Christine Lavarde

Le Sénat rejette la nationalisation d’EDF

Jeudi après-midi, l’ordre du jour appelait la proposition de loi déposée par le député socialiste Philippe Brun et adoptée à l’Assemblée nationale à 99%, les députés Renaissance ayant quitté l’hémicycle au moment du vote. Le Sénat a adopté un texte réécrit. Si la montée de l’Etat au capital de la société est actée, de nombreuses questions restent en suspens sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie qui la sous-tend.

Renforcer la place des femmes dans la fonction publique

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi du groupe centriste, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, qui entend remédier aux inégalités d’accès aux responsabilités entre hommes et femmes qui persistent dans la fonction publique. Le texte a reçu le soutien du Gouvernement qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour une promulgation avant l’été.

La loi dite Sauvadet de mars 2012 impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante. Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques.

Malgré ces avancées, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique avec de fortes disparités selon les ministères : 46 % pour le ministère des affaires sociales mais 27 % pour le ministère de l’économie et des finances.

• A compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027),  et à compter du 1^er janvier 2025 pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, un taux de 45% sera applicable aux primo-nominations.
• Un accompagnement est prévu pour les administrations qui partent de plus loin en termes de primo-nominations à des postes à responsabilités
• Les sanctions en cas de non-respect du taux de 40 % sur le stock d’emplois seront publiées trois mois après l’application des pénalités.
• Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes devront être publiés, à l’instar de l’index qui existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette semaine le Sénat aurait dû discuté de la loi travail et immigration. Le Gouvernement a décidé de retirer le texte de l’ordre du jour.

Commission des affaires européenne : Instrument d’urgence pour le marché unique

Lors de la crise sanitaire, des mesures de restriction de la libre circulation des biens, des services et des personnes ont été décidées unilatéralement par les États membres, dans l’urgence et sans aucune coordination. Il en est résulté une fragmentation du marché unique, qui a généré de graves difficultés en matière d’approvisionnement et d’accès aux services, sans oublier les conséquences pour les citoyens, familles et travailleurs, en particulier dans les zones frontalières. Les effets de la crise ukrainienne ont en outre montré les vulnérabilités du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en situation d’urgence.

Les instruments de gestion de crise existant ne permettent pas d’appréhender globalement et de manière coordonnée les situations d’urgence susceptibles d’avoir un fort impact sur le marché unique. C’est pourquoi, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique, dit IUMU ou, plus souvent en anglais, SMEI, pour Single Market Emergency Instrument.

Cet instrument prévoit une architecture de gestion de crise à trois niveaux comportant : un cadre permanent de planification des mesures d’urgence ; un cadre pour le mode « situation d’alerte pour le marché unique » ; un cadre pour le mode « situation d’urgence pour le marché unique ». De manière générale, l’opportunité de la mise en place d’un tel instrument n’est pas contestable, ni d’ailleurs contestée. Mais ce nouvel instrument juridique présente plusieurs zones d’ombre, en particulier l’imprécision des notions sur lesquelles il prend appui. L’avis politique et la proposition de résolution que nous avons présentés cette semaine devant la commission des affaires européennes proposent des pistes d’amélioration.

La ferme France perd en compétitivité

Je partage avec vous la synthèse d’un rapport de la commission des affaires économiques dont les constats et les conclusions m’ont interpellés. Quatre ans après « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? « , le rapport « Compétitivité de la ferme France » dresse le constat que la France est devenue une puissance agricole qui décline de plus en plus. J’ai cosigné la PPL déposée par mon collègue Laurent Duplomb qui vise à apporter des réponses à ces problèmes.

• À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent : elle est passée de 2^e à 5^e exportateur mondial en 20 ans. Son excédent commercial, en retrait, n’est plus tiré que par l’effet prix des exportations, (vins et spiritueux principalement), et non par les volumes. En parallèle, les importations alimentaires en France connaissent une progression significative (multiplication par deux depuis 2000) et représentent parfois plus de la moitié des denrées consommées en France dans certaines familles ;
• La France, « grenier de l’Europe », est désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015. Hors vins, elle est déficitaire avec le monde entier ;
• Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures et un plafonnement des rendements. La productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, est également en berne.

