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Reprise des travaux par une semaine de contrôle

Le Sénat a repris ses travaux dans l’hémicycle mardi après trois semaines d’interruption. Arrêt des travaux législatifs ne veut pas pour autant dire vacances pour les parlementaires. Pour ma part, j’ai mis à profit ce temps plus calme pour avancer sur les cinq rapports sur lesquels je travaille actuellement :

  • un rapport sur l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales pour le compte de la délégation aux collectivités locales ;
  • un rapport sur l’exploitation des ressources lunaires pour le compte de la délégation à la prospective ;
  • un contrôle budgétaire sur l’adaptation du parc nucléaire au changement climatique dans le cadre d’un rapport 58-2 demandé à la Cour des comptes ;
  • un rapport de contrôle budgétaire sur les enjeux financiers du retrait gonflement des argiles ;
  • un rapport sur la proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique pour le compte de la commission aux affaires européenne.

Dans l’hémicycle se sont succédés des débats variés :  Gestion de l’eau dans une perspective économique et écologique ; Instauration des zones à faible émission ; Mieux rémunérer le travail en France : la nécessité d’un Grenelle sur les salaires ; Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ; La crise du système de santé ; La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; La politique du logement dans les outre-mer.

J’ai été choisie pour conclure celui les zones à faible émission (ZFE). Je partage l’ambition de réduire les émissions de particules malheureusement notre industrie, l’organisation de notre système de transport, etc. ne sont pas prêts pour que ZFE n’implique pas restriction de la mobilité pour les plus modestes ou certains acteurs économiques.

Lors de la séance de question aux gouvernement, j’ai interrogé Bruno le Maire sur sa stratégie face à la déferlante de véhicules électriques chinois très bon marché.

Dans le département

La ville de Bourg-la-Reine a initié un processus d’amitié avec la Ville de Damour au Liban. Le maire Patrick Donath, accompagné par des élus municipaux, s’est rendu sur place en octobre dernier. Les deux villes ont décidé de signer une charte d’amitié pour resserrer les liens dans la durée. La signature a eu lieu mercredi 11 en présence de l’Ambassadeur du Liban. J’ai été heureuse d’accueillir tous les acteurs jeudi soir au Sénat pour une visite et un temps d’échange en compagnie de Pierre Ouzouillas, vice-président du groupe d’amitié et conseiller départemental de Bourg-la-Reine.

Le Sénat vous consulte

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise en mars 2023 des états généraux de la simplification. Le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux et en augmente le coût. Le Sénat lance une consultation jusqu’au 31 janvier 2023 auprès des élus pour recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes : https://participation.senat.fr/simplification-des-normes-elus-quelles-sont-vos-attentes

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Le PLF 2023 n’engage pas le redressement des finances publiques

Les années se suivent et se ressemblent, il est regrettable qu’en matière de maîtrise de dépenses publiques, on puisse itérer les mêmes critiques d’un exercice à l’autre. Ce budget intitulé « Un pouvoir d’achat préservé grâce aux mesures du Gouvernement » a été présenté comme visant à protéger les Français face à l’inflation provoquée par la crise énergétique et le conflit en Ukraine. Or dans le détail toutes les missions voient leur enveloppe budgétaire progresser par rapport à la loi de finances pour 2022. On a donc du mal à dégager une priorité, sauf à dire que tout participe au pouvoir d’achat.

Aucune économie structurelle n’est réalisée, les dépenses ordinaires continuent de croître et le déficit d’augmenter. Comment dire que l’Etat protège alors qu’il déverse des milliards financés par le déficit ! La dette publique représente aujourd’hui près de 42 000 euros par Français. Or ce que le consommateur gagne aujourd’hui sur son pouvoir d’achat, le contribuable devra l’honorer demain avec une hausse rapide de la charge de la dette. En 2027, la charge de la dette sera équivalente au budget de l’enseignement scolaire.

A cette heure, la majorité refuse de s’inscrire dans une trajectoire responsable de redressement des comptes publics en adoptant une loi de programmation des finances publiques (un peu) ambitieuse. La commission mixte paritaire s’est réunie jeudi matin pour décider de se revoir dans une semaine. Je crains malheureusement que nos deux visions pour la France soient difficilement conciliables.

Ce budget acte plus de 55 Md euros de dépenses pour diminuer le prix des énergies pour les consommateurs : 25 Md euros pour le bouclier électricité, 20 Md euros pour le bouclier gaz, 5 Md euros pour l’amortisseur électricité, 4 Md euros pour le guichet d’aides aux entreprises en difficulté, 1,5 Md euros pour le filet de sécurité des collectivités. Le cadre législatif de ces dispositions a été précisé par amendements du Gouvernement déposés au cours de la lecture parlementaire, parfois bien tardivement. Par ailleurs, le fonctionnement précis est renvoyé à la voie réglementaire, qui échappe au Parlement.

PLF 2023 : Les propositions du Sénat à l’égard des collectivités

Le Sénat a voté plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Malheureusement, il semble que le Gouvernement ne retienne rien dans le texte du 49.3.

