Semaine du 17 juin

En réunion de la Commission des finances, nous avons adopté les rapports de contrôle budgétaire portant sur le financement de la recherche spatiale et sur le volet écoles du plan « Marseille en grand ».

La commission des Affaires européennes a auditionné M. Colas, Directeur Général des Douanes et Droits indirects (DGDDI), afin d’avoir une idée plus précise de la politique douanière menée dans un contexte d’accroissement et de complexification des flux légaux comme illégaux, aux frontières extérieures de l’Union.

Selon son directeur, la douane fait face à cinq tendances de fond qui appellent à une meilleure coopération au niveau européen, voire à une réforme de l’union douanière européenne :

  • Accroissement global des flux, légaux comme illégaux, lié au développement considérable du e-commerce ;
  • Sophistication des flux et des procédés criminels, qui va de pair avec le constat d’un renforcement de la violence des trafiquants à l’égard des autorités compétentes, notamment lors des contrôles ;
  • Plus grande adaptabilité des flux qui, dès lors, deviennent plus difficiles à saisir ;
  • Porosité plus grande de ces économies parallèles, souvent détenues par une multiplicité d’acteurs, ce qui rend ces chaînes de trafics de plus en plus difficiles à démanteler.

Les questions des sénateurs ont ensuite permis à la DGDDI d’évoquer les enjeux d’une alliance des ports de la Northern Range, ainsi que ceux du trafic de déchets, qui génère d’ailleurs d’importantes d’externalités négatives. Pour ma part, j’ai avoué ma surprise quant à l’inexistence au niveau européen d’une coopération inter douanière efficace, ce à quoi M. Colas m’a répondu en m’expliquant plus en détail les nouvelles difficultés auxquelles les douanes vont devoir faire face, notamment à la suite de la mise en place par la commission européenne du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Le modèle de la frontière intelligente, mis en place à Calais lors du Brexit, pourrait finalement être source d’inspiration pour contrôler les nouvelles frontières de l’UE, et ce dans le cas d’un élargissement à l’Est.

Jeudi 20 juin, j’ai été invitée par l’Agence France locale, la banque des collectivités territoriales, à réagir aux constats du dernier baromètre sur la santé financière des collectivités locales aux côtés notamment d’Etienne Langereau, maire de Montrouge.

En 2023, tant les recettes que les dépenses des collectivités ont subi des variations importantes, sous l’effet conjugué d’un contexte inflationniste, d’une croissance économique en berne et d’un marché immobilier en crise. Le baromètre révèle des différences entre la santé financière des communes et celle des départements et régions, en s’appuyant sur les valeurs de situations agrégées. Cependant, la situation globale des communes masque de grandes disparités géographiques, sociales et financières. Affirmer que la situation financière des collectivités territoriales est bonne est trop simpliste. Au-delà de ces constats, il est crucial de s’interroger sur les perspectives d’évolution à moyen et long terme. Comment les collectivités locales pourront-elles relever les défis de demain, tels que la transition écologique ou l’adaptation au changement climatique, dans un contexte financier fragilisé ?

Semaine du 10 juin : Le Sénat poursuit ses travaux de contrôle

À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, le Sénat a décidé, le 10 juin à 17h15, de suspendre ses séances publiques, comme il l’avait fait lors de la dissolution de 1997, où il avait cessé de siéger jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.

Durant cette période, il n’y aura pas non plus de séances de questions d’actualité au Gouvernement.

Le Sénat a réaffirmé son rôle constitutionnel de permanence de la représentation nationale, ce qui signifie qu’il peut se réunir à tout moment si nécessaire si les circonstances l’exigeaient.

Les commissions, délégations et instances temporaires du Sénat continueront à exercer leurs missions pendant cette suspension des travaux.

Mercredi, le Président et le Rapporteur général ont présenté les conclusions de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la dégradation des finances publiques. Cette mission avait pour objectif de comprendre pourquoi le déficit de 5,5 % de l’année 2023 révélé au mois de mai est si éloigné de celui prévu fin 2023 au moment du projet de loi de finance pour 2024 (4,9% du PIB).

La mission d’information a révélé que le gouvernement avait réalisé des prévisions trop optimistes, en décalage avec la réalité de l’équilibre budgétaire de l’année 2023. Pour ainsi dire, les recettes espérées et annoncées au début de l’année n’ont pas été au rendez-vous, conduisant inéluctablement à une moins-value de 7,8 milliards d’euros.

