Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Cette proposition de loi a été débattue et adoptée par le Sénat lors de la séance publique du 14 mai. Elle vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises. Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis, se réunira mardi 28 mai 2024.
La proposition de loi prévoit notamment de :
- faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples ;
- augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros ;
- dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) ;
- favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :
- s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
- favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
- préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
De nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France. Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils aux mains des élus locaux semblent donc nécessaires pour réguler ces activités au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique de territoires touristiques et en préservant l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.
Le texte, composé de deux volets, prévoit d’abord de renforcer la règlementation en matière de locations saisonnières. Les loueurs seront ainsi soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique que celles qui s’appliquent aux locations classiques à l’année. Ensuite, la proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.
L’article 1er A de la PPL soumet toute location d’un meublé touristique à une obligation de déclaration en mairie, accompagnée d’un enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivrera un numéro de déclaration ou d’enregistrement.
La commune pourra demander la transmission du nombre de jours de location dans l’année, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. Les plateformes de location en ligne devront également transmettre les informations à la demande de la commune.
La commission a modifié le texte à travers plusieurs amendements. Elle a ainsi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme.
Mon amendement visant à limiter à cinq ans la durée de validité du numéro de déclaration a été adopté avec l’avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le risque, s’il n’y a pas de limite de temps, est l’accumulation de dossiers pléthoriques et inexploitables, composés de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées.
J’ai également déposé un amendement destiné à contraindre les plateformes à nettoyer leurs bases de données : cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, mais pas celui de la commission, et a été retiré. Je compte essayer de le défendre de nouveau devant la commission mixte paritaire.
Désignation comme rapporteur de la PPL indemnisation des dégâts causés par le retrait gonflement d’argile et dépôt du rapport sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Rapporteur spéciale de la commission des finances, chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », j’ai mené un contrôle sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), et formulé 16 proposions dans un rapport déposé le 15 mai.
J’ai par ailleurs été désignée le 30 avril dernier par la commission des finances quelques jours avant le dépôt de mon rapport, rapporteur de la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau ; cette PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale dans la niche écologiste le 7 avril dernier, et vise à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Elle sera débattue en séance publique au Sénat le 30 mai prochain.
Déposée notamment en raison de la tardiveté de la publication des textes d’application de l’ordonnance du 23 février, nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.
Par ailleurs, la députée Sandrine Rousseau propose une mesure extrêmement coûteuse : si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, par principe tout sinistre exposé relèverait du RGA . Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Cela pose une vraie question sur la soutenabilité économique et financière du régime des catastrophes naturelles, telle que proposée par la députée Sandrine Rousseau. C’est pourquoi, en responsabilité, la commission des Finances du Sénat a rejoint ma position en refusant d’adopter cette PPL.
Enfin, si une partie des dispositions de cette PPL pourrait être intéressante, elle se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.
En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble. Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050.
Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité de la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance. La décision de relever le taux de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025 ne suffira pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme.
Les 16 propositions que j’ai formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire ont vocation à prévenir une «catastrophe financière » tout en protégeant mieux les assurés. J’ai déposé une proposition de loi qui sera débattue à la reprise des travaux en octobre.
Pour lire mon rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603.html
Visite du Sénat le 17 mai par des résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92
J’ai accueilli avec plaisir le 17 mai un groupe de résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92, avec leurs accompagnateurs. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des actions menées par l’association autour du thème citoyenneté et handicap. Un riche temps de partage et d’échanges !
https://www.unapei92.fr/le-senat-ouvre-ses-portes-a-une-delegation-unapei-92
Suresnes organise un colloque « L’intelligence artificielle et ma ville »
Je suis intervenue le 21 mai dans un colloque organisé par Guillaume Boudy, maire de Suresnes, en partenariat avec Acteurs publics solutions, intitulé « L’intelligence artificielle et ma ville », en présence de Christian Estrosi, ancien ministre, maire de Nice, de Geoffroy Boulard, maire du 17e arrondissement de Paris, vice-président de la métropole du Grand Paris et de Renaud Vedel, préfet, directeur de cabinet de Marina Ferrari.
L’IA est en mesure d’intervenir dans nombre de sujets touchant les collectivités locales : bâtiments, espaces verts, espace public, éducation, petite enfance, logement, finances, sport, culture, handicap, sécurité, transports, transition écologique ….L’IA pourrait être un outil extraordinaire de transversalité dans les services de nos collectivités locales, tout comme un outil de prospective. Tout dépend des données qu’on souhaite lui transmettre et le résultat qu’on attend.
L’IA laisse apparaître de nombreux enjeux : celui de la formation RH des agents, comme celui de la sécurité des données personnelles, et du contrôle équilibré entre l’IA et la relation humaine. Le développement de l’IA vers des tâches administratives est de nature à libérer du temps, qui pourrait utilement être consacré à plus d’humain.
Dans la soirée, j’ai eu l’honneur d’être invitée par le Président de la République qui a rassemblé à l’Elysée les « talents français de l’intelligence artificielle ». Le Président Macron a estimé que « l’IA pourrait potentiellement doubler la croissance française et augmenter le PIB à hauteur de 250 à 420 milliards d’euros. » Selon lui « la bataille se fera autour de cinq grands domaines : les talents, les infrastructures, les usages, l’investissement et la gouvernance. » Il a annoncé l’investissement de l’État via France 2030 à hauteur de 400 millions d’euros dans les neufs « IA clusters » que compte le monde universitaire français, afin de passer de 40 000 à 100 000 personnes formées sur ces sujets. Il a conclu par plusieurs annonces de simplification notamment pour les créations d’infrastructures.