👉  Élargissement et simplification du filet de sécurité pour les communes confrontées à une explosion de leur facture énergétique : le Gouvernement propose que les communes qui ont plus de 10 équivalents temps plein et plus de 2 millions d’euros de recettes (donc non éligibles aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont la hausse sera limitée à 15 % en 2023) bénéficient d’un filet de sécurité. Ce dernier est trop restrictif, puisque les critères d’éligibilité qui sont proposés, relatifs à la perte d’épargne brute et au potentiel financier, excluent d’emblée plus de 40 % des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans la version du Sénat, toutes les communes (sans critères) peuvent bénéficier du filet si la hausse de leur dépense d’énergie est trop importante par rapport à la croissance de leurs recettes de fonctionnement. Plus précisément, elles percevraient une dotation égale à 50% de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie entre 2023 et 2021 de la commune et 40 % de la hausse de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.

👉  Le Sénat a voté la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA.

👉  Nous avons confirmé le report à 2025 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, proposé par le Gouvernement, à la suite de la demande des sénateurs LR dans le collectif budgétaire de juillet dernier, en raison de la remontée encore trop parcellaire de données du terrain, ne permettant pas une réforme reflétant la réalité. En revanche, nous nous sommes opposés au report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, rien ne le justifiant. L’établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l’impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune.

👉  Les sénateurs LR ont, par ailleurs, supprimé les règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB, au profit d’un encadrement de l’évolution de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela devrait permettre aux communes qui le souhaitent, notamment les communes du littoral et de montagne, fortement concernées par le phénomène, de lutter contre la multiplication des résidences secondaires en les taxant davantage (dans la limite de 25 %), sans pour autant pénaliser les propriétaires par une hausse de la taxe foncière. Leur multiplication prive en effet les jeunes ménages de logement dans leur commune. Dans le même esprit, pour faire face à la hausse des locations de type Airbnb qui prive les habitants de logement, le Sénat a voté l’exclusion d’un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.

👉  Enfin, le Sénat a maintenu la CVAE en 2023. Cette décision ne reflète pas exactement la position des sénateurs LR, les sénateurs centristes n’ayant pas voté avec nous, nous privant de ce fait de la majorité en séance. Nous avions proposé, pour notre part, un dégrèvement de CVAE, qui aurait eu l’avantage de faire bénéficier les entreprises d’une baisse de leur fiscalité mais aussi de permettre aux communes de percevoir en 2023 un montant de CVAE identique à celui qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme, tout en conservant la dynamique de leurs bases, le temps que la concertation aboutisse sur les modalités de répartition du fonds d’attractivité économique du territoire, prévu dans le texte initial. Il nous apparait en effet essentiel de conserver un lien fort entre le dynamisme économique de la commune et les ressources fiscales qu’elle perçoit.

PLFR pour 2022 : Quelques mesures du Sénat figurent dans le texte promulgué

👉  Le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022, redevient facultatif. Si une délibération a déjà été prise, il sera possible de l’annuler ou la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (donc d’ici fin janvier 2023). Si les délibérations déjà prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.

👉  50 millions d’euros pour accélérer la rénovation des réseaux d’eau et éviter les fuites. Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau déjà fortement abimées. Chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau !

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La discussion du PLF 2023 s’ouvre au Sénat

Les discussions du PLF 2023 ont débuté jeudi après-midi au Sénat avec la discussion générale. J’ai eu l’occasion de présenter les orientations du groupe LR. Les années se suivent et se ressemblent. J’aurais pu faire le même discours en tribune que l’année dernière !

💶 L’État déverse des milliards financés par le déficit. En 2023, face aux près de 350 milliards de recettes sont affichées près de 500 milliards de dépense soit 150 milliards d’euros financés par la dette!! Ce que le consommateur gagne aujourd’hui, le contribuable devra le payer demain. De PLF en PLF, le groupe Les Républicains n’a cessé d’alerter sur le risque de remontée des taux. Nous sommes désormais face au mur. 

Je suis revenue sur la réintroduction des contrats de confiance, sur le différentiel de compétitivité qui se crée avec les entreprises allemandes et américaines, le flou qui entoure l’efficacité des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l’énergie. Enfin, j’ai appelé le Gouvernement à mettre en place de vraies actions de reconquête de notre souveraineté.

Dès 7h30, j’étais l’invitée de la matinale de Public Sénat. Nous avons évoqué le PLF, le PLFR ou encore la coupe du monde au Qatar.

https://www.dailymotion.com/video/x8fkw34
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Semaine du 25 octobre

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché́ du travail en vue du plein emploi

Lors des débats dans l’hémicycle peu de modifications ont été apportées au texte largement amendé par la commission des affaires sociales.

👉 Article 1er : Détermination par décret des règles d’assurance chômage

Après avoir tiré les leçons de l’échec de la réforme mise en place par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui donnait les pleins pouvoir au Gouvernement, la commission a abrogé les dispositions du code du travail qui prévoient que le Gouvernement élabore une lettre de cadrage préalablement à la négociation des partenaires sociaux. A compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra engager une concertation avec les partenaires sociaux sur l’évolution de la gouvernance du régime d’assurance chômage, qui sera suivie de la négociation d’un accord sur les règles d’indemnisation, sur la base d’un document d’orientation qu’il aura élaboré. Ce document, « ne préemptant pas la conclusion », présentera des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles.

