Semaine du 25 octobre

L’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour cette semaine était très divers. Mardi, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et de les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. A cet effet, le texte entend : simplifier différents statuts de l’entrepreneur ; rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales ; renforcer la protection des travailleurs indépendants. L’article 1er prévoit notamment que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, mais uniquement sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société.

Mercredi, le Sénat a débattu de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. La proposition de loi entend franchir une étape supplémentaire dans l’égalité professionnelle en prévoyant, à titre principal, d’étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux cadres dirigeants des entreprises. Selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises du SBF 120 n’étaient composés qu’à 19 % de femmes en 2019. L’article 7 vise à étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. Il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l’objectif d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d’ici 2027 et de 40 % d’ici 2030.  Les entreprises auront encore deux ans, à compter de 2030, pour se mettre en conformité avec leurs obligations ; à défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière s’élevant au maximum à 1 % de la masse salariale. Dans une logique de « name and shame », le texte prévoit que, dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seront publiés sur le site du ministère du travail.

Jeudi, avant de discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Mis en place en octobre 2012 par les États membres de la zone euro sous forme d’un traité intergouvernemental en dehors du cadre juridique européen, le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et d’apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro. Le projet de loi comprend un article unique qui autorise la ratification de l’accord modificatif. Je suis intervenue pour présenter la position du groupe.

COVID-19 : quel périmètre pour le régime d’exception ?

La semaine s’est terminée sur le vote du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce texte vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire qui dote le Premier ministre de larges attributions, subordonne l’accès à certains lieux, services ou évènements à la présentation d’un passe sanitaire, permet de déclencher pour une durée d’un mois l’état d’urgence sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Sénat a souhaité apporter une réponse législative proportionnelle à la gravité de la crise sanitaire. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions liées à des restrictions de libertés fondamentales et à l’exercice par un gouvernement de pouvoirs très étendus et dérogatoires, le Sénat estime légitime que la loi doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et que le Parlement doit être régulièrement saisi pour évaluer la nécessité ou pas de proroger cette limitation. C’est la onzième fois que le Parlement discutait d’un texte de cette nature depuis mars 2020. Le dernier texte, promulgué le 5 aout 2021, a institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels et a instauré le passe sanitaire.

Le gouvernement a sollicité un report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Ce long délai (8,5 mois) ne semble pas être justifié par la situation épidémique et sanitaire réelle du pays, et ne tient pas compte du taux d’incidence et du taux de vaccination de la population dans chaque région . C’est pourquoi le texte voté par le Sénat a été largement modifié. Il définit un régime à deux niveaux :

−  un premier niveau, qui entrerait en vigueur au 16 novembre 2021, dans lequel le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la diffusion actuelle de l’épidémie sur le territoire national. Il s’agirait majoritairement de la possibilité́ de règlementer les déplacements, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements de personnes, par exemple en imposant le port du masque, une distanciation physique ou la mise à disposition de gel, ou en instituant des jauges ;

−  en cas de dégradation forte de la situation sanitaire, le Gouvernement pourrait activer, par décret motivé en Conseil des ministres, un second niveau dans lequel il bénéficierait de prérogatives plus restrictives de libertés. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique, voire imposer un couvre-feu ou un confinement. Ces prérogatives, plus restrictives de libertés, ne pourraient être prolongées, au-delà̀ d’un mois, que par la loi.

Concernant le passe sanitaire, dont la mesure devait prendre fin le 16 novembre, le Sénat a décidé de ne le reconduire que temporairement et dans des conditions limitées, selon le taux de vaccination de la population et selon le taux d’incidence de circulation du virus. Il a ainsi prévu la possibilité d’une sortie territorialisée du passe sanitaire à compter du 15 novembre.

Par ailleurs, le Sénat a fixé le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Gouvernement au 28 février 2022, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales – soit une prolongation de trois mois et demi. S’il était nécessaire de prolonger davantage la durée de ces prérogatives, il reviendra au Parlement de se prononcer avant le 28 février.

Le Sénat a également souhaité maintenir jusqu’au 28 février 2022 les systèmes d’information SI-DEP et Contact-covid pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire. Il a également estimé nécessaire de ne pas priver trop tôt les autorités sanitaires d’un outil central pour assurer une veille épidémiologique et apprécier le risque sanitaire. Le Sénat a donc fait le choix, comme lors de la discussion du projet de loi d’août dernier, de prévoir que ces systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022. Le Sénat s’est en revanche refusé à adopter la disposition qui tend à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire qui permettrait à l’administration de ces établissements de distinguer le régime de scolarité́ des élèves en fonction de leur statut vaccinal ou virologique.

Le Sénat vous consulte

La Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés. Dans ce cadre, elle souhaite recueillir l’avis des élus locaux sur les services déconcentrés de l’État. Lisibilité de leur organisation, rôle du préfet, pertinence du contrôle de légalité, qualité de l’accompagnement en ingénierie territoriale… autant de sujets sur lesquels votre avis est important. La consultation est en ligne à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/les-projets-par-sujet/458 Renseigner ce questionnaire ne prend que quelques minutes.

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