Newsletter février / juin 2023
Semaine du 10 avril 2023
Pour l’école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
Malgré l’augmentation continuelle des moyens, l’école peine à trouver un nouveau souffle. La performance de notre système éducatif ne cesse de se dégrader : décrochage dans les classements internationaux, lacunes croissantes dans des domaines fondamentaux : mathématiques, lecture. L’école de la confiance a laissé la place à l’école de la défiance. Si le budget de l’Education nationale reste le plus important (d’ici peu il sera supplanter par la charge de la dette), les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens. La proposition de loi de Max Brisson, que j’ai cosignée et qui a été adoptée mardi, propose une réforme du système éducatif.
Redonner plus d’autonomie et de liberté aux établissements scolaires, en expérimentant la création, sur une base volontaire, d’établissements publics autonomes d’éducation, qui géreront librement leur personnel et leurs moyens en contractualisant avec les rectorats et les collectivités territoriales.
Garantir l’égalité des chances pour tous les élèves, en appliquant les dispositifs REP et REP+ dans les territoires ruraux qui souffrent également de la pauvreté, de l’enclavement et du décrochage scolaire. L’attention portée aux territoires se traduirait également par un meilleur encadrement des fermetures de classes, faisant intervenir le conseil municipal.
Améliorer la transmission des savoirs fondamentaux en aidant les élèves en difficulté. Le texte crée un service public de soutien scolaire. Par ailleurs, les exigences spécifiques à l’enseignement du premier degré seront reconnues en organisant une formation dédiée pour ses futurs enseignants, séparée de celle prévue pour les enseignants de second degré.
Réaffirmer la laïcité en faisant figurer dans le code de l’Éducation l’obligation pour les accompagnateurs de sorties scolaires de conserver une neutralité politique et religieuse.
Semaine du 4 avril 2023
Le Sénat rejette la nationalisation d’EDF
Jeudi après-midi, l’ordre du jour appelait la proposition de loi déposée par le député socialiste Philippe Brun et adoptée à l’Assemblée nationale à 99%, les députés Renaissance ayant quitté l’hémicycle au moment du vote. Le Sénat a adopté un texte réécrit. Si la montée de l’Etat au capital de la société est actée, de nombreuses questions restent en suspens sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie qui la sous-tend.
Renforcer la place des femmes dans la fonction publique
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi du groupe centriste, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, qui entend remédier aux inégalités d’accès aux responsabilités entre hommes et femmes qui persistent dans la fonction publique. Le texte a reçu le soutien du Gouvernement qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour une promulgation avant l’été.
La loi dite Sauvadet de mars 2012 impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante. Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques.
Malgré ces avancées, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique avec de fortes disparités selon les ministères : 46 % pour le ministère des affaires sociales mais 27 % pour le ministère de l’économie et des finances.
- A compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027), et à compter du 1er janvier 2025 pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, un taux de 45% sera applicable aux primo-nominations.
- Un accompagnement est prévu pour les administrations qui partent de plus loin en termes de primo-nominations à des postes à responsabilités
- Les sanctions en cas de non-respect du taux de 40 % sur le stock d’emplois seront publiées trois mois après l’application des pénalités.
- Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes devront être publiés, à l’instar de l’index qui existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine le Sénat aurait dû discuté de la loi travail et immigration. Le Gouvernement a décidé de retirer le texte de l’ordre du jour.
Commission des affaires européenne : Instrument d’urgence pour le marché unique
Lors de la crise sanitaire, des mesures de restriction de la libre circulation des biens, des services et des personnes ont été décidées unilatéralement par les États membres, dans l’urgence et sans aucune coordination. Il en est résulté une fragmentation du marché unique, qui a généré de graves difficultés en matière d’approvisionnement et d’accès aux services, sans oublier les conséquences pour les citoyens, familles et travailleurs, en particulier dans les zones frontalières. Les effets de la crise ukrainienne ont en outre montré les vulnérabilités du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en situation d’urgence.
Les instruments de gestion de crise existant ne permettent pas d’appréhender globalement et de manière coordonnée les situations d’urgence susceptibles d’avoir un fort impact sur le marché unique. C’est pourquoi, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique, dit IUMU ou, plus souvent en anglais, SMEI, pour Single Market Emergency Instrument.
