Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 2) et fin de la session extraordinaire

Le projet de loi de règlement pour 2021 n’est pas adopté ; une première depuis 1833

Mercredi 3 août par 173 voix contre et 167 voix pour, les députés ont rejeté le projet de loi de règlement en lecture définitive. Ils l’avaient pourtant adopté par deux fois, en première et en seconde lecture, alors que le Sénat votait contre. Ce rejet n’a pas de véritables conséquences, sauf politiques puisque l’article 41 de la LOLF dispose que « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances« . 

Le rejet de ce texte pourrait avoir des conséquences sur le report du solde sur de comptes spéciaux (les CAS) qui pourraient manquer de crédits. Pourtant, le ministère des Comptes public a indiqué que le rejet du PLR « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’État à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022. »

Le Gouvernement présente enfin son programme de stabilité

Avec plus de trois mois de retard, le Gouvernement a remis à la Commission européenne son programme de stabilité (PSTAB). Ce document présente la stratégie budgétaire de la France à moyen terme. Il est analysé par les équipes de la Commission qui formuleront des recommandations rendues publiques en septembre. La présentation de ce document donne lieu à un débat sans vote au Parlement. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains du Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative est adopté ; plusieurs sujets seront réabordés lors du projet de loi de finances pour 2023

Le Parlement a débattu pendant la session extraordinaire du « paquet pouvoir d’achat  » composé du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Sur ces deux textes, les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord. Plusieurs sujets abordés lors du débat du PLFR ont été « rejetés » par le Gouvernement au principe qu’ils ne relevaient pas du pouvoir d’achat. Un revoyure a été fixé à l’automne à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2023. C’est notamment vrai pour deux amendements que j’ai défendus, l’un demandant un report d’un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire les débats) ; l’autre demandant un élargissement de l’assiette du FCTVA à l’aménagement de terrain (lire les débats)

Le groupe Les Républicains a porté plusieurs dispositions en faveur du pouvoir d’achat par le travail qui figurent dans le texte définitif : la hausse pérenne du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (à 7500€ au lieu de 5000€), le rachat défiscalisé de jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2025, le versement de la prime exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d’activité.

Concernant les collectivités territoriales, plusieurs mesures ont été adoptées pour un total de 600 millions d’euros. Ces mesures comprennent par exemple l’amélioration du filet de sécurité introduit à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements fragilisés financièrement par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation et par la revalorisation du point d’indice. Les Départements seront compensés de la revalorisation anticipée du RSA et les régions du coût des stagiaires en formation professionnelle. Des moyens complémentaires ont également été accordés aux services départementaux d’incendie et de secours – SDIS (5M€).

Enfin, concernant la maitrise de la dépense publique, le Sénat a voté deux mesures importantes : le financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie qui atteignent plusieurs milliards d’euros ; l’annulation d’1Md€ sur la ligne des dépenses imprévisibles. Les ouvertures en 2020 et 2021 de crédits sans affectation précise se sont traduites par des reports massifs de 2020 vers 2021 et de 2021 vers 2022 ce qui nuit au travail de contrôle du Parlement.

Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 1)

Les mesures de soutien au pouvoir d’achat figurent dans deux projets de loi du Gouvernement : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et projet de loi de finance rectificatif. Le premier sera adopté formellement jeudi, la commission mixte paritaire ayant réussi à s’accorder. La commission des finances m’avait désigné rapporteur pour avis sur le titre 1 de ce texte.

Inflation et pouvoir d’achat : le regard des économistes

Le 20 Juillet 2022, les économistes Denis Ferrand, Agnès Benassy-Quéré, Matthieu Plane et Eric Ferrand ont présenté devant la commission des finances leur analyse sur l’inflation. Alors que la Banque de France prévoyait pour 2022 une inflation de 2,5%, l’ICPH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait atteindre 5,6%. La crise sanitaire puis la subite reprise de l’économie et la guerre en Ukraine sont considérés comme des chocs d’offres (c’est-à-dire que l’offre est largement inférieure à la demande). Touchant les secteurs de l’énergie (dès la fin de l’année 2021) puis l’alimentation (avec le déclenchement de la guerre en Ukraine), l’inflation s’est diffusée à tout le système de prix. Les effets sont significatifs sur le budget des ménages, à hauteur de 66 Md€. En moyenne, les Français sont moins touchés que les citoyens de la zone Euro (coût de 1288 €/hab).

Corollaire de la hausse du taux d’activité, notamment les 18-25 ans, la productivité diminue. Dans le même temps, les salaires augmentent ce qui vient grever notre compétitivité. Par ailleurs, les mécanismes d’indexation des salaires, comme la revalorisation automatique du SMIC, entretiennent les risques d’inflation (tout comme les mesures de soutien de pouvoir d’achat non ciblées).

Concernant les mesures déjà mises en place (bouclier tarifaire, indemnité inflation, chèque énergie etc…) et celles envisagées dans le projet de loi de finance rectificative et le projet de loi sur le pouvoir d’achat, les intervenants ont rappelé et prévenu que si la France est le pays de la zone euro qui a le mieux amorti l’inflation, leur coût pourrait créer un déséquilibre budgétaire plus important que les autres pays de la zone euro. De plus, il est à craindre qu’il y ait un effet de rattrapage lorsque l’Etat « réduira la voilure » en 2023.

