Dans l’attente de l’ouverture de la session ordinaire

Le Sénat reprendra ses travaux mardi 1er octobre, date d’ouverture de la session ordinaire du Parlement, avec la lecture du discours de politique générale du nouveau Premier ministre. Les années précédentes, la Commission des finances mettait à profit le mois de septembre pour commencer les travaux préparatoires à la discussion du projet de loi de finances. Cette année, lesdits travaux seront plus tardifs et nécessairement plus courts. Pour autant, la Commission s’est réunie à plusieurs reprises en septembre pour prendre connaissance et autoriser la publication de plusieurs rapports de contrôle budgétaire. J’ai été particulièrement interpellée par le contrôle de ma collègue Marie-Carole Ciuntu sur l’apprentissage du français et de la citoyenneté par l’OFII. Si ces enseignements sont indispensables, notamment pour permettre aux personnes immigrées de pouvoir s’intégrer dans la société française, leurs modalités de mise en œuvre sont inefficientes.

Mon interview dans les journaux de midi et du soir de Radio Orient : Radio Orient

La situation sécuritaire au Liban s’est très fortement dégradée ces derniers jours. Le Hezbollah a apporté un soutien au Hamas dès le 8 octobre 2023 en procédant à des tirs quasi-quotidiens sur le Nord d’Israël, conduisant quelque 60 000 Israéliens à des déplacements internes (chiffres actuels). Après une phase durant laquelle l’armée israélienne s’est concentrée sur la bande de Gaza, le Hezbollah et l’armée israélienne veillant à maîtriser leurs ripostes respectives, une nouvelle phase s’est ouverte depuis le 17 septembre, date de l’attaque imputée à Israël contre le Hezbollah via les bipeurs, puis le lendemain via les talkies-walkies, suivie depuis le début de la semaine d’un bombardement par l’armée israélienne de plus de 2000 cibles (caches d’armes ou responsables du Hezbollah), qui ont fait plus de 600 morts en trois jours, dont une cinquantaine d’enfants. Une ressortissante française de 87 ans est notamment décédée en début de semaine après une forte explosion dans un village du sud du Liban.
Compte tenu de l’ampleur des frappes israéliennes, des mouvements importants de population ont été enregistrés dans le sud du Liban, zone chiite particulièrement touchée. Le ministre libanais des affaires étrangères a ainsi évoqué le déplacement d’environ un demi-million de personnes, donnée que ne confirme pas le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’ONU évoquant plutôt au moins 90 000 nouveaux déplacés, qui viendraient s’ajouter aux quelque 110 000 personnes déplacées depuis le 8 octobre 2023.
Le gouvernement israélien a affiché un objectif clair : « Ces actions se poursuivront jusqu’à ce que nous parvenions à une situation où les habitants du nord pourront rentrer chez eux en toute sécurité. C’est l’objectif, c’est la mission, et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour l’atteindre », selon le ministre de la défense israélien.
La France, qui a une histoire spécifique avec le Liban et qui est membre du Quintette (avec les Etats-Unis, l’Arabie saoudite, l’Egypte et le Qatar – groupe qui tente en particulier de parvenir à l’élection d’un Président de la République libanaise), est particulièrement mobilisée pour éviter que cette escalade ne conduise à une guerre généralisée au Liban et à une escalade régionale.

Le Président de la République s’est entretenu, le 19 septembre, avec les autorités libanaises et avec le Premier ministre israélien.  Il a « appelé ses interlocuteurs libanais à la responsabilité pour éviter une escalade et passé des messages de retenue et de modération qu’il leur a demandé de relayer à toutes les parties libanaises, à commencer par le Hezbollah » et « a exprimé sa profonde conviction que la sécurité au Liban nécessitait que l’ensemble des partis libanais fassent prévaloir l’intérêt national, se tiennent à distance des conflits ouverts dans la région et s’engagent sur la voie d’une solution diplomatique ». Il a également souligné qu’il était de la responsabilité des responsables politiques libanais « que le Liban se dote enfin d’un exécutif légitime à même de répondre à l’urgence de la situation ». Il a enfin réaffirmé « la détermination de la France à poursuivre ses efforts pour faire émerger une solution diplomatique qui permette une désescalade sur la Ligne bleue et la mise en œuvre de la résolution 1701 et garantisse la sécurité des populations civiles, au Liban comme en Israël. A ce titre, la France continuera également d’apporter son appui aux Forces Armées Libanaises ».

Le Président de la République s’est également entretenu à New York, dans la nuit du 24 au 25 septembre, avec le Président iranien, qu’il a appelé à « soutenir une désescalade générale » au Proche-Orient et à libérer trois ressortissants français.

M. Jean-Yves Le Drian, représentant personnel du Président de la République, s’est rendu à Beyrouth le 23 septembre, dans le cadre d’un déplacement prévu depuis plusieurs semaines. Il a insisté sur le soutien indéfectible de la France au Liban, appelé à une désescalade et insisté sur la nécessité de parvenir à l’élection rapide d’un Président au Liban, en dissociant cette question de la guerre à Gaza.

