Christine Lavarde

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Cette proposition de loi a été débattue et adoptée par le Sénat lors de la séance publique du 14 mai. Elle vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises. Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis, se réunira mardi 28 mai 2024.

La proposition de loi prévoit notamment de :

• faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples ;
• augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros ;
• dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) ;
• favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.

Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :

• s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
• favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
• préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

De nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques. À ce jour, le nombre de meublés de tourisme serait estimé à 800 000, sur un stock de 38 millions de logements en France. Dans un contexte général de crise du logement, de nouveaux outils aux mains des élus locaux semblent donc nécessaires pour réguler ces activités au plus près des spécificités locales, sans altérer les conditions de développement économique de territoires touristiques et en préservant l’équilibre entre résidents permanents, résidents secondaires et touristes.

Le texte, composé de deux volets, prévoit d’abord de renforcer la règlementation en matière de locations saisonnières. Les loueurs seront ainsi soumis aux mêmes obligations de rénovation énergétique que celles qui s’appliquent aux locations classiques à l’année. Ensuite, la proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.

L’article 1^er A de la PPL soumet toute location d’un meublé touristique à une obligation de déclaration en mairie, accompagnée d’un enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivrera un numéro de déclaration ou d’enregistrement.

La commune pourra demander la transmission du nombre de jours de location dans l’année, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur. Les plateformes de location en ligne devront également transmettre les informations à la demande de la commune.

La commission a modifié le texte à travers plusieurs amendements. Elle a ainsi introduit des mesures pour équiper les élus locaux d’une « boite à outils » de régulation des meublés de tourisme.

Mon amendement visant à limiter à cinq ans la durée de validité du numéro de déclaration a été adopté avec l’avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le risque, s’il n’y a pas de limite de temps, est l’accumulation de dossiers pléthoriques et inexploitables, composés de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées.

J’ai également déposé un amendement destiné à contraindre les plateformes à nettoyer leurs bases de données : cet amendement a reçu le soutien du gouvernement, mais pas celui de la commission, et a été retiré. Je compte essayer de le défendre de nouveau devant la commission mixte paritaire.

Désignation comme rapporteur de la PPL indemnisation des dégâts causés par le retrait gonflement d’argile et dépôt du rapport sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Rapporteur spéciale de la commission des finances, chargée du suivi des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », j’ai mené un contrôle sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), et formulé 16 proposions dans un rapport déposé le 15 mai.

J’ai par ailleurs été désignée le 30 avril dernier par la commission des finances quelques jours avant le dépôt de mon rapport, rapporteur de la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau ; cette PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale dans la niche écologiste le 7 avril dernier, et vise à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (RGA). Elle sera débattue en séance publique au Sénat le 30 mai prochain.

Déposée notamment en raison de la tardiveté de la publication des textes d’application de l’ordonnance du 23 février, nombre de dispositions de la proposition de loi tombent d’elles-mêmes puisque satisfaites par les dispositions réglementaires qui ont été prises depuis, notamment sur le temps de retour qui permet au RGA d’être reconnu comme catastrophe naturelle. Ces dispositions n’ont donc plus lieu d’être.

Par ailleurs, la députée Sandrine Rousseau propose une mesure extrêmement coûteuse : si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, par principe tout sinistre exposé relèverait du RGA . Le coût de l’ensemble des dispositifs de la proposition de loi de Sandrine Rousseau est évalué à plus de 850 millions d’euros à sinistralité constante, si jamais elle était mise en œuvre telle quelle. Cela pose une vraie question sur la soutenabilité économique et financière du régime des catastrophes naturelles, telle que proposée par la députée Sandrine Rousseau. C’est pourquoi, en responsabilité, la commission des Finances du Sénat a rejoint ma position en refusant d’adopter cette PPL.

Enfin, si une partie des dispositions de cette PPL pourrait être intéressante, elle se restreint au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Les propositions de la commission des finances sont plus larges : elles englobent aussi le risque d’inondations ou les séismes, c’est-à-dire tout le périmètre des catastrophes naturelles.

En effet, le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble.  Il est estimé que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification à l’horizon 2050.

Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité de la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance. La décision de relever le taux de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025 ne suffira pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme. 

Les 16 propositions que j’ai formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire ont vocation à prévenir une «catastrophe financière » tout en protégeant mieux les assurés. J’ai déposé une proposition de loi qui sera débattue à la reprise des travaux en octobre.