Enfin, ont été évoquées les conséquences de l’inflation sur les finances publiques, sur la dette et les taux d’intérêts. Les économistes ont souligné le rôle important de la politique monétaire de la BCE, sa position délicate quant à la hausse des taux, avec un risque de fragmentation d’une zone euro déjà fragilisée . D’autres risques ont été abordés tels que celui du risque de surcoût de la dette que l’inflation pourrait engendrer avec à long terme une hausse des taux d’intérêts ainsi que le poids important des mesures de pouvoir d’achat et de soutien au revenu pesant sur les finances publiques. En conclusion, différentes « solutions » ont été évoquées : accepter une récession qui ferait tomber le coût des matières premières, limiter l’inflation salariale en réduisant le coût salarial par une baisse des charges, limiter le coût de l’énergie, baisser la demande avec pourquoi pas des mesures de rationnement comme ce qui en train d’être mis en place en Allemagne, investir dans l’autonomie énergétique.

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La « prime de partage de la valeur » (PPV), rebaptisée par le Sénat « prime de pouvoir d’achat », (article 1) succède à la « prime Macron » qui a pris fin le 1er mars dernier. Son montant maximal est triplé : 3000 euros, pouvant être porté à 6000 euros dans certains cas particuliers (lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail). Ce dispositif suscite plus d’interrogations sur ses effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d’achat. Le Sénat souhaitait qu’il soit limité dans le temps (31 dec 2023) pour les entreprises de plus de 50 salariés de manière à ne pas nuire au développement de l’intéressement dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée à l’article 3.

Le Sénat a également voté une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Il s’agit de limiter le surcoût, pour les employeurs, associé à ces heures supplémentaires afin de faire face à la tension sur le marché du travail sans venir trop augmenter les coûts de production. L’allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d’alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l’équilibre des finances publiques.

Le texte prévoit la revalorisation anticipée des prestations sociales et des retraites. Le Gouvernement a fini par soutenir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que le Sénat avait déjà adopté lors le précédente législature. La déconjugalisation vise à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, pour davantage d’autonomie financière au sein du couple (22% des titulaires de l’AAH vivent en couple, soit 270 000 personnes). La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. Entretemps, il est prévu un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

L’article 6 revalorise par anticipation les APL de 3,5%, et ce, dès le 1er juillet 2022. Il bloque parallèlement la hausse des loyers à +3,5 % sur une durée d’un an, à partir de juillet 2022 jusqu’à juin 2023. Dans son article 6 quater, le Sénat a voté le plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% jusqu’au 2ème trimestre 2023 aux PME.

Les articles 7, 7 bis, 8 et 8 bis traitent de la simplification pour les usagers des résiliations de contrat par voie électronique : contrats souscrits par la même voie, contrats d’assurances, de mutuelles, contrat d’abonnements audivovisuels. L’article 9 prévoit une aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF. Les articles 9 bis et 9 ter apportent une protection plus forte aux usagers des banques. Ils donnent la possibilité aux personnes dont le compte bancaire a été débité d’une opération non autorisée d’obtenir de leur établissement bancaire le paiement d’intérêts moratoires majorés en cas de non-remboursement des sommes indûment prélevées ou de non-rétablissement du compte dans l’état antérieur au prélèvement.

Le dernier titre du projet de loi traite de la souveraineté énergétique avec notamment plusieurs articles sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : objectif minimal de remplissage des cuves de gaz, constitution de stocks de sécurité nécessaire, interruption de la consommation de gaz pour les plus gros consommateurs (contrat d’interruptibilité garantie), restriction ou suspension de toute activité aux exploitants de production d’électricité à partir de gaz en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, simplification des normes applicables aux projets de biogaz, possibilité en cas de nécessité d’augmenter les stocks de GNL en soumettant les terminaux méthaniers flottants à un régime spécial, possibilité d’interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique est menacée, autorisation de reprise temporaire des centrales à charbon, gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025. Le Parlement a aussi adopté l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables.

Les titres IV et V du projet de loi traitent du transport routier de marchandises et de dispositions relatives aux carburants.

Les travaux législatifs ont bel et bien repris !

Convoqué en session extraordinaire, le Parlement conduit une étude accélérée de plusieurs textes majeurs pour notre pays : projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, projet de loi de finances rectificative pour 2022, projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire et maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.

S’il était temps de se mettre au travail, la précipitation et le manque de concertation ne sont pas des méthodes efficaces ; à l’heure où le gouvernement cherche une majorité, il est bon de lui rappeler que le Sénat aime à décider avec prudence et avec sagesse. Il n’apprécie pas davantage découvrir les textes en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou par voie de presse. Mieux vaudrait faire des propositions en amont avant tout dépôt de texte. La majorité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui. L’écoute et le dialogue semblent être devenus indispensables. Non sans humour, pourrait-on proposer à la société McKinsey de prodiguer au gouvernement une courte formation sur l’art du management, ou sur la science d’un coaching efficace, ou encore sur la conduite du changement.

Le Sénat rejette la loi de règlement pour 2021 qu’il n’a pas eu le temps d’étudier

A l’instar du compte administratif dans une collectivité locale, la loi de règlement constate l’exécution budgétaire de l’exercice antérieur et les éventuels écarts par rapport à la loi de finances initiale (modifiée éventuellement en cours de gestion). La crise de la covid-19 et ses conséquences économiques n’explique pas l’intégralité de la poursuite de la dérive des comptes publics.

