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Semaines du 14 et du 21 février

Le Parlement s’arrête de siéger pour quelques semaines de manière à ce que le travail législatif n’interfère pas avec la campagne des élections présidentielles. Le travail parlementaire ne s’arrête pas pour autant. Les commissions des finances et des affaires européennes vont continuer à se réunir régulièrement. Par ailleurs, les sénateurs vont conduire leur travail de contrôle pendant cette période. Pour ma part, je vais débuter un travail sur l’espace dans le cadre de la délégation à la prospective, un contrôle budgétaire sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles, et certainement un rapport sur l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales pour la délégation aux collectivités locales. Et bien évidemment, je vais continuer à réunir le groupe d’amitié France-Liban. J’espère également avoir l’occasion de poursuivre ma découverte des villes des Hauts-de-Seine.

Ces mots avaient été écrits avant le 24 février. Depuis cette date, le Président du Sénat a lu un message du Président de la République à la suite de la guerre en Ukraine. Un débat sans vote s’est tenu dans l’hémicycle hier soir.

La Cour des comptes remet son rapport sur la situation de la France

Jeudi 24, le Premier président de la Cour des comptes a remis son rapport annuel au Président du Sénat. Ce dernier fait traditionnellement état dans sa première partie de l’état des finances publiques puis dans la seconde traite de la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19 par l’Etat et ses opérateurs. Dans ce cadre, je suis revenue sur les mesures en faveur des ainés et des étudiants où la Cour relève qu’il aurait été possible de mieux faire. Mon intervention est accessible ICI.

Concernant l’état de nos finances, la Cour indique clairement que des mesures d’économies vont devoir être décidées. J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage dans la mesure où le programme de stabilité et le plan national de réforme ne seront pas rendus publics avant les élections présidentielles. Lors d’une audition devant la commission des finances, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt avaient botté en touche. J’ai eu l’honneur d’une réponse du Premier Ministre, qui lui aussi a contourné l’obstacle.

La commission des affaires européenne présente sa PPRE sur le paquet « Fit for 55 »

Je reviendrai sur ce sujet car c’est un texte majeur qui va avoir des conséquences sur de nombreux secteurs de notre vie économique.

Dans l’hémicycle

La proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public adoptée définitivement cette semaine émane du groupe centriste au Sénat. Elle se voulait une réponse législative à l’accroissement des usages des outils numériques observé pendant la crise du COVID-19. Le principal outil cité est la visioconférence. La présente proposition de loi a pour objet la mise en place d’un diagnostic de cybersécurité des plateformes numériques à destination du grand public. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique. Les plus grosses plateformes en ligne devront désormais faire réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’elles hébergent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à combattre les phénomènes de harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Toutefois, les sénateurs n’ont pas voulu étendre ce nouveau délit aux enseignants, comme le prévoyait le Gouvernement. Ces derniers, craignant une « judiciarisation accrue envers les enseignants », ont préféré en faire une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant. Par ailleurs, une mission d’information est en cours sur ce sujet.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés sur la proposition de loi visant à réformer l’assurance emprunteur conserve les apports du Sénat au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été : (1) le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ; (2) le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat a fait adopter cette disposition contre l’avis Gouvernement ; (3) le Sénat a proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’avèreraient insuffisantes. Enfin, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

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Semaine du 3 janvier 2022

Gestion de la crise sanitaire

Cette semaine aurait dû voir le Sénat débattre du passe vaccinale. La faible mobilisation du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale, les propos maladroits du Président de la République dans la presse écrite auront eu raison de l’agenda. Ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de la semaine prochaine. Dans le contexte actuel, mettre de l’huile sur le feu me semble bien imprudent et complètement inopportun.

Je prendrai mes responsabilités pour protéger la santé des Français et notre économie : je voterai donc la semaine prochaine le passe vaccinale quand bien même la gestion de la crise sanitaire me laisse parfois sceptique et interrogative. Je crois en la science, j’ai discuté avec des professionnels hospitaliers. Notre système de soin est déjà en souffrance, soutenons le par le geste citoyen de la vaccination.

J’ai mis en exergue une incohérence mercredi lors des questions d’actualité au Gouvernement en évoquant le statut des enfants accueillis dans les établissements de petite enfance : cas contact, ils doivent continuer à subir une quarantaine de 17 jours. Cette différence avec les enfants scolarisés est source d’incompréhension et de colère chez les familles.

