Semaine du 22 novembre : le Sénat rejette le PLF et la politique du quoi qu’il en coûte

Entre jeudi 18 et mardi 23 novembre, le Sénat a débattu dans l’hémicycle du projet de loi de finances pour 2022. Le travail en commission des finances, avec l’étude de toutes les missions budgétaires, avait commencé dès la mi-octobre. Orateur principal du groupe Les Républicains pendant la discussion générale, j’ai eu l’occasion de présenter toutes raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas discuter ce budget.

Les dépenses s’envolent, les cadeaux aux uns et aux autres se multiplient sans aucune d’étude d’impact sur leur efficacité. Par ailleurs, un certain nombre de décisions préemptent l’avenir en matière de redressement des comptes publics. Les Français ne sont pas dupes : ils savent bien qu’un jour il faudra payer. Notre rejet de la première partie (les recettes) mardi 23 emporte la fin de la discussion du texte. C’est le seul moyen que nous avons de pouvoir révéler la vérité aux Français. Depuis 2017, notre dépense publique n’a fait qu’augmenter (même après retraitement des dépenses liées à la crise sanitaire). Dépenser n’est pas gouverner ; gouverner c’est choisir.

Edition du Figaro du 23 novembre 2021

J’ai eu l’occasion de revenir sur les raisons qui ont poussé le groupe Les Républicains a voté contre l’article d’équilibre et la première partie du PLF lors d’un débat avec trois autres commissaires aux finances.

Focus sur les crédits liés à la politique de l’écologie, de l’énergie et de la mobilité durable

Les crédits de la mission « Écologie » augmentent de 500 millions d’euros par rapport à l’an passé, soit une hausse de 2,4 %. Pour les programmes dont je suis rapporteur (tous sauf ceux liés aux transports, à la météo et à l’aviation civile), la hausse s’élève à 200 millions, mais celle-ci ne fait que compenser la moitié de la baisse des crédits enregistrée l’année dernière.

Le ministère de l’écologie est un des seuls, avec le ministère des finances, à avoir supporté des baisses d’effectifs au cours du quinquennat. Le schéma d’emplois était particulièrement restrictif lors des exercices précédents. Cette année, la baisse est moins forte. Toutefois, la mise en œuvre du plan de relance, et sans doute demain France 2030, repose trop souvent sur des intérimaires.

Les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » augmentent très modestement et ne sont pas à la hauteur des ambitions présidentielles de 30 % du territoire sous protection. Sur cette politique, les crédits du plan de relance sont supérieurs aux crédits budgétaires. 

Au sein du programme 181 « Prévention des risques », le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds « Barnier », voit ses crédits augmenter pour faire face aux suites de la tempête Alex. Toutefois, la question de la soutenabilité financière du dispositif à moyen terme reste posée dans la mesure où le risque de gonflement des argiles demeure.

Les crédits inscrits au programme 345 « Service public de l’énergie » s’établissent à environ 8,5 milliards d’euros. Les montants sont très fluctuants : les charges de service public de l’énergie (CSPE) avaient augmenté en 2019 et 2020 en raison de la chute des prix de gros de l’électricité ; en 2021 et 2022, on observe le mouvement inverse. Le soutien aux énergies renouvelables (EnR) électriques représente 56 % de l’enveloppe, dont 60 % pour le photovoltaïque.

Le soutien au nucléaire et à l’hydrogène relève pour l’instant plus de la communication que de l’action. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2021, seuls 35 millions de crédits ont été engagés pour la filière hydrogène et 4 millions décaissés. Le plan de relance consacre 200 millions au nucléaire, et France 2030 un milliard d’euros d’ici à 2030.

Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » concerne principalement l’efficacité énergétique. Les aides aux ménages augmentent de 30 % au travers de deux dispositifs : MaPrimeRénov, dont l’efficacité sur le plan du climat a été questionnée dans le rapport dirigé par Benoît Coeuré sur la mise en œuvre du plan de relance ; les aides à l’achat de véhicules propres. Le durcissement des critères du bonus écologique et de la prime de conversion qui devait avoir lieu en janvier sera reporté au 1er juillet 2022, soit juste après les élections… La décarbonation des véhicules lourds est plus que balbutiante.