Cet instrument prévoit une architecture de gestion de crise à trois niveaux comportant : un cadre permanent de planification des mesures d’urgence ; un cadre pour le mode « situation d’alerte pour le marché unique » ; un cadre pour le mode « situation d’urgence pour le marché unique ». De manière générale, l’opportunité de la mise en place d’un tel instrument n’est pas contestable, ni d’ailleurs contestée. Mais ce nouvel instrument juridique présente plusieurs zones d’ombre, en particulier l’imprécision des notions sur lesquelles il prend appui. L’avis politique et la proposition de résolution que nous avons présentés cette semaine devant la commission des affaires européennes proposent des pistes d’amélioration.
La ferme France perd en compétitivité
Je partage avec vous la synthèse d’un rapport de la commission des affaires économiques dont les constats et les conclusions m’ont interpellés. Quatre ans après « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? « , le rapport « Compétitivité de la ferme France » dresse le constat que la France est devenue une puissance agricole qui décline de plus en plus. J’ai cosigné la PPL déposée par mon collègue Laurent Duplomb qui vise à apporter des réponses à ces problèmes.
- À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent : elle est passée de 2e à 5e exportateur mondial en 20 ans. Son excédent commercial, en retrait, n’est plus tiré que par l’effet prix des exportations, (vins et spiritueux principalement), et non par les volumes. En parallèle, les importations alimentaires en France connaissent une progression significative (multiplication par deux depuis 2000) et représentent parfois plus de la moitié des denrées consommées en France dans certaines familles ;
- La France, « grenier de l’Europe », est désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015. Hors vins, elle est déficitaire avec le monde entier ;
- Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures et un plafonnement des rendements. La productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, est également en berne.
Le rapport dresse le constat d’une baisse constante de compétitivité des fermes en France : 2/3 de ses pertes de marché proviennent des pertes de compétitivité. Mise en tension par une plus grande concurrence internationale, la France décroche notamment en raison de :
- la hausse des charges des producteurs en raison de ses coûts de main-d’œuvre, de surtranspositions trop nombreuses, d’une fiscalité trop lourde ;
- une productivité en berne liée à des manques d’investissements, principalement dans l’agroalimentaire, et d’un effet taille d’exploitation, la Ferme France ayant choisi un modèle familial loin des pratiques de ses concurrents directs en Europe ;
- une faible défense par l’État dans les accords de libre-échange ;
- un climat politico-médiatique qui vitupère un modèle agricole pourtant responsable, en critiquant, par exemple, la taille moyenne de nos exploitations, même si elles sont très inférieures à celles de nos concurrents.
Le « tout montée en gamme » correspond à un choix qui visait à compenser la perte de compétitivité de la France :
- La stratégie suivie par le Gouvernement, depuis le discours de Rungis du Président de la République de 2018, s’inscrit dans la lignée des politiques agricoles françaises menées depuis la fin des années 1990 : puisque les produits français ne sont plus compétitifs, il faut qu’ils montent en gamme pour atteindre des marchés de niche plus rémunérateurs ;
- Cette logique s’est traduite par une politique agricole à deux faces : d’un côté, une hausse des charges des agriculteurs, afin de contraindre aux transitions environnementales (surtranspositions, hausse de la fiscalité productive, augmentation du coût des intrants avec la loi Egalim). D’un autre côté, une politique législative axée sur le rééquilibrage des relations commerciales avec la grande distribution dans le but de recentrer la production agricole sur le marché intérieur, mieux rémunéré ;
- La politique de montée en gamme s’est accompagnée d’une stratégie d’ouverture des marchés, avec la signature d’accords de libre-échange, l’État estimant pouvoir obtenir de nouveaux marchés de niche à l’exportation (CETA, négociations sur le Mercosur ou avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) ;
- Cette politique visait donc à prôner une montée en gamme de l’agriculture française tout en laissant entrer des produits « cœur de gamme » plus facilement.
Pour les auteurs du rapport, cette politique généralisée à l’ensemble de l’agriculture conduit à une impasse. Le rapport prend trois exemples pour illustrer cet échec : l’effet « emmental », l’effet « tarte tatin » et l’effet « repas du dimanche ».