Dans l’hémicycle

Lors de cette semaine de contrôle, nous avons débattu de la crise du logement, de loi asile et immigration, de la vie étudiante, de l’agrivoltaïsme, de la guerre entre les deux Corée, de la protection extérieure contre l’incendie, du partage du travail, de la sûreté des centrales nucléaires, des oubliés du Ségur ou encore de la souveraineté maritime de la France.

Mon intervention sur la sûreté du parc a été repris comme « moments forts » du débat.
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Semaine du 4 octobre

Dans l’hémicycle

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi « tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État« , le 6 octobre 2021, texte qui avait pourtant été déposé par quatre présidents de groupe. En effet,  les modalités pratiques de la réforme sont encore floues et un grand nombre de textes réglementaires doivent encore être publiés. Je suis revenue sur la problématique particulière des corps techniques de l’Etat.

Mardi, le Sénat a débattu autour du Pacte « asile et immigration » de la Commission européenne. La situation actuelle est instable et témoigne d’une absence de coordination entre les Etats membres malgré les efforts entrepris depuis 2016 pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. Je suis intervenue sur la question de l’interopérabilité des bases de données. En savoir plus sur le Pacte.

Question au Gouvernement

A une question simple : le décret d’août 2021 peut-il être assoupli pour les associations, le Gouvernement répond « pragmatisme ». « Si le passe sanitaire doit être systématiquement contrôler pour la partie sportive, le pragmatisme de terrain pour les adhérents possédant un schéma vaccinal complet doit être de mise« 

En commission des finances

Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont présenté leur rapport d’information « protection des épargnants : payer moins, gagner plus ». Ce rapport s’inscrit dans un contexte macroéconomique défavorable aux épargnants : faiblesse des taux d’intérêt et retour de l’inflation, ce qui affecte la rentabilité des produits les moins risqués. Leurs propositions suivent quatre grandes thématiques : (1) Poursuivre le plus strict encadrement de certaines catégories de commissions ; (2) Permettre à l’épargnant de faire un choix plus éclairé ; (3) Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché de l’épargne ; (4) Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne. Lire le rapport

Dans le département

Dans un courrier du 27 septembre, le préfet des Hauts-de-Seine m’a annoncé l’installation des services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans ses nouveaux locaux du 2 bis rue Damien à compter du 23 novembre 2021. Ces locaux modernes ont été conçus pour faciliter les démarches des usagers. La sous-préfecture va donc quitter les locaux qu’elle occupait depuis 1977 quai Le Gallo.

Jeudi 7 octobre, les Hauts-de-Seine était bien une « terre de jeux 2024 ». La ville de Boulogne-Billancourt a eu la chance d’accueillir les trois drapeaux officiels pour une journée. Les enfants des écoles ont tracé les anneaux olympiques et paralympiques. La journée s’est terminée par une cérémonie en mairie qui a mis l’honneur tous les participants boulonnais (habitant la ville ou licencié dans un club de la ville) qui ont participé aux JO de Tokyo, et tout particulièrement ceux qui sont revenus avec une médaille : Astrid Guyart (escrime), Vincent Collet (basket), Vincent Gérard (handball) et Sarah-Léonie Cysique (judo). Ville-d’Avray, qui a été retenu comme centre d’entrainement pour l’escrime et le paraescrime, organisait une soirée-débat autour de deux tables-rondes. J’ai découvert avec grand intérêt la richesse du fonds photographique du journal l’Equipe. Cette soirée s’inscrivait dans le cadre d’un festival autour du sport.

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Semaine du 8 mars

Mercredi, à l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, j’ai interrogé Olivier Véran sur les modalités et les délais d’indemnisation des coûts supportés par les collectivités locales pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le SARS-Covid-19. La réponse n’est clairement pas à la hauteur des attentes des communes. L’association des maires de France (AMF) a fait part de ses inquiétudes dès jeudi dans sa lettre d’information numérique : Centres de vaccination : encore des interrogations sur la prise en charge de leur coût par l’État. Le Gouvernement a semblé vouloir contester les chiffres que j’ai énoncés. Pourtant, le journal les Echos dans un article paru jeudi présente les mêmes ordres de grandeur.