Le rapport dresse le constat d’une baisse constante de compétitivité des fermes en France : 2/3 de ses pertes de marché proviennent des pertes de compétitivité. Mise en tension par une plus grande concurrence internationale, la France décroche notamment en raison de :

• la hausse des charges des producteurs en raison de ses coûts de main-d’œuvre, de surtranspositions trop nombreuses, d’une fiscalité trop lourde ;
• une productivité en berne liée à des manques d’investissements, principalement dans l’agroalimentaire, et d’un effet taille d’exploitation, la Ferme France ayant choisi un modèle familial loin des pratiques de ses concurrents directs en Europe ;
• une faible défense par l’État dans les accords de libre-échange ;
• un climat politico-médiatique qui vitupère un modèle agricole pourtant responsable, en critiquant, par exemple, la taille moyenne de nos exploitations, même si elles sont très inférieures à celles de nos concurrents.

Le « tout montée en gamme » correspond à un choix qui visait à compenser la perte de compétitivité de la France :

• La stratégie suivie par le Gouvernement, depuis le discours de Rungis du Président de la République de 2018, s’inscrit dans la lignée des politiques agricoles françaises menées depuis la fin des années 1990 : puisque les produits français ne sont plus compétitifs, il faut qu’ils montent en gamme pour atteindre des marchés de niche plus rémunérateurs ;
• Cette logique s’est traduite par une politique agricole à deux faces : d’un côté, une hausse des charges des agriculteurs, afin de contraindre aux transitions environnementales (surtranspositions, hausse de la fiscalité productive, augmentation du coût des intrants avec la loi Egalim). D’un autre côté, une politique législative axée sur le rééquilibrage des relations commerciales avec la grande distribution dans le but de recentrer la production agricole sur le marché intérieur, mieux rémunéré ;
• La politique de montée en gamme s’est accompagnée d’une stratégie d’ouverture des marchés, avec la signature d’accords de libre-échange, l’État estimant pouvoir obtenir de nouveaux marchés de niche à l’exportation (CETA, négociations sur le Mercosur ou avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) ;
• Cette politique visait donc à prôner une montée en gamme de l’agriculture française tout en laissant entrer des produits « cœur de gamme » plus facilement.

Pour les auteurs du rapport, cette politique généralisée à l’ensemble de l’agriculture conduit à une impasse. Le rapport prend trois exemples pour illustrer cet échec : l’effet « emmental », l’effet « tarte tatin » et l’effet « repas du dimanche ».

1.  L’absence de politique de compétitivité affaiblit le revenu des agriculteurs et mite la filière laitière : c’est « l’effet emmental » :

• Faute de politique de compétitivité, le monde agricole, désirant maintenir ses parts de marché, se résigne à payer le différentiel de prix en diminuant le revenu des agriculteurs, fragilisant ainsi toute une filière ;
• La filière lait subit particulièrement cet effet. Si la laiterie française est forte à l’export, elle ne le doit qu’à la faiblesse des revenus de ses éleveurs. Faisant peu appel à de la main-d’œuvre salariée pour limiter leurs charges, les exploitants agricoles travaillent plus de 60 heures par semaine sans s’octroyer un salaire suffisant ;
• La France fait de la baisse des revenus de ses agriculteurs la source de sa compétitivité quand l’Allemagne le fait par des gains de productivité. Cette situation rogne petit à petit la résilience d’une filière d’ores et déjà confrontée à une décapitalisation de son cheptel ainsi qu’à une baisse du nombre de nouveaux installés.

2. Quand l’Etat veut se concentrer sur son marché intérieur par la montée en gamme et ouvre finalement ses portes aux importations : l’effet « tarte tatin »

• Pour contrer l’effet « emmental » de baisse du revenu, les producteurs français peuvent être tentés de monter en gamme en se recentrant sur le marché intérieur, plus rémunérateur, quitte à réduire les exportations.
• En favorisant cela, l’État, selon les auteurs du rapport, raisonne à l’envers. En réalité, par un renversement de situation, l’effet tarte tatin, applicable à la farine et à la pomme démontre qu’avec une telle stratégie les exportations baissent, mais les importations explosent, les produits étrangers plus compétitifs conquérant le « cœur de gamme » de la consommation.

Le Sénat consulte

Les écoles, collèges et lycées représentent la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales. Hausse des dépenses de chauffage ou besoin de rafraichir les bâtiments l’été oblige à réfléchir à l’adaptation des bâtiments scolaires aux regards des enjeux de la transition écologique.

Quels sont, pour les collectivités territoriales, les enjeux et les défis de la rénovation du bâti scolaire ? Les élus sont-ils bien accompagnés dans leurs projets de réhabilitation ou de construction ? Le Sénat organise une consultation jusqu’au 28 avril 2023 : https://participation.senat.fr/le-bati-scolaire-a-lepreuve-de-la-transition-ecologique-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Dans le département :Rentrée solennelle du TJ de Nanterre

Après avoir assisté à la rentrée du tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt lundi 23 janvier, j’ai participé lundi 6 février à la rentrée solennelle du TJ de Nanterre. J’étais la seule parlementaire présente alors que les difficultés humaines et matérielles de la justice dans les Hauts-de-Seine sont nombreux. Nous ne serons jamais assez nombreux à les relayer.

