Le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires de trois textes ce qui ouvre la voie à leur promulgation : la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate. Ce dernier texte renforce un dispositif adopté en 2010 qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Le Sénat a débattu du projet de loi visant à simplifier la vie économique, qui a pour objet de simplifier les normes et démarches complexes. Cette réforme ambitionne de renforcer la relation de confiance entre les acteurs économiques et l’administration en la rendant plus accessible pour soutenir la création d’activités et d’emplois.
Le texte évoque énormément de sujets différents. Il était difficile de s’y intéresser pour les sénateurs non membres de la commission spéciale car les délais ont été extrêmement courts. Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, on peut retenir :
- Le rétablissement de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
- La suppression de la simplification des bulletins de paie ;
- La mise en place d’un dispositif spécifique pour la ruralité, visant à simplifier l’accès aux licences « 4 » pour encourager la réouverture des cafés et des bistros dans les communes de moins de 3500 habitants ;
- La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour engager la réforme du droit des contrats spéciaux, jugée excessivement longue et limitant le pouvoir de contrôle et de législation du Parlement ;
- L’abandon de la requalification globale des contrats du code de la commande publique en contrats administratifs;
- Des amendements concernant le recours à la médiation, le suivi et l’innovation par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
- L’intégration des datacenters à la catégorie des projets d’intérêt national majeur (PINM) et la prise en compte des critères environnementaux dans le processus de qualification d’un centre de données d’envergure en PNIM.
L’article 13 du projet de loi prévoit des mesures de simplification dans le domaine bancaire, notamment l’envoi gratuit aux très petites entreprises (TPE) d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés. J’ai proposé un amendement pour supprimer cette obligation pour les établissements bancaires. En effet, les entreprises reçoivent déjà cette information mensuellement, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés. La création d’un nouveau document, redondant avec les relevés existants, se révèle inutile et ne répond pas aux attentes des dirigeants de TPE, à savoir pouvoir comparer les offres des établissements bancaires entre eux.
Le conseil communal des enfants de Boulogne-Billancourt au Sénat
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Le CCE de Boulogne-Billancourt a visité le Sénat mercredi. A défaut d’avoir pu assisté aux questions au Gouvernement dans les tribunes, ils ont pu échanger quelques mots avec plusieurs ministres dont Nicole Belloubet et le premier d’entre eux, Gabriel Attal. Tâche à eux d’être désormais des ambassadeurs de la citoyenneté.