En commission des finances

La Commission des finances a entendu MM. Gérard TERRIEN, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, François ADAM, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et Manuel DOMERGUE, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, pour donner suite à l’enquête de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). C’est cet article qui impose à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Je me suis permis de faire remarquer aux intervenants que le pourcentage des logements sociaux tel que calculé actuellement ne prend pas en compte la taille de ces derniers. Pour atteindre son objectif de construction, une commune a intérêt à ne construire que des studios et aucun T5. Cela pose à mes yeux des questions sur la qualité du logement. Il m’a été répondu que le dispositif actuel est déjà bien assez compliqué et qu’il ne convient pas de le complexifier. Pourtant, il me semble qu’on pourrait assez facilement raisonner en termes de m². J’ai également relevé qu’il existait une dissociation entre la définition de la politique du logement qui relève de l’intercommunalité et les amendes qui sont payées à l’échelle communale. Cette vision renie toute l’histoire de l’organisation du territoire. Voir l’intégralité de l’audition.

Plus tôt dans la matinée la commission avait  également reçu M. Robert OPHÈLE, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant les enjeux liés au bon fonctionnement des marchés, à la protection des épargnants et à la compétitivité de la place de Paris. Les évolutions en cours à suite du Brexit ont été largement évoquées. M. OPHÈLE a aussi abordé les travaux en cours du régulateur européen (ESMA). Enfin il est revenu sur les effets multiples de la crise sanitaire sur les marchés financiers. Pour ma part, je me suis intéressée à l’amélioration de la transparence pour les investisseurs consécutivement à la modification de la structure des marchés financiers par les directives MIF (marchés d’instruments financiers). Voir l’intégralité de l’audition

Dans le département

A l’occasion des explications de vote sur une proposition de loi créant une « vignette collection » pour les véhicules d’époque, j’ai souligné que l’accessibilité des zones à faible émission (ZFE) va demain se poser pour les ménages les plus modestes qui n’auront pas pu changer de véhicules. Nous sommes particulièrement concernés puisqu’à compter du 1er juin 2021 l’interdiction de circulation pendant les épisodes de pollution sera élargi aux véhicules de Crit’Air 4.

Jean-François Monteils, candidat pressenti pour exercer les fonctions de président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris (SGP), a été auditionné cette semaine au Sénat et à l’Assemblée nationale. Devant les sénateurs, il affirmé que le projet du métro Grand Paris, actuellement en construction, « ira au bout ». Pour mémoire, un groupe de travail de la commission des finances dont j’étais rapporteur s’est penché pendant l’été sur les coûts de cette infrastructure. Lire le rapport Notre département sera traversé par la ligne 15.

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Pour une harmonisation des frais et une tarification sociale de l’accès à la télévision et à la téléphonie dans les hôpitaux

Certains patients, notamment les personnes âgées, sont susceptibles de vivre des séjours prolongés à l’hôpital. Tout un chacun a pu constater le coût important des tarifs pratiqués dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) (par exemple, 3,3 € par jour à la Pitié-Salpêtrière pour le bouquet de la télévision numérique – le bouquet de base à 1 € par jour ne permet de regarder qu’une seule chaîne de télévision – ou 59,4 € pour vingt-huit jours) . Ces tarifs peuvent être un frein à une ouverture indispensable sur le monde extérieur.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 7 novembre 2002, le ministère de la santé s’engageait à « attirer l’attention des responsables d’établissements de santé sur la situation des personnes en difficulté au regard du coût de ces prestations ». Aujourd’hui, ni la charte de la personne hospitalisée ni le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches ne mentionnent une quelconque garantie à un accès gratuit à un téléphone, au wifi ou à la télévision.

L’administration pénitentiaire a su lancer une harmonisation de ses tarifs dans l’ensemble de ses établissements, pour parvenir à un tarif unique de 14,15 euros toutes taxes comprises (TTC) par mois, avec une gratuité totale pour les mineurs.

J’ai donc demandé au ministre de la Santé et des Solidarité, monsieur Olivier Véran, quelles mesures il entend prendre pour offrir, aux personnes les plus fragiles hospitalisées, la gratuité (ou un tarif de solidarité) d’accès à la télévision, au téléphone et au wifi et lancer une harmonisation à l’échelle nationale des tarifs pour l’ensemble des usagers de l’hôpital. Cette question a été publiée au Journal officiel du Sénat le 27 février.

