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Projet de loi de règlement pour 2020 et rapport sur les orientations des finances publiques

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement pour l’année 2020, sur proposition de la commission des finances (abstention des groupes LR et UC, vote contre des groupes CRCE, SER et GEST, vote pour des groupes RTLI, RDPI, RDSE et d’une partie des Sénateurs UC).

Le groupe LR a choisi l’abstention par cohérence avec le vote des quatre projets de loi de finance rectificatifs qui ont permis de soutenir l’économie et les ménages pendant les périodes de confinement ou de restriction des circulations. Il n’était cependant pas possible de voter le texte pour pour les raisons suivantes :

•  une dégradation du déficit budgétaire de l’Etat à -178,1Mds€ ;
  • une absence d’effort sur la maitrise des dépenses publiques au cours du quinquennat ;
  • une ouverture surestimée de crédits en LFR4 pour 2020 (36Md€ ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2021), qui nuit au contrôle parlementaire et à la sincérité des lois de finances ;
  • un abandon de l’objectif de réduction de 50 000 emplois au sein de l’Etat au cours du quinquennat ;
  • une insuffisante mesure de la performance.

Lors de la même séance, nous avons aussi débattu du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. La copie apparait perfectible !

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dit 3DS) – Focus sur le titre III « urbanisme et logement »

Le projet de loi 3DS couvre des sujets très divers. En début de semaine, nous avons discuté du titre III relatif à l’urbanisme et au logement. Ce volet a été complété par le Sénat à l’appui du rapport d’information « La loi SRU, ni totem, ni tabou pour un objectif mieux partagé » rédigé par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard. De la souplesse, pour s’adapter aux réalités locales, a également été introduite dans l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat de mixité sociale (CMS), créé par l’instruction du 30 juin 2015, à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013, pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, devient le vecteur d’une application différenciée et contractualisée de la loi SRU dans les territoires. Le CMS est signé pour une durée de six ans renouvelable entre le maire et le préfet, l’EPCI (ainsi que l’EPT dans le périmètre de la MGP) et les bailleurs sociaux.

Le régime des sanctions a été revu. Les prélèvements sur recettes fiscales sont désormais consignés de manière à financer la réalisation ultérieure de logements sociaux sur le territoire. Le Sénat a supprimé la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain lorsqu’il a constaté la carence d’une commune aux regards de ses obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU. La Cour des comptes a montré l’inefficacité de cette politique.

En effet, l’élaboration d’un tel document s’avère longue et compliquée au regard de la diversité des enjeux locaux et de la taille de l’ensemble métropolitain. L’amendement visait à donner la possibilité aux EPT de rédiger un PLUI-H et, par là même, de bénéficier de la délégation des aides à la pierre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’une préconisation de la Cour des comptes exprimée dans son récent référé sur la territorialisation des politiques du logement. Bien évidemment, les PLUi-H devaient être compatibles avec le PMHH, comme les PCAET le sont avec le PCAEM.

Dans le département

Projet de Loi Climat Résilience

Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté le projet de loi « climat et résilience » à 193 voix pour et 100 voix contre.  Le texte du Sénat vise à concilier transition écologique et croissance économique. Les amendements que j’ai portés en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances ou défendus pendant les débats en séance publique s’inscrivent dans cette logique.

Projet de loi de finances rectificative n°1

Dans son rapport sur le PLFR, le rapporteur général Jean-François Husson a souligné l’importance d’accompagner la sortie de crise et de soutenir la relance, tout en préparant notre pays au redressement des comptes publics.

Différents dispositifs ont été adoptés par le Sénat, qu’ils soient généraux (déduction pour le capital à risque, amplification de certains avantages fiscaux, aides pour les entreprises créées en 2020, soutien renforcé aux PME) ou plus sectoriels (soutien aux étudiants et aux restaurateurs par la revalorisation du ticket-restaurant, soutien à nos agriculteurs après les épisodes de gel d’avril 2021, soutien à la filière bois, soutien au secteur du BTP en repoussant la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier à 2023). La conclusion mixte paritaire a abouti, le texte sera donc définitivement adopté lundi 12 après le vote du Sénat. Plusieurs apports du Sénat ont été adoptés par les députés.

