bénéfique pour l’Alliance. En effet, les deux pays se sont engagés dans de multiples coopérations avec l’OTAN malgré leur neutralité :

• En 1994, ils ont rejoint le programme de partenariat pour la paix ;
• Ils ont apporté une contribution aux opération de l’OTAN dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ;
• Ils ont reçu le statut de partenariat aux opportunités renforcées, la forme de coopération la plus avancée de l’OTAN ;
• Helsinki accueille le Centre d’excellence européenne pour la lutte contre les menaces hybrides, soutenu par l’OTAN et l’UE ;
• Le 25 février 2022, les Alliés ont activé le dispositif des « modalités d’interaction renforcée », les rendant destinataires des documents de l’OTAN relatifs à la situation en Ukraine. Ils apportent aussi des capacités militaires importantes.  La Finlande est l’une des plus grosses armées européenne avec 280 000 soldats et 870 000 réservistes ;
• Cette adhésion permet de renforcer la posture de défense et de dissuasion du flanc oriental de l’OTAN et la protection des Etats baltes, en cas d’attaque russe, sera rendu plus crédible.

Cependant, l’adhésion de la Finlande et la Suède pourrait avoir des conséquences sur la politique de « la porte ouverte » de l’Organisation. Chaque adhésion doit rester un processus individuel, lié à la mise à niveau de l’appareil de défense mais aussi à la situation politico-militaire de chaque candidat. Le fait que la Finlande et la Suède aient souhaité rejoindre l’OTAN alors qu’ils étaient couverts par la garantie de sécurité de l’article 42-7, en tant que membres de l’UE, montre que l’Union européenne a encore beaucoup à faire pour assurer cette crédibilité de garantie de sécurité.