👉 Article 1er bis AA : Renforcement du cadre de l’indemnisation du chômage

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il est difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de CDI à l’issue d’un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse, sauf situation individuelle particulière, percevoir des allocations chômage. L’article 1er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois (sauf si la personne a occupé un emploi en CDI au cours de la même période). La possibilité de moduler l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail a été inscrite dans le code du travail. Les conditions d’activité́ antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage pourront être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.

👉 Article 1er bis A : Présomption de démission du salarié en abandon de poste

La commission a sécurisé ce dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en précisant que la mise en demeure prévue par l’article demandera au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai s’il ne régularise pas sa situation. De plus, un intérimaire se verra refuser l’allocation chômage à la suite d’un refus d’un CDI proposé par l’entreprise dans laquelle il effectuait sa mission.

👉 Article 2 : Aménagement du dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage

Difficilement lisible par les entreprises et ne ciblant pas les réels contrats courts, des aménagements ont été apporté lors de l’étude en commission. Le dispositif est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’exclusion des cas de remplacement de salariés absents. Sont donc exclues du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim. Afin d’atténuer les effets financiers de la modulation des contributions d’assurance chômage pour les entreprises, celle-ci est limitée à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement.

👉 Article 2 bis – Expérimentation du contrat à durée déterminée « multi-remplacements »

Cet article introduit par l’Assemblée nationale permet aux entreprises, dans certains secteurs définis par décret, de recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés. Pour s’assurer que l’expérimentation dure effectivement deux ans, au lieu de fixer son terme au 31 décembre 2024, la commission fait débuter cette durée à la date de publication du décret d’application. Le rapport d’évaluation sera remis au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et non six mois après celui-ci.

👉 Article 2 ter : Déplafonnement de la durée des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire

Cet article introduit par la commission supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. Ce déplafonnement vise à limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice et à éviter la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répondra en outre aux besoins de main d’œuvre aujourd’hui constatés sur le marché du travail et contribuera à sécuriser les parcours.

👉 Article 4 : Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Estimant que les mesures proposées ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE, la commission a supprimé les énumérations de catégories de personnes éligibles à la VAE, posant ainsi le principe d’un dispositif ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. Elle a également complété les missions et la composition du groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre le service public de la VAE. Il sera présidé par un président de conseil régional et comprendra, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l’Agefiph.

Conclusion des travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a été créée en janvier 2022 par la commission des finances. Nommée membre de la mission, j’ai participé à de nombreuses auditions ou visites. Précédemment la commission des finances du Sénat avait déjà travaillé sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.

La France a mis en place tout un arsenal normatif pour lutter contre la fraude. Le dispositif étant assez robuste, les travaux de la mission ne concluent ainsi pas à la nécessité d’une révolution fiscale mais à des ajustements afin d’en accroître la portée et l’efficacité. La mission d’information entend également  réaliser  un  premier  bilan  de  la  mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. 

👉 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale

Les dossiers transmis par l’administration fiscale au parquet depuis 2018 ont augmenté de 75%. Cependant, les magistrats et les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière sont trop peu nombreux. Il est également nécessaire de poursuivre le déploiement des instruments mis en place pour fluidifier les relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Face à ces constats, la mission préconise de ne pas modifier les critères de dénonciation mais recommande de doubler le nombre d’officiers fiscaux judiciaires d’ici cinq ans et de clarifier les modalités de secret professionnel au profit des assistants spécialisés chargés d’aider les procureurs.

👉 Poursuivre et amplifier les efforts déployés pour mieux lutter contre la Fraude à la TVA

La réforme a eu un effet dissuasif. En effet, en 2021, 109 signalements ont été effectués sans donner lieu à un engagement de la responsabilité solidaire. Les plateformes ont préféré déréférencer plutôt que de voir leur responsabilité mise en jeu. La mission recommande de renforcer la coopération entre la DGFiP et la Douane dans le cadre du contrôle de la fraude à la TVA et d’améliorer la collecte de la TVA aux frontières de l’UE.

👉 Assurer la pleine effectivité des dispositifs d’accès aux données en les assortissant des garanties juridiques nécessaires

Depuis 2014, grâce à la mise en place de la mission requêtes et valorisation, une multitude d’informations peuvent être exploitées pour mieux cibler les contrôles. La mission recommande d’assortir le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables, d’autoriser à titre expérimental les agents de l’administration fiscale et des douanes à collecter les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne et à les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d’éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes. Elle préconise aussi de prévoir que la mise en œuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l’objet d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.

👉 Renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux abusifs

A l’échelle internationale, la mission constate une multiplication des schémas fiscaux abusifs. Elle recommande donc de réviser les conventions fiscales internationales pour prévenir les abus et d’engager une réflexion pour compléter les listes noires de paradis fiscaux par une liste de « mauvais élèves » en matière de coopération fiscale.

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Semaine du 17 octobre

Séance publique : soutien financier aux femmes victimes de violences conjugales ; exercice de la médecine dans les zones en tension

Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 20 octobre la PPL déposée par Valérie Létard que j’avais cosignée qui crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales. La précarité ou les incertitudes financières font partie des raisons pour lesquelles les victimes refusent de quitter le domicile. Versé en trois mensualités, ce prêt sera assorti d’un accompagnement social et professionnel.