Bien que la Cour des comptes ait qualifié les comptes de l’Etat « réguliers et sincères », elle n’en formule pas moins de fortes critiques : hausse de la dépense publique de 37,1 Md€ par rapport à 2020 dont 17,6 Md€ non justifiés par la crise sanitaire et ses conséquences ; un montant important de crédits reportés sur 2022 (23,2 Md€ après 36,7 Md€ en 2020) ce qui atténue la portée de l’autorisation parlementaire ; une hausse massive de besoin de financement de l’Etat « largement supérieur à ceux de la décennie 2010-2019, ainsi qu’à ceux du pic lié à la crise financière de 2009 ».

Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) déplore quant à lui la dégradation du déficit structurel en 2021 (-4,4% contre-1,1% en 2020) et rappelle au Gouvernement que « La soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir et notamment une action sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté, en 2021, nettement supérieur à son niveau d’avant-crise ».

Pour des raisons diverses, les groupes Les Républicains, socialistes, communistes ont rejeté le texte et le groupe de l’union centriste s’est abstenu. En conséquence, seuls une cinquantaine de sénateurs l’ont approuvé mardi 19 en fin d’après-midi. La commission mixte qui s’est réunie dès mercredi 20 a constaté l’absence d’accord. Le texte va donc repartir à l’Assemblée. Pour ma part, je regrette vivement que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances n’aient pas eu les moyens d’analyser la politique du « quoi qu’il en coûte » menée en 2021. Nous n’avons pu auditionner aucun responsable de programme budgétaire. Je rappelle que sous le quinquennat précédent, la majorité à l’Assemblée nationale avait fait du « printemps de l’évaluation » l’alpha et l’oméga du travail de la commission des finances.

La France sort de l’état d’urgence sanitaire

La France est placée sous le régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le régime actuel est celui de « gestion de la sortie de crise sanitaire » et a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Ce régime entraine, la possibilité de demander la présentation, dans certains lieux et dans certains contextes, d’un passe sanitaire. Même si la majorité des restrictions liées à l’épidémie ont été levées, aujourd’hui, deux mesures restent en vigueur :

  • L’obligation de présenter un pass sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, aux maisons de retraites et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
  • L’obligation de présenter un document sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait de prolonger jusqu’au 31 mars 2023, les systèmes d’information, SI-DEP et « Contact Covid » liés à la covid-19 mais aussi la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un document sanitaire, pour les personnes de plus de douze ans, afin de se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins. En commission des lois à l’Assemblée Nationale, ces mesures ont été ramenées au 31 janvier 2023 et finalement le fait de pouvoir imposer la présentation d’un document sanitaire pour les personnes qui voyagent a été supprimé par les député réunis en séance publique, le 12 juillet 2022. Le Sénat a procédé à une profonde réécriture du projet de loi dont la version a été conservée dans sa globalité par la commission mixte paritaire :

  • il est mis fin sans ambiguïté aux régimes d’exceptions, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire :  ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;
  • dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, il sera mis fin à l’obligation de vaccination des soignants, sans dépendre du bon vouloir du Gouvernement ;
  • un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE est maintenu jusqu’en juin 2023, sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des Outre-mer (article 2), le Sénat a voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif :

  • Bien plus ciblé que celui proposé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays où ce variant circulerait ;
  • Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont créé un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place des contrôles ;
  • Le seul document exigé serait le test virologique (PCR) négatif ;
  • Le texte du Sénat prévoit que le Gouvernement ne pourrait mettre en place de tels contrôles aux frontières que pour une durée de deux mois. Après ce terme, il devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.

Le Sénat valide l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN

Jeudi, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’accession de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Les deux pays avait fait acte de candidature le 18 mai 2022. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a été l’élément déclencheur de leur demande d’adhésion. Lors du sommet de Madrid tenu du 28 au 30 juin 2022, les deux pays ont été invités à rejoindre l’Alliance et les pays membres ont signé les protocoles d’adhésion le mardi 5 juillet. A ce jour, 12 pays de l’OTAN ont ratifié les protocoles. L’adhésion doit se faire le plus rapidement possible pour que la Finlande et la Suède soient protégés par la clause de défense mutuelle du Traité de l’Atlantique Nord, énoncé à l’article 5. Or, la Turquie a annoncé ne pas pouvoir ratifier avant octobre en raison de la suspension des travaux de la Grande Assemblée nationale.

Comme la Turquie, la Finlande et la Suède sont des pays neutres. La neutralité militaire de la Turquie constitue un choix stratégique demi-contraint. Elle a signé un pacte d’amitié avec l’Union soviétique en 1948 sous la pression de celle-ci et a dû renoncer au plan Marshall. La politique étrangère de la Turquie était donc subordonnée à celle de l’URSS même si cela lui a permis de rester en dehors du Pacte de Varsovie et donc de conserver une politique intérieure autonome. Si en 2020, 20% seulement de la population finlandaise soutenaient une adhésion à l’OTAN, cette part atteint désormais 76% en mai 2022. L’invasion de la Crimée en 2014, les actions de déstabilisation du Kremlin et enfin l’invasion de l’Ukraine ont eu raison de la neutralité finlandaise. Quant à la Suède, seul pays à ne pas avoir été envahi pendant la seconde guerre mondiale, sa neutralité allait de pair avec un soutien sans faille du multilatéralisme et une politique « compassionnelle » envers les pays en développement. Cette neutralité a été assouplie en 1992 en vue de l’adhésion à l’UE. La crainte de voir l’ile de Gotland devenir un point d’appui pour l’armée russe dans la mer Baltique a précipité la volonté d’adhésion à l’OTAN. L’évolution de l’opinion publique a été rapide : 42% d’opinions favorables en janvier 2022 ; 57% en mai 2022.