1. L’absence de politique de compétitivité affaiblit le revenu des agriculteurs et mite la filière laitière : c’est « l’effet emmental » :
- Faute de politique de compétitivité, le monde agricole, désirant maintenir ses parts de marché, se résigne à payer le différentiel de prix en diminuant le revenu des agriculteurs, fragilisant ainsi toute une filière ;
- La filière lait subit particulièrement cet effet. Si la laiterie française est forte à l’export, elle ne le doit qu’à la faiblesse des revenus de ses éleveurs. Faisant peu appel à de la main-d’œuvre salariée pour limiter leurs charges, les exploitants agricoles travaillent plus de 60 heures par semaine sans s’octroyer un salaire suffisant ;
- La France fait de la baisse des revenus de ses agriculteurs la source de sa compétitivité quand l’Allemagne le fait par des gains de productivité. Cette situation rogne petit à petit la résilience d’une filière d’ores et déjà confrontée à une décapitalisation de son cheptel ainsi qu’à une baisse du nombre de nouveaux installés.
2. Quand l’Etat veut se concentrer sur son marché intérieur par la montée en gamme et ouvre finalement ses portes aux importations : l’effet « tarte tatin »
- Pour contrer l’effet « emmental » de baisse du revenu, les producteurs français peuvent être tentés de monter en gamme en se recentrant sur le marché intérieur, plus rémunérateur, quitte à réduire les exportations.
- En favorisant cela, l’État, selon les auteurs du rapport, raisonne à l’envers. En réalité, par un renversement de situation, l’effet tarte tatin, applicable à la farine et à la pomme démontre qu’avec une telle stratégie les exportations baissent, mais les importations explosent, les produits étrangers plus compétitifs conquérant le « cœur de gamme » de la consommation.
Le Sénat consulte
Les écoles, collèges et lycées représentent la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales. Hausse des dépenses de chauffage ou besoin de rafraichir les bâtiments l’été oblige à réfléchir à l’adaptation des bâtiments scolaires aux regards des enjeux de la transition écologique.
Quels sont, pour les collectivités territoriales, les enjeux et les défis de la rénovation du bâti scolaire ? Les élus sont-ils bien accompagnés dans leurs projets de réhabilitation ou de construction ? Le Sénat organise une consultation jusqu’au 28 avril 2023 : https://participation.senat.fr/le-bati-scolaire-a-lepreuve-de-la-transition-ecologique-elus-locaux-le-senat-vous-consulte
Le Sénat débat des retraites
Les jours et les nuits se ressemblent depuis vendredi dans l’hémicycle du Sénat : les groupes de gauche pratiquent l’obstruction, certes beaucoup moins bruyamment qu’à l’Assemblée nationale, nous écoutons sagement. Cette réforme est nécessaire et indispensable. Quelques éléments pour mieux comprendre la réforme et les positions défendues par le groupe LR au Sénat.
La démographie est le moteur du système de retraite français
Le système par répartition est basé sur la redistribution des cotisations encaissées par les actifs et versées aux retraités sous forme de pensions. La France vieillit : Plus d’un Français sur cinq (21,3 %) a 65 ans et plus, contre 13 % dans les années 1980 ; Les moins de 20 ans représentent 23 % des Français (30 % dans les années 1980). Le ratio d’actifs cotisants par retraité se dégrade : En 1960, on comptait 4 cotisants pour un retraité ; En 2004, il n’y avait plus que 2,02 cotisants pour un retraité et en 2019, le ratio est tombé à 1,71 selon l’Insee. Sans réforme, il pourrait s’établir à 1,5 en 2040 et à 1,2 en 2070 selon le Conseil d’orientation des retraites (COR). Il n’y aurait donc pas assez de cotisants par rapport aux nombres de retraités. Par ailleurs, l’espérance de vie en 1981, quand l’âge de départ était à 65 ans, était de 78,5 pour les femmes et 70,4 ans pour les hommes. En 2022, l’espérance de vie est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes.
=> Il est nécessaire de récompenser les difficultés professionnelles subies par les mères de famille du fait de l’éducation des enfants.
Dans le but de tenir compte de la situation des mères de famille qui atteignent souvent la durée de cotisation requise grâce aux trimestres de majoration de durée d’assurance accordés au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, la majorité sénatoriale propose de permettre aux assurés ayant obtenu au moins un trimestre de majoration et ayant atteint la durée requise à 63 ans de bénéficier d’une surcote de 5 % par an dès 64 ans. (article 8)
=> Il est nécessaire de traiter de manière équitable tous les parents de trois enfants.
Dans la quasi-intégralité des régimes de retraite, les parents d’au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % du montant de leur pension. Il en va ainsi des salariés, des travailleurs indépendants, des non-salariés agricoles et des fonctionnaires. Dans ce dernier cas, une majoration de 5 % est également accordée pour chaque enfant au-delà du troisième. Bien que les professionnels libéraux cotisent au titre du risque famille, ceux d’entre eux qui ont eu au moins trois enfants ne bénéficient pas de la majoration de pension de 10 % attribuée aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles et aux fonctionnaires, et financée par la Caisse nationale des allocations familiales. Dans une logique de justice, la majoration de pension de 10% sera ouverte aux professionnels libéraux et aux avocats. (article 10)
=> Il est nécessaire de prévoir dans le futur un dispositif de capitalisation.
