Christine Lavarde

La loi de règlement sera déposée avec plus d’un mois de retard

La commission des finances devait se réunir le mercredi 29 juin afin d’examiner la loi de règlement, tant attendue au Sénat, puisque la LOLF (loi organique de la loi de finances) impose que ce projet de loi soit déposé par le Gouvernement avant le 1er juin. Las ! La réunion a été annulée la veille de sa tenue. Le projet de loi de règlement (PLR) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses et comporte des données essentielles sur l’exécution du budget de l’exercice antérieur au travers des rapports annuels de performance.

Ce retard pris par le gouvernement est inquiétant. Il démontre que l’exécutif est à l’arrêt. En conséquence, le Parlement aura un temps très limité pour mener sa mission de contrôle. Le directeur et porte-parole de Contribuables Associés, Bartolomé Lenoir soulignait dès le 17 juin dernier dans le Figarovox qu’ « en retardant le dépôt du texte, le gouvernement impose au Parlement d’examiner ces informations dans un temps très contraint et largement insuffisant.(…) Ce faisant, le gouvernement semble mépriser le contrôle démocratique des finances publiques qu’exerce le Parlement – et notamment l’opposition sénatoriale. Il paraît dédaigner allégrement le contrôle du Parlement sur l’exécution des finances publiques, comme si cette procédure n’était qu’une formalité. Il prive les Français d’un indispensable débat de fond sur l’utilisation de leurs impôts. »

Cette analyse est confirmée par le décret paru le 28 juin dernier qui fixe la convocation du Parlement en session extraordinaire au mardi 5 juillet 2022, avec un ordre du jour comportant des textes majeurs pour notre pays. En effet, outre plusieurs déclarations du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat (notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l’article 50-1 de la Constitution), et outre des projets de loi ratifiant nombre de traités internationaux, a été notamment mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ; projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Bon nombre de ces projets de loi concernent la commission des finances, qui va se retrouver contrainte à une étude accélérée et précipitée, alors que la sagesse devrait conduire à une étude sereine de textes engageant l’avenir de la France. Le Président de la République n’a pas su au quinquennat précédent associer le Parlement à ses réformes, ni lui témoigner d’une juste considération. Force est de constater comme l’a récemment souligné Claude Raynal (PS), président de la commission des finances du Sénat, que ce nouveau quinquennat ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Projet de directive sur le devoir de vigilance

La commission des Affaires Européennes du Sénat a adopté mardi dernier la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité COM (2022/71 final) que je rapportais avec Didier Marie et Jacques Fernique.

La France a légiféré dès 2017 (loi n°2017-399) sur cette thématique ; l’Allemagne en 2021. Le projet de directive vise, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à éviter une fragmentation des règles et à réduire les distorsions de concurrence. Dans notre avis politique, nous recommandons que le texte s’applique également aux entreprises étrangères localisées dans l’Union et qu’il soit inclus dans les accords commerciaux.

S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert (Fit for 55) et dans l’objectif d’amélioration de la protection des droits de l’Homme en Europe et ailleurs, la proposition de directive cherche à favoriser un comportement durable et responsables des entreprises, tout au long des chaines de valeur mondiales. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement, qu’il s’agisse de ses propres opérations, de celles de ses filiales et des opérations réalisées dans ses chaînes de valeur, amont et aval, par des entités avec lesquelles elle a une relation commerciale établie. Les petites et moyennes entreprises, qui ne relèvent pas directement du champ d’application du texte, peuvent donc être concernées dès lors qu’elles interviennent dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.

Après une vingtaine d’auditions, les trois rapporteurs du Sénat ont estimés qu’il est nécessaire de revoir ou préciser certains points du projet de directive pour tenir compte des capacités des entreprises, et notamment des PME qui vont se trouver indirectement concernées quelle que soit leur taille si elles se trouvent prises dans la chaine de valeur du donneur d’ordre soumis à la directive. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un relèvement du seuil d’application de la directive à 1000 salariés (contre 500 dans le projet). Par ailleurs, je suis convaincue que l’effet réputationnel va inciter l’ensemble des entreprises à appliquer de facto ce devoir de vigilance.

Mes co-rapporteurs souhaitaient que la charge de la preuve soit renversée vers l’entreprise lorsque la victime a démontré l’existence d’un dommage pouvant résulter d’une atteinte aux règles de la directive. J’y suis restée opposée car il me paraît préférable, dans un domaine qui relève d’ailleurs de la compétence des États membres, de s’en remettre à l’application des règles nationales applicables en matière de responsabilité civile.