Pour lire mon rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-603/r23-603.html

Visite du Sénat le 17 mai par des résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92

J’ai accueilli avec plaisir le 17 mai un groupe de résidents de foyers et centre d’accueil de jour de l’UNAPEI 92, avec leurs accompagnateurs. Cette visite s’inscrivait dans le cadre des actions menées par l’association autour du thème citoyenneté et handicap. Un riche temps de partage et d’échanges !

https://www.unapei92.fr/le-senat-ouvre-ses-portes-a-une-delegation-unapei-92

Suresnes organise un colloque « L’intelligence artificielle et ma ville »

Je suis intervenue le 21 mai dans un colloque organisé par Guillaume Boudy, maire de Suresnes, en partenariat avec Acteurs publics solutions, intitulé « L’intelligence artificielle et ma ville », en présence de Christian Estrosi, ancien ministre, maire de Nice, de Geoffroy Boulard, maire du 17^e arrondissement de Paris, vice-président de la métropole du Grand Paris et de Renaud Vedel, préfet, directeur de cabinet de Marina Ferrari.

L’IA est en mesure d’intervenir dans nombre de sujets touchant les collectivités locales : bâtiments, espaces verts, espace public, éducation, petite enfance, logement, finances, sport, culture, handicap, sécurité, transports, transition écologique ….L’IA pourrait être un outil extraordinaire de transversalité dans les services de nos collectivités locales, tout comme un outil de prospective. Tout dépend des données qu’on souhaite lui transmettre et le résultat qu’on attend.

L’IA laisse apparaître de nombreux enjeux : celui de la formation RH des agents, comme celui de la sécurité des données personnelles, et du contrôle équilibré entre l’IA et la relation humaine. Le développement de l’IA vers des tâches administratives est de nature à libérer du temps, qui pourrait utilement être consacré à plus d’humain.

Dans la soirée, j’ai eu l’honneur d’être invitée par le Président de la République qui a rassemblé à l’Elysée les « talents français de l’intelligence artificielle ». Le Président Macron a estimé que « l’IA pourrait potentiellement doubler la croissance française et augmenter le PIB à hauteur de 250 à 420 milliards d’euros. » Selon lui « la bataille se fera autour de cinq grands domaines : les talents, les infrastructures, les usages, l’investissement et la gouvernance. » Il a annoncé l’investissement de l’État via France 2030 à hauteur de 400 millions d’euros dans les neufs « IA clusters » que compte le monde universitaire français, afin de passer de 40 000 à 100 000 personnes formées sur ces sujets. Il a conclu par plusieurs annonces de simplification notamment pour les créations d’infrastructures.

Proposition de loi service visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l’ordre public et à la liberté d’aller et venir, voire décourager l’utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l’occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

S’inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l’année (vacances d’été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l’exercice du droit de grève pour l’ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l’égide du ministre chargé des transports.

A ce jour, peu de chances que cette proposition portée par le groupe de l’Union centriste sout inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Visite de trois sites olympiques situés dans les Yvelines avec le groupe d’étude « pratiques sportives et JOP »

Jeudi matin, j’ai eu la chance de visiter le vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que le vélodrome du stadium BMX en présence du Président de la Fédération Française de Cyclisme, Michel Callot. La piste étaie en cours de ponçage pour être magnifique le jour J. Elle est réalisée complètement en pin de Sibérie. Imaginez que les pilotes auront atteint la vitesse de 60 km/h quelques mètres après quitté le départ.

Nous avons poursuivi notre visite sur le chantier du site olympique de la Colline d’Élancourt où se dérouleront les épreuves de VTT. La piste fait 4,3 km et 136m D+. Les meilleurs hommes la parcourront en 15 min. Il y aura quatre tours à réaliser. Après les JO, en phase héritage, quatre parcours seront ouverts au public de difficulté croissante. Le caractère environnemental et historique du site est également préservé avec des itinéraires piétons.

Nous avons terminé notre matinée par la découverte du parcours mythique « l’Albatros » du Golf national en présence de M. Philippe Pilato, directeur du site. Ce parcours est réputé pour être le plus difficile du circuit européen. Il a accueilli mythique la Ryder Cup en 2018. Les tâches blanches de la photo n’existeront plus dans quelques jours : il s’agit de sable qui va infiltrer la terre pour rendre le sol plus dur. C’est très efficace : malgré le caractère pluvieux des derniers jours, le sol des aires de jeux n’était pas du tout mou.

