Proposition de loi sur le statut de l’élu
Le Sénat a adopté jeudi 7 mars en première lecture la proposition de loi qui vise à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux. Elle a été déposée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs.
En 2023, plus de 3 % des maires élus en 2020 avaient déjà démissionné. Les auteurs de la proposition de loi expliquent ce niveau sans précédent de démissions par le décalage entre d’une part les exigences et les modalités d’exercice du mandat local, qui ont évolué vers une professionnalisation croissante et d’autre part les droits et garanties reconnus aux élus, qui n’ont pas progressé au même rythme, conduisant à une forte dégradation des conditions d’exercice du mandat local. Face à l’urgence d’agir et pour éviter l’aggravation de cette crise des vocations, les auteurs de la proposition de loi souhaitent instituer un véritable statut de l’élu local, afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat et de favoriser la reconversion professionnelle des élus.
Le texte prévoit notamment une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport ou des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap engagés par les élus dans le cadre de leur mandat ; la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal ; l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive ; l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat. Le texte précise également les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal.
Cette proposition de loi fait suite à plusieurs travaux du Sénat : le rapport du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation (juillet 2023) ; la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire (juillet 2023) ; les trois rapports d’information de la délégation aux collectivités territoriales de novembre et décembre 2023 concernant le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de « l’après-mandat« .
Proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense
Depuis la guerre en Ukraine, la question de la défense se pose de façon nouvelle pour les pays européens. Certaines petites et moyennes entreprises de défense sont économiquement fragilisées et suscitent un fort intérêt de la part d’investisseurs étrangers, qui veulent en prendre le contrôle. Elles font aussi face à des difficultés de financement : soutien public limité, accès parfois restreint aux financements bancaires et manque de fonds d’investissement consacrés à la base industrielle et technologique de défense (BITD).
Afin de soutenir le financement des entreprises de défense française, la proposition de loi déposée par Pascal Alizard, prévoit donc d’affecter une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française. Le Sénat a modifié la proposition de loi afin notamment de préciser le dispositif pour que le nouveau fléchage vers les entreprises de la défense ne conduise pas à diminuer les parts des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS aujourd’hui affectées au financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire ; ajouter le soutien à la BITD à la liste des missions de Bpifrance ; compléter la demande de rapport d’évaluation pour disposer au plus vite des outils les plus appropriés pour répondre au besoin de financement des entreprises de la BITD.
Un dispositif dans le même esprit avait été conservé dans le PLF 2024 adopté par recours au 49.3 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
« JO 2024 : la France est-elle prête ? »
J’ai interrogé la ministre des sports sur les possibilités que le gouvernement entend donner aux communes pour attribuer une prime spéciale jeux olympiques, comme cela a été fait pour les policiers nationaux, aux policiers municipaux chargés d’assurer la tranquillité publique dans un contexte d’afflux de populations nouvelles et de désertion des forces de l’ordre. La réponse de la ministre révèle combien cette question n’a pas été étudiée en haut lieu. Le ministre de la Fonction publique a annoncé de nouvelles primes samedi 9 pour se prémunir de tout risque de grève mais sans rien dire pour la fonction publique territoriale.