A New-York, à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies, le nouveau ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, a demandé une réunion en urgence du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a eu lieu le mercredi 25 septembre. Il a affirmé que les « frappes menées de part et d’autres de la ligne bleue et plus largement dans la région, doivent cesser immédiatement » et appelé « une nouvelle fois les parties et ceux qui les soutiennent à la désescalade et à éviter un embrasement régional qui serait dévastateur pour tous, à commencer par les populations civiles ». Lors de la réunion, il a déclaré que « La situation au Liban menaç[ait] aujourd’hui d’atteindre un point de non-retour (…) Aujourd’hui, les tensions entre le Hezbollah et Israël risquent de précipiter la région dans un conflit généralisé. Les conséquences en seraient incalculables », rappelant que le Liban était déjà considérablement affaibli par une crise politique et économique et que le pays « ne se relèverait pas d’une telle guerre ».
Le Président de la République et le Président des Etats-Unis d’Amérique ont également publié le 25 septembre une déclaration commune dans laquelle ils appellent « à un règlement à la frontière israélo-libanaise qui garantisse la sécurité et permette aux civils de rentrer chez eux. Les échanges de tirs qui ont eu lieu depuis le 7 octobre, et en particulier au cours des deux dernières semaines, risquent de déboucher sur un conflit beaucoup plus large et de porter préjudice aux civils. C’est pourquoi nous avons travaillé ensemble ces derniers jours sur un appel conjoint à un cessez-le-feu temporaire afin de donner à la diplomatie une chance de réussir et d’éviter de nouvelles escalades de part et d’autre de la frontière (…) ».

L’Australie, le Canada, l’Union européenne, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, le Japon, l’Arabie saoudite, les EAU, le Qatar se sont joints aux efforts de la France et des Etats-Unis en appelant également à un « cessez-le-feu immédiat de vingt et un jours sur la frontière entre le Liban et Israël pour donner une chance à la diplomatie et éviter de nouvelles escalades de part et d’autre». « Il est temps de parvenir à un règlement à la frontière israélo-libanaise qui garantisse la sécurité et permette aux civils de rentrer dans leurs foyers », ajoute la déclaration. « Les échanges de tirs qui ont eu lieu depuis le 7 octobre, et en particulier au cours des deux dernières semaines, menacent d’élargir le conflit et de porter atteinte aux civils (…) Nous appelons à une large adhésion et au soutien immédiat des gouvernements israélien et libanais », conclut le communiqué.

Dans son discours à la tribune des Nations unies, le Président de la République a rappelé l’exigence de la France du « respect par chacun de ses obligations le long de la ligne bleue ». Il a en outre appelé Israël à cesser « l’escalade au Liban », et le Hezbollah libanais à arrêter ses tirs vers Israël. Il a affirmé qu’Israël ne pouvait pas « sans conséquence étendre ses opérations au Liban ». Il a également appelé « avec force tous ceux qui leur en fournissent les moyens à cesser de le faire » et annoncé qu’il avait demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de se rendre au Liban en fin de semaine. M. Barrot devrait s’y rendre très prochainement.
Le Premier ministre libanais sortant, M. Nagib Mikati, a salué la déclaration commune publiée par les États-Unis et la France en vue d’établir un cessez-le-feu temporaire au Liban. Il a déclaré lors d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité que la mise en œuvre de tout cessez-le-feu dépend largement de « l’engagement d’Israël à appliquer les résolutions internationales », selon l’Agence nationale d’information (ANI, officielle). Selon les propos rapportés par l’Orient-le Jour, il aurait déclaré qu' »Aujourd’hui, au Liban, nous sommes confrontés à une violation claire de la souveraineté de l’État libanais et des droits de l’homme du fait des pratiques brutales de l’ennemi israélien contre notre État et notre peuple libanais… Des pratiques qui non seulement violent la souveraineté du Liban, mais tuent ses civils, jeunes hommes, femmes et enfants, en détruisant les maisons et en forçant les familles à fuir dans des conditions humanitaires difficiles ».
En dépit de la mobilisation impulsée par la France, les dernières déclarations du gouvernement israélien ne marquent aucune inflexion. Le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, a déclaré que l’armée poursuivrait son combat contre le Hezbollah « avec toute la force nécessaire ». « Il s’agit d’une proposition américano-française à laquelle le Premier ministre n’a même pas répondu », a indiqué son bureau. Ses ministres des affaires étrangères et des finances, MM. Israël Katz et Bezalel Smotrich ont également rejeté l’idée d’un cessez-le-feu (source AFP).

Cérémonie à la mairie de Boulogne-BIllancourt le 18 septembre
Cérémonie à la préfecture des Hauts-de-Seine le 20 septembre pour remercier tous les personnels impliqués dans l’organisation des JOP
Le marathon pour tous le 10 aout

Les JO PARIS 2024 ont fait l’unanimité cet été : ils ont su réunir les Français autour des valeurs du sport, de l’effort, de l’unité, de la performance, de la solidarité, de la joie et de la fête. La France a su relever le défi technique et écologique. La France a su émerveiller le monde entier par sa force créatrice et par ses paysages riches et divers, de Lille à Tahiti, de l’Arena Paris Nord de Villepinte au château de Versailles, du Stade de France aux Invalides, de la Concorde à l’Arena de Nanterre, de Rolland Garros au stade Yves du Manoir.

Notre département des Hauts-de-Seine a largement participé aux JO, en accueillant les épreuves de natation, de paranatation et de waterpolo à Paris La Défense Arena, celles du Hockey sur gazon au stade Yves-du-Manoir, les trois marathons et pas moins de 49 délégations étrangères. Il en a été largement récompensé puisqu’il est le premier département français en termes de médaillés olympiques avec 17 athlètes auréolés d’or, d’argent et de bronze.