Parce que l’écologie doit être une réelle ambition mais qu’elle ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser l’économie ou d’exclure les plus fragiles, j’ai émis un avis défavorable sur les crédits de ces programmes. Voir l’essentiel et le rapport.

Le Sénat accueille un colloque en soutien au peuple libanais

Mardi 23 après-midi, sous le patronage du président du Sénat, le groupe d’amitié France-Liban a accueilli le colloque organisé par l’association Malte-Liban, émanation de l’Ordre du Malte, sur leurs actions auprès du peuple Libanais confronté à une crise sans précédent. La crise politique, l’explosion du port ainsi que la crise liée au Covid ont conduit le pays dans l’une des dix pires crises que le monde ait connues depuis le milieu du XIXème siècle. Aujourd’hui près des trois quarts des Libanais vivent sous le seuil de pauvreté. L’Ordre de Malte finance des initiatives en faveur de la santé (40% des médecins au Liban sont partis), du social, de l’agro-alimentaire et de l’éducation. Les services sont proposés soit dans leur centre, soit de manière itinérante. L’année 2022 sera marquée par une séquence électorale importante. En clôture du colloque, le Président Larcher a proposé l’organisation d’une conférence internationale sur la souveraineté du Liban. Voir l’article dans l’Orient le Jour.

Semaine du 28 novembre

En lieu et place de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, le Sénat a organisé des débats sur les grandes politiques publiques : jeunesse et enseignement, Outre-Mer, collectivités locales, sécurité et immigration, etc.

Quelle action de la France pour prendre en compte l’enjeu environnemental ?

Robert Poujade, premier titulaire du portefeuille de l’environnement qualifiait son ministère de « ministère de l’impossible ». Or chacun sait que la politique est l’art de rendre possible ce qui est souhaitable. Je suis convaincue que la puissance publique dispose de tous les outils pour infléchir les comportements des citoyens et des acteurs économiques vers une économie plus respectueuse de l’environnement. La prise en compte des enjeux environnementaux n’est pas synonyme de décroissance.

Situation des comptes publics et réforme de l’Etat

Intervention sur la situation des comptes publics du Rapporteur général
Intervention sur la réforme de l’Etat

Dans le département

Le Préfet des Hauts-de-Seine a installé lundi 29 le comité de pilotage des JO 2024. Il s’agit du premier comité de ce genre en Ile-de-France. Le département compte deux sites accueillant des compétitions (Yves du Manoir et la U-Arena) et de nombreux sites d’entrainement. 85 établissements scolaires sont d’ores et déjà labellisés JO 2024. 35 000 spectateurs sont attendus dans le 92 chaque jour de compétition (17 000 pendant les jeux paralympiques). Le comité est appelé à se réunir régulièrement.

En fin d’après-midi vendredi, le Préfet a tenu une visio-conférence sur la COVID. Le taux dans le département est de 331 pour 100 000 habitants, avec un taux de tests élevé qui peut expliquer que le taux soit supérieur aux moyennes nationale et régionale. Ce taux est supérieur à celui de la quatrième vague et approche celui de la troisième vague. Les entrées à l’hôpital augmentent sans qu’il y ait aujourd’hui de tension. Les nouvelles règles applicables en milieu scolaire permettent un meilleur taux d’ouverture des classes et un renforcement du dépistage. 89 % de la population du département a un schéma vaccinal complet, hors dose de rappel. 79% des pharmaciens vaccinent en officine, 25% des médecins généralistes dans leur cabinet. 71 000 doses disponibles pour cette semaine ; 90 000 doses commandées pour la semaine prochaine. Jusqu’à début janvier, les doses reçues vont majoritairement être du Moderna (80%).

Et aussi

Semaines du 8 et 15 novembre : PLFSS et PLFR

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

La semaine du 8 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié mardi 16. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale anticipe un déficit de 20,4 Md€ pour le régime général en 2022. Quelques 5 Md€ restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19. Si ce déficit traduit l’effort consenti pour protéger les Français dans la crise de la COVID, il révèle aussi des difficultés structurelles majeures de notre système de santé.