La mission adresse quinze recommandations au gouvernement  afin  d’améliorer les prévisions de recettes et du déficit public, de garantir l’information et le rôle du Parlement dans le vote du budget et le contrôle financier et budgétaire, de renforcer le rôle et l’information du HCFP.

Lire le rapport de la mission d’information

Jeudi 13 juin, le président du Sénat a inauguré les jeux dans le Jardin du Luxembourg en présence de Tony Estanguet, Président de Paris 2024,  Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité Paralympique et Sportif Français et David Lappartient, président du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Sept fédérations ont proposé pendant trois jours des initiations aux écoles et aux usagers du jardin.

Lors de cette manifestation, le Président a rappelé que la flamme olympique traversera le Sénat le 26 juillet. Elle sera porté par un jeune homme malentendant. Avec quatre autres collègues, j’aurai la chance de prendre le départ du Marathon pour tous le 10 août au soir en portant les couleurs du Sénat et du jardin du Luxembourg. C’est une grande chance alors que que le parcours du marathon traverse le territoire de Grand Paris Seine Ouest.

Les lettres Paris 2024 trônent désormais dans le jardin avec en fonds le Palais
L’équipe du marathon

Semaine du 3 juin

Le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires de trois textes ce qui ouvre la voie à leur promulgation : la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance de protection immédiate. Ce dernier texte renforce un dispositif adopté en 2010 qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer dans un délai restreint des mesures protectrices à mi-chemin du droit civil et du droit pénal.

Le Sénat a débattu du projet de loi visant à simplifier la vie économique, qui a pour objet de simplifier les normes et démarches complexes. Cette réforme ambitionne de renforcer la relation de confiance entre les acteurs économiques et l’administration en la rendant plus accessible pour soutenir la création d’activités et d’emplois.

Le texte évoque énormément de sujets différents. Il était difficile de s’y intéresser pour les sénateurs non membres de la commission spéciale car les délais ont été extrêmement courts. Parmi les principales modifications apportées par le Sénat, on peut retenir :

  • Le rétablissement de la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) ;
  • La suppression de la simplification des bulletins de paie ;
  • La mise en place d’un dispositif spécifique pour la ruralité, visant à simplifier l’accès aux licences « 4 » pour encourager la réouverture des cafés et des bistros dans les communes de moins de 3500 habitants ;
  • La suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour engager la réforme du droit des contrats spéciaux, jugée excessivement longue et limitant le pouvoir de contrôle et de législation du Parlement ;
  • L’abandon de la requalification globale des contrats du code de la commande publique en contrats administratifs;
  • Des amendements concernant le recours à la médiation, le suivi et l’innovation par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
  • L’intégration des datacenters à la catégorie des projets d’intérêt national majeur (PINM) et la prise en compte des critères environnementaux dans le processus de qualification d’un centre de données d’envergure en PNIM.

L’article 13 du projet de loi prévoit des mesures de simplification dans le domaine bancaire, notamment l’envoi gratuit aux très petites entreprises (TPE) d’un relevé annuel des frais bancaires acquittés. J’ai proposé un amendement pour supprimer cette obligation pour les établissements bancaires. En effet, les entreprises reçoivent déjà cette information mensuellement, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés. La création d’un nouveau document, redondant avec les relevés existants, se révèle inutile et ne répond pas aux attentes des dirigeants de TPE, à savoir pouvoir comparer les offres des établissements bancaires entre eux.

Le CCE de Boulogne-Billancourt a visité le Sénat mercredi. A défaut d’avoir pu assisté aux questions au Gouvernement dans les tribunes, ils ont pu échanger quelques mots avec plusieurs ministres dont Nicole Belloubet et le premier d’entre eux, Gabriel Attal. Tâche à eux d’être désormais des ambassadeurs de la citoyenneté.

Semaine du 27 mai

Mardi 28 mai, Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence, ainsi que sur les statistiques générales calculées par le logiciel APLEG.

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s’attache à vérifier que les mesures d’application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. Alors que nos concitoyens croient parfois que les lois sont appliquées dès leur passage en conseil des ministres, une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. Or l’exécutif, qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application complète des dispositions législatives votées par le Parlement. Le suivi exercé de longue date par le Sénat apparaît, dans ces conditions, toujours plus nécessaire.