*

Les difficultés d’accès au soin et la pénurie de médecins sont désormais devenues un problème majeur pour de très nombreuses communes. Alors que notre pays présente des dépenses de santé parmi les plus importantes de l’OCDE, 6,3 millions de Français ne trouvent pas de médecins généralistes. La médecine générale a perdu 5000 généralistes entre 2010 et 2020. La densité médicale des médecins généralistes a diminué de 18% en 20 ans.

La proposition de loi à l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, adoptée le 18 octobre dernier à une large majorité tend à agir au moment de la formation des médecins en créant une quatrième année d’internat, année de professionnalisation et de consolidation pour les internes en médecine générale en fin de cursus. Le troisième cycle de médecine générale comportera, dès lors, le même nombre d’années d’internat que les autres spécialités. Les jeunes médecins effectueront ainsi leur dernière année de formation dans des zones sous dotées en cabinet libéral, en maison de santé, en étant rémunérés à l’acte.

Cette dernière année de troisième cycle comportera un volet formation relatif à l’exercice de la médecine de ville et à la gestion d’un cabinet. En effet, l’absence des sujets liés au fonctionnement d’un cabinet médical lors du cursus universitaire explique, trop souvent, les craintes des jeunes médecins à s’installer, et leur préférence à multiplier les remplacements.

Commission des finances : audition de la candidate pour l’AMF ; débat sur les finances locales

Mardi 18 octobre, la commission des finances, en application de l’article 13 de la Constitution, auditionnait Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Elle a présenté sa vision des missions de l’AMF. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour la Commission, a insisté sur la nécessité de ne pas brider l’innovation tout en reconnaissant la nécessité de réguler. C’est notamment sur ce thème que j’ai interrogé madame Barbat-Layani avec tous les enjeux liés à la licorne Sorare. La régulation de ce nouvel acteur est à la croisée des chemins de l’AMF et de l’ANJ (autorité nationale des jeux, ex ARJEL).

Le soir en séance publique, je suis intervenue au nom du rapporteur général lors du débat sur les finances locales institué par la réforme de la LOLF. J’ai rappelé à la ministre, Caroline Cayeux que la situation financière des collectivités territoriales est loin d’être favorable. En effet, la crise sanitaire a laissé des traces budgétaires : fin 2021 près de 46 % des communes avaient une épargne brute inférieure au niveau de 2019. J’ai eu aussi la responsabilité de synthétiser et conclure le débat.

Dans le département

Le lundi 17 octobre, j’ai assisté à l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal judiciaire de Nanterre, et qui a consacré l’installation de M. Benjamin DEPARIS comme Président du Tribunal.

Nommé par décret du Président de la République le 12 août dernier, M. Benjamin DEPARIS, ancien président du tribunal judiciaire d’Evry, président de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, est arrivé à Nanterre le 1er septembre dernier.

Il a, tout comme le Procureur Pascal PRACHE, rendu un hommage appuyé à Catherine PAUTRAT, son prédécesseur, qui a pris ses nouvelles fonctions de Présidente de la Cour d’appel de Lyon. Il a évoqué les chantiers prioritaires qui l’attendent dans une des plus grosses juridictions de France. Il pourra compter sur mon soutien et ma disponibilité pour porter au Sénat, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, les questions nécessaires pour assurer un service public de la justice de qualité, doté de moyens budgétaires et humains convenables.

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Semaine du 10 octobre

Le Sénat vote la LOPMI

Le Sénat a voté aujourd’hui, mardi 18 octobre, lors d’un vote solennel le projet de loi d’orientation et de programmation du ministre de l’Intérieur (LOPMI) après son étude en première lecture. La majorité a été large ; seuls les groupes « communistes » et « verts » votant contre.

Ce texte fixe les objectifs et augmente le budget du  ministère de 15 Md€ sur la période 2023 à 2027. Plusieurs amendements ont été votés par le Sénat :

👉 conditionner le paiement de cyber-rançons par les assureurs au dépôt d’une pré-plainte de la victime dans les 24 heures suivant l’attaque. Le non-paiement des rançons reste la voie à privilégier. Néanmoins, dans la mesure où les assurances paient déjà certaines rançons, il convient de déclarer le délit afin que les services de police puissent enquêter.

👉 définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur, réseau de communications à très haut débit (4G et 5G des opérateurs mobiles) qui sera commun aux forces de sécurité et aux services de secours ;

👉 durcir les peines sanctionnant les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences contre les élus. Ces trois délits sont en forte hausse ;

👉 sanctionner spécifiquement les actes de violence gratuite (par exemple en cas de refus de donner une cigarette ou de céder sa place de parking). Une nouvelle circonstance aggravante est introduite dans le code pénal visant les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » ;

👉 ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire à tous les délits punis de moins d’un an de prison mais plutôt l’étendre à une nouvelle série d’infractions (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi ou de transport avec chauffeur, etc.) ;

👉 rétablir la possibilité, pour une victime de se constituer partie civile, après le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle par l’auteur des faits ;

👉 consulter les maires avant toute fermeture de commissariat, de brigade de gendarmerie ou d’un centre d’incendie ou de secours.