Pendant tout l’été, les Français et les nombreux passionnés de sport et d’olympisme, venus du monde entier ont vibré au rythme du sport et de l’hymne des JO. J’ai eu la chance de courir les 42 kms du marathon pour tous, et j’ai été portée par cette joie si communicante tout au long du parcours.

La France a remporté de nombreuses médailles grâce au talent et au courage de ses athlètes, grâce aussi au travail du comité organisateur des JO, des forces de police et de gendarmerie qui ont assuré la sécurité des jeux, grâce aux forces de secours, aux collectivités locales qui se sont engagées depuis plusieurs années, grâce aux services de l’État, grâce aux 45 000 bénévoles des JO, grâce au public français qui a mis une ambiance incroyable dans tous les stades et dans tout Paris. Les JO paralympiques ont remporté le même succès, transmis une folle espérance, changé le regard sur le sport et le handicap, fait rêver d’une société plus inclusive.

Les JO ne règleront pas tous les problèmes politiques de la France, mais ils ont été une source de respiration incroyable durant l’été. Ils ont montré que tout est toujours possible quand on est uni, courageux, travailleur, volontaire, positif, créatif. Je ne peux que souhaiter que cet esprit extraordinaire des JO perdure, et nous anime en cette rentrée.

Le Sénat a travaillé pendant l’interruption des travaux dans l’hémicycle pour cause de dissolution de l’Assemblée nationale

Au lendemain de la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le Sénat a suspendu tous ses travaux législatifs dans l’hémicycle. Pour autant, les travaux de contrôle ne se sont pas arrêtés.

Après le renouvellement du Parlement européen, les chefs d’Etat des 27 Etats membres se sont réunis. Ils se sont mis d’accord sur les désignations et nominations aux plus hautes fonctions de l’UE et ont adopté le programme stratégique pour 2024-2029.

La candidate proposée à la fonction de présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, devra ensuite être élue par le Parlement européen à la majorité de ses membres. La nomination formelle de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’estonienne Kajas Kallas, requiert l’accord de la présidente élue de la Commission européenne. La présidente de la Commission, la haute représentante , et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen, avant que le Conseil européen ne procède à leur nomination formelle. António Costa a été élu en tant que président du Conseil européen.

Face à une nouvelle réalité géopolitique, le programme stratégique 2024-2029 repose sur trois piliers : une Europe libre et démocratique ; une Europe forte et sûre ; une Europe prospère et compétitive.

Les membres du Conseil ont également adopté des conclusions sur l’Ukraine, le Moyen-Orient, la sécurité et défense, la compétitivité, les migrations, la mer Noire, la Moldavie, la Géorgie, les menaces hybrides, la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie, ainsi qu’une feuille de route sur les réformes internes.

Lors de l’audition du ministre des affaires européennes, Jean-Noël Barrot, préalable au Conseil européen, je me suis exprimée au nom de la commission des finances. J’ai notamment demandé dans quelle mesure la voix de la France peut continuer à porter alors que notre pays a été mis sous surveillance du fait de la situation de ses finances publiques.

La commission des finances du Sénat s’est réunie les 9 et 10 juillet et a validé la publication de six rapports de contrôles budgétaires : l’immobilier de la gendarmerie ; les facteurs explicatifs des perspectives d’évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens ; l’aide alimentaire ; l’efficacité de la commande publique dans l’enseignement supérieur ; le suivi des recommandations du rapport « Jouons collectif pour l’avenir du Stade de France » ; les démineurs de la sécurité civile. Vous pouvez retrouver les six rapports : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances/actualites-de-la-commission-des-finances.html

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Le contrôle budgétaire d’Eric Jeansannetas fait suite à ses travaux de 2019 portant sur l’avenir du Stade de France à l’heure du renouvellement du contrat de concession et les actualise. La concession de 1995 avec le consortium du Stade de France s’est avérée très coûteuse pour les finances publiques, notamment en raison de l’absence de club résident, mais également en raison de nombreuses fragilités juridiques sources de contentieux.

Aujourd’hui, à l’heure où la France s’apprête à accueillir les jeux olympiques, le Stade de France est une pièce maitresse du dispositif Paris 2024. Après une campagne de travaux de modernisation terminés dans les délais et dans le respect de l’enveloppe budgétaire, l’enceinte est prête à accueillir 43 des 48 épreuves d’athlétisme, la compétition de rugby à 7 ainsi que la cérémonie de clôture. La prise en charge des pertes d’exploitation est organisée par un protocole entre l’État et le Consortium, signée en décembre 2023, et le financement des autres coûts relatifs à la mise à disposition est réglée par une convention signée au même moment entre le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) et le Consortium. Les dispositions de ces conventions semblent équilibrées. Le loyer et les frais techniques, d’un montant évalué à 14,5 millions d’euros, sont, selon le COJOP, dans la moyenne de leurs autres contrats.

Il convient désormais d’assurer le renouvellement de la concession afin de garantir l’avenir du Stade de France. Des négociations sont en cours, notamment avec les Fédérations françaises de football (FFF) et de rugby (FFR), partenaires indispensables du Stade de France. « C’est uniquement en développant un modèle d’exploitation qui permette le développement économique de l’enceinte tout en préservant les finances publiques que le Stade de France pourra demeurer un symbole des ambitions sportives de notre pays. » a tenu à souligner Eric Jeansannetas.