J’ai pour ma part questionné à nouveau le Gouvernement sur les effets conjugués de la modification du compte d’affectation spéciale « Radars » lors du PLFR n°4 2020 (effet conjoncturel) et de la réforme de la dépénalisation du stationnement (effet structurel) qui se traduisent par des prélèvements sur recettes fiscales pour un certain nombre de communes de plus de 10 000 habitants de la région Ile-de-France.

Dans le département – Made in 92

La finale du concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine s’est tenue jeudi 8 juillet. Cet événement, organisé par la CCI des Hauts-de-Seine avec le soutien du Département, a vu 11 entreprises récompensées. 565 entreprises ont participé à cette sixième édition ; 42 avaient été retenues pour participer aux deux demi-finales ; 20 étaient présentes en finale.

Le prix Made in 92 qui récompense l’entreprise la plus performante et la plus innovante de l’année a été décerné à la société haveagooday (Boulogne-Billancourt). Son fondateur, Xavier Chouraqui, représentera la communauté entrepreneuriale du département pendant un an.

Les projets lauréats marquent l’attention des entrepreneurs aux plus fragiles : streetco (Boulogne-Billancourt – Prix coup de cœur de l’innovation collaborative) qui développe le premier GPS piéton dédié aux personnes à mobilité réduite ; Adaptia (Colombes – Prix croissance réussie) société de conseils en adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie ; En 10 saveurs (Levallois – Prix sortie de tempête) restaurant inclusif qui emploie une majorité de salariés en situation de handicap mental ou cognitif. Plusieurs entreprises consacrées sont soucieuses du respect de l’environnement : Les Belles Musettes (Boulogne-Billancourt – Prix du public) qui fabrique des emballages cadeaux réutilisables ; Circul’Egg (Antony – Prix meilleur projet étudiant entrepreneur) qui développe une solution de valorisation des coquilles d’œufs issues des casseries ; KillBills (Suresnes – Prix green for good) qui permet de recevoir son ticket de caisse sur son espace bancaire grâce à sa carte de paiement – j’ai été impressionnée par les litres d’eau et le nombre d’arbres qui seront préservés ; Fairbrics (Clichy – Prix challenge de l’innovation) qui utilise le CO2 comme brique élémentaire pour fabriquer des fibres de polyester. Ont également été désignés lauréats Happyporteur (Boulogne-Billancourt – Prix du public) un service de livraison éthique, écologique et local destiné aux restaurateurs, aux commerçants et aux entreprises ; Assolib (Sceaux – Prix de l’internaute) qui aide les villes à dynamiser le tissu associatif ; Fair4b (Neuilly-sur-Seine – Prix transformation digitale) qui permet aux entreprises d’intégrer sur leurs projets des startupers et des entrepreneurs.

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En bref

Nous avons commencé lundi 14 juin l’étude du Projet de loi « Climat et résilience » dont je suis rapporteur pour avis de la commission des finances. Deux longues semaines de débat en perspective. Consulter mon rapport ou sa synthèse. Après les thèmes « Consommer » et « Produire et travailler », la discussion va se poursuivre autour des sujets « se nourrir » , « se déplacer » et « se loger ».

Titre I « Consommer« 

 L’article 1er sur l’affichage environnemental tel que réécrit par la commission vise à mettre en place un indicateur pour mieux informer les consommateurs sur l’impact écologique, et potentiellement social, des biens et services. Nous avons également voté un amendement pour sécuriser le dispositif dont les produits ont une utilisation trompeuse du « made in France ».

 L’article 4 interdit la publicité pour les énergies fossiles. En commission, le Sénat a ajouté l’interdiction en 2028 de la publicité autour des voitures les plus polluantes.

