Du 2 au 3 février 2021, le Sénat a examiné puis adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant, supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes. Le texte voté par le Sénat conserve les articles liés à la bioéthique après avoir supprimé ceux relatifs à l’ouverture de l’AMP pour toutes. Comme l’a clairement indiqué le président de la commission spéciale, Alain Millon, il aurait été plus satisfaisant d’étudier deux textes disjoints sur ces sujets qui dessinent le futur de notre société. Le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire.
Après le vote du Sénat jeudi, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2020 (2020/2053) relative au système des ressources propres de l’Union européenne a définitivement été adopté. Cette décision du Conseil instaure des moyens supplémentaires et temporaires pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle autorise le recours à l’emprunt pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne. Pour une partie, l’enveloppe de dette servira à financer les états membres qui bénéficient de conditions de prêt sur les marchés financiers moins favorables que celles de l’Union. La France ne fera pas usage de cette possibilité. Chaque état-membre remboursera son emprunt. L’autre partie de cette dette servira à financer le plan de relance de l’Union. Cette partie de l’emprunt sera remboursée par les états-membres en fonction de leur niveau de richesse par habitant. En complément de la contribution des états à partir de leur budget, la décision crée également une nouvelle catégorie de ressources propres : une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés .D’autres ressources pourront être initiées dans l’avenir. Elles feront à chaque fois l’objet d’un vote par le Parlement.
Le Sénat consulte les élus
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre plus efficace l’action publique. Ce questionnaire porte sur les attentes des élus locaux en matière de décentralisation, en lien avec le futur projet de loi « 4D ». Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Cette consultation est accessible jusqu’au 28 février 2021 à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/
Dans le département
Questions au Gouvernement
Grâce aux interpellations d’élus ou de citoyens, j’ai questionné le Gouvernement sur trois sujets ces deux dernières semaines : comment va être mis en œuvre l’engagement présidentiel de créer 30000 places de crèches ? ; quand va être mise en place de manière effective la télédéclaration des dons manuels ? (un décret a été publié il y a plus d’un an) ; la domiciliation administrative des personnes hébergées dans les hôtels ne pourrait-elle pas être simplifiée ? Voir les questions