Semaine du 26 février 2024

Mardi et mercredi, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Que ce soit à cause du vieillissement des bâtiments, de la paupérisation des propriétaires occupants ou bailleurs, de l’incapacité à prendre des décisions collectivement ou encore du fait d’acteurs malveillants, les copropriétés peuvent être en difficulté et se dégrader au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics. Dans les grands ensembles, certains quartiers prioritaires ou des centres villes anciens, cela peut nécessiter de lourds moyens financiers et juridiques pour y mettre un terme et éviter la mise en danger des occupants. Les procédures actuelles sont lourdes et très longues – 10 à 20 ans -, l’objectif du projet de loi est donc de pouvoir gagner en agilité et en efficacité.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit une série mesures pour rénover l’habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement. Les mesures proposées visent notamment à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive, favoriser les opérations d’aménagement stratégiques et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.

Parmi les dispositions principales du texte, figurent par exemple le fait d’ouvrir la possibilité à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique ; la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l’immeuble, ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Le Sénat a complété le texte par des mesures de nature à faciliter le travail des maires : intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires le conseil et le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation de l’habitat dégradé ; permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; faciliter les procédures d’expropriation, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.

Un ordre du jour chargé pour la semaine gouvernementale du 05 février 2024

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, a été examinée au Sénat le 30 et 31 janvier et  le 1er février, avant d’être votée en première lecture le 6 février en scrutin public solennel. Les sénateurs ont confirmé les travaux de la commission en adoptant cette proposition de loi par 233 voix contre 17 et en modifiant profondément le texte de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 26 articles (notamment celui créant une conférence nationale de l’autonomie considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel).  Trois articles seulement sont conformes à la version de l’Assemblée nationale. Cette PPL comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Le Sénat a notamment approuvé la création d’une carte professionnelle pour les professionnels des services d’aide à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte. La procédure accélérée ayant été engagée, la commission mixte paritaire aura une lourde tâche pour essayer de parvenir à un compromis.

Mardi 6 février 2024, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, transmise par l’Assemblée nationale le 9 mars 2023.

Fort du constat que seules quelques dizaines d’actions de groupe (actions qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice : consommateurs, usagers de produits de santé, ou salariés) ont été intentées depuis leur introduction en France en 2014, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité instituer un régime universel de l’action de groupe, abrogeant ainsi la diversité de régimes en vigueur.

Le texte vise également à élargir la qualité pour agir, le champ des préjudices indemnisables et des droits subjectifs protégés. Ses dispositions ont permis de transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Le Sénat a modifié le texte, notamment pour n’octroyer la qualité pour agir, en matière d’action de groupe, qu’aux associations agréées par une autorité administrative, aux organisations syndicales représentatives de salariés et agents publics, aux exploitants agricoles, ainsi qu’aux pêcheurs et professions de la mer.

Le Sénat a également débattu du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Ce projet de loi a pour objet de fusionner l’ASN (autorité de sûreté du nucléaire) appelée communément « le gendarme du nucléaire », avec l’IRSN (institut sûreté nucléaire), dans le contexte d’un vaste plan de relance du nucléaire civil, avec un programme de six nouveaux réacteurs EPR et d’autres réacteurs plus petits.

L’objectif recherché via la création d’une « grande autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » (ASNR) est une efficacité renforcée et des délais réduits dans les processus d’expertise, d’autorisation et de contrôle. Favorables au projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN, pour renforcer le système de sûreté, les rapporteurs, Pascal MATIN et Patrick CHAIZE, ont complété le texte afin de : consolider la gouvernance de la filière nucléaire ; simplifier les règles de la commande publique ; renforcer la distinction expertise-décision ; assurer la transparence de la nouvelle autorité ; prévenir les éventuels conflits d’intérêts et associer plus encore le Parlement et la société civile.

Semaine du 29 janvier

Lundi 29 janvier, j’ai assisté à l’audience solennelle de rentrée du Tribunal judiciaire de Nanterre, présidée par M. Benjamin Deparis, Président du Tribunal et en présence du Procureur de la République, M. Pascal Prache qui, dans son réquisitoire, a présenté un bilan de l’activité.