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La charge des intérêts de la dette de l’État représente en 2024, avec plus de 50 milliards d’euros, le deuxième poste budgétaire après l’enseignement scolaire (hors CAS Pensions et remboursements et dégrèvements). Alors que ce montant est appelé à croître fortement sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt, à mesure du refinancement progressif des titres de dette, la France connaîtrait l’évolution la plus importante en points de PIB parmi les États européens, de plus de 1 % à l’horizon 2030. Cette situation particulièrement dégradée s’explique, sans surprise, par le poids d’un stock de dette en croissance continue, marqué par l’accumulation des déficits, et qui, sans réorientation de la politique budgétaire, ne devrait pas diminuer dans les années à venir. À ces éléments s’ajoute le contexte institutionnel incertain ouvert par la dissolution de l’Assemblée nationale, qui s’est traduit par une augmentation sensible de la prime de crédit exigée par les investisseurs, mesurée par l’écart de taux avec la dette allemande, de plus de 10 points de base.  Alors que les charges de la France et de l’Allemagne étaient identiques en proportion du PIB jusqu’au début des années 2010, la charge d’intérêt de la dette française est devenue le double de celle de la dette allemande, avec 1,7 % du PIB pour la France contre 0,8 % du PIB pour l’Allemagne en 2023.

D’après les dernières projections communiquées en avril 2024 par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité 2024-2027, le poids de la charge de la dette de l’État devrait continuer à s’accroître fortement dans les prochaines années, pour quasiment doubler entre 2023 et 2027. Ainsi, la charge des intérêts de la dette de l’État est attendue à 46,3 milliards d’euros pour 2024 et devrait s’élever à 72,3 milliards d’euros en 2027, contre 39,0 milliards d’euros en 2023. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la France ne connaîtrait pas de désendettement dans les années à venir, par contraste avec l’immense majorité des États européens. L’alourdissement de la charge de la dette française serait supérieur à celui anticipé pour l’Espagne, la Grèce et l’Italie à l’horizon 2029. L’augmentation continue du stock de la dette, sous l’effet de l’accumulation des déficits, notamment dans la période récente, explique les perspectives dégradées quant à la croissance de la charge de la dette dans les prochaines années. À noter que ces projections à politique budgétaire inchangée, réalisées avant la dissolution, n’intègrent pas l’hypothèse d’une déviation de la trajectoire des finances publiques qui pourrait résulter de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement.

Le retour de l’encadrement budgétaire européen, via la réforme du Pacte de stabilité et de croissance entrée en vigueur le 30 avril 2024, devrait remettre au cœur des discussions la maîtrise de l’endettement public, dans un contexte de besoins d’investissement massifs en matière d’industrie, de défense et d’environnement. La Commission européenne a initié une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France et de six autres États membres le 19 juin dernier. Une stratégie de stabilisation de la dette doit urgemment être mise en œuvre. À défaut, le risque existe, à plus ou moins brève échéance, de se voir imposer des mesures encore plus drastiques par les autorités européennes, en cas de crise de confiance sur les marchés. D’après le programme de stabilité, l’effort de consolidation pour 2025 serait ainsi de 20 milliards d’euros.

Enfin, dans une période particulièrement instable, une connaissance plus fine de la structure de détention de la dette doit viser à préserver la dette française d’une exposition, voire d’une dépendance, à l’égard d’un type de porteurs déterminé. En effet, la diversification des détenteurs de la dette constitue un atout majeur pour la France, avec aujourd’hui un quart de la dette détenu par la BCE, un cinquième par les investisseurs français, un cinquième par les investisseurs de la zone euro et un tiers par les investisseurs hors zone euro, européens ou du reste du monde.

    Semaine du 17 juin

    En réunion de la Commission des finances, nous avons adopté les rapports de contrôle budgétaire portant sur le financement de la recherche spatiale et sur le volet écoles du plan « Marseille en grand ».

    La commission des Affaires européennes a auditionné M. Colas, Directeur Général des Douanes et Droits indirects (DGDDI), afin d’avoir une idée plus précise de la politique douanière menée dans un contexte d’accroissement et de complexification des flux légaux comme illégaux, aux frontières extérieures de l’Union.

    Selon son directeur, la douane fait face à cinq tendances de fond qui appellent à une meilleure coopération au niveau européen, voire à une réforme de l’union douanière européenne :

    • Accroissement global des flux, légaux comme illégaux, lié au développement considérable du e-commerce ;
    • Sophistication des flux et des procédés criminels, qui va de pair avec le constat d’un renforcement de la violence des trafiquants à l’égard des autorités compétentes, notamment lors des contrôles ;
    • Plus grande adaptabilité des flux qui, dès lors, deviennent plus difficiles à saisir ;
    • Porosité plus grande de ces économies parallèles, souvent détenues par une multiplicité d’acteurs, ce qui rend ces chaînes de trafics de plus en plus difficiles à démanteler.