Présidence du groupe d’amitié avec le Liban

En tant que Président du goupe d’amité France-Liban, avec mon collègue Roger Karoutchi, Président du groupe d’amitié France-Israël, nous avons salué la conclusion imminente d’un accord historique entre Israël et le Liban sur le contentieux autour de la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays et espérons qu’il sera officiellement signé dans les plus brefs délais. En effet, cela constitue un signe fort pour la paix au Proche-Orient et de lever les obstacles à l’exploitation des gisements gaziers en Méditerranée orientale.

J’ai assisté samedi soir à un concert au profit des écoles du Liban organisé par le Club Zahlé France. J’ai découvert la fameuse danse dabké.

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La session ordinaire est ouverte

La sobriété économique n’est pas à l’ordre du jour du collectif budgétaire pour 2023

Lundi 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP) ont été présentés en conseil des ministres. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics ont été auditionnés par la Commission des Finances du Sénat le jour même comme le veut la tradition. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), est venu présenter l’avis de l’institution le 28.  

Le PLF anticipe une croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023. C’est 0,4 point de moins que l’hypothèse retenue en juillet dans le PLFR. Pour autant, cette perspective est très favorable si on se réfère aux consensus des économistes autour de 0,6%, voire 0% pour l’institut Rexecode. Le Haut conseil des finances publiques qualifie cette anticipation d’assez optimiste. L’inflation qui va atteindre 5,3% en moyenne annuelle pour 2022 devrait baisser de 0,9 points en 2023 (mais sera supérieure à la prévision de juillet 3,2%). 

En 2022, les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, devraient progresser de 4,2 % pour atteindre 57,6 points de PIB. Corrigées du déflateur du PIB, indice des prix pertinent pour l’analyse des finances publiques, elles progresseraient de 1,4 point en volume. Après retraitement des dépenses exceptionnelles (crise sanitaire, relance, bouclier tarifaire), les dépenses publiques déflatées par les prix du PIB progresseraient tout de même de 3,5 %. En 2023, la dépense publique devrait ralentir à 2,8 %, ce qui, avec une inflation élevée, devrait conduire à une baisse de la dépense publique en volume de – 0,8 point de PIB, avec le déflateur du PIB. Après retraitement des dépenses exceptionnelles, la dépense publique progresserait de 0,7 point en volume.

Le temps de la sobriété économique n’est pas encore venu ! Le PLPFP prévoit la réduction du déficit budgétaire en dessous de 3% à l’horizon 2027. Nous serons alors le mauvais élève de la zone euro, tous les autres pays s’étant engagés à revenir au niveau de 3% au plus tard en 2025.

La dette se stabilise en 2023 (111,2% du PIB contre 111,5% en 2022) alors même que la charge des intérêts augmente significativement du fait de la remontée des taux : 50 Md€ anticipés en 2023 contre 33,1 Md€ payés en 2020. Le HCFP juge l’effort portant sur la réduction de la dette publique « limité » et « tardif ». C’est une vraie bombe à retardement pour les années à venir. Sur 10 ans, la remontée des taux en 2022 se traduit par une hausse de la charge de la dette de 70 Md€.

92 / L’enjeu des lycéens sans affectation

J’ai déposé à la mi-septembre une question écrite au Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’alerter sur la difficile situation de lycéens d’Ile de France sans affectation dans un lycée plus de quinze jours après la rentrée. Cette question a été publiée au JO du 29 septembre.

Quinze jours plus tard, cette difficulté a également été soulevée par la Défenseure des droits Claire Hédon, « De nombreux élèves, notamment en Ile-de-France, se trouv[ent]dans l’impossibilité de s’inscrire et de poursuivre leur scolarité au lycée, en particulier dans les filières technologique et professionnelle », relève l’autorité administrative indépendante, qui ajoute que « certains d’entre eux[ont] reçu entre autres propositions celle de redoubler faute de places disponibles ».

L’institution, chargée de défendre les droits et les libertés des usagers des services publics, étudiera donc la situation, afin de vérifier si le « droit fondamental à l’éducation mais également[le]droit à être protégé contre toute forme de discrimination » ont été bafoués. Il est temps d’avancer sur ce sujet qui revient à chaque rentrée scolaire depuis de trop nombreuses années.

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Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 2) et fin de la session extraordinaire

Le projet de loi de règlement pour 2021 n’est pas adopté ; une première depuis 1833

Mercredi 3 août par 173 voix contre et 167 voix pour, les députés ont rejeté le projet de loi de règlement en lecture définitive. Ils l’avaient pourtant adopté par deux fois, en première et en seconde lecture, alors que le Sénat votait contre. Ce rejet n’a pas de véritables conséquences, sauf politiques puisque l’article 41 de la LOLF dispose que « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances« . 

