Bilan de l’application des lois
Mardi 28 mai, Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence, ainsi que sur les statistiques générales calculées par le logiciel APLEG.
Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s’attache à vérifier que les mesures d’application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. Alors que nos concitoyens croient parfois que les lois sont appliquées dès leur passage en conseil des ministres, une lenteur excessive dans la prise des textes réglementaires requis peut susciter, à l’heure des réseaux sociaux et de l’information en continu, des incompréhensions d’autant plus grandes que la médiatisation des projets du Gouvernement aura été forte. Or l’exécutif, qui semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps de l’information, ne s’astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu’il s’agit de s’assurer de l’application complète des dispositions législatives votées par le Parlement. Le suivi exercé de longue date par le Sénat apparaît, dans ces conditions, toujours plus nécessaire.
Lors de la session 2021-2022, 44 lois ont été promulguées, pour un taux global d’application de 64% et un délai moyen de prise des textes d’application de 5 mois et 23 jours. Là où le Gouvernement ne suit que les décrets, le Sénat contrôle également la prise des arrêtés, tout aussi indispensables à la mise en œuvre de la loi.
Rejet de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Cette PPL, déposée par la députée écologiste Sandrine Rousseau et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier, a été rejetée par le Sénat le 30 mai. Rapporteur pour la commission des finances, je me suis prononcée pour un rejet de ce texte car :
- Nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis son dépôt, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
- Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Par ailleurs, son application pourrait remettre en cause l’équilibre du régime.
- Enfin, cette PPL se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.
En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble. Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050. J’ai donc déposé une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Cette PPL a déjà fait l’objet de plus de 150 cosignatures de mes collègues du Sénat, et sera examinée lors de la session parlementaire de l’automne prochain.
Actions des fédérations pour adapter les pratiques sportives au changement climatique
J’ai interrogé la ministre des Sports, qui a la tutelle des fédérations sportives, sur les initiatives de ces dernières, pour diminuer l’impact des pratiques sportives sur le changement climatique. Je constate que les demandes faites aux collectivités entrent parfois en contradiction avec une politique de sobriété.
Le groupe d’étude « sports et pratiques sportives » visite le centre esport de Boulogne-Billancourt
J’ai accompagné mardi 28 mai une délégation du Groupe d’étude pratiques sportives et grands évènements sportifs du Sénat à une visite du pôle esport de la ville de Boulogne-Billancourt, une des rares collectivités à soutenir depuis 2020 cette pratique exercée par un nombre croissant de joueurs. L’objectif est de sensibiliser, former des animateurs et accompagner les joueurs dans la maitrise de ces activités sportives et de loisirs, en partenariat avec Sigma Esports, société présidée par David Laniel, et fondateur avec Arnaud Moulet de Gameward. Le centre est également ouvert aux seniors qui travaillent leurs réflexes à partir de jeux vidéos adaptés.