Les chapitres relatifs aux recettes et à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociales ont été modifiés, afin d’assurer de nouvelles recettes à l’assurance maladie, en faisant contribuer tous les acteurs de la santé, tout en refusant le dévoiement de la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et en dénonçant l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Les principales mesures sont les suivantes :

  • doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 ;
  • faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France ;
  • supprimer l’article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière, cette dernière devant être assumée par l’État ;
  • relever l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 1,7 Md€ ;
  • supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement, qui prévoit de lourds déficits (15 Md€) au moins jusqu’en 2025 sans stratégie de retour à l’équilibre.

Le Sénat a supprimé le transfert d’1 Md€ de la branche famille à la branche maladie en 2022 pour dénoncer le manque de mesures prises par le gouvernement durant cinq ans en faveur de la politique familiale. Sous le quinquennat de François Hollande, plusieurs mesures ont fait décrocher la natalité : baisse répétée du quotient familial (2013 et 2014), modulation des allocations familiales selon les ressources du foyer (2014), congé parental partagé (2015). Cette politique n’a pas été revue sous le quinquennat d’Emmanuel Macron et de nouvelles mesures ont continué à grever les finances des familles avec de jeunes enfants : baisse du complément modes de garde (2018), faible revalorisation de l’ensemble des allocations perçues par les familles (2019, 2020, 2021). La baisse de la natalité ces dernières années entraîne une baisse mécanique de la charge financière pour la branche famille de la Sécurité sociale (moins d’ayants droit). Le gouvernement aurait pu faire le choix d’utiliser ces marges de manœuvre pour donner un coup de pouce significatif aux familles : revalorisation des allocations familiales, revalorisation des aides aux modes de garde. Le déclin démographique affectera le financement tout entier de la sécurité sociale dès 2030. Quant à l’équilibre du régime des retraites, il ne dépend pas uniquement de l’augmentation de la durée de cotisation, mais également du nombre de cotisants. La chute de la natalité entraînera mécaniquement une augmentation des taux ou une augmentation de la durée de cotisation.

Branche autonomie. Le Sénat, qui avait alerté depuis longtemps sur « les oubliés du Ségur » a voté l’amendement gouvernemental étendant les revalorisations salariales du Ségur de la Santé à 20 000 salariés supplémentaires dans les établissements pour personnes handicapées. Le Sénat a également voté en faveur de l’installation d’un comité de suivi de ces questions, ainsi que d’une conférence nationale de l’autonomie.

Branche maladie. Du côté de l’organisation des soins, le Sénat a inséré dans le projet de loi la création de « zones franches médicales » dans les déserts médicaux, sur le modèle des zones franches urbaines. L’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes a été adoptée au Sénat, malgré des réserves sur cette solution. Les sénateurs ont renforcé l’exigence de qualité des soins, dans l’article. Les sénateurs ont donné leur accord à de nombreuses autres dispositions du texte : le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la pérennisation de l’expérimentation des « haltes soins addictions » ou salles de shoot, ou encore la création d’un « accès précoce » aux traitements médicaux innovants ayant reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrat commercial. Le Sénat a également voté l’amélioration du dispositif permettant la prise en charge par l’assurance maladie de prestations d’accompagnement psychologique.

Branche vieillesse. La principale mesure d’économie reste celle introduite par le Sénat pour rééquilibrer les régimes de retraite : la majorité sénatoriale a voté en faveur d’un relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, avec un report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans à compter de la génération 1966. Une convergence des régimes spéciaux avant 2032 a également été adoptée.

Les sénateurs ont dénoncé l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Si des réformes claires et à effet immédiat ne sont pas envisagées, c’est tout notre système de santé et donc la santé des Français qui pourrait être mis en péril.

Second projet de loi de finances rectificative pour 2021

Mercredi 17, le Sénat a débattu du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR). Le texte déposé par le Gouvernement, très peu modifié à l’Assemblée nationale, prévoit :

  • l’ouverture de crédits à hauteur de 3,6 Md€ pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000€ ;
  • des annulations de crédits compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois ;
  • des ouvertures de crédits permettant de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€.