La prochaine réforme devra intégrer l’introduction d’une part de capitalisation. Cette évolution est nécessaire par le déséquilibre structurel entre le nombre de cotisants et de retraités. Pour que cette réforme soit juste, il faut une capitalisation solidaire, avec une part obligatoire pour tous. (article additionnel après l’article 1)
Le niveau des déficits des régimes de retraites est un problème
Selon le COR, le régime de retraites des salariés du privé serait déficitaire de 13 M€ à 15 M€ par an entre 2024 et 2034, soit un déficit cumulé de près de 150 M€ en 10 ans. Ces prévisions de déficits sont construites à partir d’une hypothèse de plein emploi (4,5% de chômage). Par ailleurs, le déficit structurel des régimes de retraites des fonctionnaires, estimé à plus de 30 Mds € est souvent passé sous silence. Les calculs du COR ne valorisent jamais le déficit de l’Etat en matière de retraite. Mais dans les faits, il manque des milliards pour payer les retraites des fonctionnaires.
L’espérance de vie en bonne santé augmente
L’espérance de vie en bonne santé (sans incapacité) à 65 ans s’établit en 2020 à 12,1 ans pour les femmes et 10,6 ans pour les hommes. S’agissant de l’espérance de vie à 65 ans sans incapacité sévère, elle est de 18,1 ans pour les femmes et 15,7 ans pour les hommes. Dans tous les cas de figure, pour les hommes comme pour les femmes, les chiffres montrent une progression de l’espérance de vie sans incapacité depuis 2008. La part des personnes de 75 ans ayant déclaré en 2020 une incapacité modérée est en baisse. La part des incapacités fortes est en léger recul chez les hommes. Chez les femmes elle reste stable mais augmente légèrement après 65 ans.
De nombreux Français partent déjà à la retraite après 62 ans
En 2021, l’âge moyen de départ à la retraite du régime général (salariés et régimes affiliés) est de 62,9 ans. Il est un peu plus élevé pour les femmes : 63,2 ans contre 62,7 ans pour les hommes. L’âge moyen augmente car l’entrée sur le marché du travail est de plus en plus tardive avec l’allongement de la durée d’étude, les carrières sont moins linéaires (il faut donc cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein), le taux plein est accessible après 43 annuités de cotisation. Sans réforme, l’allongement « naturel » permettrait d’atteindre les 64 ans à l’horizon 2040 selon le COR.
Dans tous les autres pays d’Europe, l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans au moins
Sur 32 pays d’Europe, 27 ont un âge légal de départ à la retraite à 64 ans ou plus. C’est même 67 ans au Danemark, en Islande ou en Italie. Mais les âges légaux de chaque pays ne suffisent pas à comparer des systèmes de retraite. En effet, de fortes variations existent d’un pays à l’autre, en termes de conditions d’éligibilité, de durées de cotisation et d’affiliation, ou de salaires pris en compte pour le calcul et de niveau de retraite.
Avec le report de l’âge légal à 64 ans, les seniors ne seront pas plus nombreux au chômage
Au début des années 2000, le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans oscillait autour de 30 %. En 2021, avec l’allongement des durées de cotisation et le recul de l’âge à 62 ans, il atteint 56 %, selon une étude du service statistique du ministère du Travail, la Dares, publiée le 12 janvier dernier. Les taux d’emploi et taux d’activité des seniors n’ont ainsi jamais été aussi hauts depuis 1975. Mais le taux d’emploi diminue nettement avec l’âge et passe même sous la barre des 20 % à partir de 64 ans.
=> Il est nécessaire d’améliorer les conditions d’emplois des plus âgés.