Les jeunes découvrent le Sénat

Comme je l’avais proposé à l’ensemble des maires du département, j’ai eu le plaisir d’accueillir plusieurs groupes pendant l’interruption des travaux en séance publique. J’ai à cœur de partager avec les jeunes conseillers municipaux ou les élèves, mon expérience de parlementaire.

La Première ministre en visite dans notre département

La commission des lois du Sénat, dans le cadre de la mission d’information rapportée par son président, François-Noël Buffet, s’est donnée pour tâche de dresser un bilan des politiques publiques de gestion et de traitement des flux migratoires en France. Elle a présenté ses conclusions le 10 mai 2022. La mission a constaté :

– La hausse durable du nombre de primo-délivrance de nombreuses catégories de titres de séjour, par exemple pour des raisons économiques (+42% entre 2017 et 2019), hausse qui a repris en 2021 après l’arrêt résultant de la crise sanitaire ;

– Un délai de traitement des dossiers de plus en plus long : 99 jours en moyenne ;

– Une augmentation du nombre de requêtes relatives au droit des étrangers, qui représentent aujourd’hui 40% de l’activité des tribunaux administratifs en 2021, et plus de 50% de l’activité des cours administratives d’appel ;

– Une charge de travail des services administratifs de plus en plus grande, avec des moyens humains insuffisants pour la traiter correctement ;

– Des procédures particulièrement complexes qui réduisent l’efficacité de traitement des dossiers et engendrent une insécurité juridique ;

– Une perte de sens du travail des juges, sentiment renforcé par une exécution des décisions de justice de reconduite à la frontière marginale puisque seules 12,2 % des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont exécutées.

​La mission propose :

– Une simplification drastique des procédures tant administratives que contentieuses (notamment par la diminution drastique du nombre de procédures possibles (afin de passer de 15 voies contentieuses actuelles à 3), afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des demandes formulées au titre du droit des étrangers ;

– Une expérimentation de l’instruction « à 360° » des demandes ;

– Une modernisation des outils électroniques de traitement des demandes à poursuivre ;

– Une dématérialisation des procédures afin de mettre fin aux files d’attente interminables devant les préfectures ;

– Une mutualisation des fonctions d’instruction des demandes ou de défense de l’administration devant le juge ;

– Un renforcement de la coopération européenne, avec un soutien aux départs volontaires, une révision en profondeur du régime d’asile européen commun qui impliquerait de revenir sur le principe de responsabilité du pays de première entrée, une mise en œuvre avec une plus grande convergence des mécanismes nationaux d’asile, incluant une reconnaissance mutuelle des décisions ;

– Une utilisation à l’échelle européenne du levier des visas envers les pays non-coopératifs en matière de délivrance d’éloignement.

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Logistique urbaine : 14 propositions pour anticiper un défi majeur pour nos agglomérations

Voir la logistique comme une opportunité pour nos agglomérations,  tel est l’objectif que s’est donné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Sous l’effet de l’urbanisation, du développement du commerce en ligne, mais aussi de l’augmentation à venir du nombre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la problématique du « dernier kilomètre » va croissant. Dans ce contexte, et pour anticiper ce défi, la commission a adopté 14 recommandations, autour de 4 axes :

° Renforcer l’information des agglomérations sur les flux de marchandises traversant leur territoire ;

° Prolonger le programme Interlud pour la période 2023-2025 ;

° Favoriser le dialogue entre les acteurs publics et économiques intervenant en matière de logistique urbaine ;

° Approfondir l’intégration de la logistique urbaine dans les documents de planification des collectivités territoriales ;

° Expérimenter localement des livraisons en horaires décalés dans les grandes agglomérations ;

° Constituer rapidement une base de données afin de partager les règles applicables à la circulation et au stationnement des véhicules de livraison de marchandises dans les grandes agglomérations ;

° Accélérer le développement de la lecture automatique de plaques d’immatriculation ;

° Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville grâce à la création d’aires de livraison, du renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison et à des expérimentations facilitant le partage des aires de livraison ;

° Soutenir massivement la décarbonation des poids lourds et des VUL et lever tous les obstacles au développement du transport fluvial de la cyclologistique ;

° Sensibiliser les consommateurs au coût environnemental de leurs livraisons.