Le PLFR corrige aussi la prévision de croissance du PIB à + 6,25 %. Le déficit budgétaire s’établit dans ce texte à 181,3 Md€, en amélioration de 9,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative. Cette hypothèse de croissance est très pessimiste puisqu’il est déjà acté que la croissance sera d’au moins 6,6 % en 2021. Le Gouvernement pourra ainsi constater des recettes supplémentaires en fin d’exercice.

Ce PLFR n’est pas sans soulever des questions malgré le nombre restreint de ses articles. J’ai eu l’occasion de les présenter.

Le texte adopté par le Sénat poursuit l’annulation des crédits non consommés et remplace la prime inflation par un dispositif plus ciblé. On ne peut pas faire un chèque en bois de 100 euros à 38 millions de Français.

Semaine du 1er novembre

Deux textes relatifs à l’agriculture étaient en discussion cette semaine. Après l’avoir modifiée, le Sénat a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Ce texte vise à lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles. Il agit également pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d’incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d’un agriculteur. Le Sénat a également adopté une résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d’un Agenda rural européen proposée par le groupe socialiste.

Le Sénat a adopté en seconde lecture, deux propositions de loi à l’initiative de Patrick Chaize que j’avais cosignées, visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France et à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

A l’initiative du groupe Les Républicains a été adoptée une résolution visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat.

Echaudé le nombre très important d’ordonnances prises sous ce quinquennat, le groupe socialiste a présenté une proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Ce texte a pour principal objet d’établir clairement que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n’ont pas de valeur législative tant qu’elles n’ont pas été expressément ratifiées par le Parlement.

Enfin, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

En commission des finances : Amendes de police et recettes des collectivités locales

La commission a poursuivi l’étude des différents crédits budgétaires des missions du budget pour 2022. Je suis particulièrement inquiète par l’évolution du compte d’affectation spéciale – CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En 2021, plusieurs communes des Hauts-de-Seine se sont vues opérer des prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour assurer le financement de la région Ile-de-France et d’Ile-de-France Mobilité, leurs recettes tirées des amendes de police étant inférieures à leur participation à ces deux organismes figée depuis le 1er janvier 2018. L’enveloppe dédiée au programme 754 est en forte diminution.

Sur les crédits du P754, 536,5 millions en 2021 devaient bénéficier aux collectivités du bloc communal au titre du financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. IDFM et la région Ile-de-France bénéficient également d’une part de cette enveloppe.

Par ailleurs, comme en 2020, le CAS fait l’objet d’une modification en loi de finances rectificative. Ainsi l’article 2 du texte présenté en Conseil des ministres mercredi modifie la répartition des amendes forfaitaires entre l’Etat et les collectivités pour assurer un meilleur financement de l’AFITF. Je n’ai pas manqué d’interroger Olivier Dussopt sur ce sujet lors de son audition par la commission des finances mercredi soir.

L’association Elues locales vous interroge

Avec le soutien d’Onu Femmes France, Elues locales lance le 4 décembre prochain la Journée Internationale des Femmes en politique pour saluer publiquement l’engagement de celles qui ont osé mais qui parfois sont exposées à diverses formes de violence et de harcèlement. Elues locales réalise une enquête nationale pour identifier ces comportements sexistes persistants qui peuvent représenter un frein à l’engagement en politique : https://bit.ly/3qktbBV. Personnellement, je n’ai jamais eu à souffrir de tels comportements.

Semaine du 25 octobre

L’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour cette semaine était très divers. Mardi, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et de les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. A cet effet, le texte entend : simplifier différents statuts de l’entrepreneur ; rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales ; renforcer la protection des travailleurs indépendants. L’article 1er prévoit notamment que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, mais uniquement sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société.