Le TJ de Nanterre a eu à juger plus d’une centaine de comparutions immédiates après les émeutes de juillet 2023 qui ont particulièrement touché le Département à la suite du décès du jeune Nahel.

L’annexe qui accueille les audiences du Tribunal de commerce et du Conseil des Prud’hommes a été touchée par un incendie criminel le 29 juin, entrainant des émanations toxiques ayant conduit à la fermeture provisoire du bâtiment. De même, le Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a été incendié, entrainant son relogement à Colombes.

Le TJ de Nanterre s’illustre par la création depuis 18 mois d’un pôle réservé aux crimes en série et aux affaires non élucidées, afin de permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux familles des victimes. Par ailleurs, le Tribunal a lancé une initiative intéressante en délocalisant une fois par mois à Boulogne-Billancourt certaines affaires de violences intra-familiales. La première audience s’est déroulée le 13 décembre. L’objectif recherché est de rendre une justice de proximité plus rapidement.

L’augmentation du budget de la justice et l’arrivée de nouveaux magistrats venus renforcer différents pôles ont permis de diminuer les délais d’audiencement. Alors qu’un justiciable devait attendre plus d’un an avant d’obtenir une date devant le juge aux affaires familiales pour une audience de non conciliation, ce délai a été divisé par deux. J’avais attiré l’attention du Garde des Sceaux sur ces délais d’audiencement beaucoup trop longs.

Mardi 30 janvier, Bruno Lemaire a lu la déclaration de politique générale du gouvernement, déclaration faite simultanément par le Premier ministre Gabriel Attal à l’assemblée nationale. Dans cette déclaration, le Premier ministre a énuméré des mesures économiques, afin de « désmicardiser et débureaucratiser la France ». Il a maintenu la promesse d’une baisse d’impôts de 2 milliards d’euros. Il a évoqué un projet de loi afin d’intégrer le mérite à la rémunération des fonctionnaires. Il a confirmé la généralisation du conditionnement du RSA à 15 heures d’activité pour l’insertion « à tous les départements de France d’ici le 1er janvier 2025 ». Ce dispositif est aujourd’hui testé dans 18 départements. Gabriel Attal a également annoncé l’expérimentation de la semaine en 4 jours dans les administrations centrales et déconcentrées.

Plusieurs annonces ont été faites sur l’école : le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap lors de leur pause déjeuner, la généralisation de l’uniforme en France à la rentrée scolaire de 2026, ainsi que le lancement des travaux en vue de la généralisation du service national universel (SNU) à la rentrée scolaire de 2026. L’éducation reste une priorité du nouveau gouvernement. Je m’en réjouis car les politiques menées sous le quinquennat de François Hollande ont considérablement abaissé le niveau des élèves, comme en témoigne les derniers résultats du test PISA.

Gabriel Attal a également fait des annonces en matière de santé ou d’écologie, en faveur du logement et de la justice. Concernant la crise de l’agriculture, il a annoncé le déblocage de fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs, et le lancement d’un plan de contrôle de la traçabilité des produits afin d’assurer aux agriculteurs une concurrence équitable.

Dans son intervention devant le Sénat, mercredi, le Premier ministre a réaffirmé ses différentes priorités. Il a notamment redit que les logements intermédiaires seraient désormais comptabilisés dans l’assiette du calcul de l’article 55 de la loi SRU. C’est une véritable bonne nouvelle pour tous les maires qui essaient de mener une vraie politique du logement, à savoir un continuum de logements des PLAI aux logements dans le secteur privé.

J’ai été nommée le 18 janvier 2024 vice-présidente de la commission d’enquête sur « la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050« , créée à l’initiative du groupe Union centriste. La commission d’enquête a lancé ses travaux par trois tables rondes cette semaine.

En 2022, la France s’est découverte électriquement précaire alors que son système de production d’électricité était considéré comme exemplaire. Grâce à son nucléaire civil, outil unique au monde, et au marché européen, la France se pensait jusqu’alors première puissance électrique du continent. Alors que l’approvisionnement n’était plus un problème depuis les années 70, nous avons vu ressurgir l’impensable : des risques de blackout, des injonctions au rationnement. En 2022, la France, grande exportatrice d’électricité grâce au nucléaire depuis des décennies, s’est demandée comment elle allait passer l’hiver…La crise des prix des énergies, le développement des usages de l’électricité, les défis de la décarbonation et de la transition énergétique, la souveraineté industrielle de la France sont autant d’éléments qui doivent conduire à s’assurer de la pertinence de nos choix de politique énergétique, en particulier en matière d’électricité.

