Christine Lavarde

Après l’Assemblée nationale, le Sénat rejette les comptes de l’année 2023….. ce qui est sans conséquence

Le Sénat a largement refusé le 22 octobre d’approuver le projet de loi relative aux résultats de la gestion d’approbation des comptes de l’année 2023 (183 voix contre, 19 pour et 141 absentions), tout comme l’Assemblée nationale avant lui.

C’est la troisième année consécutive que le Parlement rejette ce qui est communément appelé « la photographie des comptes budgétaires », c’est-à-dire le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État à N-1, et le résultat financier qui en découle. Ce rejet n’a pas de conséquences budgétaires concrètes. La seule obligation imposée par la LOLF est celle d’examiner ce projet de loi avant la loi de finances. Il était donc temps, les débats du PLF 2025 commençant dans quelques jours au Sénat. Néanmoins, j’ai souhaité rappeler à la tribune l’importance de connaître, étudier et comprendre le passé pour mieux préparer l’avenir. Eviter les erreurs de 2023, mieux comprendre celles de 2024, c’est voter un PLF 2025 plus ajusté. Tenir compte de l’écart conséquent entre ce qui a été adopté par le Parlement en loi de finances initiale et l’exécution budgétaire réelle est indispensable. Comme le disait Victor Hugo : « L’avenir est une porte, le passé en est la clé ».

Le PJL de simplification de la vie économique est adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté par 232 voix pour et 103 contre le projet de loi de simplification de la vie économique le 22 octobre qui avait été déposé par le Gouvernement Attal et discuté au Sénat avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le projet de loi repose sur trois principes : diminuer la charge engendrée par les démarches administrative ; fonder la relation entre l’administration et les entreprises sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ; rationaliser la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.

La commission spéciale puis les débats en hémicycle ont fait évolué le texte. Le texte adopté mardi par vote solennel reprend notamment l’intégralité du texte la proposition de loi sur les « test PME » adoptée par le Sénat en mars 2024.

Urgence à préparer le renouvellement des concessions autoroutières

L’Etat est propriétaire d’un réseau autoroutier estimé à 194 milliards d’euros dont la gestion a été confiée il y a une vingtaine d’années à plusieurs entreprises privées (Vinci autoroutes, APRR, etc.).  Depuis 2006, l’Etat a fait le choix de se désengager du capital de ces sociétés.

Le rapport d’une commission d’enquête de 2020, à laquelle j’avais participé, avait conclu que les concessions historiques étaient plus rentables qu’anticipé. Malgré l’intervention de l’Autorité de régulation des transports (ART), les concessionnaires auraient augmenté les péages de manière injustifiée à hauteur de 500 millions d’euros.

Les contrats de concession vont expirer à partir de 2031. Le rapport d’Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances en charge des crédits des transports terrestres et maritimes, rendu public mercredi, alerte sur le retard pris dans la préparation des procédures de fin de concessions à l’échéance. Le modèle contractuel actuel doit nécessairement être réformé et rééquilibré. Les concessions à venir devront être signée pour des durées plus courtes et faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans, et non tous les 30 ans comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, une réflexion s’impose sur une réorientation des recettes vers la transition écologique. Lire le rapport 

La France réaffirme son soutien à la population libanaise

La France a organisé à Paris le 24 octobre une Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban. Cette conférence se décline en trois volets : diplomatique, humanitaire et politique, et s’inscrit dans la continuité du soutien de la France à un pays ami. Le Président Macron a annoncé une aide de 100 millions d’euros et 100 tonnes de fret humanitaire.

Le Liban est aujourd’hui plongé dans le chaos d’une guerre subie. La première responsabilité en incombe au Hezbollah, financé par le régime des mollah iraniens, qui ne cesse de bombarder Israël en soutien au groupe terroriste du Hamas. On ne peut qu’espérer que l’affaiblissement de la milice chiite se transforme en opportunité de reconstruire un État plus fort. Le Liban doit reprendre la maitrise de son destin, en commençant par nommer un Président de la République dont le siège est vacant depuis la fin du mandat de Michel Aoun en octobre 2022, il y a deux ans.

Mercredi, le PNUD a communiqué une prévision de contraction du PIB de 9,2% si le conflit se poursuit jusqu’à la fin de l’année, en lieu et place d’une croissance espérée de 3,6% au début de l’année. Vendredi, le groupe d’action financière (GAFI), organisation de lutte contre le blanchiment, a annoncé avoir ajouté l’Algérie, l’Angola, la Côte d’Ivoire et le Liban à sa « liste grise ». 