 L’article 6 transfère la compétence du pouvoir de police en matière de publicité du préfet aux élus communaux. Nous avons eu un long débat sur l’opportunité de transformer le « Stop pub » (en cours d’évaluation) vers un « Oui Pub ».

 L’article 10 prévoit principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur.

 Plusieurs amendements ont été adoptés sur l’article 11, qui vise 20 % de ventes en vrac (produits sans emballage primaire) dans les moyennes et grandes surfaces à l’horizon 2030. Avec un avis favorable du Gouvernement, mon amendement visant à définir le pourcentage en fonction des caractéristiques des produits (contraintes sanitaires, caractère dangereux, etc.) et selon les réseaux de distribution, qui empêchent ou complexifient le vrac, a été adopté.

Titre II « Produire et travailler »

 A mon initiative, le marché des pièces détachées visibles dans l’automobile sera ouvert à la concurrence. Cela devrait diminuer le coût de la réparation pour les automobilistes et éviter la mise à la casse de véhicules encore en état de fonctionnement.

A partir de 2022, les pièces détachées des fabricants et importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que d’articles de sport et de loisirs devront être disponibles pour toute la durée de commercialisation du produit et cinq ans minimum après la fin de cette dernière.

 L’article 15 verdit la commande publique et, à mon avis, la complexifie énormément. Pour mémoire, l’article L.2111-1 du code de la commande publique prévoit déjà que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

 Plusieurs articles du texte portent sur l’énergie, notamment la réforme du code minier. La place du nucléaire a nécessairement été évoquée.

Dans le département : Résultats des élections départementales et régionales

Comme partout en France, l’abstention a été forte, trop forte avec un taux départemental de participation de 35,38 %. Le département est découpé en 23 cantons. Le canton de Clichy était le plus disputé avec huit binômes candidats.

Un seul binôme a été élu dès le premier tour : Jean-Christophe Fromentin, maire de Neuilly & Alexandre Fourcade, adjointe au maire de la même ville et conseillère départementale sortante. Malgré un score supérieur à 50%, Pierre-Christophe Baguet & Marie-Noëlle Charroy (Boulogne 1), Georges Siffredi & Nathalie Leandri (Chatenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Sceaux), Jeanne Becart & Eric Berdoati (Saint-Cloud, Garches, Vaucresson) ainsi que Denis Larghero & Armelle Tilly (Meudon et Chaville) devront se présenter à nouveau devant les électeurs car ils n’ont pas franchi la barre de 25% des inscrits.

Pour les élections régionales, la liste de Valérie Pécresse arrive largement en tête avec 40,9% des voix devant celles de Laurent de Saint-Martin (13,5%) et Julien Bayou (12,9%). Toutes les autres listes font moins de 10%.

Bon courage à tous les candidats de l’union de la droite et du centre pour cette dernière semaine de campagne. Bravo à tous les élus et citoyens qui ont tenu les bureaux de vote : sans eux, pas d’élection et donc pas de démocratie !

Quel rôle pour le Parlement dans l’élaboration de la loi de finances ?

A l’initiative du groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances. Sans surprise, les différents orateurs ont estimé que ce rôle est limité en vertu notamment de l’article 40 de la Constitution relatif à l’irrecevabilité financière. Cet article oblige à gager toute nouvelle dépense. Le dépôt d’amendements, parfois structurants, par le Gouvernement pendant la lecture ne permet pas aux parlementaires de disposer de l’information suffisante pour évaluer les tenants et aboutissants de la mesure.

Au-delà de la discussion des articles des projets de loi, le Sénat a un rôle particulier à jouer : le contrôle de l’adéquation des moyens aux missions. Le temps consacré à l’étude de la loi de règlement (la photographie de l’exécution budgétaire de l’année précédente) est très court. Le contrôle s’effectue principalement sous la forme du contrôle budgétaire conduit par les rapporteurs spéciaux. Après m’être intéressée au modèle financier de la Société du Grand Paris l’année dernière, mon contrôle porte cette année sur les aires protégées alors même que le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer cette politique.

Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 juin / Lutte contre l’épidémie de COVID-19

Le Conseil européen se réunira les 24 et 25 juin prochain. Lors de ce Conseil, les chefs d’Etat échangeront autour de la lutte contre la COVID-19 et la mise en place du passeport sanitaire, de la relance économique, de la lutte contre le changement climatique ainsi que de dossiers internationaux (la Biélorussie, la Russie ou la Turquie). La question migratoire sera également été évoquée.

Mon intervention a principalement porté sur les moyens de retrouver une liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, en écho au rapport que j’ai co-écris pour la délégation à la prospective. Au regard, des commentaires peu agréables qu’ils suscitent de la part de certains, je tire la conclusion qu’il a atteint son objectif : nous obliger à réfléchir collectivement pour l’avenir. Pour en savoir plus : article de vulgarisation ; la synthèse ; le rapport complet.

Mes collègues ont également évoqué l’accord du Brexit notamment pour ses conséquences pour l’Irlande et les pêcheurs français ; le calendrier de révision des règles budgétaires de l’UE (ce débat devrait intervenir en 2023) ; les effets du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; le taux minimal d’imposition sur les entreprises de 15% issu de l’accord entre les membres du G7.

Concernant la lutte contre la pandémie, le Secrétaire d’Etat a expliqué que près de la moitié de la population européenne avait reçu une première dose. Il a également précisé que le passe sanitaire européen, qui entrera en vigueur le 1er juillet, « contribuera à faciliter les déplacements au cours de la saison touristique » avec une réouverture progressive des pays dits verts où la circulation du virus est limitée.  Enfin, il a annoncé la volonté de soutenir et de renforcer le projet HERA de création d’une agence sanitaire européenne chargée de financer l’innovation et la recherche médicale. A propos du plan de relance, il a précisé que la France recevrait dès le 1^er juillet ses 5 premiers milliards d’euros sur les 40 attendus. Sur le sujet du changement climatique, Clément Beaune a annoncé que de nouvelles mesures législatives seront proposés en juillet afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des gaz à effet de serre en 2030. Enfin pour les différents dossiers internationaux : le secrétaire d’Etat s’est félicité de la position commune européenne face à la Biélorussie. En revanche, il a rappelé la position de fermeté de la France vis-à-vis de la Turquie en soulignant que pour l’instant celle-ci ne donne pas de signes d’une véritable désescalade car elle poursuit ses actions en Lybie et en Méditerranée Orientale.  Enfin concernant le dossier russe, le secrétaire d’Etat a évoqué la nécessité pour l’UE de discuter et de redéfinir une autre approche stratégique permettant de « trouver un équilibre entre le dialogue et les mesures de fermeté, notamment les sanctions. Faut-il les revoir ou les durcir tout en engageant un dialogue politique plus ferme, mais aussi plus constant ? ». 

Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs

Mercredi le Sénat a voté la proposition de loi de Laura Darcos relative à l’économie du livre avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition prévoit (1) que le service de livraison du livre ne puisse pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ; (2) oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ; (3) instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ; (4) prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ; (5) réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

La semaine du 5 mai était une semaine de contrôle. Un débat a porté sur les conclusions de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières et leur rentabilité. J’ai interrogé le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les solutions envisagées par le gouvernement pour rééquilibrer le partage de la surrentabilité des sociétés concessionnaires autoroutières historiques. La question reste entière au regard de la réponse ; le Gouvernement estimant que les dispositions prises en 2015 sont efficaces à l’encontre de ce que l’autorité de régulation a pu écrire dans un rapport de juillet 2020. Le rapport de la commission d’enquête et sa synthèse