Mercredi, le Sénat a débattu de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. La proposition de loi entend franchir une étape supplémentaire dans l’égalité professionnelle en prévoyant, à titre principal, d’étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux cadres dirigeants des entreprises. Selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises du SBF 120 n’étaient composés qu’à 19 % de femmes en 2019. L’article 7 vise à étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. Il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l’objectif d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d’ici 2027 et de 40 % d’ici 2030.  Les entreprises auront encore deux ans, à compter de 2030, pour se mettre en conformité avec leurs obligations ; à défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière s’élevant au maximum à 1 % de la masse salariale. Dans une logique de « name and shame », le texte prévoit que, dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seront publiés sur le site du ministère du travail.

Jeudi, avant de discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Mis en place en octobre 2012 par les États membres de la zone euro sous forme d’un traité intergouvernemental en dehors du cadre juridique européen, le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et d’apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro. Le projet de loi comprend un article unique qui autorise la ratification de l’accord modificatif. Je suis intervenue pour présenter la position du groupe.

COVID-19 : quel périmètre pour le régime d’exception ?

La semaine s’est terminée sur le vote du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce texte vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire qui dote le Premier ministre de larges attributions, subordonne l’accès à certains lieux, services ou évènements à la présentation d’un passe sanitaire, permet de déclencher pour une durée d’un mois l’état d’urgence sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Sénat a souhaité apporter une réponse législative proportionnelle à la gravité de la crise sanitaire. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions liées à des restrictions de libertés fondamentales et à l’exercice par un gouvernement de pouvoirs très étendus et dérogatoires, le Sénat estime légitime que la loi doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et que le Parlement doit être régulièrement saisi pour évaluer la nécessité ou pas de proroger cette limitation. C’est la onzième fois que le Parlement discutait d’un texte de cette nature depuis mars 2020. Le dernier texte, promulgué le 5 aout 2021, a institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels et a instauré le passe sanitaire.

Le gouvernement a sollicité un report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Ce long délai (8,5 mois) ne semble pas être justifié par la situation épidémique et sanitaire réelle du pays, et ne tient pas compte du taux d’incidence et du taux de vaccination de la population dans chaque région . C’est pourquoi le texte voté par le Sénat a été largement modifié. Il définit un régime à deux niveaux :

−  un premier niveau, qui entrerait en vigueur au 16 novembre 2021, dans lequel le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la diffusion actuelle de l’épidémie sur le territoire national. Il s’agirait majoritairement de la possibilité́ de règlementer les déplacements, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements de personnes, par exemple en imposant le port du masque, une distanciation physique ou la mise à disposition de gel, ou en instituant des jauges ;

−  en cas de dégradation forte de la situation sanitaire, le Gouvernement pourrait activer, par décret motivé en Conseil des ministres, un second niveau dans lequel il bénéficierait de prérogatives plus restrictives de libertés. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique, voire imposer un couvre-feu ou un confinement. Ces prérogatives, plus restrictives de libertés, ne pourraient être prolongées, au-delà̀ d’un mois, que par la loi.

Concernant le passe sanitaire, dont la mesure devait prendre fin le 16 novembre, le Sénat a décidé de ne le reconduire que temporairement et dans des conditions limitées, selon le taux de vaccination de la population et selon le taux d’incidence de circulation du virus. Il a ainsi prévu la possibilité d’une sortie territorialisée du passe sanitaire à compter du 15 novembre.

Par ailleurs, le Sénat a fixé le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Gouvernement au 28 février 2022, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales – soit une prolongation de trois mois et demi. S’il était nécessaire de prolonger davantage la durée de ces prérogatives, il reviendra au Parlement de se prononcer avant le 28 février.

Le Sénat a également souhaité maintenir jusqu’au 28 février 2022 les systèmes d’information SI-DEP et Contact-covid pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire. Il a également estimé nécessaire de ne pas priver trop tôt les autorités sanitaires d’un outil central pour assurer une veille épidémiologique et apprécier le risque sanitaire. Le Sénat a donc fait le choix, comme lors de la discussion du projet de loi d’août dernier, de prévoir que ces systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022. Le Sénat s’est en revanche refusé à adopter la disposition qui tend à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire qui permettrait à l’administration de ces établissements de distinguer le régime de scolarité́ des élèves en fonction de leur statut vaccinal ou virologique.