Et aussi

Proposition de loi visant à protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Le texte prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

• la protection en ligne des mineurs, avec la création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer dans un délai de 24 heures les contenus pédopornographiques sur injonction de l’autorité administrative ;
• la protection des citoyens dans l’environnement numérique (mise en place de systèmes de vérification d’âge pour l’accès des mineurs ; « droit à l’oubli » pour permettre aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ; délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui) ;
• la création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie via l’affichage d’un message d’avertissement dans leur navigateur ;
• le respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
• le renforcement de la régulation du numérique. Pour ce dernier point, le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques Un acteur tiers pourrait ainsi servir d’intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Le Sénat a rejeté en seconde lecture le projet de loi visant à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

• la création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
• l’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
• la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
• la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
•  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

• le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1^er du projet de loi – supprimé) ;
• le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture ces deux délits (articles 1er et 4), dans une rédaction remaniée. Le Sénat a estimé que ces nouvelles rédactions n’atteignent pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choisir ou refuser un soin, et l’objectif de protection de la santé publique.

Délégation à la prospective : intelligence artificielle et finances publiques

Le 4 avril a été publié le travail des rapporteurs Didier Rambaud et Sylvie Vermeillet sur l’intelligence artificielle et les finances publiques, premier volet du travail de la délégation à la prospective du Sénat sur l’intelligence artificielle.

Les rapporteurs soulignent la richesse des données dont disposent Bercy « massives, exhaustives, fiables, homogènes, uniques et gratuites ». Ces données pourraient nourrir l’IA, qui aurait alors un fort potentiel pour offrir un meilleur service aux usagers, et lutter contre les fraudes. Les capacités de l’IA pourrait également permettre d’interconnecter, sécuriser et moderniser toutes les applications sur lesquelles veillent le fisc, les douanes et l’Urssaf. Les expérimentations actuelles menées par les ministères et les organismes relevant des sphères financières et sociales restent modestes. Le rapport invite à une prise de conscience de la richesse de ce potentiel. Lire le rapport.

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

Au 1^er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee. Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes âgées ou dépendantes. Cette loi apporte quelques avancées même si elle ne constitue pas une stratégie d’ensemble sur le grand âge.

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
• Le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
• Les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins sont assouplies. En particulier, un SSIAD pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025 ;
• Le droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux sont garantis.

Le Parlement a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME »

Mardi 26 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi, par 232 voix contre 33, déposée par la délégation aux entreprises du Sénat qui vise notamment à créer un conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises. Ce conseil sera chargé de réaliser des « tests PME » en amont de la production de normes ayant une incidence pour les entreprises ».

La France est un pays légicentriste qui fait de la norme le vecteur privilégié de l’action publique. Cependant, la profusion des normes, la multiplication de leurs sources et l’emballement du rythme de leurs changements nuisent aujourd’hui à la lisibilité de cette action. Lorsque ces normes s’adressent aux entreprises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), elles peuvent constituer un frein à leur compétitivité en pénalisant leur développement en France comme sur les marchés internationaux, ainsi que leur capacité d’innovation.

Les principaux codes normatifs utilisés par une entreprise se sont fortement épaissis en nombre d’articles depuis 2002 : le code de l’environnement a cru de 653 %, le code de commerce de 364 % et le code de la consommation de 311 %. Nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. Si le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises n’est pas connu avec certitude, son estimation variant du simple au double, il est évalué a minima par le Gouvernement à 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. 

Commission des finances : Mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales

Nombre de collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour s’assurer et voient leurs relations avec leur assureur se dégrader. Ces difficultés prennent des formes multiples : impossibilité de trouver un assureur, résiliation brutale de contrats, hausse du coût des contrats et des franchises, baisse des montants indemnisés, etc. Cette situation s’explique par la multiplication d’évènements climatiques d’ampleur et par des mouvements sociaux violents, qui exposent les collectivités territoriales à des risques de dommages de plus en plus importants, mais aussi par des dysfonctionnements du marché de l’assurance des collectivités : la forte concentration du marché prive de choix les collectivités et les soumet aux décisions des assureurs.

La  commission des finances a créé en son sein une mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales à laquelle j’ai assidument participé depuis janvier, afin de dresser un bilan et de proposer des solutions efficaces. Les conclusions ont été adoptées cette semaine.

Face à l’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales, la commission des finances va, comme elle en a le pouvoir, saisir l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi-monopole.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1^er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur. Pour protéger davantage les collectivités, la mission propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de six mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques. Lire l’ensemble du dossier

Commission des affaires européennes : bilan de la législature européenne avec les délégations françaises des groupes politiques du parlement européen

Et aussi…..

Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada

Adopté par l’Assemblée nationale en 2019, le projet de loi autorisant la ratification du CETA n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement, en dépit de demandes de la Haute Assemblée.  Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky (CRCE-K) a décidé de l’inscrire sur son temps parlementaire réservé du jeudi 21 mars. 