Le Sénat a également débattu des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). En effet, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau contrat, les CRTE, dont le périmètre est l’intercommunalité ou des regroupements qui ne peuvent excéder la maille départementale. Ces contrats doivent permettre aux collectivités locales de répondre aux objectifs nationaux en matière de transition écologique et numérique, d’économie et de démographie. Le CRTE regroupe l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités : les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique ou les programmes des différents ministères et de leurs partenaires dont « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». Les crédits du Plan de relance serviront au financement des contrats. Les projets inscrits dans un CRTE ne bénéficieront pas automatiquement d’un subventionnement par l’Etat ; il faudra déposer des dossiers au cas par cas. L’Etat espère une articulation entre les CRTE et les CPER (contrats de plan Etat Région) au titre du volet territorial de ces contrats. Ma question a porté sur ce point, notamment pour les régions qui n’auraient pas contractualisé de volet territorial. Un CRTE a été signé à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, le 18 mars dernier. Des discussions sont en cours entre la préfecture des Hauts-de-Seine et les établissements publics territoriaux pour la signature d’un contrat à leur niveau.

Dans la cadre de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de présenter la place réservée aux collectivités dans ce projet de loi de finances (PLF) : un maintien des dotations en trompe-l’œil ; des incertitudes sur les mécanismes de compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation ; des transferts continus de charge vers les collectivités sans compensation.

Les collectivités sont responsables. En 2020, l’effort de maîtrise de la dépense publique repose à 31% sur les administrations publiques locales contre 22% pour l’Etat et ses opérateurs. Depuis 2015, le budget des collectivités est à l’équilibre ou excédentaire. Les collectivités ne représentent que 7,4 % de la dette publique. Les collectivités sont agiles et efficaces : avec moins de dotation de l’Etat par habitant, elles arrivent à assurer toujours plus de mission. Elles devraient être une source d’inspiration pour l’Etat.

Le Sénat a voté le report d’un an du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation de manière à disposer d’une réforme aboutie au moment de son adoption (au-lieu de voter une réforme et la réviser dans le prochain PLF). D’autres améliorations substantielles ont été apportées à l’initiative du Rapporteur général pour préserver les ressources des différents niveaux de collectivité. Je crains cependant que ces avancées soient rayées d’un trait de plume en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Comme en 2017 et 2018, le Sénat a voté à mon initiative une affectation d’une fraction des recettes de la taxe carbone aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial. Une fois encore, le Gouvernement a émis un avis défavorable au prétexte que les collectivités disposent déjà de plusieurs sources de financement de l’Etat (fonds chaleur de l’ADEME, DSIL, etc.). A également été votée une affectation de 10 € par habitant des recettes de TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités et ne perçoivent pas de versement mobilité.

Le Sénat a adopté un autre amendement que j’ai déposé rendant éligible au FCTVA la part d’investissement du loyer de la location longue durée pour des véhicules hybrides ou électriques acquis par des collectivités. Cette disposition doit faciliter le respect des obligations fixées par la loi d’orientation des mobilités, à savoir l’intégration de 20 % de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités territoriales, puis 30 % à compter du 1^er juillet 2021.

Je suis convaincue que les collectivités peuvent être les premiers acteurs de la transition écologique et énergétique mais elles ne pourront le faire sans moyens financiers.

Focus Hauts-de-Seine : Suppression de la hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium

Dans le PLF pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté trois hausses de taxes pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Ces hausses, introduites par un amendement parlementaire, n’avaient fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable. Le Sénat était revenu sur le périmètre de certaines taxes pour les rendre plus soutenables et avait introduit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état des recettes et des dépenses de la SGP.