Lors de la session 2021-2022, 44 lois ont été promulguées, pour un taux global d’application de 64% et un délai moyen de prise des textes d’application de 5 mois et 23 jours. Là où le Gouvernement ne suit que les décrets, le Sénat contrôle également la prise des arrêtés, tout aussi indispensables à la mise en œuvre de la loi.

Cette PPL, déposée par la députée écologiste Sandrine Rousseau et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a été rejetée par le Sénat le 30 mai. Rapporteur pour la commission des finances, je me suis prononcée pour un rejet de ce texte car :

  • Nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis son dépôt, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
  • Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Par ailleurs, son application pourrait remettre en cause l’équilibre du régime.
  • Enfin, cette PPL se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette PPL a déjà fait l’objet de plus de 150 cosignatures de mes collègues du Sénat, et sera examinée lors de la session parlementaire de l’automne prochain.

J’ai interrogé la ministre des Sports, qui a la tutelle des fédérations sportives, sur les initiatives de ces dernières, pour diminuer l’impact des pratiques sportives sur le changement climatique. Je constate que les demandes faites aux collectivités entrent parfois en contradiction avec une politique de sobriété.

J’ai accompagné mardi 28 mai une délégation du Groupe d’étude pratiques sportives et grands évènements sportifs du Sénat à une visite du pôle esport de la ville de Boulogne-Billancourt, une des rares collectivités à soutenir depuis 2020 cette pratique exercée par un nombre croissant de joueurs. L’objectif est de sensibiliser, former des animateurs et accompagner les joueurs dans la maitrise de ces activités sportives et de loisirs, en partenariat avec Sigma Esports, société présidée par David Laniel, et fondateur avec Arnaud Moulet de Gameward. Le centre est également ouvert aux seniors qui travaillent leurs réflexes à partir de jeux vidéos adaptés.

Semaines du 13 et 20 mai

Cette proposition de loi a été débattue et adoptée par le Sénat lors de la séance publique du 14 mai. Elle vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises. Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis, se réunira mardi 28 mai 2024.

La proposition de loi prévoit notamment de :

  • faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples ;
  • augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros ;
  • dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) ;
  • favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.

Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :

  • s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
  • favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
  • préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.

De nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France. Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils aux mains des élus locaux semblent donc nécessaires pour réguler ces activités au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique de territoires touristiques et en préservant l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.

Le texte, composé de deux volets, prévoit d’abord de renforcer la règlementation en matière de locations saisonnières. Les loueurs seront ainsi soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique que celles qui s’appliquent aux locations classiques à l’année. Ensuite, la proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.

L’article 1er A de la PPL soumet toute location d’un meublé touristique à une obligation de déclaration en mairie, accompagnée d’un enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivrera un numéro de déclaration ou d’enregistrement.

La commune pourra demander la transmission du nombre de jours de location dans l’année, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. Les plateformes de location en ligne devront également transmettre les informations à la demande de la commune.

La commission a modifié le texte à travers plusieurs amendements. Elle a ainsi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme.

Mon amendement visant à limiter à cinq ans la durée de validité du numéro de déclaration a été adopté avec l’avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le risque, s’il n’y a pas de limite de temps, est l’accumulation de dossiers pléthoriques et inexploitables, composés de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées.

J’ai également déposé un amendement destiné à contraindre les plateformes à nettoyer leurs bases de données : cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, mais pas celui de la commission, et a été retiré. Je compte essayer de le défendre de nouveau devant la commission mixte paritaire.

Rapporteur spéciale de la commission des finances, chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », j’ai mené un contrôle sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), et formulé 16 proposions dans un rapport déposé le 15 mai.

J’ai par ailleurs été désignée le 30 avril dernier par la commission des finances quelques jours avant le dépôt de mon rapport, rapporteur de la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau ; cette PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale dans la niche écologiste le 7 avril dernier, et vise à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Elle sera débattue en séance publique au Sénat le 30 mai prochain.

Déposée notamment en raison de la tardiveté de la publication des textes d’application de l’ordonnance du 23 février, nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.