L’entrée de la Finlande et de la Suède constitue un apport bénéfique pour l’Alliance. En effet, les deux pays se sont engagés dans de multiples coopérations avec l’OTAN malgré leur neutralité :

  • En 1994, ils ont rejoint le programme de partenariat pour la paix ;
  • Ils ont apporté une contribution aux opération de l’OTAN dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ;
  • Ils ont reçu le statut de partenariat aux opportunités renforcées, la forme de coopération la plus avancée de l’OTAN ;
  • Helsinki accueille le Centre d’excellence européenne pour la lutte contre les menaces hybrides, soutenu par l’OTAN et l’UE ;
  • Le 25 février 2022, les Alliés ont activé le dispositif des « modalités d’interaction renforcée », les rendant destinataires des documents de l’OTAN relatifs à la situation en Ukraine. Ils apportent aussi des capacités militaires importantes.  La Finlande est l’une des plus grosses armées européenne avec 280 000 soldats et 870 000 réservistes ;
  • Cette adhésion permet de renforcer la posture de défense et de dissuasion du flanc oriental de l’OTAN et la protection des Etats baltes, en cas d’attaque russe, sera rendu plus crédible.

Cependant, l’adhésion de la Finlande et la Suède pourrait avoir des conséquences sur la politique de « la porte ouverte » de l’Organisation. Chaque adhésion doit rester un processus individuel, lié à la mise à niveau de l’appareil de défense mais aussi à la situation politico-militaire de chaque candidat. Le fait que la Finlande et la Suède aient souhaité rejoindre l’OTAN alors qu’ils étaient couverts par la garantie de sécurité de l’article 42-7, en tant que membres de l’UE, montre que l’Union européenne a encore beaucoup à faire pour assurer cette crédibilité de garantie de sécurité.

Toujours dans l’attente des projets de loi de l’été

La loi de règlement sera déposée avec plus d’un mois de retard

La commission des finances devait se réunir le mercredi 29 juin afin d’examiner la loi de règlement, tant attendue au Sénat, puisque la LOLF (loi organique de la loi de finances) impose que ce projet de loi soit déposé par le Gouvernement avant le 1er juin. Las ! La réunion a été annulée la veille de sa tenue. Le projet de loi de règlement (PLR) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses et comporte des données essentielles sur l’exécution du budget de l’exercice antérieur au travers des rapports annuels de performance.

Ce retard pris par le gouvernement est inquiétant. Il démontre que l’exécutif est à l’arrêt. En conséquence, le Parlement aura un temps très limité pour mener sa mission de contrôle. Le directeur et porte-parole de Contribuables Associés, Bartolomé Lenoir soulignait dès le 17 juin dernier dans le Figarovox qu’ « en retardant le dépôt du texte, le gouvernement impose au Parlement d’examiner ces informations dans un temps très contraint et largement insuffisant.(…) Ce faisant, le gouvernement semble mépriser le contrôle démocratique des finances publiques qu’exerce le Parlement – et notamment l’opposition sénatoriale. Il paraît dédaigner allégrement le contrôle du Parlement sur l’exécution des finances publiques, comme si cette procédure n’était qu’une formalité. Il prive les Français d’un indispensable débat de fond sur l’utilisation de leurs impôts. »

Cette analyse est confirmée par le décret paru le 28 juin dernier qui fixe la convocation du Parlement en session extraordinaire au mardi 5 juillet 2022, avec un ordre du jour comportant des textes majeurs pour notre pays. En effet, outre plusieurs déclarations du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat (notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l’article 50-1 de la Constitution), et outre des projets de loi ratifiant nombre de traités internationaux, a été notamment mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ; projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Bon nombre de ces projets de loi concernent la commission des finances, qui va se retrouver contrainte à une étude accélérée et précipitée, alors que la sagesse devrait conduire à une étude sereine de textes engageant l’avenir de la France. Le Président de la République n’a pas su au quinquennat précédent associer le Parlement à ses réformes, ni lui témoigner d’une juste considération. Force est de constater comme l’a récemment souligné Claude Raynal (PS), président de la commission des finances du Sénat, que ce nouveau quinquennat ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Projet de directive sur le devoir de vigilance

La commission des Affaires Européennes du Sénat a adopté mardi dernier la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité COM (2022/71 final) que je rapportais avec Didier Marie et Jacques Fernique.

La France a légiféré dès 2017 (loi n°2017-399) sur cette thématique ; l’Allemagne en 2021. Le projet de directive vise, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à éviter une fragmentation des règles et à réduire les distorsions de concurrence. Dans notre avis politique, nous recommandons que le texte s’applique également aux entreprises étrangères localisées dans l’Union et qu’il soit inclus dans les accords commerciaux.

S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert (Fit for 55) et dans l’objectif d’amélioration de la protection des droits de l’Homme en Europe et ailleurs, la proposition de directive cherche à favoriser un comportement durable et responsables des entreprises, tout au long des chaines de valeur mondiales. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement, qu’il s’agisse de ses propres opérations, de celles de ses filiales et des opérations réalisées dans ses chaînes de valeur, amont et aval, par des entités avec lesquelles elle a une relation commerciale établie. Les petites et moyennes entreprises, qui ne relèvent pas directement du champ d’application du texte, peuvent donc être concernées dès lors qu’elles interviennent dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.

