Derniers instants avant la reprise des travaux en session extraordinaire

La Première ministre en visite dans notre département

Jeudi 23 juin, la première ministre Elisabeth Borne, était en visite dans les locaux de GRTgaz à Bois-Colombes pour évoquer la politique d’approvisionnement en gaz de la France. Cette visite a également été l’occasion d’indiquer que le bouclier tarifaire serait prolongé au-delà du 31 juillet dans le cadre du projet de loi «pouvoir d’achat ».

De manière à anticiper l’arrêt de l’approvisionnement en gaz provenant de Russie cet hiver, le Gouvernement a demandé aux opérateurs d’atteindre un taux de remplissage des stocks de 100% au 1er novembre, alors qu’actuellement l’obligation est limitée à 85%.

Enfin, la première ministre a annoncé l’installation d’un nouveau terminal méthanier flottant au Havre. Celui-ci sera raccordé en 2023 et permettra de couvrir quasiment 10% de la consommation française de gaz. Les mesures permettant une délivrance rapide des autorisations de construire figureront dans le texte « pouvoir d’achat ».

La commission des Lois du Sénat a remis un rapport d’information sur la question migratoire, « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité »

La commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission d’information rapportée par son président, François-Noël Buffet, s’est donnée pour tâche de dresser un bilan des politiques publiques de gestion et de traitement des flux migratoires en France. Elle a présenté ses conclusions le 10 mai 2022. La mission a constaté :

– La hausse durable du nombre de primo-délivrance de nombreuses catégories de titres de séjour, par exemple pour des raisons économiques (+42% entre 2017 et 2019), hausse qui a repris en 2021 après l’arrêt résultant de la crise sanitaire ;

– Un délai de traitement des dossiers de plus en plus long : 99 jours en moyenne ;

– Une augmentation du nombre de requêtes relatives au droit des étrangers, qui représentent aujourd’hui 40% de l’activité des tribunaux administratifs en 2021, et plus de 50% de l’activité des cours administratives d’appel ;

– Une charge de travail des services administratifs de plus en plus grande, avec des moyens humains insuffisants pour la traiter correctement ;

– Des procédures particulièrement complexes qui réduisent l’efficacité de traitement des dossiers et engendrent une insécurité juridique ;

– Une perte de sens du travail des juges, sentiment renforcé par une exécution des décisions de justice de reconduite à la frontière marginale puisque seules 12,2 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont exécutées.

​La mission propose :

– Une simplification drastique des procédures tant administratives que contentieuses (notamment par la diminution drastique du nombre de procédures possibles (afin de passer de 15 voies contentieuses actuelles à 3), afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes formulées au titre du droit des étrangers ;

– Une expérimentation de l’instruction « à 360° » des demandes ;

– Une modernisation des outils électroniques de traitement des demandes à poursuivre ;

– Une dématérialisation des procédures afin de mettre fin aux files d’attente interminables devant les préfectures ;

– Une mutualisation des fonctions d’instruction des demandes ou de défense de l’administration devant le juge ;

– Un renforcement de la coopération européenne, avec un soutien aux départs volontaires, une révision en profondeur du régime d’asile européen commun qui impliquerait de revenir sur le principe de responsabilité du pays de première entrée, une mise en œuvre avec une plus grande convergence des mécanismes nationaux d’asile, incluant une reconnaissance mutuelle des décisions ;

– Une utilisation à l’échelle européenne du levier des visas envers les pays non-coopératifs en matière de délivrance d’éloignement.

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Logistique urbaine : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomérations

Voir la logistique comme une opportunité pour nos agglomérations,  tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Sous l’effet de l’urbanisation, du développement du commerce en ligne, mais aussi de l’augmentation à venir du nombre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la problématique du « dernier kilomètre » va croissant. Dans ce contexte, et pour anticiper ce défi, la commission a adopté 14 recommandations, autour de 4 axes :

° Renforcer l’information des agglomérations sur les flux de marchandises traversant leur territoire ;

° Prolonger le programme Interlud pour la période 2023-2025 ;

° Favoriser le dialogue entre les acteurs publics et économiques intervenant en matière de logistique urbaine ;

° Approfondir l’intégration de la logistique urbaine dans les documents de planification des collectivités territoriales ;

° Expérimenter localement des livraisons en horaires décalés dans les grandes agglomérations ;

° Constituer rapidement une base de données afin de partager les règles applicables à la circulation et au stationnement des véhicules de livraison de marchandises dans les grandes agglomérations ;

° Accélérer le développement de la lecture automatique de plaques d’immatriculation ;

° Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville grâce à la création d’aires de livraison, du renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison et à des expérimentations facilitant le partage des aires de livraison ;

° Soutenir massivement la décarbonation des poids lourds et des VUL et lever tous les obstacles au développement du transport fluvial de la cyclologistique ;

° Sensibiliser les consommateurs au coût environnemental de leurs livraisons.

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