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Dans l’hémicycle

Cette semaine, le Sénat a débattu du projet de loi « Outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». C’est un texte qui avant tout une architecture du futur dispositif car plusieurs dispositions importantes (taux de franchise, taux de subvention des contrats d’assurance par filière et seuil d’intervention de l’État) sont renvoyées à des ordonnances. Par ailleurs, le Gouvernement ne s’est pas engagé financièrement. Le Sénat a choisi de renforcer le volet prévention et d’inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’assurance.

Jeudi, le Sénat a étudié la proposition de loi relative au contrôle parental sur Internet. La CNIL a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats montrent que 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne.  Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental. Le texte adopté prévoit les dispositions suivantes :

Protection plus efficace des mineurs en ligne.

Gratuité de l’activation, de l’utilisation et de la désinstallation du dispositif de contrôle parental.

Amélioration de l’information des utilisateurs pour l’activation du dispositif de contrôle parental ; Contribution des fabricants d’équipements terminaux à la diffusion de l’information disponible sur les risques d’une exposition précoce des enfants aux écrans.

Renforcement de la protection des données des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental : elles ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Obligation tant pour les fabricants que pour les fournisseurs de systèmes d’exploitation, d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental et responsabilisation de tous les acteurs : les fabricants devront certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services que les équipements intègrent le dispositif de contrôle parental ; les importateurs, les distributeurs et les prestataires de service devront vérifier que c’est bien le cas. Pour éviter tout effet de bord, maintien de la possibilité de vendre des équipements terminaux et du matériel informatique « nus » c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner.

Dans le département

Jeudi matin, le comité de suivi de la ligne 15 Sud du Grand Paris était réuni au Beffroi de Montrouge. Cette nouvelle ligne de 33 kilomètres desservira directement 22 communes. La mise en service est estimée à la fin de l’année 2025 et permettra de se rendre de la Seine Musicale depuis Noisy-Champs en 35 minutes au lieu de 1h10 actuellement. Aujourd’hui, grâce aux 4000 personnes travaillant sur l’ensemble de la ligne, 100% des tunnels sont creusés. Maintenant place aux travaux de génie civil permettant aux gares de voir le jour!

Le Sénat lance une plateforme de podcasts

Le Sénat a toujours était une institution pionnière dans sa communication digitale : site internet dès 1995, compte Twitter dès 2020. L’institution continue avec le lancement d’une plateforme de podcasts. Plusieurs séries vont être disponibles : « Les Essentiels du Sénat » (conclusions des missions de contrôle et positions prises sur les principaux textes de loi), « Les Sénateurs agissent » (un moment fort de l’actualité du Sénat), « Les Murmures du Palais » (l’histoire du Sénat, du palais et du jardin du Luxembourg). Les épisodes sont disponibles sur https://audio.senat.fr/ et sur les principaux services de diffusion.

Et aussi

Mercredi, j’étais l’invitée de Public Sénat pour débriefer des questions d’actualité, très peu de temps après l’annonce d’E Woerth. Je regrette que les journalistes s’intéressent plus aux personnes qu’aux propositions des uns et des autres.

Le Sénat vote la fin de la modulation des allocations familiales

Public Sénat décrypte la campagne des élections présidentielles

Liban et Chrétiens d’Orient

Mardi, l’association Portes ouvertes a présenté l’index de persécution des chrétiens dans le monde. La situation s’est encore dégradée l’année dernière : 16 chrétiens tués chaque jour (+24%) ; 5110 églises ciblées dont 3000 en Chine (+14%) ; 6175 chrétiens détenus (+44%).

En tout début d’après-midi, j’avais accueilli avec le groupe d’amitié France-Liban le Recteur de l’université Saint-Joseph de Beyrouth. Il est venu nous exposer les grandes difficultés qu’il rencontre pour poursuivre les activités de formation, mais surtout de recherche. Cet entretien a fait l’objet d’un article dans la presse libanaise.

J’ai été honorée d’être invitée à la cérémonie de remise à Monseigneur Gollnisch, directeur général de l’œuvre d’Orient, de la croix de chevalier de la légion d’honneur par le Président de la République, au titre de mon implication au service des écoles francophones au Proche-Orient. Même si je ne suis pas dupe du contexte électoral, je me réjouis que l’Etat ait décidé de doubler la somme allouée au fonds de soutien aux écoles.