Le rejet de ce texte pourrait avoir des conséquences sur le report du solde sur de comptes spéciaux (les CAS) qui pourraient manquer de crédits. Pourtant, le ministère des Comptes public a indiqué que le rejet du PLR « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’État à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022. »

Le Gouvernement présente enfin son programme de stabilité

Avec plus de trois mois de retard, le Gouvernement a remis à la Commission européenne son programme de stabilité (PSTAB). Ce document présente la stratégie budgétaire de la France à moyen terme. Il est analysé par les équipes de la Commission qui formuleront des recommandations rendues publiques en septembre. La présentation de ce document donne lieu à un débat sans vote au Parlement. J’ai eu l’occasion de m’exprimer au nom du groupe Les Républicains du Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative est adopté ; plusieurs sujets seront réabordés lors du projet de loi de finances pour 2023

Le Parlement a débattu pendant la session extraordinaire du « paquet pouvoir d’achat  » composé du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Sur ces deux textes, les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord. Plusieurs sujets abordés lors du débat du PLFR ont été « rejetés » par le Gouvernement au principe qu’ils ne relevaient pas du pouvoir d’achat. Un revoyure a été fixé à l’automne à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2023. C’est notamment vrai pour deux amendements que j’ai défendus, l’un demandant un report d’un an de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire les débats) ; l’autre demandant un élargissement de l’assiette du FCTVA à l’aménagement de terrain (lire les débats)

http://videos.senat.fr/video.2979759_62e976c40ee67.seance-publique-du-2-aout-2022-soir?timecode=23622000

Le groupe Les Républicains a porté plusieurs dispositions en faveur du pouvoir d’achat par le travail qui figurent dans le texte définitif : la hausse pérenne du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (à 7500€ au lieu de 5000€), le rachat défiscalisé de jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2025, le versement de la prime exceptionnelle de rentrée à tous les bénéficiaires de la prime d’activité.

Concernant les collectivités territoriales, plusieurs mesures ont été adoptées pour un total de 600 millions d’euros. Ces mesures comprennent par exemple l’amélioration du filet de sécurité introduit à l’Assemblée nationale pour soutenir les communes et leurs groupements fragilisés financièrement par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation et par la revalorisation du point d’indice. Les Départements seront compensés de la revalorisation anticipée du RSA et les régions du coût des stagiaires en formation professionnelle. Des moyens complémentaires ont également été accordés aux services départementaux d’incendie et de secours – SDIS (5M€).

Enfin, concernant la maitrise de la dépense publique, le Sénat a voté deux mesures importantes : le financement du projet de carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à l’Assurance maladie qui atteignent plusieurs milliards d’euros ; l’annulation d’1Md€ sur la ligne des dépenses imprévisibles. Les ouvertures en 2020 et 2021 de crédits sans affectation précise se sont traduites par des reports massifs de 2020 vers 2021 et de 2021 vers 2022 ce qui nuit au travail de contrôle du Parlement.

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Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 1)

Les mesures de soutien au pouvoir d’achat figurent dans deux projets de loi du Gouvernement : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et projet de loi de finance rectificatif. Le premier sera adopté formellement jeudi, la commission mixte paritaire ayant réussi à s’accorder. La commission des finances m’avait désigné rapporteur pour avis sur le titre 1 de ce texte.

Inflation et pouvoir d’achat : le regard des économistes

Le 20 Juillet 2022, les économistes Denis Ferrand, Agnès Benassy-Quéré, Matthieu Plane et Eric Ferrand ont présenté devant la commission des finances leur analyse sur l’inflation. Alors que la Banque de France prévoyait pour 2022 une inflation de 2,5%, l’ICPH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait atteindre 5,6%. La crise sanitaire puis la subite reprise de l’économie et la guerre en Ukraine sont considérés comme des chocs d’offres (c’est-à-dire que l’offre est largement inférieure à la demande). Touchant les secteurs de l’énergie (dès la fin de l’année 2021) puis l’alimentation (avec le déclenchement de la guerre en Ukraine), l’inflation s’est diffusée à tout le système de prix. Les effets sont significatifs sur le budget des ménages, à hauteur de 66 Md€. En moyenne, les Français sont moins touchés que les citoyens de la zone Euro (coût de 1288 €/hab).

Corollaire de la hausse du taux d’activité, notamment les 18-25 ans, la productivité diminue. Dans le même temps, les salaires augmentent ce qui vient grever notre compétitivité. Par ailleurs, les mécanismes d’indexation des salaires, comme la revalorisation automatique du SMIC, entretiennent les risques d’inflation (tout comme les mesures de soutien de pouvoir d’achat non ciblées).

Concernant les mesures déjà mises en place (bouclier tarifaire, indemnité inflation, chèque énergie etc…) et celles envisagées dans le projet de loi de finance rectificative et le projet de loi sur le pouvoir d’achat, les intervenants ont rappelé et prévenu que si la France est le pays de la zone euro qui a le mieux amorti l’inflation, leur coût pourrait créer un déséquilibre budgétaire plus important que les autres pays de la zone euro. De plus, il est à craindre qu’il y ait un effet de rattrapage lorsque l’Etat « réduira la voilure » en 2023.