Benjamin Deparis, Président du tribunal judiciaire de Nanterre et Pascal Prache, Procureur de la République, ont tour à tour rendu un émouvant hommage à Marie Truchet, magistrate décédée à l’âge de 44 ans le 18 octobre dernier, en pleine audience publique.

Le Président a souhaité la bienvenue aux nouveaux magistrats. Il s’est félicité de la création en France de 1500 postes de magistrats et de greffiers, dans le cadre des états généraux de la justice et a rappelé combien ces chiffres étaient historiques. Malheureusement, les 10 arrivées pour 5 départs ne suffiront pas à réduire les délais d’audiencement, particulièrement long au sein du pôle famille ou du pôle social (3 ans). Des postes sont encore vacants dans les tribunaux de proximité.

Benjamin Deparis a ensuite évoqué le chantier de rénovation énergétique du tribunal qui va durer 3 ans, et entraîner le déménagement de plusieurs services . En attendant, les magistrats ont très froid et sont désormais répartis sur trois sites.

Le Procureur Pascal Prache a présenté ses réquisitions. Il a rappelé la priorité donnée à la lutte contre les violences intra familles qui sont dans le département en hausse de + 70% en 4 ans. de faire des choix et de prioriser, face aux 108000 procédures pour 38 parquetiers et 10000 procédures en attente d’enregistrement. Il s’est félicité des 13 protocoles signés avec des maires pour une justice de proximité plus efficace pour lutter contre les incivilités. En citant Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », il a émis le vœu d’une simplification de la procédure pénale.  

Dans l’hémicycle : Lutte contre l’occupation illicite des logements

Le Sénat a débattu jeudi 2 février de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte vise à améliorer, une fois de plus, les procédures visant à lutter contre le squat en clarifiant, d’une part, le régime juridique du squat et en accélérant, d’autre part, les contentieux locatifs. 

Les sénateurs ont introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers.  Ils ont également privé les personnes rentrées illégalement dans un local à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte du bénéfice des délais accordés par le juge. Les sénateurs ont également étendu le champ de l’article 38 de la loi DALO au squat d’un local d’habitation, alors qu’il ne s’applique actuellement qu’au squat d’un domicile. L’article prévoit désormais l’obligation pour le préfet, quand le propriétaire ne peut prouver son droit en raison du squat, de saisir le fisc pour établir ce droit sous 72h. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux a été réduit de 48h à 24h.

L’article 5 tend à accélérer la procédure contentieuse du litige locatif, en réduisant le délai minimal entre l’assignation et l’audience, ainsi que les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience. L’article 7améliore les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d’agir le plus en amont et tout au long de la procédure.

Le Sénat protège les épargnants

Le Sénat a adopté une proposition de loi rédigée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (LR – commission des finances) visant à renforcer la protection des épargnants. Ce texte fait suite à un rapport d’information déposé en octobre 2021.

Assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions : Les frais bancaires pour les successions de moins de 5000 euros (qui ne nécessitent pas de passage chez le notaire / procédure simplifiée)  sont supprimés. Ils sont plafonnés à 1 % du montant de la succession au-delà de 5000 euros. L’article 2 introduit une définition de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le code des assurances, notamment pour opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les autres produits financiers.

Permettre aux épargnants de faire des choix plus éclairés : L’article 3 impose aux distributeurs d’assurance vie et aux gestionnaires de plans d’épargne retraite de présenter lors de la souscription les fonds indiciels côtés.  L’article 4 impose une information lisible et complète sur le coût complet des produits d’assurance ou des comptes d’épargne.

Favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes de marché : L’article 5 offre la possibilité, pour les détenteurs de PEA, de conserver l’avantage fiscal du produit, lors de l’acquisition de titres inéligibles, si le gestionnaire du PEA n’a pas mis en place de procédures pour bloquer l’acquisition de ces titres. L’article 7 favorise la transférabilité interne et externe de l’assurance-vie. C’est un sujet sur lequel je suis active depuis la loi PACTE. Le hasard a voulu que le sujet soit abordé quatre ans jour pour jour après l’amendement que j’avais porté.

Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne : L’article 11 encadre de manière beaucoup plus stricte la publicité et les informations précontractuelles dans le cadre des investissements dans le logement locatif avec incitation fiscale. L’article 12 vise à imposer aux acteurs du financement participatif les mêmes exigences au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la financement du terrorisme.