Il manque véritablement un volet concernant l’emploi des séniors. L’index senior proposé par le gouvernement n’est qu’un outil statistique. Le dispositif doit être amélioré pour prendre en compte les séniors qui sont au chômage et également les séniors en emploi. Le Sénat a introduit un CDI de fin de carrière qui sera exonéré de cotisations familiales pour les salariés d’au moins 60 ans auxquels l’employeur donnera une mission jusqu’à sa retraite à taux plein (article additionnel après l’article 2). Le Sénat maintient à 60 ans l’âge d’éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires actuels comme pour les nouveaux. (article 13)
Résumé de la première partie sur les recettes (adoptée le 7 mars)
Article 1er : Le Sénat a adopté sans modification de fond cet article qui ferme les principaux régimes spéciaux de retraite. Cependant, la mesure ne s’appliquera que pour les nouveaux entrants avec la « clause du grand-père » à partir du 1er septembre 2023. Les régimes concernés se caractérisent par un déséquilibre financé soit par un abondement de l’État ou de l’employeur, soit par une taxe spécifique.
Article 1er bis A (nouveau) : Le Sénat a adopté le principe d’un rapport pour étudier les conséquences pour les assurés et les pensionnés d’une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l’image de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique.
Article 1er bis (supprimé) : Le Sénat a supprimé cet article qui demandait au Gouvernement de remettre dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites. Cette disposition est une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points, en pleine contradiction avec tout le reste du projet de loi qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires. Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019 et avait été contraint de le retirer.
Article 2 : Mise en place d’un index senior et négociation en entreprise sur l’emploi des seniors. Le Sénat a fixé à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs permettent d’évaluer la situation de l’emploi des seniors. En effet, les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas toutes dotées de services de ressources humaines capables de publier de telles données.
Article 2 bis A (nouveau) : Contrat de fin de carrière pour le recrutement de salariés âgés d’au moins 60 ans. Dans le cadre de ce CDI, l’employeur sera exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût d’un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. L’employeur pourra mettre un terme au contrat en procédant à la mise à la retraite du salarié s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ainsi, l’employeur ne sera pas tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd’hui un frein à l’embauche de seniors. Il sera en outre exonéré de contribution sociale sur les indemnités versées au salarié en cas de mise à la retraite, afin de l’inciter à maintenir le senior en emploi jusqu’à ce qu’il puisse liquider sa pension. Le Gouvernement s’est opposé à ce dispositif au regard du coût estimé, sans qu’il soit possible aux sénateurs de vérifier les montants annoncés.
Article 2 bis : Harmonisation des contributions sur les indemnités versées pour rupture conventionnelle et pour mise à la retraite
Article 2 ter : Mutualisation des charges liées aux maladies professionnelles à effet différé afin d’alléger le poids pour le dernier employeur de l’usure accumulée par les salariés âgés au cours de leur carrière. Le Sénat a étendu cette mesure au régime des salariés agricole.
Article 3 : Annulation du transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 6 : Le Sénat a inscrit dans la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics engendrés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL.
Newsletter septembre 2022 – janvier 2023
Semaine du 13 février
Dans l’hémicycle : le Sénat adopte la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Afin de lever les freins à la rénovation énergétique, notamment le coût élevé des travaux , cette proposition de loi du groupe Renaissance de l’Assemblée vise à expérimenter, pendant cinq ans, un régime dérogeant au droit de la commande publique pour la réalisation de ces travaux.
Ces dérogations permettront à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs établissements et à leurs groupements de recourir à titre exceptionnel au paiement différé dans le cadre des contrats de performance énergétique, qui fixent des objectifs chiffrés de gain d’énergie.
Cette disposition est un outil complémentaire pour atteindre les objectifs de décarbonation. Il n’apportera pas à lui seul une réponse au problème de la difficulté à mobiliser des financements.
Je note avec malice que j’avais déposé un amendement poursuivant le même objectif lors des débats du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique en juin 2021. Le Gouvernement y avait apporté un avis négatif. Ce n’est pas la première fois que la majorité reprend une idée que j’ai défendue deux ans plus tard !
Emmanuelle Wargon, ministre : Je ne suis pas favorable à une telle mesure, même si j’entends les arguments de Mme Lavarde et de la commission des affaires économiques. Je soutiens les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont un outil positif pour favoriser le déploiement des rénovations lourdes dans les bâtiments publics. Simplement, la dérogation aux dispositions du code de la commande publique ainsi proposée ne me semble pas nécessaire pour favoriser leur développement. Un CPE est en effet contractualisé sous la forme d’un marché public global de performance ou d’un marché de partenariat. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur. Pour le Conseil constitutionnel, l’interdiction du paiement différé fait partie des règles de droit commun de la commande publique auxquelles il ne peut être dérogé qu’avec prudence, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. C’est pourquoi le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire de droit commun aux marchés publics. L’adoption des amendements présentés aurait pour effet d’abolir la distinction entre les contrats globaux et les marchés de partenariat, niant le caractère dérogatoire et sensible du préfinancement et contournant l’encadrement propre à ces contrats imposé par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, les CPE fonctionnent. Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier encore le droit alors que l’outil a commencé très largement à trouver sa place auprès des collectivités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Dans l’hémicycle : proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
La loi Egalim avait prévu, jusque 2023, une obligation de constitution de marge de 10% sur les produits alimentaires de la part de la grande distribution (seuil de revente à perte relevé de 10% – SRP+10). L’objectif était alors de réaffecter une partie de ces 10% aux agriculteurs. L’article 2 de la PPL, réécrit par le Sénat, prolonge le dispositif jusque 2025 et tout en excluant la filière fruits et légumes, avec possibilité pour le ministre de les réintégrer sur demande de l’interprofession.