L’Assemblée nationale s’est penchée sur les raisons passées de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. La commission du Sénat centrera ses travaux sur le présent et l’avenir du système électrique. Elle examinera notamment dans quelle mesure les propositions de l’Assemblée nationale ont été suivies d’effet, repoussées ou oubliées. Cependant, au-delà de cet aspect, qui relève de la nécessité pour le Parlement de veiller à la continuité de l’action publique, la commission enquêtera sur 4 autres thèmes :

  • la réalité et la fiabilité des prévisions de consommation d’énergie et, en particulier, d’électricité ;
  • l’évolution des capacités de production et d’acheminement de l’électricité et leur calibrage, sur le court, moyen et long terme, avec les prévisions de consommation ;
  • le marché européen de l’électricité, le mécanisme de formation des prix de l’électricité, ses conséquences sur nos entreprises, nos collectivités et sur les particuliers ainsi que ses perspectives d’évolution ;
  • les aides qui peuvent permettre aux consommateurs de faire face aux évolutions de prix.

J’ai participé à ce colloque organisé au Sénat par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), par l’ordre des experts-comptables (CNOEC) et l’association Experts-Comptables et Mandats Publics sous la présidence de Jean Arthuis, ancien ministre de l’Economie et des Finances. Ont été abordés les enjeux et l’avenir de la reddition des comptes des collectivités et des organisations publiques. J’ai apporté mon expérience d’élue aux finances de la ville de Boulogne-Billancourt, une des villes pilotes engagées dans la démarche de fiabilisation des comptes et d’expérimentation du compte financier unique. J’ai également présenté les conclusions de mon rapport sur le bilan de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

Semaine du 22 janvier

Le Sénat a adopté à l’unanimité le 23 janvier 2024 la proposition de loi du sénateur Cédric Vial visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La proposition de loi modifie le code de l’éducation afin de transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner. 

Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’Éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Selon l’auteur de la proposition de loi, depuis cette décision, « certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation ».

Le Gouvernement, représenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin, a émis un avis de « sagesse particulièrement bienveillante ». Dans son discours de politique générale du 30 janvier, le Premier ministre a évoqué ce point. Il y a donc bon espoir que le texte transmis à l’Assemblée nationale soit inscrit à son ordre du jour prochainement.

Nommée rapporteur en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de France d’un démembrement, j’ai pris la suite des travaux de Gérard Longuet.

Le Sénat a rétabli sa propre version du texte concernant l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) applicables aux TPE et aux petites communes. Leur extension aux PME et aux collectivités de moins de 50.000 habitants, que les députés avaient votée, contreviendrait en effet au droit européen (notamment aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité). L’article adopté ôte la condition limitative relative à la puissance de contrat souscrite (36 kVA) qui n’est pas prescrite par le droit de l’Union européenne. L’extension de l’éligibilité aux TRVe a été fixée au 1er février 2025.

La proposition de loi sanctuarise la détention d’EDF à 100% par l’Etat. Le Sénat, à mon initiative, a introduit un « contrat décennal » liant l’entreprise à l’Etat, réactualisé tous les trois ans, afin de déterminer ses objectifs, notamment en matière de production au meilleur pour les consommateurs ou de décarbonation de l’économie.

Enfin, l’ouverture du capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés a été votée.

Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée pour une troisième lecture.

Semaine du 20 novembre

En application de la loi organique du 28 décembre 2021 réformant la LOLF, le premier projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), nouvelle catégorie au sein des lois de finances, a été examiné le 20 novembre par le Sénat et définitivement adopté le 22. Entre temps, la commission mixte paritaire s’était réunie le 21 au soir.