Par ailleurs, la députée Sandrine Rousseau propose une mesure extrêmement coûteuse : si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, par principe tout sinistre exposé relèverait du RGA . Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Cela pose une vraie question sur la soutenabilité économique et financière du régime des catastrophes naturelles, telle que proposée par la députée Sandrine Rousseau. C’est pourquoi, en responsabilité, la commission des Finances du Sénat a rejoint ma position en refusant d’adopter cette PPL.

Enfin, si une partie des dispositions de cette PPL pourrait être intéressante, elle se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050.

Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité de la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance. La décision de relever le taux de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025 ne suffira pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme. 

Les 16 propositions que j’ai formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire ont vocation à prévenir une «catastrophe financière » tout en protégeant mieux les assurés. J’ai déposé une proposition de loi qui sera débattue à la reprise des travaux en octobre.

Pour lire mon rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603.html

J’ai accueilli avec plaisir le 17 mai un groupe de résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92, avec leurs accompagnateurs. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des actions menées par l’association autour du thème citoyenneté et handicap. Un riche temps de partage et d’échanges !

https://www.unapei92.fr/le-senat-ouvre-ses-portes-a-une-delegation-unapei-92

Je suis intervenue le 21 mai dans un colloque organisé par Guillaume Boudy, maire de Suresnes, en partenariat avec Acteurs publics solutions, intitulé « L’intelligence artificielle et ma ville », en présence de Christian Estrosi, ancien ministre, maire de Nice, de Geoffroy Boulard, maire du 17e arrondissement de Paris, vice-président de la métropole du Grand Paris et de Renaud Vedel, préfet, directeur de cabinet de Marina Ferrari.

L’IA est en mesure d’intervenir dans nombre de sujets touchant les collectivités locales : bâtiments, espaces verts, espace public, éducation, petite enfance, logement, finances, sport, culture, handicap, sécurité, transports, transition écologique ….L’IA pourrait être un outil extraordinaire de transversalité dans les services de nos collectivités locales, tout comme un outil de prospective. Tout dépend des données qu’on souhaite lui transmettre et le résultat qu’on attend.

L’IA laisse apparaître de nombreux enjeux : celui de la formation RH des agents, comme celui de la sécurité des données personnelles, et du contrôle équilibré entre l’IA et la relation humaine. Le développement de l’IA vers des tâches administratives est de nature à libérer du temps, qui pourrait utilement être consacré à plus d’humain.

Dans la soirée, j’ai eu l’honneur d’être invitée par le Président de la République qui a rassemblé à l’Elysée les « talents français de l’intelligence artificielle ». Le Président Macron a estimé que « l’IA pourrait potentiellement doubler la croissance française et augmenter le PIB à hauteur de 250 à 420 milliards d’euros. » Selon lui « la bataille se fera autour de cinq grands domaines : les talents, les infrastructures, les usages, l’investissement et la gouvernance. » Il a annoncé l’investissement de l’État via France 2030 à hauteur de 400 millions d’euros dans les neufs « IA clusters » que compte le monde universitaire français, afin de passer de 40 000 à 100 000 personnes formées sur ces sujets. Il a conclu par plusieurs annonces de simplification notamment pour les créations d’infrastructures.

Semaine du 8 avril

Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l’ordre public et à la liberté d’aller et venir, voire décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

S’inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l’année (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l’exercice du droit de grève pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.

A ce jour, peu de chances que cette proposition portée par le groupe de l’Union centriste sout inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Jeudi matin, j’ai eu la chance de visiter le vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que le vélodrome du stadium BMX en présence du Président de la Fédération Française de Cyclisme, Michel Callot. La piste étaie en cours de ponçage pour être magnifique le jour J. Elle est réalisée complètement en pin de Sibérie. Imaginez que les pilotes auront atteint la vitesse de 60 km/h quelques mètres après quitté le départ.

Nous avons poursuivi notre visite sur le chantier du site olympique de la Colline d’Élancourt où se dérouleront les épreuves de VTT. La piste fait 4,3 km et 136m D+. Les meilleurs hommes la parcourront en 15 min. Il y aura quatre tours à réaliser. Après les JO, en phase héritage, quatre parcours seront ouverts au public de difficulté croissante. Le caractère environnemental et historique du site est également préservé avec des itinéraires piétons.