En commission, a été introduit un article prévoyant d’étendre au secteur non-alimentaire (notamment les rayons droguerie-parfumerie-hygiène) l’encadrement des promotions introduit lors des lois Egalim. Selon les auteurs des amendements, le taux de promotion sur les rayons DPH a fortement augmenté (+45% en moyenne) depuis l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, contribuant à déplacer la « guerre des prix » sur les produits non-alimentaires. L’article prévoit donc un encadrement des promotions sur les produits DPH, de 34% en valeur et de 25% en volume.
Concernant les dispositions en cas d’absence d’accord des négociations commerciales au 1er mars (art.3), le Sénat a introduit un mécanisme nouveau, qui permet de tenir compte des conditions économiques du marché en cas de préavis de rupture, de favoriser le recours à la médiation des relations commerciales et d’encadrer la saisine du tribunal de commerce.
Le texte adopté par le Sénat étant sensiblement différemment de celui voté par l’Assemblée nationale, des évolutions sont à prévoir.
En commission des finances : Présentation de mon rapport sur les enjeux de l’indemnisation du retrait-gonflement des argiles
Le drame des « maisons fissurées » par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) s’étend fortement, amplifié par les effets des dérèglements climatiques. Près de 50 % du territoire national. Le taux d’éviction du régime d’indemnisation est très fort : 50% des communes seulement sont reconnues Cat Nat et 50% des dossiers déposés dans ses communes ne seront pas indemnisés.
Déficitaire depuis 2017, l’équilibre financier du régime CatNat est menacé à moyen-terme par les conséquences du réchauffement climatique, et tout particulièrement par le risque RGA dont le coût moyen annuel a atteint 1 milliard d’euros depuis 5 ans. L’épisode de sécheresse de l’été 2022 sera le plus coûteux de l’histoire, dépassant les 2,5 milliards d’euros. Entre 2020 et 2050, le coût de la sinistralité sécheresse devrait dépasser les 40 milliards d’euros.
Aucun des rapports récents sur le sujet (Cour des comptes, IGF/OGA/CGEDD, Commission des finances du Sénat) n’a trouvé la solution permettant d’indemniser plus largement les victimes tout en améliorant la soutenabilité financière du régime Cat Nat. L’ordonnance prise par le Gouvernement le 8 février 2023 n’apporte pas de vraies avancées. Bien au contraire, en concentrant les indemnisations sur les dommages les plus graves, elle conduit à remettre en cause la logique assurantielle du régime CatNat. Par ailleurs, elle n’aborde aucunement la problématique de la soutenabilité financière du régime et élude l’enjeu fondamental de la prévention.
Les travaux sénatoriaux depuis 2019 mettent en avant la prévention sur le bâti existant. Le rapport formule une série de recommandations pour accélérer et amplifier les expérimentations des techniques de prévention, notamment grâce à la mobilisation du fonds Barnier ou du 4ème programme des investissements d’avenir.
Semaine du 6 février
Dans le département :Rentrée solennelle du TJ de Nanterre
Après avoir assisté à la rentrée du tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt lundi 23 janvier, j’ai participé lundi 6 février à la rentrée solennelle du TJ de Nanterre. J’étais la seule parlementaire présente alors que les difficultés humaines et matérielles de la justice dans les Hauts-de-Seine sont nombreux. Nous ne serons jamais assez nombreux à les relayer.
Benjamin Deparis, Président du tribunal judiciaire de Nanterre et Pascal Prache, Procureur de la République, ont tour à tour rendu un émouvant hommage à Marie Truchet, magistrate décédée à l’âge de 44 ans le 18 octobre dernier, en pleine audience publique.