Présidente du groupe d’amitié du Sénat, j’ai été invitée à participer à la réunion de mobilisation des acteurs français (entreprises, ONG, collectivités locales) organisée lundi 21. A cette occasion, j’ai saisi le ministre Jean-Noël Barrot de la problématique de l’acheminement des collectes qui peuvent être menées dans les territoires. La logistique d’acheminement de médicaments ou de produits alimentaires vers le Liban soulève une véritable difficulté. Ce type de collecte n’est donc pas recommandé par le ministère. Le ministère recommande plutôt de collecter de l’argent et de le donner à des associations, ONG ou fondations spécialisées, notamment Tulipe (association créée par l’industrie pharmaceutique), ou de se rapprocher du centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère pour trouver des partenaires fiables. Il existe par ailleurs deux fonds de concours du ministère, l’un à destination des collectivités territoriales, l’autre des entreprises.

Le transport fluvial se développe dans les Hauts-de-Seine

La Poste a annoncé que d’ici deux ans, sa filiale Colissimo, en partenariat avec l’entreprise Fludis, abandonnera le transport routier pour tous les colis destinés à la ville de Boulogne-Billancourt : désormais, ces colis seront transportés par voie fluviale, du Port de Genevilliers jusqu’au port Legrand de Boulogne-Billancourt, récemment réaménagé pour un budget HT de11,3 millions d’euros. Ce vaste plan de décarbonation qui verra le jour en 2026 permettra d’éviter le trajet de 20 camions par jour. Les 3000 colis quotidiens seront acheminés par barge puis, pour le dernier kilomètre, par des vélos-cargos électriques.

La barge sera équipée de technologies innovantes : propulsion électrique, panneaux photovoltaïques, informatique embarquée. Elle sera autonome en termes de chargement et de déchargement, sans outils de manutention à quai. Son pont extérieur sera recouvert de panneaux solaires, d’une capacité de 90 kilowatts-crête (KWc), permettant de générer l’énergie nécessaire à son fonctionnement logistique. La barge sera mue par un pousseur à propulsion électrique. 

Débat sur la croissance de la dette publique en France

Le 8 octobre 2024, nous avons débattu au Sénat de la croissance préoccupante de la dette publique, en vue de la présentation imminente du projet de loi de finances pour 2025. Mes collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson ont rappelé l’augmentation alarmante de notre dette, en soulignant les risques pour nos marges de manœuvre économiques et notre crédibilité européenne.

Pour ma part, j’ai souhaité attirer l’attention sur un aspect tout aussi crucial : la dette écologique. Alors que nous parlons beaucoup de dette financière, il est essentiel de ne pas oublier que la dette climatique est elle aussi insoutenable.

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Première réaction sur le PLF pour 2025

« Comment les décideurs locaux vont-ils s’emparer de l’IA ? « 

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors du colloque organisé par la revue « L’inspiration politique » qui avait pour thème « Comment les décideurs locaux vont-ils s’emparer de l’IA ? ». Ce thème fait échos au travail que j’ai impulsé depuis que je préside la délégation à la prospective du Sénat. La délégation a déjà publié deux rapports, l’un sur « l’IA, les impôts, les prestations sociales et la lutte contre la fraude » ; l’autre sur l’IA et le système de santé. Un autre rapport consacré à l’IA et l’éducation devrait être adopté dans les toutes prochaines semaines. Et enfin deux autres chapitres sont en cours : l’un sur l’IA et l’environnement et l’autre sur l’IA et les territoires. 

Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le Sénat a suspendu tous ses travaux législatifs dans l’hémicycle. Pour autant, les travaux de contrôle ne se sont pas arrêtés.

Commission des affaires européennes : Conseil européen des 27 et 28 juin

Après le renouvellement du Parlement européen, les chefs d’Etat des 27 Etats membres se sont réunis. Ils se sont mis d’accord sur les désignations et nominations aux plus hautes fonctions de l’UE et ont adopté le programme stratégique pour 2024-2029.

La candidate proposée à la fonction de présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, devra ensuite être élue par le Parlement européen à la majorité de ses membres. La nomination formelle de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’estonienne Kajas Kallas, requiert l’accord de la présidente élue de la Commission européenne. La présidente de la Commission, la haute représentante , et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen, avant que le Conseil européen ne procède à leur nomination formelle. António Costa a été élu en tant que président du Conseil européen.

Face à une nouvelle réalité géopolitique, le programme stratégique 2024-2029 repose sur trois piliers : une Europe libre et démocratique ; une Europe forte et sûre ; une Europe prospère et compétitive.