Après une vingtaine d’auditions, les trois rapporteurs du Sénat ont estimés qu’il est nécessaire de revoir ou préciser certains points du projet de directive pour tenir compte des capacités des entreprises, et notamment des PME qui vont se trouver indirectement concernées quelle que soit leur taille si elles se trouvent prises dans la chaine de valeur du donneur d’ordre soumis à la directive. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un relèvement du seuil d’application de la directive à 1000 salariés (contre 500 dans le projet). Par ailleurs, je suis convaincue que l’effet réputationnel va inciter l’ensemble des entreprises à appliquer de facto ce devoir de vigilance.

Mes co-rapporteurs souhaitaient que la charge de la preuve soit renversée vers l’entreprise lorsque la victime a démontré l’existence d’un dommage pouvant résulter d’une atteinte aux règles de la directive. J’y suis restée opposée car il me paraît préférable, dans un domaine qui relève d’ailleurs de la compétence des États membres, de s’en remettre à l’application des règles nationales applicables en matière de responsabilité civile.

Les jeunes découvrent le Sénat

Comme je l’avais proposé à l’ensemble des maires du département, j’ai eu le plaisir d’accueillir plusieurs groupes pendant l’interruption des travaux en séance publique. J’ai à cœur de partager avec les jeunes conseillers municipaux ou les élèves, mon expérience de parlementaire.

Derniers instants avant la reprise des travaux en session extraordinaire

La Première ministre en visite dans notre département

Jeudi 23 juin, la première ministre Elisabeth Borne, était en visite dans les locaux de GRTgaz à Bois-Colombes pour évoquer la politique d’approvisionnement en gaz de la France. Cette visite a également été l’occasion d’indiquer que le bouclier tarifaire serait prolongé au-delà du 31 juillet dans le cadre du projet de loi «pouvoir d’achat ».

De manière à anticiper l’arrêt de l’approvisionnement en gaz provenant de Russie cet hiver, le Gouvernement a demandé aux opérateurs d’atteindre un taux de remplissage des stocks de 100% au 1er novembre, alors qu’actuellement l’obligation est limitée à 85%.

Enfin, la première ministre a annoncé l’installation d’un nouveau terminal méthanier flottant au Havre. Celui-ci sera raccordé en 2023 et permettra de couvrir quasiment 10% de la consommation française de gaz. Les mesures permettant une délivrance rapide des autorisations de construire figureront dans le texte « pouvoir d’achat ».

La commission des Lois du Sénat a remis un rapport d’information sur la question migratoire, « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité »

La commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission d’information rapportée par son président, François-Noël Buffet, s’est donnée pour tâche de dresser un bilan des politiques publiques de gestion et de traitement des flux migratoires en France. Elle a présenté ses conclusions le 10 mai 2022. La mission a constaté :

– La hausse durable du nombre de primo-délivrance de nombreuses catégories de titres de séjour, par exemple pour des raisons économiques (+42% entre 2017 et 2019), hausse qui a repris en 2021 après l’arrêt résultant de la crise sanitaire ;

– Un délai de traitement des dossiers de plus en plus long : 99 jours en moyenne ;

– Une augmentation du nombre de requêtes relatives au droit des étrangers, qui représentent aujourd’hui 40% de l’activité des tribunaux administratifs en 2021, et plus de 50% de l’activité des cours administratives d’appel ;

– Une charge de travail des services administratifs de plus en plus grande, avec des moyens humains insuffisants pour la traiter correctement ;

– Des procédures particulièrement complexes qui réduisent l’efficacité de traitement des dossiers et engendrent une insécurité juridique ;

– Une perte de sens du travail des juges, sentiment renforcé par une exécution des décisions de justice de reconduite à la frontière marginale puisque seules 12,2 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont exécutées.

​La mission propose :

– Une simplification drastique des procédures tant administratives que contentieuses (notamment par la diminution drastique du nombre de procédures possibles (afin de passer de 15 voies contentieuses actuelles à 3), afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes formulées au titre du droit des étrangers ;

– Une expérimentation de l’instruction « à 360° » des demandes ;

– Une modernisation des outils électroniques de traitement des demandes à poursuivre ;

– Une dématérialisation des procédures afin de mettre fin aux files d’attente interminables devant les préfectures ;

– Une mutualisation des fonctions d’instruction des demandes ou de défense de l’administration devant le juge ;

– Un renforcement de la coopération européenne, avec un soutien aux départs volontaires, une révision en profondeur du régime d’asile européen commun qui impliquerait de revenir sur le principe de responsabilité du pays de première entrée, une mise en œuvre avec une plus grande convergence des mécanismes nationaux d’asile, incluant une reconnaissance mutuelle des décisions ;

– Une utilisation à l’échelle européenne du levier des visas envers les pays non-coopératifs en matière de délivrance d’éloignement.