Nous avons terminé notre matinée par la découverte du parcours mythique « l’Albatros » du Golf national en présence de M. Philippe Pilato, directeur du site. Ce parcours est réputé pour être le plus difficile du circuit européen. Il a accueilli mythique la Ryder Cup en 2018. Les tâches blanches de la photo n’existeront plus dans quelques jours : il s’agit de sable qui va infiltrer la terre pour rendre le sol plus dur. C’est très efficace : malgré le caractère pluvieux des derniers jours, le sol des aires de jeux n’était pas du tout mou.

Accueil républicain de la ministre Aurore Bergé à Issy les Moulineaux venue rencontrer les joueuses féminines du club de handball soutenu par GPSO et le Conseil départemental
Accueil républicain de Prisca Thevenot à Sèvres pour parler de l’importance du vote. 1h30 d’échanges à bâtons rompus qui a été l’occasion de communiquer sur ce que font nos villes et GPSO. P.S. J’ai attendu la Ministre à la mairie d’où mon absence sur la photo. 😉

Semaine du 2 avril

Fait très rare, mercredi soir le Sénat a adopté conforme une proposition de loi ayant faut l’objet de trois lectures dans chaque chambre. Après un parcours législatif aussi long, le titre (protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement) n’a plus de lien direct avec le contenu de la proposition. Rapporteur du texte au Sénat pour la deuxième et la troisième lecture, j’ai rappelé ses deux apports principaux : l’extension des tarifs réglementés de vente à tous les éligibles au sens du droit européen (introduction en première lecture à l’Assemblée nationale, corrigé en première et en deuxième lecture au Sénat pour être conforme au droit européen) et la mise en place d’un contrat décennal entre l’Etat et l’entreprise EDF (apport du Sénat en deuxième lecture).

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Le texte prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

  • la protection en ligne des mineurs, avec la création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer dans un délai de 24 heures les contenus pédopornographiques sur injonction de l’autorité administrative ;
  • la protection des citoyens dans l’environnement numérique (mise en place de systèmes de vérification d’âge pour l’accès des mineurs ; « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ; délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui) ;
  • la création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
  • le respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
  • le renforcement de la régulation du numérique. Pour ce dernier point, le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques Un acteur tiers pourrait ainsi servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Le Sénat a rejeté en seconde lecture le projet de loi visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

  • la création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
  • l’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
  • la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
  • la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
  •  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

  • le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1er du projet de loi – supprimé) ;
  • le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. Le Sénat a estimé que ces nouvelles rédactions n’atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l’objectif de protection de la santé publique.

Le 4 avril a été publié le travail des rapporteurs Didier Rambaud et Sylvie Vermeillet sur l’intelligence artificielle et les finances publiques, premier volet du travail de la délégation à la prospective du Sénat sur l’intelligence artificielle.

Les rapporteurs soulignent la richesse des données dont disposent Bercy « massives, exhaustives, fiables, homogènes, uniques et gratuites ». Ces données pourraient nourrir l’IA, qui aurait alors un fort potentiel pour offrir un meilleur service aux usagers, et lutter contre les fraudes. Les capacités de l’IA pourrait également permettre d’interconnecter, sécuriser et moderniser toutes les applications sur lesquelles veillent le fisc, les douanes et l’Urssaf. Les expérimentations actuelles menées par les ministères et les organismes relevant des sphères financières et sociales restent modestes. Le rapport invite à une prise de conscience de la richesse de ce potentiel. Lire le rapport.

Semaine du 25 mars

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee. Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées ou dépendantes. Cette loi apporte quelques avancées même si elle ne constitue pas une stratégie d’ensemble sur le grand âge.

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

  • Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
  • Le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
  • Les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins sont assouplies. En particulier, un SSIAD pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025 ;
  • Le droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux sont garantis.

Le Parlement a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33, déposée par la délégation aux entreprises du Sénat qui vise notamment à créer un conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises. Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises ».

La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation.

Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. 

Nombre de collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour s’assurer et voient leurs relations avec leur assureur se dégrader. Ces difficultés prennent des formes multiples : impossibilité de trouver un assureur, résiliation brutale de contrats, hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, etc. Cette situation s’explique par la multiplication d’évènements climatiques d’ampleur et par des mouvements sociaux violents, qui exposent les collectivités territoriales à des risques de dommages de plus en plus importants, mais aussi par des dysfonctionnements du marché de l’assurance des collectivités : la forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs.