Le Sénat vous consulte

La Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés. Dans ce cadre, elle souhaite recueillir l’avis des élus locaux sur les services déconcentrés de l’État. Lisibilité de leur organisation, rôle du préfet, pertinence du contrôle de légalité, qualité de l’accompagnement en ingénierie territoriale… autant de sujets sur lesquels votre avis est important. La consultation est en ligne à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/les-projets-par-sujet/458 Renseigner ce questionnaire ne prend que quelques minutes.

Semaine du 18 octobre

L’ordre du jour était celui fixé par le Gouvernement. Des textes de nature très diverse ont été discutés : responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) ; fonction de directeur d’école (2nd lecture) ; réforme de l’adoption (1ère lecture) ; indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture).

La proposition de loi qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école, confère à ces derniers une « autorité fonctionnelle » et une « délégation de compétences ». Une indemnité et une formation spécifique ont été votés. Ce projet de loi fixe également les conditions dans lesquelles le directeur peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.

Le Sénat a voté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés et aux concubins. Le Sénat a maintenu l’âge de 28 ans minimum pour adopter et la durée minimale de deux ans de vie commune. Le Sénat s’est opposé à la mesure votée par l’Assemblée nationale tendant à limiter l’activité des organismes autorisés pour l’adoption aux seules adoptions internationales. Il s’est également opposé à l’entrée du tuteur au conseil de famille.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ; à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; à adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ; à renforcer le contrôle des armes et des explosifs. Il a été amendé en commission des lois puis en séance publique.

En tant que rapporteur des crédits de la mission « écologie », la commission des finances m’avait désignée rapporteur de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce n’est pas la première fois que le Sénat considérait cette question puisqu’une proposition de loi d’initiative socialiste avait été votée en février 2020 dans la continuité des conclusions d’une mission d’information. Les différents orateurs ont tous déploré ce retard de presque deux ans dans la mise en œuvre des mesures, étant donné que le texte proposé ne répond pas à l’ensemble des enjeux, notamment la montée en puissance du risque de sécheresse.

En commission des finances

Nous avons débuté l’examen des crédits des différentes missions qui composent le budget : « Immigration, asile et intégration » ; « Remboursements et dégrèvements » ; « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; « Sport, jeunesse et vie associative ». Les rapports sont accessibles ici.

Nous avons également auditionné M. François VILLEROY DE GALHAU, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France. Il s’agissait d’une reconduction. Tous les commissaires présents à l’audition ont exprimé un vote favorable à cette nomination.

Les deux rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté leurs travaux sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). A ma demande, il va être complété par une annexe traitant spécifiquement du cas de l’Ile-de-France, seule région dotée d’un fonds de péréquation régionale (le FSRIF).

Semaine du 11 octobre

Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est en discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Président de la République contribuent jour après jour à le faire grossir. Cette semaine a été présenté le plan France 2030. Ce plan, doté de 30 Md€ déployés sur cinq ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030 : 8 Md€ pour le secteur de l’énergie, 4 Md€ pour les « transports du futur », 2 Md€ l’alimentation, 3 Md€ pour le secteur de la santé, 0,6 Md€ pour la culture, 2 Md€ pour l’espace et les fonds marins. Il est cependant dommage que les règles de gouvernance n’aient pas été annoncées en même temps. Le Parlement va devoir voter les crédits sans connaître l’ensemble des règles du jeu. Ce n’est que le troisième programme d’investissement du quinquennat.

Dans l’hémicycle

Le mardi 12 octobre 2021, le Sénat a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi « mesures justice sociale », intégrant la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), mesure qui consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une allocation à taux plein. A également été examinée et adoptée la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau afin de créer un droit de visite pour les malades et les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Mercredi 13 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le SARS-CoV-2 ainsi que celle tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces deux textes ont été discutés à l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l’implantation locale des parlementaires déposée par Hervé Marseille. La journée s’est terminée par un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.

Jeudi 14 ont été discutés quatre textes d’initiative sénatoriale (groupe vert et groupe des radicaux). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté la PPL visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois. En effet, en l’état actuel de la législation, les parlementaires ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.

En commission des finances

La commission des finances a examiné mon rapport sur la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et a élaboré le texte de la commission. Le texte sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Puis elle a procédé à des auditions sur le thème « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?»