Le Président a souhaité la bienvenue aux nouveaux magistrats. Il s’est félicité de la création en France de 1500 postes de magistrats et de greffiers, dans le cadre des états généraux de la justice et a rappelé combien ces chiffres étaient historiques. Malheureusement, les 10 arrivées pour 5 départs ne suffiront pas à réduire les délais d’audiencement, particulièrement long au sein du pôle famille ou du pôle social (3 ans). Des postes sont encore vacants dans les tribunaux de proximité.
Benjamin Deparis a ensuite évoqué le chantier de rénovation énergétique du tribunal qui va durer 3 ans, et entraîner le déménagement de plusieurs services . En attendant, les magistrats ont très froid et sont désormais répartis sur trois sites.
Le Procureur Pascal Prache a présenté ses réquisitions. Il a rappelé la priorité donnée à la lutte contre les violences intra familles qui sont dans le département en hausse de + 70% en 4 ans. de faire des choix et de prioriser, face aux 108000 procédures pour 38 parquetiers et 10000 procédures en attente d’enregistrement. Il s’est félicité des 13 protocoles signés avec des maires pour une justice de proximité plus efficace pour lutter contre les incivilités. En citant Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », il a émis le vœu d’une simplification de la procédure pénale.
Dans l’hémicycle : Lutte contre l’occupation illicite des logements
Le Sénat a débattu jeudi 2 février de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte vise à améliorer, une fois de plus, les procédures visant à lutter contre le squat en clarifiant, d’une part, le régime juridique du squat et en accélérant, d’autre part, les contentieux locatifs.
Les sénateurs ont introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers. Ils ont également privé les personnes rentrées illégalement dans un local à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte du bénéfice des délais accordés par le juge. Les sénateurs ont également étendu le champ de l’article 38 de la loi DALO au squat d’un local d’habitation, alors qu’il ne s’applique actuellement qu’au squat d’un domicile. L’article prévoit désormais l’obligation pour le préfet, quand le propriétaire ne peut prouver son droit en raison du squat, de saisir le fisc pour établir ce droit sous 72h. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux a été réduit de 48h à 24h.
L’article 5 tend à accélérer la procédure contentieuse du litige locatif, en réduisant le délai minimal entre l’assignation et l’audience, ainsi que les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience. L’article 7améliore les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d’agir le plus en amont et tout au long de la procédure.
Semaine du 30 janvier
Le Sénat protège les épargnants
Le Sénat a adopté une proposition de loi rédigée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (LR – commission des finances) visant à renforcer la protection des épargnants. Ce texte fait suite à un rapport d’information déposé en octobre 2021.
Assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions : Les frais bancaires pour les successions de moins de 5000 euros (qui ne nécessitent pas de passage chez le notaire / procédure simplifiée) sont supprimés. Ils sont plafonnés à 1 % du montant de la succession au-delà de 5000 euros. L’article 2 introduit une définition de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le code des assurances, notamment pour opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les autres produits financiers.
Permettre aux épargnants de faire des choix plus éclairés : L’article 3 impose aux distributeurs d’assurance vie et aux gestionnaires de plans d’épargne retraite de présenter lors de la souscription les fonds indiciels côtés. L’article 4 impose une information lisible et complète sur le coût complet des produits d’assurance ou des comptes d’épargne.
Favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes de marché : L’article 5 offre la possibilité, pour les détenteurs de PEA, de conserver l’avantage fiscal du produit, lors de l’acquisition de titres inéligibles, si le gestionnaire du PEA n’a pas mis en place de procédures pour bloquer l’acquisition de ces titres. L’article 7 favorise la transférabilité interne et externe de l’assurance-vie. C’est un sujet sur lequel je suis active depuis la loi PACTE. Le hasard a voulu que le sujet soit abordé quatre ans jour pour jour après l’amendement que j’avais porté.
Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne : L’article 11 encadre de manière beaucoup plus stricte la publicité et les informations précontractuelles dans le cadre des investissements dans le logement locatif avec incitation fiscale. L’article 12 vise à imposer aux acteurs du financement participatif les mêmes exigences au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la financement du terrorisme.
Le Sénat vote (malheureusement) l’inscription dans la Constitution de l’IVG
La proposition de loi constitutionnelle (PPLC) débattue la semaine dernière a été déposée par les députés La France Insoumise et vise à constitutionnaliser le droit à l’IVG. Elle a été adoptée en première lecture par les députés le 24 novembre 2022 par scrutin public (337 voix pour ; 32 voix contre) grâce aux voix du groupe Renaissance.