La  commission des finances a créé en son sein une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales à laquelle j’ai assidument participé depuis janvier, afin de dresser un bilan et de proposer des solutions efficaces. Les conclusions ont été adoptées cette semaine.

Face à l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales, la commission des finances va, comme elle en a le pouvoir, saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi-monopole.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur. Pour protéger davantage les collectivités, la mission propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques. Lire l’ensemble du dossier

Jeudi 28 mars, les commissions des affaires européennes du Sénat et de l’Assemblée ont auditionné conjointement les délégations françaises des groupes politiques du parlement européen sur le bilan de la législature européenne. Mes question ont reçu des réponses peu convaincantes. Seul le représentant de la délégation française au sein du PPE (François-Xavier Bellamy) a réaffirmé l’urgence à mettre en place la taxe carbone aux frontières.

Mardi 26 mars, j’ai été invitée par le MEDEF à intervenir lors de sa REFNUM autour de l’intelligence artificielle
Jeudi 28, je suis intervenue aux côtés de Philippe Crevel (DG du Cercle de l’épargne), Jean-Hervé Lorenzi (Président du Cercle des économistes), Thierry Martel (DG de Groupama et VP de France assureur) et Martin Landais (sous-directeur assurance du Trésor) sur les pistes de financement de la transition écologique lors du congrès annuel des agents d’assurance.

Semaine du 18 mars

Adopté par l’Assemblée nationale en 2019, le projet de loi autorisant la ratification du CETA n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement, en dépit de demandes de la Haute Assemblée.  Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky (CRCE-K) a décidé de l’inscrire sur son temps parlementaire réservé du jeudi 21 mars. 

Au terme d’une séance très agitée, l’article 1er autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été rejeté (AECG/CETA) par 211 voix contre 44 ; alors que l’article 2 prévoyant un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (APS) a été approuvé. Le projet de loi ainsi modifié par le Sénat a été adopté par 243 voix pour et 26 voix contre. Les groupes de l’Union centriste, des Indépendants et Renaissance ayant quitté l’hémicycle au cours des débats.

L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) vise à resserrer les liens économiques entre l’UE et le Canada, en créant un marché élargi et en développant les échanges bilatéraux par la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce des marchandises et des services et aux investissements. L’accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l’accord de libre‑échange, vise à moderniser les relations UE‑Canada, en établissant une coopération renforcée en matière notamment de protection des droits de l’Homme, de lutte contre le terrorisme, de réduction de la pauvreté, de promotion du développement durable, de recherche et de diversité des expressions culturelles.

Ces accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 sont appliqués de manière provisoire depuis 2017, pour leurs stipulations entrant dans le champ des compétences exclusives de l’Union européenne. En application de l’article 53 de la Constitution, ils nécessitent, pour leur ratification par la France, d’être soumis à l’autorisation du Parlement.

Le 19 mars 2024, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, cette proposition de loi qui vise à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics en supprimant la dérogation prévue à l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ainsi ces structures pourront continuer à accueillir des enfants de deux à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.

Le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur ce texte à rebours de la position exprimée en juillet 2019. Ce revirement tardif est dommageable car certaines structures ont fermé dans l’intervalle pour se mettre en conformité avec la loi.

Mardi 19 mars, j’ai assisté à l’inauguration du Stade Yves du Manoir, en présence d’Amélie Oudéa-Castéra, Ministre des Sports et de la Jeunesse, de Georges Siffredi, Président du département des Hauts-de-Seine, Tony Estanguet, Président de Paris 2024, de Valérie Pécresse, Présidente de la région Ile-de-France, du préfet des Hauts-de-Seine, Laurent Hottiaux, et de nombreux élus des communes des Hauts-de-Seine.

Ce stade mythique, véritable « monument du sport français et mondial », comme l’a rappelé Georges Siffredi, a accueilli les Jeux Olympiques de 1924 ainsi que plus de 200 grands évènements sportifs (football, rugby, athlétisme). Situé à Colombes, il appartient au département des Hauts-de-Seine depuis 2002. Aujourd’hui, 100 ans après avoir été le principal site des JO de 1924, il s’apprête à recevoir les épreuves de hockey sur gazon pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.  C’est le seul stade en France à avoir reçu deux fois les Jeux Olympiques.

