Le Sénat ne siège pas mais les travaux continuent !

Commission des affaires européennes : rapporteur de la directive devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises quant au respect des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales. A ce titre les entreprises sont tenues de recenser, de prévenir et de faire cesser les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme ainsi que sur l’environnement. Ces nouvelles règles de l’Union Européennes apporteront un cadre juridique et des conditions équitables entre les entreprises.

Avec deux collègues sénateurs, je suis rapporteur pour la commission des affaires européennes du Sénat sur cette proposition. A ce titre, nous menons de nombreuses auditions et avons effectué un déplacement à Bruxelles afin de présenter notre rapport à la fin du mois devant la commission.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les décrets remettent en cause les dispositions inscrites dans la loi. Le Senat lance une consultation jusqu’au 27 juin sur son site.

Les communes sont aujourd’hui confrontées aux difficultés croissantes que rencontrent leurs habitants pour se loger. L’offre étant trop souvent très inférieure à la demande, les prix de l’immobilier ne cessent de croître. Cette pénurie s’explique, notamment, par les nombreuses contraintes qui pèsent sur la création de logements nouveaux pourtant indispensables. Ces difficultés ne concernent d’ailleurs pas seulement les logements, elles touchent, parfois, également les implantations d’entreprises. La surenchère des normes est devenue un obstacle au développement harmonieux des territoires. Lors de l’examen de la loi « climat et résilience », le Sénat a tenu à modérer le Gouvernement dont les positions étaient apparues bien éloignées de la réalité vécue par les élus locaux sur le terrain.

Le Sénat avait exclu des terrains considérés comme artificialisés les parcs et jardins des zones résidentielles et tertiaires. Cela permettait de ne pas « surévaluer » l’artificialisation existante ou réalisée au cours des dernières années, et de ne pas pénaliser des modèles urbains laissant une place à la nature en ville. Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols publié le 29 avril dernier, va à l’encontre de la loi votée par le Parlement puisque les surfaces consacrées aux parcs et jardins sont, selon le décret, considérées comme artificialisées.

Le Sénat avait défendu et obtenu dans la loi une application différenciée et territorialisée de l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’agissait de tenir compte des situations particulières à chaque commune. Le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET élaboré par la Région va à l’encontre de la loi votée par le Parlement. En effet, il prévoit que le SRADDET s’impose de manière très contraignante aux syndicats de SCoT, EPCI et communes sans marge d’adaptation supprimant ainsi l’approche différenciée et territorialisée qui est celle de la loi.

Le Sénat avait introduit dans la loi des critères de territorialisation permettant de prendre en compte les spécificités locales comme les besoins de logements et les obligations de production de logements sociaux, les besoins d’implantation d’activités économiques, l’impact des législations relatives aux zones littorales et à la montagne, les besoins liés au développement rural, les efforts déjà réalisés par les collectivités ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal. Là encore, le décret relatif aux objectifs et aux règles générales du SRADDET publié par le Gouvernement a supprimé l’ensemble de ces critères au mépris de la loi votée.

Enfin, le Sénat s’était assuré que les grands projets d’intérêt collectif, des aéroports ou des lignes TGV, ne pèseraient pas entièrement sur le « compte foncier » de la commune d’accueil, mais seraient mutualisés à l’échelle régionale. À rebours de la loi, le Gouvernement a décidé, par décret, de ne pas permettre une mutualisation de ces projets.

En lien avec l’AMF, un recours devant le Conseil d’Etat sera prochainement introduit afin que les dispositions de la loi s’imposent aux décrets d’application comme le commandent nos institutions. Le Sénat a également lancé une consultation auprès des élus locaux destinée à recueillir leur témoignage sur les difficultés rencontrées lors de l’application de la loi. Je vous invite à y participer jusqu’au 27 juin sur le site : senat.fr.

Indemnisation des catastrophes naturelles : un sujet d’actualité

Le Figaro a publié récemment un article sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces dernières couteront de plus en plus cher à cause notamment de la sécheresse. Celle-ci provoque des dégâts majeurs sur le long terme pour un grand nombre d’habitations. En effet, selon la Cour des comptes, plus de la moitié du parc de maisons individuelles est susceptible d’être affectée par le phénomène dit de retrait de gonflement des argiles. Je mène actuellement un travail de contrôle budgétaire sur ce thème. Vous pouvez retrouver un article sur ce sujet dans ma dernière newsletter (p17).

Un début de semaine à 7h30 lundi sur Public Sénat

Lundi matin, j’étais le « sénateur du jour » dans la matinale de Public Sénat. Ci-dessous quelques passages portant sur les élections législatives et sur le rôle constructif que vont jouer les Républicains, sur mon inquiétude vis-à-vis de la dette ou sur les mesures en faveur du pouvoir d’achat.

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