Pour des raisons identiques à celles développées lors de l’examen de la PPLC déposé par le groupe GEST et ayant le même objet, la commission des Lois du Sénat a rejeté le texte le 25 janvier 2023.
En séance publique, le 1er février 2023, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que «la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » à l’article 34 de la Constitution – relatif à la définition du domaine de la loi – par scrutin public (166 voix ; 152 voix contre).
Je n’ai voté ni pour cet amendement ni pour le texte final. Je partage l’idée que le constitutionnalisation ne propose qu’une solution illusoire aux difficultés concrètes d’accès à l’IVG. Cette inscription modifie également la nature de la Constitution qui n’a pas vocation à devenir une « pétition » de droits. La possibilité du recours à l’IVG ne fait l’objet d’aucune remise en cause en France. Il convient de se donner les moyens humains et financiers pour que toute femme qui souhaite recourir à une IVG puisse le faire dans de bonnes conditions partout sur le territoire. Il convient également de renforcer les dispositions de prévention vis-à-vis des plus jeunes.
L’Assemblée nationale vote conforme une proposition de loi sénatoriale visant à apporter une meilleure protection aux élus
Afin de mieux répondre à la hausse des violences contre les élus, cette loi de la sénatrice Nathalie Delattre (RDSE) renforce le soutien pouvant être apporté par des associations aux élus victimes de certaines infractions pénales. Désormais, en cas d’agression d’un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, peuvent se constituer partie civile : pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, l’Association des régions de France « Régions de France », toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour leurs élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.
Cette possibilité est également ouverte en cas d’agression de la famille d’un élu. De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Parlements et les collectivités locales peuvent se porter partie civile sont élargis à tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu’aux délits de presse. Jusqu’ici, le code de procédure pénale visait seulement les cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.
Plus concrètement, ces changements doivent permettre aux associations, aux Parlements et aux collectivités locales d’être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendus sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice de l’élu ou de son proche victime et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.
Reprise des travaux par une semaine de contrôle
Le Sénat a repris ses travaux dans l’hémicycle mardi après trois semaines d’interruption. Arrêt des travaux législatifs ne veut pas pour autant dire vacances pour les parlementaires. Pour ma part, j’ai mis à profit ce temps plus calme pour avancer sur les cinq rapports sur lesquels je travaille actuellement :
- un rapport sur l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales pour le compte de la délégation aux collectivités locales ;
- un rapport sur l’exploitation des ressources lunaires pour le compte de la délégation à la prospective ;
- un contrôle budgétaire sur l’adaptation du parc nucléaire au changement climatique dans le cadre d’un rapport 58-2 demandé à la Cour des comptes ;
- un rapport de contrôle budgétaire sur les enjeux financiers du retrait gonflement des argiles ;
- un rapport sur la proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique pour le compte de la commission aux affaires européenne.
Dans l’hémicycle se sont succédés des débats variés : Gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ; Instauration des zones à faible émission ; Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires ; Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ; La crise du système de santé ; La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; La politique du logement dans les outre-mer.
J’ai été choisie pour conclure celui les zones à faible émission (ZFE). Je partage l’ambition de réduire les émissions de particules malheureusement notre industrie, l’organisation de notre système de transport, etc. ne sont pas prêts pour que ZFE n’implique pas restriction de la mobilité pour les plus modestes ou certains acteurs économiques.
Lors de la séance de question aux gouvernement, j’ai interrogé Bruno le Maire sur sa stratégie face à la déferlante de véhicules électriques chinois très bon marché.
Dans le département
La ville de Bourg-la-Reine a initié un processus d’amitié avec la Ville de Damour au Liban. Le maire Patrick Donath, accompagné par des élus municipaux, s’est rendu sur place en octobre dernier. Les deux villes ont décidé de signer une charte d’amitié pour resserrer les liens dans la durée. La signature a eu lieu mercredi 11 en présence de l’Ambassadeur du Liban. J’ai été heureuse d’accueillir tous les acteurs jeudi soir au Sénat pour une visite et un temps d’échange en compagnie de Pierre Ouzouillas, vice-président du groupe d’amitié et conseiller départemental de Bourg-la-Reine.
Le Sénat vous consulte
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux et en augmente le coût. Le Sénat lance une consultation jusqu’au 31 janvier 2023 auprès des élus pour recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes : https://participation.senat.fr/simplification-des-normes-elus-quelles-sont-vos-attentes