Un accord est trouvé sur le projet de loi 3DS

Le Sénat a obtenu un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi 3DS. Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi tend notamment à favoriser la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et vise à simplifier l’action publique locale. Comme le souligne le président du Sénat, Gérard Larcher, « ces dernières années, les maires n’ont jamais autant été sollicités par les crises successives. Le Sénat a donc engagé une réflexion de fond pour renforcer les libertés locales. (…) Ce texte ne constitue qu’une étape vers le renforcement des libertés locales, en métropole comme en Outre-mer, mais il acte une première traduction législative concrète d’une partie des 50 propositions du Sénat. ». Le texte qui sera définitivement voté la semaine prochaine par les deux chambres comprend des avancés importantes pour notre territoire relatives à la loi SRU :

Faire confiance aux territoires et au couple Maire-Préfet à travers le contrat de mixité sociale (CMS) : La durée du contrat de mixité sociale, crée par l’instruction du 30 juin 2015 pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, est portée à neuf ans (au lieu de six). Ce contrat prend en compte les spécificités de chaque commune dans son parcours de rattrapage mais aussi les difficultés et les efforts fournis, sans que la commission nationale ne puisse revenir sur cet accord local. Le rythme de rattrapage pourra aussi être adapté réellement aux particularités locales en tenant compte des autres politiques nationales (zéro artificialisation nette, prévention des risques, etc.) mais aussi d’autres objectifs d’intérêt général (construction d’hébergement d’urgence, de prisons, de foyers pour femmes victimes de violences, etc.) pour juger de l’effort de la commune. Ce CMS doit également permettre de prendre en compte la situation des communes nouvelles ou franchissant le seuil de 3500 habitants en abaissant les taux de pourcentage de logements sociaux de cinq points. Le respect du contrat de mixité sociale doit conduire à ne pas carencer la commune. Enfin, au sein du contrat intercommunal de mixité sociale, le Sénat a mis en place la possibilité de mutualiser avec des objectifs de rattrapage abaissés de moitié entre communes déficitaires dès lors qu’elles ont atteint les 20 % par commune.

Accompagner les maires plutôt que punir : En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra plus reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux.  La majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de deuxième carence est supprimée. S’agissant des deux autres sanctions non financières : droit de préemption urbain et délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet. 

Renforcer les objectifs de mixité sociale dans la lutte contre les ghettos : A l’initiative du Sénat, la mise en place d’une cotation des résidences fragiles permettra de les protéger en évitant d’y attribuer des logements à des ménages en difficulté.  Le Sénat est aussi à l’initiative de la fixation, dans la convention intercommunale d’attribution, d’un objectif d’attribution de logements aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne peut être faite en télétravail dans un secteur essentiel ; il s’agit d’intégrer les travailleurs clés à la politique d’attribution des logements sociaux. De même, les personnes handicapées ne disposant pas d’un logement social adapté seront considérées comme prioritaires.

Malheureusement, l’Assemblée nationale s’est opposée au principe d’une loi « SRU à l’envers », c’est-à-dire interdiction de construire des logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux. Mon amendement voté par le Sénat qui visait à pondérer les logements selon leur taille n’a pas été retenu. Un studio continuera donc à avoir le même poids qu’un T5 dans le calcul du pourcentage de logements sociaux.

Cette semaine, le sport était à l’honneur au Senat avec les débats dans l’hémicycle de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel. J’ai déposé quatre amendements qui ont été adoptés par le Sénat : le premier vise à prévoir à minima l’installation d’une douche dans les nouveaux locaux professionnels, le deuxième est un amendement de bon sens visant à la reconnaissance des licences d’une fédération par une autre et les deux derniers doivent contribuer au développement du esport, d’une part en imposant un contrôle de l’honorabilité des entraineurs et, d’autre part en permettant l’organisation de compétition en ligne.

Le Sénat a également rejeté le texte prévoyant un allongement du délai légal de 12 à 14 semaines pour l’interruption volontaire de grossesse. Il a approuvé les conclusions des commissions mixtes de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et du projet de loi relatif à la protection des enfants. Enfin, jeudi nous avons débattu de la proposition visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Présidence française de l’Union européenne : point sur le budget de l’Union

Conformément à l’accord conclu en juillet 2020 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement sur le plan de relance européen, la Commission a proposé le 22 décembre 2021 une première série de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE :

• les recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE – dispositif existant, que la Commission propose d’étendre dans le cadre du Pacte vert) ;
• les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF – dispositif que la Commission a proposé en juillet 2021 dans le cadre du Pacte vert) ;
• la part des bénéfices des multinationales « restituée » aux Etats membres dans le cadre de l’accord OCDE/G20 d’octobre 2021 sur la fiscalité internationale des entreprises.