La rénovation de la tribune historique, la construction de deux bâtiments neufs, d’une tribune de 1.000 places, ainsi que de trois terrains olympiques de hockey sur gazon représentent un investissement de plus de 90 millions d’euros par le département des Hauts-de-Seine. Ce site témoigne de la place centrale que le sport occupe dans le Département.

Le groupe interparlementaire d’amitié France / Liban que je préside a pu échanger avec M. Khalil Karam, président de la Ligue Maronite, le 19 mars
Avec David Vardanyan, fils de l’ancien Président Ruben Vardanyan, prisonnier politique en Azerbaïdjan, ancien Ministre d’Etat de la République d’Artsakh. Lors de l’échange nous avons notamment évoqué les conditions de détention très difficiles des prisonniers politiques.

Semaine du 11 mars

La semaine a débuté par la Matinale de Public Sénat lundi à 7h30 et s’est terminée vendredi par une décision du Conseil constitutionnel validant définitivement les résultats de l’élection sénatoriale dans le département des Hauts-de-Seine. Cette semaine l’ordre du jour était à la main du Gouvernement : nous n’avons pas débattu de texte majeur mais avons enchainé les textes de proposition de loi et les conclusions de commission mixte paritaire. L’après-midi de mercredi a fait exception avec la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, suivie d’un débat avec vote sur le soutien français à l’Ukraine.

Le rapport annuel de la Cour s’articule autour du thème de l’adaptation de notre économie au changement climatique. Je suis intervenue dans le débat qui a suivi, alertant une fois de plus le gouvernement sur la situation financière préoccupante de notre pays. Je l’ai invité à faire preuve de réalisme et de courage pour baisser les dépenses structurelles de la France en engageant les réformes indispensables à la baisse des dépenses publiques. J’ai rappelé que la dette financière comme la dette climatique ont une dimension intergénérationnelle. Les générations futures risquent d’hériter à la fois de finances publiques catastrophiques et d’un climat invivable. Je partage la méthode proposée par la Cour des comptes pour adapter notre pays aux évolutions climatique autour du triptyque connaître / informer / planifier. Le Premier président m’a même fait l’honneur de me citer dans sa conclusion.

Mardi 12 mars 2024, après le vote du Sénat, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, est considérée comme définitivement adopté. Ce texte vise à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant. En outre, comme le souhaitait le Sénat en première lecture, le texte :

  • rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
  • pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
  • permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
  • interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.

La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires est définitivement adoptée après le vote des conclusions de la commission mixte paritaire par les deux chambres. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente. Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.

D’une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique et avec la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.

D’autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.

Jeudi 14 mars, j’ai eu l’opportunité de visiter le Centre Aquatique Olympique à Saint Denis avec le groupe d’étude « pratiques sportives et jeux olympiques ». Ce complexe est situé en face du stade de France auquel il est relié par une passerelle enjambant l’A1. Il abritera les compétitions de sports aquatiques des Jeux Olympiques 2024 : plongeon (nous avons pu voir les membres de l’équipe de France en séance d’entrainement, water-polo et natation synchronisée. Les épreuves de natation se dérouleront à Nanterre dans une Arena transformée en piscine pour l’occasion. Sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole du Grand Paris,  le Centre Aquatique Olympique et la passerelle adjacente constituent un investissement de l’ordre de 175 millions d’euros. La réalisation a été confiée aux agences VenhoevenCS (Amsterdam) et Ateliers 2/3/4 (Paris) au sein du groupement mené par Bouygues Bâtiments Ile-de-France avec Récréa et Dalkia. L’utilisation du Centre Aquatique est conçue pour être multifonctionnelle et modulaire. La phase héritage (après les JO) a été envisagée dès la conception. L’équipement est magnifique et durable. La toiture concave en bois, ondulée, portera des panneaux solaires ; le chauffage est assuré en partie par la chaleur fatale d’un centre de données.

Rencontre du groupe d’amitié France-Liban avec le ministre des affaires sociales mardi 12 mars
Soirée des femmes élues du 92 à l’initiative du président G Siffredi et de la conseillère départementale à l’égalité Camille Bedin