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Logistique urbaine : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomérations

Voir la logistique comme une opportunité pour nos agglomérations,  tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Sous l’effet de l’urbanisation, du développement du commerce en ligne, mais aussi de l’augmentation à venir du nombre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la problématique du « dernier kilomètre » va croissant. Dans ce contexte, et pour anticiper ce défi, la commission a adopté 14 recommandations, autour de 4 axes :

° Renforcer l’information des agglomérations sur les flux de marchandises traversant leur territoire ;

° Prolonger le programme Interlud pour la période 2023-2025 ;

° Favoriser le dialogue entre les acteurs publics et économiques intervenant en matière de logistique urbaine ;

° Approfondir l’intégration de la logistique urbaine dans les documents de planification des collectivités territoriales ;

° Expérimenter localement des livraisons en horaires décalés dans les grandes agglomérations ;

° Constituer rapidement une base de données afin de partager les règles applicables à la circulation et au stationnement des véhicules de livraison de marchandises dans les grandes agglomérations ;

° Accélérer le développement de la lecture automatique de plaques d’immatriculation ;

° Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville grâce à la création d’aires de livraison, du renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison et à des expérimentations facilitant le partage des aires de livraison ;

° Soutenir massivement la décarbonation des poids lourds et des VUL et lever tous les obstacles au développement du transport fluvial de la cyclologistique ;

° Sensibiliser les consommateurs au coût environnemental de leurs livraisons.

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Le Sénat ne siège pas mais les travaux continuent !

Commission des affaires européennes : rapporteur de la directive devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises quant au respect des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. A ce titre les entreprises sont tenues de recenser, de prévenir et de faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme ainsi que sur l’environnement. Ces nouvelles règles de l’Union Européennes apporteront un cadre juridique et des conditions équitables entre les entreprises.

Avec deux collègues sénateurs, je suis rapporteur pour la commission des affaires européennes du Sénat sur cette proposition. A ce titre, nous menons de nombreuses auditions et avons effectué un déplacement à Bruxelles afin de présenter notre rapport à la fin du mois devant la commission.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les décrets remettent en cause les dispositions inscrites dans la loi. Le Senat lance une consultation jusqu’au 27 juin sur son site.

Les communes sont aujourd’hui confrontées aux difficultés croissantes que rencontrent leurs habitants pour se loger. L’offre étant trop souvent très inférieure à la demande, les prix de l’immobilier ne cessent de croître. Cette pénurie s’explique, notamment, par les nombreuses contraintes qui pèsent sur la création de logements nouveaux pourtant indispensables. Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas seulement les logements, elles touchent, parfois, également les implantations d’entreprises. La surenchère des normes est devenue un obstacle au développement harmonieux des territoires. Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le Gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain.

Le Sénat avait exclu des terrains considérés comme artificialisés les parcs et jardins des zones résidentielles et tertiaires. Cela permettait de ne pas « surévaluer » l’artificialisation existante ou réalisée au cours des dernières années, et de ne pas pénaliser des modèles urbains laissant une place à la nature en ville. Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement puisque les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont, selon le décret, considérées comme artificialisées.

Le Sénat avait défendu et obtenu dans la loi une application différenciée et territorialisée de l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’agissait de tenir compte des situations particulières à chaque commune. Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va à l’encontre de la loi votée par le Parlement. En effet, il prévoit que le SRADDET s’impose de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes sans marge d’adaptation supprimant ainsi l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Enfin, le Sénat s’était assuré que les grands projets d’intérêt collectif, des aéroports ou des lignes TGV, ne pèseraient pas entièrement sur le « compte foncier » de la commune d’accueil, mais seraient mutualisés à l’échelle régionale. À rebours de la loi, le Gouvernement a décidé, par décret, de ne pas permettre une mutualisation de ces projets.

En lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent aux décrets d’application comme le commandent nos institutions. Le Sénat a également lancé une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur témoignage sur les difficultés rencontrées lors de l’application de la loi. Je vous invite à y participer jusqu’au 27 juin sur le site : senat.fr.

Indemnisation des catastrophes naturelles : un sujet d’actualité

Le Figaro a publié récemment un article sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières couteront de plus en plus cher à cause notamment de la sécheresse. Celle-ci provoque des dégâts majeurs sur le long terme pour un grand nombre d’habitations. En effet, selon la Cour des comptes, plus de la moitié du parc de maisons individuelles est susceptible d’être affectée par le phénomène dit de retrait de gonflement des argiles. Je mène actuellement un travail de contrôle budgétaire sur ce thème. Vous pouvez retrouver un article sur ce sujet dans ma dernière newsletter (p17).

Un début de semaine à 7h30 lundi sur Public Sénat

Lundi matin, j’étais le « sénateur du jour » dans la matinale de Public Sénat. Ci-dessous quelques passages portant sur les élections législatives et sur le rôle constructif que vont jouer les Républicains, sur mon inquiétude vis-à-vis de la dette ou sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Semaines du 14 et du 21 février

Le Parlement s’arrête de siéger pour quelques semaines de manière à ce que le travail législatif n’interfère pas avec la campagne des élections présidentielles. Le travail parlementaire ne s’arrête pas pour autant. Les commissions des finances et des affaires européennes vont continuer à se réunir régulièrement. Par ailleurs, les sénateurs vont conduire leur travail de contrôle pendant cette période. Pour ma part, je vais débuter un travail sur l’espace dans le cadre de la délégation à la prospective, un contrôle budgétaire sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles, et certainement un rapport sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales pour la délégation aux collectivités locales. Et bien évidemment, je vais continuer à réunir le groupe d’amitié France-Liban. J’espère également avoir l’occasion de poursuivre ma découverte des villes des Hauts-de-Seine.