    Les questions des sénateurs ont ensuite permis à la DGDDI d’évoquer les enjeux d’une alliance des ports de la Northern Range, ainsi que ceux du trafic de déchets, qui génère d’ailleurs d’importantes d’externalités négatives. Pour ma part, j’ai avoué ma surprise quant à l’inexistence au niveau européen d’une coopération inter douanière efficace, ce à quoi M. Colas m’a répondu en m’expliquant plus en détail les nouvelles difficultés auxquelles les douanes vont devoir faire face, notamment à la suite de la mise en place par la commission européenne du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le modèle de la frontière intelligente, mis en place à Calais lors du Brexit, pourrait finalement être source d’inspiration pour contrôler les nouvelles frontières de l’UE, et ce dans le cas d’un élargissement à l’Est.

    Jeudi 20 juin, j’ai été invitée par l’Agence France locale, la banque des collectivités territoriales, à réagir aux constats du dernier baromètre sur la santé financière des collectivités locales aux côtés notamment d’Etienne Langereau, maire de Montrouge.

    En 2023, tant les recettes que les dépenses des collectivités ont subi des variations importantes, sous l’effet conjugué d’un contexte inflationniste, d’une croissance économique en berne et d’un marché immobilier en crise. Le baromètre révèle des différences entre la santé financière des communes et celle des départements et régions, en s’appuyant sur les valeurs de situations agrégées. Cependant, la situation globale des communes masque de grandes disparités géographiques, sociales et financières. Affirmer que la situation financière des collectivités territoriales est bonne est trop simpliste. Au-delà de ces constats, il est crucial de s’interroger sur les perspectives d’évolution à moyen et long terme. Comment les collectivités locales pourront-elles relever les défis de demain, tels que la transition écologique ou l’adaptation au changement climatique, dans un contexte financier fragilisé ?

    Semaine du 10 juin : Le Sénat poursuit ses travaux de contrôle

    À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, le Sénat a décidé, le 10 juin à 17h15, de suspendre ses séances publiques, comme il l’avait fait lors de la dissolution de 1997, où il avait cessé de siéger jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.

    Durant cette période, il n’y aura pas non plus de séances de questions d’actualité au Gouvernement.

    Le Sénat a réaffirmé son rôle constitutionnel de permanence de la représentation nationale, ce qui signifie qu’il peut se réunir à tout moment si nécessaire si les circonstances l’exigeaient.

    Les commissions, délégations et instances temporaires du Sénat continueront à exercer leurs missions pendant cette suspension des travaux.

    Mercredi, le Président et le Rapporteur général ont présenté les conclusions de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la dégradation des finances publiques. Cette mission avait pour objectif de comprendre pourquoi le déficit de 5,5 % de l’année 2023 révélé au mois de mai est si éloigné de celui prévu fin 2023 au moment du projet de loi de finance pour 2024 (4,9% du PIB).

    La mission d’information a révélé que le gouvernement avait réalisé des prévisions trop optimistes, en décalage avec la réalité de l’équilibre budgétaire de l’année 2023. Pour ainsi dire, les recettes espérées et annoncées au début de l’année n’ont pas été au rendez-vous, conduisant inéluctablement à une moins-value de 7,8 milliards d’euros.

    La mission adresse quinze recommandations au gouvernement  afin  d’améliorer les prévisions de recettes et du déficit public, de garantir l’information et le rôle du Parlement dans le vote du budget et le contrôle financier et budgétaire, de renforcer le rôle et l’information du HCFP.

    Lire le rapport de la mission d’information

    Jeudi 13 juin, le président du Sénat a inauguré les jeux dans le Jardin du Luxembourg en présence de Tony Estanguet, Président de Paris 2024,  Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité Paralympique et Sportif Français et David Lappartient, président du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Sept fédérations ont proposé pendant trois jours des initiations aux écoles et aux usagers du jardin.

    Lors de cette manifestation, le Président a rappelé que la flamme olympique traversera le Sénat le 26 juillet. Elle sera porté par un jeune homme malentendant. Avec quatre autres collègues, j’aurai la chance de prendre le départ du Marathon pour tous le 10 août au soir en portant les couleurs du Sénat et du jardin du Luxembourg. C’est une grande chance alors que que le parcours du marathon traverse le territoire de Grand Paris Seine Ouest.

    Les lettres Paris 2024 trônent désormais dans le jardin avec en fonds le Palais
    L’équipe du marathon

    Semaine du 3 juin

    Le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires de trois textes ce qui ouvre la voie à leur promulgation : la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate. Ce dernier texte renforce un dispositif adopté en 2010 qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.

    Le Sénat a débattu du projet de loi visant à simplifier la vie économique, qui a pour objet de simplifier les normes et démarches complexes. Cette réforme ambitionne de renforcer la relation de confiance entre les acteurs économiques et l’administration en la rendant plus accessible pour soutenir la création d’activités et d’emplois.

    Le texte évoque énormément de sujets différents. Il était difficile de s’y intéresser pour les sénateurs non membres de la commission spéciale car les délais ont été extrêmement courts. Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, on peut retenir :

    • Le rétablissement de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
    • La suppression de la simplification des bulletins de paie ;
    • La mise en place d’un dispositif spécifique pour la ruralité, visant à simplifier l’accès aux licences « 4 » pour encourager la réouverture des cafés et des bistros dans les communes de moins de 3500 habitants ;
    • La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour engager la réforme du droit des contrats spéciaux, jugée excessivement longue et limitant le pouvoir de contrôle et de législation du Parlement ;
    • L’abandon de la requalification globale des contrats du code de la commande publique en contrats administratifs;
    • Des amendements concernant le recours à la médiation, le suivi et l’innovation par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
    • L’intégration des datacenters à la catégorie des projets d’intérêt national majeur (PINM) et la prise en compte des critères environnementaux dans le processus de qualification d’un centre de données d’envergure en PNIM.

