Dans l’hémicycle : le Sénat adopte la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Afin de lever les freins à la rénovation énergétique, notamment le coût élevé des travaux , cette proposition de loi du groupe Renaissance de l’Assemblée vise à expérimenter, pendant cinq ans, un régime dérogeant au droit de la commande publique pour la réalisation de ces travaux.
Ces dérogations permettront à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs établissements et à leurs groupements de recourir à titre exceptionnel au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique, qui fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie.
Cette disposition est un outil complémentaire pour atteindre les objectifs de décarbonation. Il n’apportera pas à lui seul une réponse au problème de la difficulté à mobiliser des financements.
Je note avec malice que j’avais déposé un amendement poursuivant le même objectif lors des débats du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique en juin 2021. Le Gouvernement y avait apporté un avis négatif. Ce n’est pas la première fois que la majorité reprend une idée que j’ai défendue deux ans plus tard !
Emmanuelle Wargon, ministre : Je ne suis pas favorable à une telle mesure, même si j’entends les arguments de Mme Lavarde et de la commission des affaires économiques. Je soutiens les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont un outil positif pour favoriser le déploiement des rénovations lourdes dans les bâtiments publics. Simplement, la dérogation aux dispositions du code de la commande publique ainsi proposée ne me semble pas nécessaire pour favoriser leur développement. Un CPE est en effet contractualisé sous la forme d’un marché public global de performance ou d’un marché de partenariat. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur. Pour le Conseil constitutionnel, l’interdiction du paiement différé fait partie des règles de droit commun de la commande publique auxquelles il ne peut être dérogé qu’avec prudence, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. C’est pourquoi le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire de droit commun aux marchés publics. L’adoption des amendements présentés aurait pour effet d’abolir la distinction entre les contrats globaux et les marchés de partenariat, niant le caractère dérogatoire et sensible du préfinancement et contournant l’encadrement propre à ces contrats imposé par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, les CPE fonctionnent. Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier encore le droit alors que l’outil a commencé très largement à trouver sa place auprès des collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Dans l’hémicycle : proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
La loi Egalim avait prévu, jusque 2023, une obligation de constitution de marge de 10% sur les produits alimentaires de la part de la grande distribution (seuil de revente à perte relevé de 10% – SRP+10). L’objectif était alors de réaffecter une partie de ces 10% aux agriculteurs. L’article 2 de la PPL, réécrit par le Sénat, prolonge le dispositif jusque 2025 et tout en excluant la filière fruits et légumes, avec possibilité pour le ministre de les réintégrer sur demande de l’interprofession.
En commission, a été introduit un article prévoyant d’étendre au secteur non-alimentaire (notamment les rayons droguerie-parfumerie-hygiène) l’encadrement des promotions introduit lors des lois Egalim. Selon les auteurs des amendements, le taux de promotion sur les rayons DPH a fortement augmenté (+45% en moyenne) depuis l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, contribuant à déplacer la « guerre des prix » sur les produits non-alimentaires. L’article prévoit donc un encadrement des promotions sur les produits DPH, de 34% en valeur et de 25% en volume.
Concernant les dispositions en cas d’absence d’accord des négociations commerciales au 1er mars (art.3), le Sénat a introduit un mécanisme nouveau, qui permet de tenir compte des conditions économiques du marché en cas de préavis de rupture, de favoriser le recours à la médiation des relations commerciales et d’encadrer la saisine du tribunal de commerce.
Le texte adopté par le Sénat étant sensiblement différemment de celui voté par l’Assemblée nationale, des évolutions sont à prévoir.
En commission des finances : Présentation de mon rapport sur les enjeux de l’indemnisation du retrait-gonflement des argiles
Le drame des « maisons fissurées » par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) s’étend fortement, amplifié par les effets des dérèglements climatiques. Près de 50 % du territoire national. Le taux d’éviction du régime d’indemnisation est très fort : 50% des communes seulement sont reconnues Cat Nat et 50% des dossiers déposés dans ses communes ne seront pas indemnisés.
Déficitaire depuis 2017, l’équilibre financier du régime CatNat est menacé à moyen-terme par les conséquences du réchauffement climatique, et tout particulièrement par le risque RGA dont le coût moyen annuel a atteint 1 milliard d’euros depuis 5 ans. L’épisode de sécheresse de l’été 2022 sera le plus coûteux de l’histoire, dépassant les 2,5 milliards d’euros. Entre 2020 et 2050, le coût de la sinistralité sécheresse devrait dépasser les 40 milliards d’euros.
Aucun des rapports récents sur le sujet (Cour des comptes, IGF/OGA/CGEDD, Commission des finances du Sénat) n’a trouvé la solution permettant d’indemniser plus largement les victimes tout en améliorant la soutenabilité financière du régime Cat Nat. L’ordonnance prise par le Gouvernement le 8 février 2023 n’apporte pas de vraies avancées. Bien au contraire, en concentrant les indemnisations sur les dommages les plus graves, elle conduit à remettre en cause la logique assurantielle du régime CatNat. Par ailleurs, elle n’aborde aucunement la problématique de la soutenabilité financière du régime et élude l’enjeu fondamental de la prévention.
Les travaux sénatoriaux depuis 2019 mettent en avant la prévention sur le bâti existant. Le rapport formule une série de recommandations pour accélérer et amplifier les expérimentations des techniques de prévention, notamment grâce à la mobilisation du fonds Barnier ou du 4ème programme des investissements d’avenir.