Les membres du Conseil ont également adopté des conclusions sur l’Ukraine, le Moyen-Orient, la sécurité et défense, la compétitivité, les migrations, la mer Noire, la Moldavie, la Géorgie, les menaces hybrides, la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie, ainsi qu’une feuille de route sur les réformes internes.

La commission des finances valide la publication de six rapports de contrôle budgétaire

La commission des finances du Sénat s’est réunie les 9 et 10 juillet et a validé la publication de six rapports de contrôles budgétaires : l’immobilier de la gendarmerie ; les facteurs explicatifs des perspectives d’évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens ; l’aide alimentaire ; l’efficacité de la commande publique dans l’enseignement supérieur ; le suivi des recommandations du rapport « Jouons collectif pour l’avenir du Stade de France » ; les démineurs de la sécurité civile. Vous pouvez retrouver les six rapports : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/actualites-de-la-commission-des-finances.html

***

Le contrôle budgétaire d’Eric Jeansannetas fait suite à ses travaux de 2019 portant sur l’avenir du Stade de France à l’heure du renouvellement du contrat de concession et les actualise. La concession de 1995 avec le consortium du Stade de France s’est avérée très coûteuse pour les finances publiques, notamment en raison de l’absence de club résident, mais également en raison de nombreuses fragilités juridiques sources de contentieux.

Aujourd’hui, à l’heure où la France s’apprête à accueillir les jeux olympiques, le Stade de France est une pièce maitresse du dispositif Paris 2024. Après une campagne de travaux de modernisation terminés dans les délais et dans le respect de l’enveloppe budgétaire, l’enceinte est prête à accueillir 43 des 48 épreuves d’athlétisme, la compétition de rugby à 7 ainsi que la cérémonie de clôture. La prise en charge des pertes d’exploitation est organisée par un protocole entre l’État et le Consortium, signée en décembre 2023, et le financement des autres coûts relatifs à la mise à disposition est réglée par une convention signée au même moment entre le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et le Consortium. Les dispositions de ces conventions semblent équilibrées. Le loyer et les frais techniques, d’un montant évalué à 14,5 millions d’euros, sont, selon le COJOP, dans la moyenne de leurs autres contrats.

Il convient désormais d’assurer le renouvellement de la concession afin de garantir l’avenir du Stade de France. Des négociations sont en cours, notamment avec les Fédérations françaises de football (FFF) et de rugby (FFR), partenaires indispensables du Stade de France. « C’est uniquement en développant un modèle d’exploitation qui permette le développement économique de l’enceinte tout en préservant les finances publiques que le Stade de France pourra demeurer un symbole des ambitions sportives de notre pays. » a tenu à souligner Eric Jeansannetas.

***

La charge des intérêts de la dette de l’État représente en 2024, avec plus de 50 milliards d’euros, le deuxième poste budgétaire après l’enseignement scolaire (hors CAS Pensions et remboursements et dégrèvements). Alors que ce montant est appelé à croître fortement sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt, à mesure du refinancement progressif des titres de dette, la France connaîtrait l’évolution la plus importante en points de PIB parmi les États européens, de plus de 1 % à l’horizon 2030. Cette situation particulièrement dégradée s’explique, sans surprise, par le poids d’un stock de dette en croissance continue, marqué par l’accumulation des déficits, et qui, sans réorientation de la politique budgétaire, ne devrait pas diminuer dans les années à venir. À ces éléments s’ajoute le contexte institutionnel incertain ouvert par la dissolution de l’Assemblée nationale, qui s’est traduit par une augmentation sensible de la prime de crédit exigée par les investisseurs, mesurée par l’écart de taux avec la dette allemande, de plus de 10 points de base.  Alors que les charges de la France et de l’Allemagne étaient identiques en proportion du PIB jusqu’au début des années 2010, la charge d’intérêt de la dette française est devenue le double de celle de la dette allemande, avec 1,7 % du PIB pour la France contre 0,8 % du PIB pour l’Allemagne en 2023.