    L’article 13 du projet de loi prévoit des mesures de simplification dans le domaine bancaire, notamment l’envoi gratuit aux très petites entreprises (TPE) d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés. J’ai proposé un amendement pour supprimer cette obligation pour les établissements bancaires. En effet, les entreprises reçoivent déjà cette information mensuellement, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés. La création d’un nouveau document, redondant avec les relevés existants, se révèle inutile et ne répond pas aux attentes des dirigeants de TPE, à savoir pouvoir comparer les offres des établissements bancaires entre eux.

    Le CCE de Boulogne-Billancourt a visité le Sénat mercredi. A défaut d’avoir pu assisté aux questions au Gouvernement dans les tribunes, ils ont pu échanger quelques mots avec plusieurs ministres dont Nicole Belloubet et le premier d’entre eux, Gabriel Attal. Tâche à eux d’être désormais des ambassadeurs de la citoyenneté.

    Semaine du 27 mai

    Mardi 28 mai, Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence, ainsi que sur les statistiques générales calculées par le logiciel APLEG.

    Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s’attache à vérifier que les mesures d’application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. Alors que nos concitoyens croient parfois que les lois sont appliquées dès leur passage en conseil des ministres, une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. Or l’exécutif, qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application complète des dispositions législatives votées par le Parlement. Le suivi exercé de longue date par le Sénat apparaît, dans ces conditions, toujours plus nécessaire.

    Lors de la session 2021-2022, 44 lois ont été promulguées, pour un taux global d’application de 64% et un délai moyen de prise des textes d’application de 5 mois et 23 jours. Là où le Gouvernement ne suit que les décrets, le Sénat contrôle également la prise des arrêtés, tout aussi indispensables à la mise en œuvre de la loi.

    Cette PPL, déposée par la députée écologiste Sandrine Rousseau et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a été rejetée par le Sénat le 30 mai. Rapporteur pour la commission des finances, je me suis prononcée pour un rejet de ce texte car :

    • Nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis son dépôt, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
    • Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Par ailleurs, son application pourrait remettre en cause l’équilibre du régime.
    • Enfin, cette PPL se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

    En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette PPL a déjà fait l’objet de plus de 150 cosignatures de mes collègues du Sénat, et sera examinée lors de la session parlementaire de l’automne prochain.

    J’ai interrogé la ministre des Sports, qui a la tutelle des fédérations sportives, sur les initiatives de ces dernières, pour diminuer l’impact des pratiques sportives sur le changement climatique. Je constate que les demandes faites aux collectivités entrent parfois en contradiction avec une politique de sobriété.

    J’ai accompagné mardi 28 mai une délégation du Groupe d’étude pratiques sportives et grands évènements sportifs du Sénat à une visite du pôle esport de la ville de Boulogne-Billancourt, une des rares collectivités à soutenir depuis 2020 cette pratique exercée par un nombre croissant de joueurs. L’objectif est de sensibiliser, former des animateurs et accompagner les joueurs dans la maitrise de ces activités sportives et de loisirs, en partenariat avec Sigma Esports, société présidée par David Laniel, et fondateur avec Arnaud Moulet de Gameward. Le centre est également ouvert aux seniors qui travaillent leurs réflexes à partir de jeux vidéos adaptés.

    Semaines du 13 et 20 mai

    Cette proposition de loi a été débattue et adoptée par le Sénat lors de la séance publique du 14 mai. Elle vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises. Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis, se réunira mardi 28 mai 2024.

    La proposition de loi prévoit notamment de :

    • faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples ;
    • augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros ;
    • dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) ;
    • favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.

    Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :

    • s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
    • favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
    • préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.

    De nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France. Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils aux mains des élus locaux semblent donc nécessaires pour réguler ces activités au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique de territoires touristiques et en préservant l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.

    Le texte, composé de deux volets, prévoit d’abord de renforcer la règlementation en matière de locations saisonnières. Les loueurs seront ainsi soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique que celles qui s’appliquent aux locations classiques à l’année. Ensuite, la proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.

    L’article 1er A de la PPL soumet toute location d’un meublé touristique à une obligation de déclaration en mairie, accompagnée d’un enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivrera un numéro de déclaration ou d’enregistrement.

    La commune pourra demander la transmission du nombre de jours de location dans l’année, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. Les plateformes de location en ligne devront également transmettre les informations à la demande de la commune.

    La commission a modifié le texte à travers plusieurs amendements. Elle a ainsi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme.

    Mon amendement visant à limiter à cinq ans la durée de validité du numéro de déclaration a été adopté avec l’avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le risque, s’il n’y a pas de limite de temps, est l’accumulation de dossiers pléthoriques et inexploitables, composés de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées.

    J’ai également déposé un amendement destiné à contraindre les plateformes à nettoyer leurs bases de données : cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, mais pas celui de la commission, et a été retiré. Je compte essayer de le défendre de nouveau devant la commission mixte paritaire.

    Rapporteur spéciale de la commission des finances, chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », j’ai mené un contrôle sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), et formulé 16 proposions dans un rapport déposé le 15 mai.