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Vers une automatisation des lignes de métro ?

Ce matin, le Sénat débattait de l’évolution des services dans un contexte de recours accru à l’intelligence artificielle. Ce débat faisait suite à la publication du rapport de mes collègues Marie Mercier et René-Paul Savary, « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service » (le rapport – la vidéo explicative).

J’ai saisi cette occasion pour interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’automatiser toutes les lignes de métro, ce qui permettrait de pouvoir augmenter la fréquence du service et d’assurer une continuité du service public. J’ai bien évidemment conscience du coût d’investissement sous-jacent. Je ne dispose pas des informations me permettant de déterminer le nombre d’années nécessaire pour le rentabiliser du fait de la baisse des coûts d’exploitation. La réponse laisse peu d’espoir à court ou moyen terme.

En novembre 2018, j’avais demandé au Gouvernement de rassurer les élus et les habitants des Hauts-de-Seine sur la persistance de l’engagement de l’Etat dans le financement des infrastructures de transport du quotidien. La réponse à ma question a été publiée ce jour. Il faut la replacer dans le contexte du projet de loi de finance pour 2020 où le Gouvernement, par amendement, a souhaité ponctionner les droits de mutation de tous les départements franciliens de 75 millions d’euros en 2020 (puis 60 millions d’euros) pour financer la part Etat du contrat de plan Etat-Région. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel sur la forme (cavalier législatif).

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Situation au Liban

Devenue très récemment présidente du groupe d’amitié France/Liban , j’ai eu l’occasion d’interroger le gouvernement ce mercredi sur les initiatives qu’il compte prendre pour aider le peuple libanais dans ses aspirations. La démission du Premier ministre le 29 octobre n’a pas calmé les ardeurs des manifestants qui appellent à un changement profond de gouvernance, rejetant en bloc les élites en place jugées corrompues.

En lisant la presse de ce jour, j’apprends que le gouvernement français pourrait envoyer au Liban Christophe Farnaud, directeur de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères, en tant que médiateur chargé de faciliter la constitution d’un nouveau gouvernement.

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Le Gouvernement ne répond pas aux critiques exprimées sur les actions mises en oeuvre pour redresser les comptes publics

Un an après la remise du rapport du comité Action publique 2022 dont j’ai eu l’honneur de faire partie sur proposition du président du Sénat et, alors que la Cour des comptes et la Commission européenne ont fait part de leur scepticisme sur les actions mises en oeuvre pour réduire la dépense publique, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’efficacité des actions de transformation de l’Etat.  La réponse m’a peu convaincue.

Découvrez ma question et la réponse en vidéo

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Les urgences de nuit de Béclère ne fermeront pas !

Mardi matin, dans le cadre des questions orales au Gouvernement, j’ai interrogé la ministre chargée de la santé et des solidarités sur la situation des urgences de nuit de l’hôpital Béclère, situé à Clamart, qui dessert un bassin de 400 000 habitants (Bagneux, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-roses, le Plessis-Robinson, Malakoff, Meudon, Montrouge et Sceaux).
Par l’intermédiaire du secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance et ex-député des Hauts-de-Seine, le Gouvernement a indiqué qu’en aucun cas la fermeture des urgences de nuit de l’hôpital Béclère n’était envisagée. Les postes vacants de médecins urgentistes sont ouverts au recrutement et financés. Il ne reste plus qu’à trouver des candidats. La réponse du ministre sur les freins salariaux entre structures privées et publiques m’a peu convaincue : il y a URGENCE à agir.

 

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Il est urgent de revoir la politique de la CAF pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans

Lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 février, j’ai l’interrogé sur sa politique familiale. J’ai été très déçue par la réponse. Pour autant, il me semble que cette politique va contribuer à agrandir le fossé entre ceux qui financent la caisse d’allocations familiales (CAF) par leur travail sans rien percevoir et ceux qui bénéficient des prestations familiales. Ceci ne va pas contribuer à améliorer le contexte social actuel. A l’issue de la séance, le ministre s’est engagé à me recevoir.