Au terme d’une séance très agitée, l’article 1^er autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, a été rejeté (AECG/CETA) par 211 voix contre 44 ; alors que l’article 2 prévoyant un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (APS) a été approuvé. Le projet de loi ainsi modifié par le Sénat a été adopté par 243 voix pour et 26 voix contre. Les groupes de l’Union centriste, des Indépendants et Renaissance ayant quitté l’hémicycle au cours des débats.

Ma position de vote a été singulière au sein du groupe Les Républicains. En  effet, j’ai voté POUR le CETA. Cet accord commercial présente pour la France une balance commerciale largement excédentaire. Par ailleurs, le Canada est un pays ami et allié de la France depuis de longue années. Ce traité ne peut pas être l’otage d’une alliance contre-nature avec les groupes de gauche du Sénat.

L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) vise à resserrer les liens économiques entre l’UE et le Canada, en créant un marché élargi et en développant les échanges bilatéraux par la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce des marchandises et des services et aux investissements. L’accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l’accord de libre‑échange, vise à moderniser les relations UE‑Canada, en établissant une coopération renforcée en matière notamment de protection des droits de l’Homme, de lutte contre le terrorisme, de réduction de la pauvreté, de promotion du développement durable, de recherche et de diversité des expressions culturelles.

Ces accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 sont appliqués de manière provisoire depuis 2017, pour leurs stipulations entrant dans le champ des compétences exclusives de l’Union européenne. En application de l’article 53 de la Constitution, ils nécessitent, pour leur ratification par la France, d’être soumis à l’autorisation du Parlement.

Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Le 19 mars 2024, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, cette proposition de loi qui vise à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics en supprimant la dérogation prévue à l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Ainsi ces structures pourront continuer à accueillir des enfants de deux à six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.

Le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur ce texte à rebours de la position exprimée en juillet 2019. Ce revirement tardif est dommageable car certaines structures ont fermé dans l’intervalle pour se mettre en conformité avec la loi.

 Inauguration du stade olympique départemental Yves du Manoir

Mardi 19 mars, j’ai assisté à l’inauguration du Stade Yves du Manoir, en présence d’Amélie Oudéa-Castéra, Ministre des Sports et de la Jeunesse, de Georges Siffredi, Président du département des Hauts-de-Seine, Tony Estanguet, Président de Paris 2024, de Valérie Pécresse, Présidente de la région Ile-de-France, du préfet des Hauts-de-Seine, Laurent Hottiaux, et de nombreux élus des communes des Hauts-de-Seine.

Ce stade mythique, véritable « monument du sport français et mondial », comme l’a rappelé Georges Siffredi, a accueilli les Jeux Olympiques de 1924 ainsi que plus de 200 grands évènements sportifs (football, rugby, athlétisme). Situé à Colombes, il appartient au département des Hauts-de-Seine depuis 2002. Aujourd’hui, 100 ans après avoir été le principal site des JO de 1924, il s’apprête à recevoir les épreuves de hockey sur gazon pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.  C’est le seul stade en France à avoir reçu deux fois les Jeux Olympiques.

La rénovation de la tribune historique, la construction de deux bâtiments neufs, d’une tribune de 1.000 places, ainsi que de trois terrains olympiques de hockey sur gazon représentent un investissement de plus de 90 millions d’euros par le département des Hauts-de-Seine. Ce site témoigne de la place centrale que le sport occupe dans le Département.

Et aussi….

La semaine a débuté par la Matinale de Public Sénat lundi à 7h30 et s’est terminée vendredi par une décision du Conseil constitutionnel validant définitivement les résultats de l’élection sénatoriale dans le département des Hauts-de-Seine. Cette semaine l’ordre du jour était à la main du Gouvernement : nous n’avons pas débattu de texte majeur mais avons enchainé les textes de proposition de loi et les conclusions de commission mixte paritaire. L’après-midi de mercredi a fait exception avec la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, suivie d’un débat avec vote sur le soutien français à l’Ukraine.

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Mardi 12 mars 2024, après le vote du Sénat, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, est considérée comme définitivement adopté. Ce texte vise à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales et à rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l’enfant. En outre, comme le souhaitait le Sénat en première lecture, le texte :

• rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
• pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
• permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
• interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires est définitivement adoptée après le vote des conclusions de la commission mixte paritaire par les deux chambres. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente. Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.

D’une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique et avec la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.

D’autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.