Selon la Commission, une fois qu’elles auront atteint leur vitesse de croisière (c’est-à-dire au cours de la période 2026-2030), ces nouvelles ressources propres devraient apporter en moyenne entre 16 et 17 milliards d’euros par an au budget européen. Elles contribueront à rembourser les fonds levés par l’UE pour financer le volet « subventions » du plan de relance. Elles devraient également contribuer au financement européen du Fonds social pour le climat proposé dans le cadre du Pacte vert.

La modification de la décision sur les ressources propres doit, après consultation du Parlement européen, être approuvée à l’unanimité par les Etats membres (dont les réactions aux propositions de la Commission ont été, selon le Commissaire au Budget, « mitigées », et ce malgré l’accord de principe unanime du Conseil européen). Elle devra ensuite être ratifiée par les Parlements nationaux.

Actuellement, le budget européen est essentiellement financé (à 89%) par : la TVA (11% des recettes en 2022 – taux d’appel uniforme de 0,3%) ; les droits de douanes (11% des recettes en 2022 – les Etats membres conservent 25% du montant au titre de frais de perception) ; la « ressource RNB » : il s’agit de la contribution budgétaire directe des Etats membres (calculée en fonction de leur poids respectif dans le RNB de l’UE). Elle est censée venir « équilibrer » le niveau des recettes par rapport au niveau des dépenses autorisées dans le CFP (elle est toutefois devenue au fil du temps la principale source de financement de l’UE – 67% des recettes en 2022).

Les autres sources de recettes sont constituées par la contribution sur les emballages en plastique non recyclés (4% des recettes en 2022), les impôts et prélèvements sur les rémunérations du personnel de l’UE, les intérêts bancaires, le produit des amendes et les contributions de pays non membres de l’UE à certains programmes (auxquelles il faut ajouter pendant encore quelques années la contribution du Royaume-Uni, qui doit encore régler sa part des dépenses engagées par l’UE avant 2020 – 6% des recettes en 2022).

Le Sénat vous consulte

La crise de confiance qui se creuse entre les citoyens, les élus et les institutions et l’aggravation de l’abstention constatée lors des dernières élections, plus particulièrement chez les jeunes, ont inspiré la création au Sénat d’une mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne, qui rendra ses conclusions début juin 2022.

Les collectivités territoriales sont les premiers acteurs de la citoyenneté au quotidien : le Sénat a besoin de vos témoignages sur la présence des jeunes dans la vie politique locale, les consultations mises en place pour associer le public aux décisions et les comportements incivils voire violents contre les élus.

Vous pouvez participer à cette consultation en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 11 février 2022 : https://participation.senat.fr/comment-redynamiser-la-culture-citoyenne-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

Si la commission des finances poursuit son travail avec des séances organisées pour améliorer les connaissances des sénateurs (nous avons travaillé sur l’inflation mercredi), l’actualité législative majeure de la semaine porte sur le passe vaccinal.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Après tant d’efforts et de sacrifices, nous devons continuer à faire face aux risques que représentent la propagation de la Covid et de ses derniers variants, le Delta et l’Omicron. La combinaison de ces deux variants est inquiétante tant sur le plan sanitaire que sur le plan sociétal. Tandis que la diffusion du variant Delta conduit à un risque de saturation des lits de réanimation, la diffusion du variant Omicron, plus contagieux mais conduisant à moins de formes graves proportionnellement au nombre de personnes contaminées, ajoute un afflux important de malades dans les lits d’hospitalisation conventionnels sans que la pression se relâche sur les services de soins critiques et des réanimations, ainsi qu’à un risque de désorganisation de l’économie et de la société liée au grand nombre de personnes contaminées ou cas contact.

L’objectif reste de protéger les Français, en trouvant un point d’équilibre entre libertés et prudence. Le Sénat a depuis le début de la crise sanitaire de mars 2020 souhaité apporter une réponse législative proportionnelle à la gravité de la crise sanitaire. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions liées à des restrictions de libertés fondamentales et à l’exercice par un gouvernement de pouvoirs très étendus et dérogatoires, le Sénat estime légitime que la loi restreignant ces libertés fondamentales soit limitée dans le temps et dans l’espace, et que le Parlement soit régulièrement saisi pour évaluer la nécessité de proroger cette limitation.