D’après les dernières projections communiquées en avril 2024 par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2024-2027, le poids de la charge de la dette de l’État devrait continuer à s’accroître fortement dans les prochaines années, pour quasiment doubler entre 2023 et 2027. Ainsi, la charge des intérêts de la dette de l’État est attendue à 46,3 milliards d’euros pour 2024 et devrait s’élever à 72,3 milliards d’euros en 2027, contre 39,0 milliards d’euros en 2023. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la France ne connaîtrait pas de désendettement dans les années à venir, par contraste avec l’immense majorité des États européens. L’alourdissement de la charge de la dette française serait supérieur à celui anticipé pour l’Espagne, la Grèce et l’Italie à l’horizon 2029. L’augmentation continue du stock de la dette, sous l’effet de l’accumulation des déficits, notamment dans la période récente, explique les perspectives dégradées quant à la croissance de la charge de la dette dans les prochaines années. À noter que ces projections à politique budgétaire inchangée, réalisées avant la dissolution, n’intègrent pas l’hypothèse d’une déviation de la trajectoire des finances publiques qui pourrait résulter de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement.

Le retour de l’encadrement budgétaire européen, via la réforme du Pacte de stabilité et de croissance entrée en vigueur le 30 avril 2024, devrait remettre au cœur des discussions la maîtrise de l’endettement public, dans un contexte de besoins d’investissement massifs en matière d’industrie, de défense et d’environnement. La Commission européenne a initié une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France et de six autres États membres le 19 juin dernier. Une stratégie de stabilisation de la dette doit urgemment être mise en œuvre. À défaut, le risque existe, à plus ou moins brève échéance, de se voir imposer des mesures encore plus drastiques par les autorités européennes, en cas de crise de confiance sur les marchés. D’après le programme de stabilité, l’effort de consolidation pour 2025 serait ainsi de 20 milliards d’euros.

Enfin, dans une période particulièrement instable, une connaissance plus fine de la structure de détention de la dette doit viser à préserver la dette française d’une exposition, voire d’une dépendance, à l’égard d’un type de porteurs déterminé. En effet, la diversification des détenteurs de la dette constitue un atout majeur pour la France, avec aujourd’hui un quart de la dette détenu par la BCE, un cinquième par les investisseurs français, un cinquième par les investisseurs de la zone euro et un tiers par les investisseurs hors zone euro, européens ou du reste du monde.

En réunion de la Commission des finances, nous avons adopté les rapports de contrôle budgétaire portant sur le financement de la recherche spatiale et sur le volet écoles du plan « Marseille en grand ».

Commission des affaires européennes : audition du directeur général des douanes et des droits indirects

La commission des Affaires européennes a auditionné M. Colas, Directeur Général des Douanes et Droits indirects (DGDDI), afin d’avoir une idée plus précise de la politique douanière menée dans un contexte d’accroissement et de complexification des flux légaux comme illégaux, aux frontières extérieures de l’Union.

Selon son directeur, la douane fait face à cinq tendances de fond qui appellent à une meilleure coopération au niveau européen, voire à une réforme de l’union douanière européenne :

• Accroissement global des flux, légaux comme illégaux, lié au développement considérable du e-commerce ;
• Sophistication des flux et des procédés criminels, qui va de pair avec le constat d’un renforcement de la violence des trafiquants à l’égard des autorités compétentes, notamment lors des contrôles ;
• Plus grande adaptabilité des flux qui, dès lors, deviennent plus difficiles à saisir ;
• Porosité plus grande de ces économies parallèles, souvent détenues par une multiplicité d’acteurs, ce qui rend ces chaînes de trafics de plus en plus difficiles à démanteler.

Les questions des sénateurs ont ensuite permis à la DGDDI d’évoquer les enjeux d’une alliance des ports de la Northern Range, ainsi que ceux du trafic de déchets, qui génère d’ailleurs d’importantes d’externalités négatives. Pour ma part, j’ai avoué ma surprise quant à l’inexistence au niveau européen d’une coopération inter douanière efficace, ce à quoi M. Colas m’a répondu en m’expliquant plus en détail les nouvelles difficultés auxquelles les douanes vont devoir faire face, notamment à la suite de la mise en place par la commission européenne du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le modèle de la frontière intelligente, mis en place à Calais lors du Brexit, pourrait finalement être source d’inspiration pour contrôler les nouvelles frontières de l’UE, et ce dans le cas d’un élargissement à l’Est.

Hors les murs : participation au colloque annuel de l’AFL

En 2023, tant les recettes que les dépenses des collectivités ont subi des variations importantes, sous l’effet conjugué d’un contexte inflationniste, d’une croissance économique en berne et d’un marché immobilier en crise. Le baromètre révèle des différences entre la santé financière des communes et celle des départements et régions, en s’appuyant sur les valeurs de situations agrégées. Cependant, la situation globale des communes masque de grandes disparités géographiques, sociales et financières. Affirmer que la situation financière des collectivités territoriales est bonne est trop simpliste. Au-delà de ces constats, il est crucial de s’interroger sur les perspectives d’évolution à moyen et long terme. Comment les collectivités locales pourront-elles relever les défis de demain, tels que la transition écologique ou l’adaptation au changement climatique, dans un contexte financier fragilisé ?