Distinct des lois de finances rectificatives, ce nouveau texte permet d’institutionnaliser le phénomène de recentralisation de la dernière loi de finances rectificative de l’année sur la régulation des crédits budgétaires. Ainsi, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (LFG) présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année et écarte toute disposition fiscale nouvelle dont l’objet est examiné au cours du PLF pour 2024.

Le Gouvernement ne change pas son scénario macroéconomique par rapport à celui sous-jacent au PLF 2024. Les informations nouvelles disponibles depuis la finalisation du PLF 2024 sont en effet cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2023. Dans son avis du 31 octobre 2023, le HCFP juge les prévisions plausibles mais soulève quelques manquements précédemment identifiés lors de l’examen du PLPFP 2023-2027.

Ce texte est avant tout technique. On notera cependant l’augmentation de 3,8 Md€ pour financer la charge de la dette : la France est passée du 23ème au 25ème rang sur 27 en termes d’endettement en 2023. Notre taux d’endettement est désormais le troisième le plus élevé des pays européens, derrière la Grèce et l’Italie. Le Gouvernement a réussi à faire adopter ce texte sans avoir recours au 49.3 en accordant des « cadeaux » aux différents groupes.

L’ordre du jour du Sénat appelle du jeudi 23 14h30 jusqu’au mardi 12 décembre 16h, la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Plus de 2200 amendements ont été déposés sur la première partie qui sera discutée sans discontinuer (même le samedi et le dimanche !) jusqu’au 30 novembre 20h. Les sujets évoqués seront très divers.

Jeudi a eu lieu la discussion générale qui permet à chaque groupe de donner sa vision du texte présentée. J’ai eu l’honneur de parler pour le groupe majoritaire.

Semaines des 13 et 20 novembre

La semaine du 13 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié le 21 novembre 2023.

Arrivé dépourvu de certaines mentions obligatoires à l’issu de l’application d’un énième article 49-3 de la Constitution, ce texte a été transformé et enrichi par le Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité en faisant vivre la démocratie par des débats complets, sérieux, respectueux et exigeants. Comme le rappelait M. Vincent DELAHAYE, rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion générale, « La commission des finances saisie pour avis a donné à ce texte un avis favorable, non parce qu’elle a pensé que la politique menée est la bonne, ni parce qu’elle a jugé la trajectoire financière suivie est convaincante mais pour que le Sénat discute ce texte et l’améliore ».

Ce budget anticipe à ce stade un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023. Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros et devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027. L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (ONDAM) progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, hors dépense en lien avec la crise sanitaire. Ces chiffres révèlent les difficultés structurelles majeures de notre système de santé.

Comme l’a souligné Elisabeth DOINEAU, rapporteur générale de la Commission des affaires sociales lors de la discussion générale, ce PLFSS est un PLFSS de rupture, car on assiste pour la première fois non seulement à l’abandon du retour de la sécurité sociale à l’équilibre mais même d’un simple objectif de stabilisation du déficit qui atteint 8 ,8 milliards en 2023, et qui atteindra, d’après la loi de finances de programmation votée en octobre dernier, 17,5 milliards d’euros en 2027.

Philippe MOUILLER, président de la commission des affaires sociales a qualifié ce texte de « confus et bavard », exprimant son scepticisme face à l’ONDAM et sa vive inquiétude face à la dette perpétuelles à laquelle semble condamnée la sécurité sociale selon les projections financières du Gouvernement. C’est donc avec responsabilité que les sénateurs ont, de manière symbolique, rejeté la trajectoire pluriannuelle de la Sécurité sociale, exprimant leur inquiétude face au creusement des déficits, tout en votant un PLFSS largement remanié.

A l’invitation de Monseigneur Rougé, évêque de Nanterre, et du Père Bertrand Auville, chargé de mission auprès du monde politique, je me suis rendue à une conférence de Michel Zink, membre de l’Académie française, lundi 13 novembre, à Neuilly intitulée : « Quand les élites savaient parler au peuple ».

Michel Zink, écrivain, philologue, professeur de littérature, spécialiste de la littérature française au Moyen-Age, nous a brillamment présenté les étapes importantes de la formation de notre langue française, et les formes littéraires qui l’ont enrichie du concile de Tours, en 813, consacrant l’abandon du latin des clercs au profit du « Rusticam Romanam linguam aut Theodiscam » (…), forme de proto-gallo-roman, « afin que tous puissent plus facilement comprendre ce qui est dit ».