A partir de la semaine prochaine, nous débuterons l’analyse des rapports budgétaires.

Contrôle de l’action du Gouvernement : point sur les ordonnances

304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit 151% de plus qu’au même stade du quinquennat 2007-2012  et 45 % de plus que pendant le quinquennat 2012-2017. Le troisième trimestre 2021 a clos l’année parlementaire 2020-2021. Sur le plan de la publication des ordonnances, celle-ci a constitué un record pour la Ve République, avec 107 ordonnances publiées.

En même temps, le nombre de ratification diminue fortement : 55 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 18 % des ordonnances publiées. À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017.

La gouvernance par ordonnance est peu respectueuse de la séparation des pouvoirs et ne laisse aucune place au débat public. Il convient de n’utiliser le recours aux ordonnances que dans des cas précis où l’administration n’est pas en capacité de proposer la rédaction légistique d’une mesure dont elle a précisément défini le contenu.

Dans le département

Semaine du 4 octobre

Dans l’hémicycle

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi « tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État« , le 6 octobre 2021, texte qui avait pourtant été déposé par quatre présidents de groupe. En effet,  les modalités pratiques de la réforme sont encore floues et un grand nombre de textes réglementaires doivent encore être publiés. Je suis revenue sur la problématique particulière des corps techniques de l’Etat.

Mardi, le Sénat a débattu autour du Pacte « asile et immigration » de la Commission européenne. La situation actuelle est instable et témoigne d’une absence de coordination entre les Etats membres malgré les efforts entrepris depuis 2016 pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. Je suis intervenue sur la question de l’interopérabilité des bases de données. En savoir plus sur le Pacte.

Question au Gouvernement

A une question simple : le décret d’août 2021 peut-il être assoupli pour les associations, le Gouvernement répond « pragmatisme ». « Si le passe sanitaire doit être systématiquement contrôler pour la partie sportive, le pragmatisme de terrain pour les adhérents possédant un schéma vaccinal complet doit être de mise« 

En commission des finances

Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont présenté leur rapport d’information « protection des épargnants : payer moins, gagner plus ». Ce rapport s’inscrit dans un contexte macroéconomique défavorable aux épargnants : faiblesse des taux d’intérêt et retour de l’inflation, ce qui affecte la rentabilité des produits les moins risqués. Leurs propositions suivent quatre grandes thématiques : (1) Poursuivre le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions ; (2) Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé ; (3) Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne ; (4) Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne. Lire le rapport

Dans le département

Dans un courrier du 27 septembre, le préfet des Hauts-de-Seine m’a annoncé l’installation des services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans ses nouveaux locaux du 2 bis rue Damien à compter du 23 novembre 2021. Ces locaux modernes ont été conçus pour faciliter les démarches des usagers. La sous-préfecture va donc quitter les locaux qu’elle occupait depuis 1977 quai Le Gallo.

Jeudi 7 octobre, les Hauts-de-Seine était bien une « terre de jeux 2024 ». La ville de Boulogne-Billancourt a eu la chance d’accueillir les trois drapeaux officiels pour une journée. Les enfants des écoles ont tracé les anneaux olympiques et paralympiques. La journée s’est terminée par une cérémonie en mairie qui a mis l’honneur tous les participants boulonnais (habitant la ville ou licencié dans un club de la ville) qui ont participé aux JO de Tokyo, et tout particulièrement ceux qui sont revenus avec une médaille : Astrid Guyart (escrime), Vincent Collet (basket), Vincent Gérard (handball) et Sarah-Léonie Cysique (judo). Ville-d’Avray, qui a été retenu comme centre d’entrainement pour l’escrime et le paraescrime, organisait une soirée-débat autour de deux tables-rondes. J’ai découvert avec grand intérêt la richesse du fonds photographique du journal l’Equipe. Cette soirée s’inscrivait dans le cadre d’un festival autour du sport.