    J’ai par ailleurs été désignée le 30 avril dernier par la commission des finances quelques jours avant le dépôt de mon rapport, rapporteur de la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau ; cette PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale dans la niche écologiste le 7 avril dernier, et vise à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Elle sera débattue en séance publique au Sénat le 30 mai prochain.

    Déposée notamment en raison de la tardiveté de la publication des textes d’application de l’ordonnance du 23 février, nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.

    Par ailleurs, la députée Sandrine Rousseau propose une mesure extrêmement coûteuse : si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, par principe tout sinistre exposé relèverait du RGA . Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Cela pose une vraie question sur la soutenabilité économique et financière du régime des catastrophes naturelles, telle que proposée par la députée Sandrine Rousseau. C’est pourquoi, en responsabilité, la commission des Finances du Sénat a rejoint ma position en refusant d’adopter cette PPL.

    Enfin, si une partie des dispositions de cette PPL pourrait être intéressante, elle se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

    En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050.

    Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité de la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance. La décision de relever le taux de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025 ne suffira pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme. 

    Les 16 propositions que j’ai formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire ont vocation à prévenir une «catastrophe financière » tout en protégeant mieux les assurés. J’ai déposé une proposition de loi qui sera débattue à la reprise des travaux en octobre.

    Pour lire mon rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603.html

    J’ai accueilli avec plaisir le 17 mai un groupe de résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92, avec leurs accompagnateurs. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des actions menées par l’association autour du thème citoyenneté et handicap. Un riche temps de partage et d’échanges !

    https://www.unapei92.fr/le-senat-ouvre-ses-portes-a-une-delegation-unapei-92

    Je suis intervenue le 21 mai dans un colloque organisé par Guillaume Boudy, maire de Suresnes, en partenariat avec Acteurs publics solutions, intitulé « L’intelligence artificielle et ma ville », en présence de Christian Estrosi, ancien ministre, maire de Nice, de Geoffroy Boulard, maire du 17e arrondissement de Paris, vice-président de la métropole du Grand Paris et de Renaud Vedel, préfet, directeur de cabinet de Marina Ferrari.

    L’IA est en mesure d’intervenir dans nombre de sujets touchant les collectivités locales : bâtiments, espaces verts, espace public, éducation, petite enfance, logement, finances, sport, culture, handicap, sécurité, transports, transition écologique ….L’IA pourrait être un outil extraordinaire de transversalité dans les services de nos collectivités locales, tout comme un outil de prospective. Tout dépend des données qu’on souhaite lui transmettre et le résultat qu’on attend.

    L’IA laisse apparaître de nombreux enjeux : celui de la formation RH des agents, comme celui de la sécurité des données personnelles, et du contrôle équilibré entre l’IA et la relation humaine. Le développement de l’IA vers des tâches administratives est de nature à libérer du temps, qui pourrait utilement être consacré à plus d’humain.

    Dans la soirée, j’ai eu l’honneur d’être invitée par le Président de la République qui a rassemblé à l’Elysée les « talents français de l’intelligence artificielle ». Le Président Macron a estimé que « l’IA pourrait potentiellement doubler la croissance française et augmenter le PIB à hauteur de 250 à 420 milliards d’euros. » Selon lui « la bataille se fera autour de cinq grands domaines : les talents, les infrastructures, les usages, l’investissement et la gouvernance. » Il a annoncé l’investissement de l’État via France 2030 à hauteur de 400 millions d’euros dans les neufs « IA clusters » que compte le monde universitaire français, afin de passer de 40 000 à 100 000 personnes formées sur ces sujets. Il a conclu par plusieurs annonces de simplification notamment pour les créations d’infrastructures.

    Semaine du 8 avril

    Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l’ordre public et à la liberté d’aller et venir, voire décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

    S’inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l’année (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l’exercice du droit de grève pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

    Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.

    A ce jour, peu de chances que cette proposition portée par le groupe de l’Union centriste sout inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

    Jeudi matin, j’ai eu la chance de visiter le vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que le vélodrome du stadium BMX en présence du Président de la Fédération Française de Cyclisme, Michel Callot. La piste étaie en cours de ponçage pour être magnifique le jour J. Elle est réalisée complètement en pin de Sibérie. Imaginez que les pilotes auront atteint la vitesse de 60 km/h quelques mètres après quitté le départ.

    Nous avons poursuivi notre visite sur le chantier du site olympique de la Colline d’Élancourt où se dérouleront les épreuves de VTT. La piste fait 4,3 km et 136m D+. Les meilleurs hommes la parcourront en 15 min. Il y aura quatre tours à réaliser. Après les JO, en phase héritage, quatre parcours seront ouverts au public de difficulté croissante. Le caractère environnemental et historique du site est également préservé avec des itinéraires piétons.

    Nous avons terminé notre matinée par la découverte du parcours mythique « l’Albatros » du Golf national en présence de M. Philippe Pilato, directeur du site. Ce parcours est réputé pour être le plus difficile du circuit européen. Il a accueilli mythique la Ryder Cup en 2018. Les tâches blanches de la photo n’existeront plus dans quelques jours : il s’agit de sable qui va infiltrer la terre pour rendre le sol plus dur. C’est très efficace : malgré le caractère pluvieux des derniers jours, le sol des aires de jeux n’était pas du tout mou.