Des Serments de Strasbourg à l’office de sainte Eulalie, des sermons de Maurice de Sully à ceux d’Etienne de Fougères, Michel Zink est passé à son dernier livre « Parler aux simples gens » : un hommage à l’effort de vulgarisation que nous devons au Moyen-Age et à son influence si décisive pour notre langue.

Dominique Faure, ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité est venue à Boulogne-Billancourt lancer l’expérimentation du compte certifié France Identité. La ville de Boulogne-Billancourt a été choisie pour tester la phase opérationnelle. L’objectif premier est de permettre aux usagers d’accéder à distance à des usages sensibles, tout en garantissant un niveau de sécurité identique à un face à face. Le premier usage envisagé grâce à cette certification est la procuration de vote 100% dématérialisée pour les élections européennes de 2024. D’autres communes des Hauts-de-Seine, d’Eure-et-Loir et du Rhône accueillent un guichet d’expérimentation. En savoir plus.

Vous pouvez participer à une consultation sur le statut de l’élu local en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 22 décembre 2023 : https://participation.senat.fr.

Elle s’inscrit dans le cadre des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, qui a débuté les travaux de trois missions d’information « flash » sur le statut de l’élu local : premièrement sur le régime indemnitaire des élus, ensuite sur la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et enfin sur les préconisations pour réussir « l’après-mandat ».

Le projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1er février 2023 par trois ministres, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Ce projet de loi devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023, mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement avant d’être représenté début octobre. Le Sénat l’a profondément remanié avant de le voter le 14 novembre par 210 voix pour et 115 contre, à la suite d’un consensus politique trouvé entre le groupe centriste du Sénat et le groupe LR. Une fois de plus, le Sénat a su faire preuve de sagesse et de modération pour aboutir à un texte gouvernemental renforcé de 127 amendements, prolongeant ainsi la démarche entreprise par la commission des lois en mars dernier.

Le Sénat a ainsi confirmé la mise en place de quotas migratoires ainsi qu’une restriction de l’admission au séjour pour motifs de regroupement familial ou de soins. Conformément à une position constante du Sénat, le remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence a également été confirmé, de même que les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.

Semaine du 6 novembre

La semaine dernière, le Sénat a débattu en séance publique du projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Celui-ci devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023 mais la grogne sociale à la suite de la réforme des retraites avait contrait le Gouvernement à le retirer de l’ordre du jour. Il a été voté hier par la chambre haute. Je vous le présenterai dans le prochain billet.

Mardi 7 novembre, la délégation à la prospective que je préside depuis peu, a entendu l’historien Raphaël Doan, auteur de Si Rome n’avait pas chuté, la première uchronie écrite et illustrée grâce à ChatGPT. Dans cette histoire alternative, Rome invente la machine à vapeur, maîtrise l’électricité, étend son empire et part à la conquête de la Lune. Aujourd’hui, les intelligences artificielles (IA) savent écrire, parler, raisonner comme des humains, mais aussi proposer des idées, inventer des histoires, des fausses photographies, etc. Cet échange nous a fait réfléchir sur l’évolution du travail demain. Jusqu’il y a peu, on évoquait uniquement le remplacement des cols bleus par des robots ; l’avenir des cols blancs est également questionné.

Pour revoir l’audition : https://videos.senat.fr/commission.pros.p1

J’ai eu l’honneur d’échanger avec Luis Moreno Ocampo sur le génocide au Haut-Karabah. Luis Moreno appelle à mieux faire respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dans le cas des Arméniens du Haut-Karabagh, l’invisibilisation prend par exemple la forme d’une destruction du patrimoine arménien, comme les cimetières, les monuments commémoratifs, rappelle The Guardian. « La situation laisse craindre que ceux qui restent [au Haut-Karabagh]puissent être forcés à être assimilés, ce qui fait partie du nettoyage ethnique. Poussé à son extrême, ce dernier peut conduire à un génocide », poursuit Marjorie Beulay. Monsieur Moreno a également les six génocides en cours à travers le monde.