Ces mots avaient été écrits avant le 24 février. Depuis cette date, le Président du Sénat a lu un message du Président de la République à la suite de la guerre en Ukraine. Un débat sans vote s’est tenu dans l’hémicycle hier soir.

La Cour des comptes remet son rapport sur la situation de la France

Jeudi 24, le Premier président de la Cour des comptes a remis son rapport annuel au Président du Sénat. Ce dernier fait traditionnellement état dans sa première partie de l’état des finances publiques puis dans la seconde traite de la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19 par l’Etat et ses opérateurs. Dans ce cadre, je suis revenue sur les mesures en faveur des ainés et des étudiants où la Cour relève qu’il aurait été possible de mieux faire. Mon intervention est accessible ICI.

Concernant l’état de nos finances, la Cour indique clairement que des mesures d’économies vont devoir être décidées. J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage dans la mesure où le programme de stabilité et le plan national de réforme ne seront pas rendus publics avant les élections présidentielles. Lors d’une audition devant la commission des finances, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt avaient botté en touche. J’ai eu l’honneur d’une réponse du Premier Ministre, qui lui aussi a contourné l’obstacle.

La commission des affaires européenne présente sa PPRE sur le paquet « Fit for 55 »

Je reviendrai sur ce sujet car c’est un texte majeur qui va avoir des conséquences sur de nombreux secteurs de notre vie économique.

Dans l’hémicycle

La proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public adoptée définitivement cette semaine émane du groupe centriste au Sénat. Elle se voulait une réponse législative à l’accroissement des usages des outils numériques observé pendant la crise du COVID-19. Le principal outil cité est la visioconférence. La présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un diagnostic de cybersécurité des plateformes numériques à destination du grand public. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique. Les plus grosses plateformes en ligne devront désormais faire réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’elles hébergent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à combattre les phénomènes de harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Toutefois, les sénateurs n’ont pas voulu étendre ce nouveau délit aux enseignants, comme le prévoyait le Gouvernement. Ces derniers, craignant une « judiciarisation accrue envers les enseignants », ont préféré en faire une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant. Par ailleurs, une mission d’information est en cours sur ce sujet.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés sur la proposition de loi visant à réformer l’assurance emprunteur conserve les apports du Sénat au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été : (1) le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ; (2) le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat a fait adopter cette disposition contre l’avis Gouvernement ; (3) le Sénat a proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’avèreraient insuffisantes. Enfin, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Semaine du 7 février

Dans l’hémicycle

Cette semaine, le Sénat a débattu du projet de loi « Outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». C’est un texte qui avant tout une architecture du futur dispositif car plusieurs dispositions importantes (taux de franchise, taux de subvention des contrats d’assurance par filière et seuil d’intervention de l’État) sont renvoyées à des ordonnances. Par ailleurs, le Gouvernement ne s’est pas engagé financièrement. Le Sénat a choisi de renforcer le volet prévention et d’inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’assurance.

Jeudi, le Sénat a étudié la proposition de loi relative au contrôle parental sur Internet. La CNIL a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.  Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental. Le texte adopté prévoit les dispositions suivantes :

📍Protection plus efficace des mineurs en ligne.

📍Gratuité de l’activation, de l’utilisation et de la désinstallation du dispositif de contrôle parental.

📍Amélioration de l’information des utilisateurs pour l’activation du dispositif de contrôle parental ; Contribution des fabricants d’équipements terminaux à la diffusion de l’information disponible sur les risques d’une exposition précoce des enfants aux écrans.

📍Renforcement de la protection des données des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental : elles ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

📍Obligation tant pour les fabricants que pour les fournisseurs de systèmes d’exploitation, d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental et responsabilisation de tous les acteurs : les fabricants devront certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services que les équipements intègrent le dispositif de contrôle parental ; les importateurs, les distributeurs et les prestataires de service devront vérifier que c’est bien le cas. Pour éviter tout effet de bord, maintien de la possibilité de vendre des équipements terminaux et du matériel informatique « nus » c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner.

Dans le département

Jeudi matin, le comité de suivi de la ligne 15 Sud du Grand Paris était réuni au Beffroi de Montrouge. Cette nouvelle ligne de 33 kilomètres desservira directement 22 communes. La mise en service est estimée à la fin de l’année 2025 et permettra de se rendre de la Seine Musicale depuis Noisy-Champs en 35 minutes au lieu de 1h10 actuellement. Aujourd’hui, grâce aux 4000 personnes travaillant sur l’ensemble de la ligne, 100% des tunnels sont creusés. Maintenant place aux travaux de génie civil permettant aux gares de voir le jour!

Lancement du programme sport-santé dans les écoles de Ville-d’Avray. Voir l’article du Parisien consacré à l’initiative.

Le Sénat lance une plateforme de podcasts

Le Sénat a toujours était une institution pionnière dans sa communication digitale : site internet dès 1995, compte Twitter dès 2020. L’institution continue avec le lancement d’une plateforme de podcasts. Plusieurs séries vont être disponibles : « Les Essentiels du Sénat » (conclusions des missions de contrôle et positions prises sur les principaux textes de loi), « Les Sénateurs agissent » (un moment fort de l’actualité du Sénat), « Les Murmures du Palais » (l’histoire du Sénat, du palais et du jardin du Luxembourg). Les épisodes sont disponibles sur https://audio.senat.fr/ et sur les principaux services de diffusion.