Enfin, ont été évoquées les conséquences de l’inflation sur les finances publiques, sur la dette et les taux d’intérêts. Les économistes ont souligné le rôle important de la politique monétaire de la BCE, sa position délicate quant à la hausse des taux, avec un risque de fragmentation d’une zone euro déjà fragilisée . D’autres risques ont été abordés tels que celui du risque de surcoût de la dette que l’inflation pourrait engendrer avec à long terme une hausse des taux d’intérêts ainsi que le poids important des mesures de pouvoir d’achat et de soutien au revenu pesant sur les finances publiques. En conclusion, différentes « solutions » ont été évoquées : accepter une récession qui ferait tomber le coût des matières premières, limiter l’inflation salariale en réduisant le coût salarial par une baisse des charges, limiter le coût de l’énergie, baisser la demande avec pourquoi pas des mesures de rationnement comme ce qui en train d’être mis en place en Allemagne, investir dans l’autonomie énergétique.

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La « prime de partage de la valeur » (PPV), rebaptisée par le Sénat « prime de pouvoir d’achat », (article 1) succède à la « prime Macron » qui a pris fin le 1er mars dernier. Son montant maximal est triplé : 3000 euros, pouvant être porté à 6000 euros dans certains cas particuliers (lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail). Ce dispositif suscite plus d’interrogations sur ses effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d’achat. Le Sénat souhaitait qu’il soit limité dans le temps (31 dec 2023) pour les entreprises de plus de 50 salariés de manière à ne pas nuire au développement de l’intéressement dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée à l’article 3.

Le Sénat a également voté une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Il s’agit de limiter le surcoût, pour les employeurs, associé à ces heures supplémentaires afin de faire face à la tension sur le marché du travail sans venir trop augmenter les coûts de production. L’allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d’alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l’équilibre des finances publiques.

Le texte prévoit la revalorisation anticipée des prestations sociales et des retraites. Le Gouvernement a fini par soutenir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que le Sénat avait déjà adopté lors le précédente législature. La déconjugalisation vise à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, pour davantage d’autonomie financière au sein du couple (22% des titulaires de l’AAH vivent en couple, soit 270 000 personnes). La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. Entretemps, il est prévu un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

L’article 6 revalorise par anticipation les APL de 3,5%, et ce, dès le 1er juillet 2022. Il bloque parallèlement la hausse des loyers à +3,5 % sur une durée d’un an, à partir de juillet 2022 jusqu’à juin 2023. Dans son article 6 quater, le Sénat a voté le plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% jusqu’au 2ème trimestre 2023 aux PME.

Les articles 7, 7 bis, 8 et 8 bis traitent de la simplification pour les usagers des résiliations de contrat par voie électronique : contrats souscrits par la même voie, contrats d’assurances, de mutuelles, contrat d’abonnements audivovisuels. L’article 9 prévoit une aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF. Les articles 9 bis et 9 ter apportent une protection plus forte aux usagers des banques. Ils donnent la possibilité aux personnes dont le compte bancaire a été débité d’une opération non autorisée d’obtenir de leur établissement bancaire le paiement d’intérêts moratoires majorés en cas de non-remboursement des sommes indûment prélevées ou de non-rétablissement du compte dans l’état antérieur au prélèvement.

Le dernier titre du projet de loi traite de la souveraineté énergétique avec notamment plusieurs articles sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : objectif minimal de remplissage des cuves de gaz, constitution de stocks de sécurité nécessaire, interruption de la consommation de gaz pour les plus gros consommateurs (contrat d’interruptibilité garantie), restriction ou suspension de toute activité aux exploitants de production d’électricité à partir de gaz en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, simplification des normes applicables aux projets de biogaz, possibilité en cas de nécessité d’augmenter les stocks de GNL en soumettant les terminaux méthaniers flottants à un régime spécial, possibilité d’interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique est menacée, autorisation de reprise temporaire des centrales à charbon, gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025. Le Parlement a aussi adopté l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables.

Les titres IV et V du projet de loi traitent du transport routier de marchandises et de dispositions relatives aux carburants.

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Les travaux législatifs ont bel et bien repris !

Convoqué en session extraordinaire, le Parlement conduit une étude accélérée de plusieurs textes majeurs pour notre pays : projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, projet de loi de finances rectificative pour 2022, projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, projet de loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire et maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.

S’il était temps de se mettre au travail, la précipitation et le manque de concertation ne sont pas des méthodes efficaces ; à l’heure où le gouvernement cherche une majorité, il est bon de lui rappeler que le Sénat aime à décider avec prudence et avec sagesse. Il n’apprécie pas davantage découvrir les textes en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou par voie de presse. Mieux vaudrait faire des propositions en amont avant tout dépôt de texte. La majorité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui. L’écoute et le dialogue semblent être devenus indispensables. Non sans humour, pourrait-on proposer à la société McKinsey de prodiguer au gouvernement une courte formation sur l’art du management, ou sur la science d’un coaching efficace, ou encore sur la conduite du changement.

Le Sénat rejette la loi de règlement pour 2021 qu’il n’a pas eu le temps d’étudier

A l’instar du compte administratif dans une collectivité locale, la loi de règlement constate l’exécution budgétaire de l’exercice antérieur et les éventuels écarts par rapport à la loi de finances initiale (modifiée éventuellement en cours de gestion). La crise de la covid-19 et ses conséquences économiques n’explique pas l’intégralité de la poursuite de la dérive des comptes publics.