Dans le PLF pour 2020, les mêmes causes produisent les mêmes effets : face au besoin de financement de la SGP, l’Assemblée nationale a voté une hausse de 20% de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium (six villes des Hauts-de-Seine et neuf arrondissements parisiens). Les députés ont validé cette imposition supplémentaire sans même avoir connaissance du rapport sur l’équilibre financier de la SGP introduit dans le PLF 2019. Après l’avoir demandé à plusieurs reprises, ce rapport a fini par être adressé à la commission des finances du Sénat lundi 18 novembre. Au regard de sa vacuité, je me demande s’il n’a pas été écrit sur un coin de table pendant le week-end.

Sur la forme, cette hausse de la taxe sur les bureaux de 32 % en 2 ans est inacceptable. Sur le fonds, j’ai sollicité les entreprises concernées pour évaluer les conséquences sur leur santé économique. Les réponses sont très différentes selon les situations particulières de chacun mais il est certain que les entreprises les plus jeunes et les plus petites seront pénalisées. Pour les parkings, sur un échantillon de 39 parcs situés dans toute l’Ile-de-France, les deux impositions votées en 2019 représentent 4,3 % du CA en moyenne, avec des valeurs allant de 2,25 à 27,36 %.

Lire le compte-rendu intégral de la discussion ou voir la vidéo

Le travail continue avec la seconde partie qui débute aujourd’hui. Jusqu’au 5 décembre, le Sénat va étudier les dépenses de chaque mission budgétaire. Ensuite, avant le vote solennel mardi 10 décembre, seront discutés les articles non rattachés.

Après avoir visité le stade de France mardi soir avec mes collègues du groupe d’étude sur les pratiques sportives, notamment pour évoquer l’avenir de ce site emblématique dans la perspective de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques en 2024, j’ai eu la chance d’échanger avec Alain Bernard ce matin. Ce dernier a partagé les difficultés qu’il a rencontrées pour essayer de concilier un entrainement sportif de haut niveau et la poursuite de ses études au-delà du baccalauréat. Une gestion prévoyante des sommes gagnées pendant sa brillante carrière lui a permis d’envisager sereinement sa reconversion. Mais qu’en est-il de ses collègues, qui malgré de longues heures d’entrainement, n’ont pas connu l’or olympique et se trouvent sans qualification après leurs années de sportifs de haut niveau ? Nous avons également discuté des difficultés matérielles (logement notamment) que peuvent rencontrer les sportifs quand ils se consacrent entièrement à leur entrainement. Ce sont des questions que la future loi sur le sport ne pourra pas éluder.

Attentive également à la pratique sportive à un niveau moins élevé, j’ai interrogé la ministre des sports sur les conséquences absurdes de l’article L. 231-1-2 du Code du Sport. En application de cet article, un titulaire d’une licence sportive d’un sport similaire voire plus exigeant, se voit contraint, pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié, de présenter un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. L’exemple ci-après illustre le coté ubuesque de cette disposition.  Aujourd’hui un licencié de la fédération française de triathlon, apte à pratiquer cette discipline en compétition, ne peut pas prendre le départ d’une course à pied de 10km sans produire un certificat médical de moins d’un an. Pour autant, sa licence l’autorise à courir un marathon après avoir nagé 3,8km et parcouru 180km à vélo. Ce même triathlète pourra voir sa licence renouvelée trois années de suite sans retourner voir son médecin. Il est temps de rendre plus simple la vie des citoyens !

 

 

Demain, le 4 octobre, notre Constitution fêtera ses 60 ans.  C’est le texte fondateur de la Ve République et le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Elle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

Peut-être fera t’elle prochainement l’objet d’une nouvelle révision, en tout cas, ce dossier n’est pas à l’ordre du jour du Sénat pour les prochaines semaines. Comme le disait le Président du Sénat, Gérard Larcher, devant notre assemblée « (…) c’est l’occasion de réfléchir à nos fondamentaux, à leur nécéssaire évolution lorsque la société change mais sans rien céder à l’esprit qui, il y a 60 ans, a inspiré la réforme de nos institutions ».

En attendant, je partage avec vous ce retour en mots et en images sur 60 ans d’histoire.

 

crédit : groupe LR du Sénat