Semaine du 27 septembre 2021

Dans l’hémicycle

Les 27 et 28 septembre, le Sénat a adopté en séance la PPLO d’Eric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu’une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes ne révolutionnent pas le cadre budgétaire de l’Etat. Ce ne sont pas de nouvelles LOLF. Les sénateurs ont cependant émis des réserves quant à l’opportunité d’examiner ces textes dans le contexte actuel, au sortir d’une crise sanitaire et économique majeure, à quelques mois des élections présidentielles et alors qu’une réflexion a été engagée au niveau européen sur la réforme du pacte de stabilité, dont les conclusions annoncées pour 2022 auraient pu constituer le préalable à une réforme.

Les sénateurs ont confié un rôle de « comité d’alerte » au Haut Conseil des finances publiques, par l’identification, à l’occasion de ses avis sur les projets de loi de finances et de règlement, des risques qui pèsent sur la bonne exécution des dépenses de l’année en cours. Ils ont également souhaité que le nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques permette d’identifier les dépenses d’avenir c’est-à-dire celles qui sont durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental, afin qu’elles ne soient pas sacrifiées au détriment des générations futures.

Le Sénat a voté la mise en place d’un mécanisme de « règle d’or » contraignant qui prévoit que les comptes sociaux doivent sur une période de cinq ans, être équilibrés. Sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux qui doivent déterminer les règles de l’assurance chômage, le Parlement doit avoir les moyens de contrôler l’action du Gouvernement ; c’est pourquoi le Sénat a voté l’intégration du régime d’assurance chômage et de ses comptes dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les 28 et 29 septembre, le Sénat a examiné puis adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte vise à mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens (par exemple, via l’enregistrement et la diffusion des audiences). Il renforce leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale. Il cherche également à mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Voir le dossier législatif.

Enfin, la troisième session extraordinaire de 2020/21 s’est clôturé sur la discussion du texte relatif à la lutte contre la maltraitance animale.

En commission des finances

J’ai eu l’occasion de présenter devant la commission les deux contrôles que j’ai menés entre mai et septembre 2021. Le premier porte sur le financement des aires protégées dans un contexte où le Gouvernement a annoncé au début de l’année vouloir faire passer la surface du territoire national sous statut protégé de 23 à 30 % d’ici la fin 2022 (et la part sous protection forte de 1,8 à 10%). Si l’objectif est atteignable grâce à notre patrimoine maritime en Outre-mer, un effort financier est attendu pour avoir une protection effective.

J’ai également « enquêté » sur la mise en œuvre de l’article 255 de la loi de finances pour 2021 qui remet en cause la parole de l’Etat en prévoyant une renégociation des tarifs d’achat octroyés à certaines installations photovoltaïques mises en service entre 2006 et 2013. Je constate que le Gouvernement a agit dans la précipitation. Près d’un an après l’adoption de la mesure, les textes réglementaires ne sont toujours pas publiés. Les documents soumis à consultation comportaient des erreurs. Il est fort probable que les producteurs qui subissent les baisses les plus fortes (jusqu’à 95% du tarif initial) vont engager des procédures contentieuses. Les économies espérées par le Gouvernement sont loin d’être certaines ; les coûts de gestion administrative eux seront avérés.

Lire les rapports

Dans le département

À l’occasion des 20 ans de la Journée européenne des langues, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes ont visité, lundi 27 septembre, l’école primaire Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux. J’ai participé à la visite aux côté d’André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, et de Bernard de Carrère, maire-adjoint. Cette école suit la même pédagogie que l’école Robert Doisneau à Boulogne-Billancourt. Ce sont des écoles pilote pour l’apprentissage de l’anglais en milieu scolaire. L’école Bord de Seine a obtenu les labels Euroscol et E-twinning qui récompense les meilleures pratiques scolaires en matière numérique.

Jeudi 30, j’ai assisté à la signature deux conventions entre la ville de Boulogne-Billancourt et la Direction départementale des finances publiques. La Ville est engagée depuis plusieurs années dans la certification de ses comptes. Comme j’ai pu l’exprimer lors de la réunion du réseau des adjoints aux finances de l’AMD92, il ne faut pas hésiter à franchir le pas. C’est un peu de travail au départ mais beaucoup plus de transparence vis-à-vis des citoyens.