Le Sénat vote (malheureusement) l’inscription dans la Constitution de l’IVG

La proposition de loi constitutionnelle (PPLC) débattue la semaine dernière a été déposée par les députés La France Insoumise  et vise à constitutionnaliser le droit à l’IVG. Elle a été adoptée en première lecture par les députés le 24 novembre 2022 par scrutin public (337 voix pour ; 32 voix contre) grâce aux voix du groupe Renaissance.

Pour des raisons identiques à celles développées lors de l’examen de la PPLC déposé par le groupe GEST et ayant le même objet, la commission des Lois du Sénat a rejeté le texte le 25 janvier 2023.

En séance publique, le 1^er février 2023, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que «la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » à l’article 34 de la Constitution – relatif à la définition du domaine de la loi – par scrutin public (166 voix ; 152 voix contre).

Je n’ai voté ni pour cet amendement ni pour le texte final. Je partage l’idée que le constitutionnalisation ne propose qu’une solution illusoire aux difficultés concrètes d’accès à l’IVG. Cette inscription modifie également la nature de la Constitution qui n’a pas vocation à devenir une « pétition » de droits. La possibilité du recours à l’IVG ne fait l’objet d’aucune remise en cause en France. Il convient de se donner les moyens humains et financiers pour que toute femme qui souhaite recourir à une IVG puisse le faire dans de bonnes conditions partout sur le territoire. Il convient également de renforcer les dispositions de prévention vis-à-vis des plus jeunes.

L’Assemblée nationale vote conforme une proposition de loi sénatoriale visant à apporter une meilleure protection aux élus

Afin de mieux répondre à la hausse des violences contre les élus, cette loi de la sénatrice Nathalie Delattre (RDSE) renforce le soutien pouvant être apporté par des associations aux élus victimes de certaines infractions pénales. Désormais, en cas d’agression d’un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, peuvent se constituer partie civile : pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, l’Association des régions de France « Régions de France », toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ; pour leurs élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.

Cette possibilité est également ouverte en cas d’agression de la famille d’un élu. De plus, les motifs pour lesquels les associations, les Parlements et les collectivités locales peuvent se porter partie civile sont élargis à tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu’aux délits de presse. Jusqu’ici, le code de procédure pénale visait seulement les cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.

Plus concrètement, ces changements doivent permettre aux associations, aux Parlements et aux collectivités locales d’être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’avoir accès aux pièces du dossier, d’être entendus sur l’affaire, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffrer le montant du préjudice de l’élu ou de son proche victime et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.

Le Sénat a repris ses travaux dans l’hémicycle mardi après trois semaines d’interruption. Arrêt des travaux législatifs ne veut pas pour autant dire vacances pour les parlementaires. Pour ma part, j’ai mis à profit ce temps plus calme pour avancer sur les cinq rapports sur lesquels je travaille actuellement :

• un rapport sur l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales pour le compte de la délégation aux collectivités locales ;
• un rapport sur l’exploitation des ressources lunaires pour le compte de la délégation à la prospective ;
• un contrôle budgétaire sur l’adaptation du parc nucléaire au changement climatique dans le cadre d’un rapport 58-2 demandé à la Cour des comptes ;
• un rapport de contrôle budgétaire sur les enjeux financiers du retrait gonflement des argiles ;
• un rapport sur la proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique pour le compte de la commission aux affaires européenne.

Dans l’hémicycle se sont succédés des débats variés :  Gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ; Instauration des zones à faible émission ; Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires ; Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ; La crise du système de santé ; La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; La politique du logement dans les outre-mer.

Dans le département

La ville de Bourg-la-Reine a initié un processus d’amitié avec la Ville de Damour au Liban. Le maire Patrick Donath, accompagné par des élus municipaux, s’est rendu sur place en octobre dernier. Les deux villes ont décidé de signer une charte d’amitié pour resserrer les liens dans la durée. La signature a eu lieu mercredi 11 en présence de l’Ambassadeur du Liban. J’ai été heureuse d’accueillir tous les acteurs jeudi soir au Sénat pour une visite et un temps d’échange en compagnie de Pierre Ouzouillas, vice-président du groupe d’amitié et conseiller départemental de Bourg-la-Reine.

Le Sénat vous consulte

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux et en augmente le coût. Le Sénat lance une consultation jusqu’au 31 janvier 2023 auprès des élus pour recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes : https://participation.senat.fr/simplification-des-normes-elus-quelles-sont-vos-attentes