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Pendant la présidence de François Hollande, plusieurs décisions sont venues éroder le pouvoir d’achat des familles :

  • L’abaissement du plafond du quotient familial: pour rééquilibrer les finances de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement a annoncé le 3 juin 2013 une nouvelle réduction du plafond du quotient familial, de 2 000 à 1 500 euros. Le Parlement a définitivement adopté la mesure, avec l’ensemble du budget 2014, le 19 décembre 2013. Mi-juillet 2014, la rapporteure du budget de l’Assemblée, la député PS Valérie Rabault, a indiqué que « la réduction du plafond a rapporté 554 millions d’euros de recettes en 2013 », soit 13% de plus que les 490 millions prévus. Les services de Bercy avaient initialement estimé que 882 600 contribuables seraient affectés. En réalité, 1,01 million de foyers fiscaux ont été concernés par la mesure – soit 15 % de plus qu’anticipé ;
  • La suppression de l’universalité des allocations familiales: la réforme de 2015 touche essentiellement les ménages dont les revenus dépassent environ 5500 euros mensuels. Selon la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit environ une famille d’allocataires sur 10. Lorsque les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus ;
  • L’abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et réduction de son montant,
  • La diminution de la durée du congé parental.

Pendant la même période, les dépenses contraintes qui pèsent sur les familles (logement, chauffage, alimentation) n’ont pas diminué, bien au contraire. En effet, si le coût des services a diminué ces dernières années, les prix des biens de premières nécessités, l’alimentation (+5% en 4 ans) et l’énergie (+20% en 3 ans), ont connu de fortes progressions diminuant ainsi très fortement le reste à vivre, hors dépenses contraintes, de certaines familles.

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Le résultat ne s’est pas fait attendre et il est sans appel : le taux de natalité a chuté de manière drastique, et ce, pour la quatrième année consécutive. Pourtant, selon une étude l’INED de 2014, seuls 5 % des français désirent de ne pas avoir d’enfants.

graph natalité

Les familles sont préoccupées par la garde de l’enfant entre 0 et 3 ans. Elles plébiscitent à 83 % une garde en mode collectif, séduites par la sécurité apportée à l’enfant, le projet pédagogique, et un coût plus faible. Le Président de la République a annoncé récemment, dans son plan de lutte contre la pauvreté, la création de nombreuses places de crèches…. Avec des conditions d’application très restrictives : les municipalités toucheraient une subvention annuelle de 2 000 euros par place de crèche créée à la condition que les revenus des familles accueillies ne dépassent pas 25 000 euros avec un enfant, 30 000 euros avec deux enfants.

carte taux d'accueil

Une étude de l’INSEE de mars 2018 révèle que les départements avec le taux global d’accueil des enfants de moins de 3 ans le plus élevé sont ceux dans lesquels la proportion des assistantes maternelles est forte. La carte ci-dessus montre une corrélation forte entre les prix de l’immobilier et faible taux d’accueil global. En effet, dans ces départements où le marché de l’immobilier est tendu, les assistantes maternelles n’ont pas les moyens d’avoir une taille de logement adaptée à leur profession. Or dans ces mêmes territoires, avec 2500 euros par mois pour élever deux enfants et payer un loyer, une famille est loin d’être riche !

La politique du Gouvernement va avoir pour conséquence d’inciter les mairies de créer des crèches réservées uniquement aux familles les plus pauvres (pour pouvoir bénéficier des financements), faisant fi de toute mixité sociale, valeur unanimement défendu jusqu’alors, et laissant sur le côté les familles modestes qui n’ont pas les moyens de payer une place de crèche dans une structure privée.

Par ailleurs, les objectifs fixés dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la CAF et l’Etat pour la période 2018-2022, sont flous et laissent les élus inquiets sur le financement des actions en faveur de la petite enfance. La prestation de service unique (PSU) n’augmentera pas en 2019 et très peu en 2020 et 2021 (1%) : cette politique va empêcher la création de places en crèches, et pire, elle risque d’en supprimer, le reste à charge pour les communes ne cessant de s’accroître ; alors même que leurs capacités financières sont de plus en plus restreintes. Le rapport d’avril 2018 du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge constatait sur la période 2013-2017 un ralentissement fort de créations de places, période pendant laquelle les dotations de l’Etat aux collectivités ont baissé de 11,5 Md€. En 2019, la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement de 19500 communes diminuera.