Ainsi, le jeudi 28 octobre, le Sénat avait adopté avec modifications le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il avait décidé de reconduire le passe sanitaire temporairement et dans des conditions limitées, selon le taux de vaccination de la population et selon le taux d’incidence de circulation du virus. Il avait ainsi prévu la possibilité d’une sortie territorialisée du passe sanitaire à compter du 15 novembre. Il avait fixé le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Gouvernement au 28 février 2022, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales. Le Sénat s’était en revanche refusé à adopter la disposition tendant à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire. Ces mesures équilibrées et proportionnelles n’avaient pas été conservées par l’Assemblée Nationale.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été discuté et voté au Sénat les 11 et 12 janvier 2022, par 249 voix contre 63. Ce texte vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, notamment en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude relative au passe. Comme il l’a toujours fait, le Sénat a pris ses responsabilités en votant le passe vaccinal, tout en fixant des limites :

• Le passe vaccinal ne pourra être imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national et en fonction du taux de vaccination par département ou du taux d’incidence au niveau local ;
• Le maintien du seul « passe sanitaire » pour les moins de 18 ans ;
• L’’article 2 qui procédait à une nouvelle extension des systèmes d’information contre la covid, extension qui était susceptible de transformer la nature de ces systèmes et d’en faire des outils de contrôle des mesures de quarantaine par les préfectures, a été supprimé ;
• La capacité d’accueil des stades et des salles de spectacles a été définie en fonction de leur taille ;
• Le contrôle d’identité par les responsables de bars, restaurants et cafés a été supprimé.

Députés et sénateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Le texte est donc de nouveau discuté vendredi 14 à l’Assemblée, puis samedi 15 au Séant. L’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Présidence française de l’Union européenne

La France exerce, depuis le 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2022, la présidence semestrielle du Conseil de l’UE (sa précédente présidence remonte au second semestre 2008). Elle succède à la Slovénie et ouvre le « trio de présidences » qu’elle constitue avec la République tchèque et la Suède.

Une présidence tournante du Conseil n’a aucun pouvoir décisionnaire ni pouvoir d’initiative législative. Elle dispose tout de même d’un rôle d’impulsion sur les sujets qui lui tiennent à cœur, et d’une influence certaine en maîtrisant l’ordre du jour du Conseil et en pilotant les négociations des dossiers législatifs, que ce soit dans la première phase des négociations internes au Conseil ou dans la phase suivante de négociation avec la Commission et le Parlement européen (les « trilogues », équivalents européens des commissions mixtes paritaires).

Comme le fait chaque présidence, la France a présenté en décembre dernier ses priorités pour la PFUE, rassemblées sous le triptyque « puissance (« une Europe pleinement souveraine, libre de ses choix et maîtresse de son destin ») / relance (« la capacité, par les transitions écologique et numérique, de sortir des crises précédentes et de bâtir la future croissance ») / appartenance (« la nécessité de renforcer les valeurs européennes et de promouvoir la culture européenne ») ». Son programme de travail détaille ces priorités. La PFUE s’inscrira en outre dans un contexte extrêmement particulier. En effet, elle sera en partie « tronquée » puisque son calendrier vient télescoper celui des élections présidentielles et législatives. Les ministres français devront donc présider les diverses formations du Conseil alors qu’ils seront en campagne (avant les élections) ou à peine installés (après les élections). Ceux qui entameront la PFUE ne seront par ailleurs probablement pas ceux qui la termineront. De fait, la PFUE n’aura que trois mois véritablement « utiles ». Il s’agit d’un choix délibéré du Président de la République, qui aurait pu intervertir la présidence française avec celle d’un autre Etat membre (il existe plusieurs précédents de changement de l’ordre des présidences pour cause d’élections générales).

Et aussi

Lundi j’ai découvert l’activité de la société altoséquanaise Horizons data services qui a développé un concept innovant d’inspection des installations nucléaires à partir de drones ou de robots. J’ai été très étonné que cette procédure plus sécurisée, moins onéreuse et offrant une meilleure traçabilité n’ait pas été développée plus tôt.

Désormais membre de Générations entreprise, j’ai eu la chance d’échanger mardi avec le président de la Fédération française du bâtiment. Nous connaissons tous l’adage « Quand le bâtiment va, tout va ». Le secteur rencontre un certain nombre de difficultés, notamment liées à la forte hausse du coût des matières premières. Nous avons également évoqué la faible réalisation de nouveaux logements.

Et bien évidemment, je me réjouis de l’inauguration du prolongement de la ligne n°4 du métro à Bagneux jeudi.