Le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires de trois textes ce qui ouvre la voie à leur promulgation : la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate. Ce dernier texte renforce un dispositif adopté en 2010 qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le Sénat a débattu du projet de loi visant à simplifier la vie économique, qui a pour objet de simplifier les normes et démarches complexes. Cette réforme ambitionne de renforcer la relation de confiance entre les acteurs économiques et l’administration en la rendant plus accessible pour soutenir la création d’activités et d’emplois.

Le texte évoque énormément de sujets différents. Il était difficile de s’y intéresser pour les sénateurs non membres de la commission spéciale car les délais ont été extrêmement courts. Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, on peut retenir :

• Le rétablissement de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
• La suppression de la simplification des bulletins de paie ;
• La mise en place d’un dispositif spécifique pour la ruralité, visant à simplifier l’accès aux licences « 4 » pour encourager la réouverture des cafés et des bistros dans les communes de moins de 3500 habitants ;
• La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour engager la réforme du droit des contrats spéciaux, jugée excessivement longue et limitant le pouvoir de contrôle et de législation du Parlement ;
• L’abandon de la requalification globale des contrats du code de la commande publique en contrats administratifs;
• Des amendements concernant le recours à la médiation, le suivi et l’innovation par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
• L’intégration des datacenters à la catégorie des projets d’intérêt national majeur (PINM) et la prise en compte des critères environnementaux dans le processus de qualification d’un centre de données d’envergure en PNIM.

L’article 13 du projet de loi prévoit des mesures de simplification dans le domaine bancaire, notamment l’envoi gratuit aux très petites entreprises (TPE) d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés. J’ai proposé un amendement pour supprimer cette obligation pour les établissements bancaires. En effet, les entreprises reçoivent déjà cette information mensuellement, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés. La création d’un nouveau document, redondant avec les relevés existants, se révèle inutile et ne répond pas aux attentes des dirigeants de TPE, à savoir pouvoir comparer les offres des établissements bancaires entre eux.

Le conseil communal des enfants de Boulogne-Billancourt au Sénat

Bilan de l’application des lois

Mardi 28 mai, Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence, ainsi que sur les statistiques générales calculées par le logiciel APLEG.

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s’attache à vérifier que les mesures d’application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. Alors que nos concitoyens croient parfois que les lois sont appliquées dès leur passage en conseil des ministres, une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. Or l’exécutif, qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application complète des dispositions législatives votées par le Parlement. Le suivi exercé de longue date par le Sénat apparaît, dans ces conditions, toujours plus nécessaire.

Lors de la session 2021-2022, 44 lois ont été promulguées, pour un taux global d’application de 64% et un délai moyen de prise des textes d’application de 5 mois et 23 jours. Là où le Gouvernement ne suit que les décrets, le Sénat contrôle également la prise des arrêtés, tout aussi indispensables à la mise en œuvre de la loi.

Rejet de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Cette PPL, déposée par la députée écologiste Sandrine Rousseau et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a été rejetée par le Sénat le 30 mai. Rapporteur pour la commission des finances, je me suis prononcée pour un rejet de ce texte car :

• Nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis son dépôt, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
• Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Par ailleurs, son application pourrait remettre en cause l’équilibre du régime.
• Enfin, cette PPL se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette PPL a déjà fait l’objet de plus de 150 cosignatures de mes collègues du Sénat, et sera examinée lors de la session parlementaire de l’automne prochain.

Actions des fédérations pour adapter les pratiques sportives au changement climatique

Le groupe d’étude « sports et pratiques sportives » visite le centre esport de Boulogne-Billancourt

J’ai accompagné mardi 28 mai une délégation du Groupe d’étude pratiques sportives et grands évènements sportifs du Sénat à une visite du pôle esport de la ville de Boulogne-Billancourt, une des rares collectivités à soutenir depuis 2020 cette pratique exercée par un nombre croissant de joueurs. L’objectif est de sensibiliser, former des animateurs et accompagner les joueurs dans la maitrise de ces activités sportives et de loisirs, en partenariat avec Sigma Esports, société présidée par David Laniel, et fondateur avec Arnaud Moulet de Gameward. Le centre est également ouvert aux seniors qui travaillent leurs réflexes à partir de jeux vidéos adaptés.