Créer un réseau France travail pour coordonner les acteurs de l’emploi et de l’insertion 

Le projet de loi entend rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion, partant du constat que le suivi et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles est trop éclaté et insuffisamment coordonné. Le réseau France Travail est ainsi créé dans le but de mieux articuler les actions du service public de l’emploi et de l’insertion.

Dorénavant, toutes les personnes sans emploi (personnes en recherche d’emploi, bénéficiaires du RSA, les personnes qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou des Cap emploi…) devront figurer sur la liste des demandeurs d’emploi afin qu’elles puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle. 

S’agissant du public spécifique des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en études, ni en emploi, ils peuvent, depuis mars 2022, conclure avec les missions locales ou Pôle emploi un contrat d’engagement jeune (CEJ), qui consiste en un accompagnement intensif de douze mois associé à une allocation mensuelle. Le bénéfice du CEJ est notamment conditionné à l’accomplissement de 15 à 20 heures d’activités accompagnées chaque semaine. 

Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une logique de droits et de devoirs

Le texte vise également à poser le cadre commun d’un accompagnement plus intensif des demandeurs d’emploi, avec l’objectif affiché que les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s’engagent sur une durée hebdomadaire de 15 à 20 heures d’activités accompagnées, sur le modèle du CEJ. Cette notion d’activité doit être envisagée de manière large et comprendre toutes les actions concourant à l’insertion du demandeur d’emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette obligation concernera non seulement les bénéficiaires du RSA mais potentiellement tous les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement, notamment les chômeurs de longue durée. 

Le président du conseil départemental conservera en principe la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA. Toutefois, Pôle emploi pourra procéder à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence, soit lorsque la décision d’orientation ne sera pas intervenue dans un délai qui devrait être fixé par décret à un mois. 

Améliorer les conditions d’emploi des travailleurs handicapés

Le projet de loi contient des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s’agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap. 

Ainsi, le PJL vise à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Afin de fluidifier le parcours des travailleurs en situation de handicap, le PJL prévoit que dans le cadre d’une convention, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse se prononcer directement sur les orientations vers le milieu protégé sur la base des propositions formulées par Pôle emploi ou les Cap emploi, sans passer par l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

Le PJL fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement un service d’aide par le travail (ESAT) dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l’application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé. Il s’agit de mesures d’équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de se conformer au droit de l’Union européenne. Toutefois, elles posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles et qu’une réflexion est en cours sur l’augmentation de la rémunération des travailleurs qu’elles accueillent. Il est donc nécessaire que l’État apporte à ces structures un accompagnement adéquat. 

Ajuster la gouvernance de l’accueil du jeune enfant

La politique d’accueil du jeune enfant doit être conduite dans le cadre d’une stratégie nationale arrêtée par le ministre de la famille. Elle devra être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales (CAF) ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles. 

Le PJL fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Elles devront recenser les besoins et les offres d’accueil, informer les familles et planifier le développement de l’offre sur le territoire. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel et celles d’au moins 10 000 habitants mettre en place un relais petite enfance, dont les missions sont par ailleurs renforcées. 

Ces mesures viennent ainsi consacrer des compétences que les communes assurent déjà largement. Il est prévu qu’en cas de manquement à ses obligations d’autorité organisatrice, la commune pourra être saisie par le comité départemental des services aux familles. Le Sénat a approuvé cette procédure qui permet d’assurer l’articulation des politiques départementales et communales en faveur des familles. 

Semaine du 30 octobre

Le Sénat aura discuté d’écriture inclusive, d’abrogation de l’article 40 (la disposition qui contraint le droit d’amendement des parlementaires) ou encore d’amnistie des violences commises pendant les manifestations. La commission des finances a étudié plusieurs missions budgétaires et auditionné le ministre en charge du logement.

Non à l’écriture inclusive qui exclut

De plus en plus présente dans les communications, l’écriture inclusive se développe dans un contexte ou la langue française est déjà fragilisée : baisse du niveau des élèves en lecture et en orthographe, usage croissant de l’anglais et du « franglais », recul de l’apprentissage du français dans le monde et de son usage dans les instances internationales.