    Accueil républicain de la ministre Aurore Bergé à Issy les Moulineaux venue rencontrer les joueuses féminines du club de handball soutenu par GPSO et le Conseil départemental
    Accueil républicain de Prisca Thevenot à Sèvres pour parler de l’importance du vote. 1h30 d’échanges à bâtons rompus qui a été l’occasion de communiquer sur ce que font nos villes et GPSO. P.S. J’ai attendu la Ministre à la mairie d’où mon absence sur la photo. 😉

    Semaine du 2 avril

    Fait très rare, mercredi soir le Sénat a adopté conforme une proposition de loi ayant faut l’objet de trois lectures dans chaque chambre. Après un parcours législatif aussi long, le titre (protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement) n’a plus de lien direct avec le contenu de la proposition. Rapporteur du texte au Sénat pour la deuxième et la troisième lecture, j’ai rappelé ses deux apports principaux : l’extension des tarifs réglementés de vente à tous les éligibles au sens du droit européen (introduction en première lecture à l’Assemblée nationale, corrigé en première et en deuxième lecture au Sénat pour être conforme au droit européen) et la mise en place d’un contrat décennal entre l’Etat et l’entreprise EDF (apport du Sénat en deuxième lecture).

    Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

    Le texte prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

    • la protection en ligne des mineurs, avec la création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer dans un délai de 24 heures les contenus pédopornographiques sur injonction de l’autorité administrative ;
    • la protection des citoyens dans l’environnement numérique (mise en place de systèmes de vérification d’âge pour l’accès des mineurs ; « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ; délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui) ;
    • la création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
    • le respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
    • le renforcement de la régulation du numérique. Pour ce dernier point, le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques Un acteur tiers pourrait ainsi servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

    Le Sénat a rejeté en seconde lecture le projet de loi visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

    Le projet de loi prévoit ainsi :

    • la création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
    • l’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
    • la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
    • la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
    •  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

    En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

    • le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1er du projet de loi – supprimé) ;
    • le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

    Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. Le Sénat a estimé que ces nouvelles rédactions n’atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l’objectif de protection de la santé publique.

    Le 4 avril a été publié le travail des rapporteurs Didier Rambaud et Sylvie Vermeillet sur l’intelligence artificielle et les finances publiques, premier volet du travail de la délégation à la prospective du Sénat sur l’intelligence artificielle.

    Les rapporteurs soulignent la richesse des données dont disposent Bercy « massives, exhaustives, fiables, homogènes, uniques et gratuites ». Ces données pourraient nourrir l’IA, qui aurait alors un fort potentiel pour offrir un meilleur service aux usagers, et lutter contre les fraudes. Les capacités de l’IA pourrait également permettre d’interconnecter, sécuriser et moderniser toutes les applications sur lesquelles veillent le fisc, les douanes et l’Urssaf. Les expérimentations actuelles menées par les ministères et les organismes relevant des sphères financières et sociales restent modestes. Le rapport invite à une prise de conscience de la richesse de ce potentiel. Lire le rapport.

    Semaine du 25 mars

    Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

    Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee. Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées ou dépendantes. Cette loi apporte quelques avancées même si elle ne constitue pas une stratégie d’ensemble sur le grand âge.

    Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

    • Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
    • Le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
    • Les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins sont assouplies. En particulier, un SSIAD pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025 ;
    • Le droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux sont garantis.

    Le Parlement a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

    Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33, déposée par la délégation aux entreprises du Sénat qui vise notamment à créer un conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises. Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises ».

    La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation.

    Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. 

    Nombre de collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour s’assurer et voient leurs relations avec leur assureur se dégrader. Ces difficultés prennent des formes multiples : impossibilité de trouver un assureur, résiliation brutale de contrats, hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, etc. Cette situation s’explique par la multiplication d’évènements climatiques d’ampleur et par des mouvements sociaux violents, qui exposent les collectivités territoriales à des risques de dommages de plus en plus importants, mais aussi par des dysfonctionnements du marché de l’assurance des collectivités : la forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs.

    La  commission des finances a créé en son sein une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales à laquelle j’ai assidument participé depuis janvier, afin de dresser un bilan et de proposer des solutions efficaces. Les conclusions ont été adoptées cette semaine.

    Face à l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales, la commission des finances va, comme elle en a le pouvoir, saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi-monopole.

    Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur. Pour protéger davantage les collectivités, la mission propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.

    Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques. Lire l’ensemble du dossier

    Jeudi 28 mars, les commissions des affaires européennes du Sénat et de l’Assemblée ont auditionné conjointement les délégations françaises des groupes politiques du parlement européen sur le bilan de la législature européenne. Mes question ont reçu des réponses peu convaincantes. Seul le représentant de la délégation française au sein du PPE (François-Xavier Bellamy) a réaffirmé l’urgence à mettre en place la taxe carbone aux frontières.

    Mardi 26 mars, j’ai été invitée par le MEDEF à intervenir lors de sa REFNUM autour de l’intelligence artificielle
    Jeudi 28, je suis intervenue aux côtés de Philippe Crevel (DG du Cercle de l’épargne), Jean-Hervé Lorenzi (Président du Cercle des économistes), Thierry Martel (DG de Groupama et VP de France assureur) et Martin Landais (sous-directeur assurance du Trésor) sur les pistes de financement de la transition écologique lors du congrès annuel des agents d’assurance.