Visite du Centre Aquatique Olympique

Jeudi 14 mars, j’ai eu l’opportunité de visiter le Centre Aquatique Olympique à Saint Denis avec le groupe d’étude « pratiques sportives et jeux olympiques ». Ce complexe est situé en face du stade de France auquel il est relié par une passerelle enjambant l’A1. Il abritera les compétitions de sports aquatiques des Jeux Olympiques 2024 : plongeon (nous avons pu voir les membres de l’équipe de France en séance d’entrainement, water-polo et natation synchronisée. Les épreuves de natation se dérouleront à Nanterre dans une Arena transformée en piscine pour l’occasion. Sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole du Grand Paris,  le Centre Aquatique Olympique et la passerelle adjacente constituent un investissement de l’ordre de 175 millions d’euros. La réalisation a été confiée aux agences VenhoevenCS (Amsterdam) et Ateliers 2/3/4 (Paris) au sein du groupement mené par Bouygues Bâtiments Ile-de-France avec Récréa et Dalkia. L’utilisation du Centre Aquatique est conçue pour être multifonctionnelle et modulaire. La phase héritage (après les JO) a été envisagée dès la conception. L’équipement est magnifique et durable. La toiture concave en bois, ondulée, portera des panneaux solaires ; le chauffage est assuré en partie par la chaleur fatale d’un centre de données.

Et aussi ……

Proposition de loi sur le statut de l’élu

Le Sénat a adopté jeudi 7 mars en première lecture la proposition de loi qui vise à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.

En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné.  Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local. Face à l’urgence d’agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.

Le texte prévoit notamment une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport ou des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus dans le cadre de leur mandat ; la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ; l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ; l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat. Le texte précise également les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.

Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat : le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ; la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ; les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de « l’après-mandat« .

Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense

Depuis la guerre en Ukraine, la question de la défense se pose de façon nouvelle pour les pays européens. Certaines petites et moyennes entreprises de défense sont économiquement fragilisées et suscitent un fort intérêt de la part d’investisseurs étrangers, qui veulent en prendre le contrôle. Elles font aussi face à des difficultés de financement : soutien public limité, accès parfois restreint aux financements bancaires et manque de fonds d’investissement consacrés à la base industrielle et technologique de défense (BITD).

Afin de soutenir le financement des entreprises de défense française, la proposition de loi déposée par Pascal Alizard, prévoit donc d’affecter une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française. Le Sénat a modifié la proposition de loi afin notamment de préciser le dispositif pour que le nouveau fléchage vers les entreprises de la défense ne conduise pas à diminuer les parts des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS aujourd’hui affectées au financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire ; ajouter le soutien à la BITD à la liste des missions de Bpifrance ; compléter la demande de rapport d’évaluation pour disposer au plus vite des outils les plus appropriés pour répondre au besoin de financement des entreprises de la BITD.

Un dispositif dans le même esprit avait été conservé dans le PLF 2024 adopté par recours au 49.3 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

« JO 2024 : la France est-elle prête ? »

Projet de loi constitutionnelle afin d’approuver l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution

Mercredi 28 février, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par 267 voix pour et 50 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Son adoption conforme par le Sénat ouvre la voie à son adoption définitive par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs. Le projet de loi constitutionnelle sera définitivement approuvé s’il réunit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lors du Congrès lundi 4 mars. J’ai voté contre cette inscription dans notre Constitution. Notre loi suprême n’a pas vocation à établir une liste sans fin d’une multitude de droits, aussi importants soient-ils. Il convient de préserver à mon sens la hiérarchie des normes qui compose notre système juridique et qui donne à notre État de droit toute sa cohérence et sa rigueur. Comme cela a été très justement rappelé lors des débats, l’application de la loi Veil n’est pas une réalité en tout point du territoire national faute de moyens humains et financiers. C’est une vraie urgence !

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Mardi et mercredi, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Que ce soit à cause du vieillissement des bâtiments, de la paupérisation des propriétaires occupants ou bailleurs, de l’incapacité à prendre des décisions collectivement ou encore du fait d’acteurs malveillants, les copropriétés peuvent être en difficulté et se dégrader au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics. Dans les grands ensembles, certains quartiers prioritaires ou des centres villes anciens, cela peut nécessiter de lourds moyens financiers et juridiques pour y mettre un terme et éviter la mise en danger des occupants. Les procédures actuelles sont lourdes et très longues – 10 à 20 ans -, l’objectif du projet de loi est donc de pouvoir gagner en agilité et en efficacité.

Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit une série mesures pour rénover l’habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement. Les mesures proposées visent notamment à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive, favoriser les opérations d’aménagement stratégiques et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.

Parmi les dispositions principales du texte, figurent par exemple le fait d’ouvrir la possibilité à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique ; la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l’immeuble, ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Le Sénat a complété le texte par des mesures de nature à faciliter le travail des maires : intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires le conseil et le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation de l’habitat dégradé ; permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; faciliter les procédures d’expropriation, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.