Signal politique et militant d’une partie de la gauche, l’écriture ne résout en effet aucune des inégalités contre lesquelles elle est censée lutter ; la différence  salariale entre les hommes et les femmes ne changera pas grâce à une utilisation à outrance du point médiant ou des néologismes associés aux pronoms « iel » ou « als ». 

En revanche, l’écriture dite inclusive n’a pour conséquence que d’affaiblir notre langue en la rendant illisible, imprononçable et particulièrement excluante pour les élèves en difficulté scolaire, pour les personnes porteuses d’un handicap et pour les étrangers désireux d’apprendre la langue française.

A l’occasion de l’inauguration de la cité de la langue française à Villers-Cotterêts, Emmanuel Macron s’est dit opposé à l’écriture inclusive en estimant qu’« on n’a pas besoin d’ajouter des points au milieu des mots pour rendre la langue française lisible ». Nous attendons dorénavant que ce signal du Président puisse permettre à cette PPL d’être examinée à l’Assemblée nationale. Dans le quinquennat précédent, un décret est déjà venu interdire son utilisation dans les textes administratifs. Il est cependant nécessaire d’aller plus loin car certaines universités proposent des sujets d’examen difficilement intelligibles pour qui n’est pas un défenseur ce langage.

Semaine du 24 octobre

Le Sénat vote le report de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP

Cette PPL, déposée par Vincent CAPO-CANELLAS et que j’ai cosignée, a été préparée avec le Gouvernement et les acteurs des transports en Île-de-France. Elle vise à reporter de deux ans (au maximum) la date d’ouverture à la concurrence des bus RATP en Île-de-France et à ajuster certaines garanties sociales en ce sens. Si cette PPL n’était pas promulguée, l’ouverture à la concurrence serait effective au 1er janvier 2025. Lors des travaux préparatoires, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) et Ile-de-France Mobilités (IDFM) ont rencontré des difficultés opérationnelles pour mettre en œuvre la procédure de transfert, tant sur le plan technique que sur le plan social.

L’article 1 garantit le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés du réseau de bus de la RATP aux nouveaux employeurs en assurant la continuité du service public, selon des modalités fonction des différentes catégories d’emploi et du lieu d’exercice des missions. Les agents affectés à un centre-bus n’auront aucune obligation de mobilité géographique contrainte.

Le Sénat débat du PJL « anti-inflation »

Ce projet de loi entend, selon le Gouvernement, avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de nouveaux prix de vente en baisse. La date limite de clôture des conventions entre distributeurs et fournisseurs est fixée au 1er mars en règle générale. À une date butoir fixée au 15 janvier par le texte initial, l’Assemblée nationale a ajouté une date anticipée au 31 décembre pour les industriels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros.

La commission des affaires économiques du Sénat est dubitative quant à l’effet de ce texte sur l’inflation. Elle a cependant proposé l’adoption du texte après avoir introduit des dispositifs assurant la protection des PME et ETI. Elle a également recentré le dispositif sur le commerce à prédominance alimentaire, à l’instar des supermarchés et hypermarchés afin d’écarter les petits commerces spécialisés aux canaux de distribution souvent distincts de la grande distribution.

Le Gouvernement dévoile ses mesures en réponse aux émeutes de juin dernier

Boulogne-Billancourt ayant été touchée par les émeutes du mois de juin, son maire avait été convié par la Première ministre à la présentation de la réponse du Gouvernement. Conseillère municipale déléguée à la sécurité, je l’ai représenté. J’ai entendu une liste à la Prévert de mesures diverses et variées. J’ai eu le sentiment que les propos du Garde des Sceaux tempéraient l’ambition du ministre de l’Intérieur, laissant sous-entendre que les mesures annoncées ne seraient pas d’application immédiate. Les mesures présentées par la ministre des Solidarités étaient extrêmement floues. Malgré tout, certaines pistes évoquées me semblent intéressantes. Il faut désormais qu’elles soient mises en œuvre rapidement.

A voir : Expo photos autour du sport sur les grilles du jardin du Luxembourg

Les grilles du jardin du Luxembourg accueillent depuis quelques jours une exposition de photographies intitulée « Histoire de sports ».