Et aussi

Mercredi, j’étais l’invitée de Public Sénat pour débriefer des questions d’actualité, très peu de temps après l’annonce d’E Woerth. Je regrette que les journalistes s’intéressent plus aux personnes qu’aux propositions des uns et des autres.

Semaine du 3 février 2022

Plusieurs débats ont été organisés cette semaine : Énergie et pouvoir d’achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? ; les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques ; quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? ; les violences faites aux femmes ; l’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Dans le cadre de ce dernier débat, j’ai interrogé le Gouvernement sur le coût de la tonne de C02 évitée par le plan de relance.

Le Sénat vote la fin de la modulation des allocations familiales

Public Sénat décrypte la campagne des élections présidentielles

Public Sénat lance pour la 1ère fois un podcast d’une vingtaine de minutes autour de la présidentielle. Un épisode par semaine pour comprendre le vote des français, en partenariat avec le Cevipof et Sciences Po. C’est ICI pour écouter le premier numéro autour de la question suivante : Les gens en colère votent-il systématiquement aux extrêmes ?

Liban et Chrétiens d’Orient

Mardi, l’association Portes ouvertes a présenté l’index de persécution des chrétiens dans le monde. La situation s’est encore dégradée l’année dernière : 16 chrétiens tués chaque jour (+24%) ; 5110 églises ciblées dont 3000 en Chine (+14%) ; 6175 chrétiens détenus (+44%).

En tout début d’après-midi, j’avais accueilli avec le groupe d’amitié France-Liban le Recteur de l’université Saint-Joseph de Beyrouth. Il est venu nous exposer les grandes difficultés qu’il rencontre pour poursuivre les activités de formation, mais surtout de recherche. Cet entretien a fait l’objet d’un article dans la presse libanaise.

J’ai été honorée d’être invitée à la cérémonie de remise à Monseigneur Gollnisch, directeur général de l’œuvre d’Orient, de la croix de chevalier de la légion d’honneur par le Président de la République, au titre de mon implication au service des écoles francophones au Proche-Orient. Même si je ne suis pas dupe du contexte électoral, je me réjouis que l’Etat ait décidé de doubler la somme allouée au fonds de soutien aux écoles.

Un accord est trouvé sur le projet de loi 3DS

Le Sénat a obtenu un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi 3DS. Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi tend notamment à favoriser la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et vise à simplifier l’action publique locale. Comme le souligne le président du Sénat, Gérard Larcher, « ces dernières années, les maires n’ont jamais autant été sollicités par les crises successives. Le Sénat a donc engagé une réflexion de fond pour renforcer les libertés locales. (…) Ce texte ne constitue qu’une étape vers le renforcement des libertés locales, en métropole comme en Outre-mer, mais il acte une première traduction législative concrète d’une partie des 50 propositions du Sénat. ». Le texte qui sera définitivement voté la semaine prochaine par les deux chambres comprend des avancés importantes pour notre territoire relatives à la loi SRU :

Faire confiance aux territoires et au couple Maire-Préfet à travers le contrat de mixité sociale (CMS) : La durée du contrat de mixité sociale, crée par l’instruction du 30 juin 2015 pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, est portée à neuf ans (au lieu de six). Ce contrat prend en compte les spécificités de chaque commune dans son parcours de rattrapage mais aussi les difficultés et les efforts fournis, sans que la commission nationale ne puisse revenir sur cet accord local. Le rythme de rattrapage pourra aussi être adapté réellement aux particularités locales en tenant compte des autres politiques nationales (zéro artificialisation nette, prévention des risques, etc.) mais aussi d’autres objectifs d’intérêt général (construction d’hébergement d’urgence, de prisons, de foyers pour femmes victimes de violences, etc.) pour juger de l’effort de la commune. Ce CMS doit également permettre de prendre en compte la situation des communes nouvelles ou franchissant le seuil de 3500 habitants en abaissant les taux de pourcentage de logements sociaux de cinq points. Le respect du contrat de mixité sociale doit conduire à ne pas carencer la commune. Enfin, au sein du contrat intercommunal de mixité sociale, le Sénat a mis en place la possibilité de mutualiser avec des objectifs de rattrapage abaissés de moitié entre communes déficitaires dès lors qu’elles ont atteint les 20 % par commune.

Accompagner les maires plutôt que punir : En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra plus reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux.  La majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de deuxième carence est supprimée. S’agissant des deux autres sanctions non financières : droit de préemption urbain et délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet. 

Renforcer les objectifs de mixité sociale dans la lutte contre les ghettos : A l’initiative du Sénat, la mise en place d’une cotation des résidences fragiles permettra de les protéger en évitant d’y attribuer des logements à des ménages en difficulté.  Le Sénat est aussi à l’initiative de la fixation, dans la convention intercommunale d’attribution, d’un objectif d’attribution de logements aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne peut être faite en télétravail dans un secteur essentiel ; il s’agit d’intégrer les travailleurs clés à la politique d’attribution des logements sociaux. De même, les personnes handicapées ne disposant pas d’un logement social adapté seront considérées comme prioritaires.

Malheureusement, l’Assemblée nationale s’est opposée au principe d’une loi « SRU à l’envers », c’est-à-dire interdiction de construire des logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux. Mon amendement voté par le Sénat qui visait à pondérer les logements selon leur taille n’a pas été retenu. Un studio continuera donc à avoir le même poids qu’un T5 dans le calcul du pourcentage de logements sociaux.