Bien que la Cour des comptes ait qualifié les comptes de l’Etat « réguliers et sincères », elle n’en formule pas moins de fortes critiques : hausse de la dépense publique de 37,1 Md€ par rapport à 2020 dont 17,6 Md€ non justifiés par la crise sanitaire et ses conséquences ; un montant important de crédits reportés sur 2022 (23,2 Md€ après 36,7 Md€ en 2020) ce qui atténue la portée de l’autorisation parlementaire ; une hausse massive de besoin de financement de l’Etat « largement supérieur à ceux de la décennie 2010-2019, ainsi qu’à ceux du pic lié à la crise financière de 2009 ».

Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) déplore quant à lui la dégradation du déficit structurel en 2021 (-4,4% contre-1,1% en 2020) et rappelle au Gouvernement que « La soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir et notamment une action sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB est resté, en 2021, nettement supérieur à son niveau d’avant-crise ».

Pour des raisons diverses, les groupes Les Républicains, socialistes, communistes ont rejeté le texte et le groupe de l’union centriste s’est abstenu. En conséquence, seuls une cinquantaine de sénateurs l’ont approuvé mardi 19 en fin d’après-midi. La commission mixte qui s’est réunie dès mercredi 20 a constaté l’absence d’accord. Le texte va donc repartir à l’Assemblée. Pour ma part, je regrette vivement que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances n’aient pas eu les moyens d’analyser la politique du « quoi qu’il en coûte » menée en 2021. Nous n’avons pu auditionner aucun responsable de programme budgétaire. Je rappelle que sous le quinquennat précédent, la majorité à l’Assemblée nationale avait fait du « printemps de l’évaluation » l’alpha et l’oméga du travail de la commission des finances.

La France sort de l’état d’urgence sanitaire

La France est placée sous le régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le régime actuel est celui de « gestion de la sortie de crise sanitaire » et a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Ce régime entraine, la possibilité de demander la présentation, dans certains lieux et dans certains contextes, d’un passe sanitaire. Même si la majorité des restrictions liées à l’épidémie ont été levées, aujourd’hui, deux mesures restent en vigueur :

  • L’obligation de présenter un pass sanitaire pour l’accès aux établissements de santé, aux maisons de retraites et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
  • L’obligation de présenter un document sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait de prolonger jusqu’au 31 mars 2023, les systèmes d’information, SI-DEP et « Contact Covid » liés à la covid-19 mais aussi la possibilité pour le Gouvernement d’imposer la présentation d’un document sanitaire, pour les personnes de plus de douze ans, afin de se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires ultramarins. En commission des lois à l’Assemblée Nationale, ces mesures ont été ramenées au 31 janvier 2023 et finalement le fait de pouvoir imposer la présentation d’un document sanitaire pour les personnes qui voyagent a été supprimé par les député réunis en séance publique, le 12 juillet 2022. Le Sénat a procédé à une profonde réécriture du projet de loi dont la version a été conservée dans sa globalité par la commission mixte paritaire :

  • il est mis fin sans ambiguïté aux régimes d’exceptions, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire :  ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;
  • dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, il sera mis fin à l’obligation de vaccination des soignants, sans dépendre du bon vouloir du Gouvernement ;
  • un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE est maintenu jusqu’en juin 2023, sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des Outre-mer (article 2), le Sénat a voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif :

  • Bien plus ciblé que celui proposé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays où ce variant circulerait ;
  • Conscient des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires, les sénateurs ont créé un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus ultramarins, et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative la mise en place des contrôles ;
  • Le seul document exigé serait le test virologique (PCR) négatif ;
  • Le texte du Sénat prévoit que le Gouvernement ne pourrait mettre en place de tels contrôles aux frontières que pour une durée de deux mois. Après ce terme, il devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.

Le Sénat valide l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN

Jeudi, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’accession de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Les deux pays avait fait acte de candidature le 18 mai 2022. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a été l’élément déclencheur de leur demande d’adhésion. Lors du sommet de Madrid tenu du 28 au 30 juin 2022, les deux pays ont été invités à rejoindre l’Alliance et les pays membres ont signé les protocoles d’adhésion le mardi 5 juillet. A ce jour, 12 pays de l’OTAN ont ratifié les protocoles. L’adhésion doit se faire le plus rapidement possible pour que la Finlande et la Suède soient protégés par la clause de défense mutuelle du Traité de l’Atlantique Nord, énoncé à l’article 5. Or, la Turquie a annoncé ne pas pouvoir ratifier avant octobre en raison de la suspension des travaux de la Grande Assemblée nationale.

Comme la Turquie, la Finlande et la Suède sont des pays neutres. La neutralité militaire de la Turquie constitue un choix stratégique demi-contraint. Elle a signé un pacte d’amitié avec l’Union soviétique en 1948 sous la pression de celle-ci et a dû renoncer au plan Marshall. La politique étrangère de la Turquie était donc subordonnée à celle de l’URSS même si cela lui a permis de rester en dehors du Pacte de Varsovie et donc de conserver une politique intérieure autonome. Si en 2020, 20% seulement de la population finlandaise soutenaient une adhésion à l’OTAN, cette part atteint désormais 76% en mai 2022. L’invasion de la Crimée en 2014, les actions de déstabilisation du Kremlin et enfin l’invasion de l’Ukraine ont eu raison de la neutralité finlandaise. Quant à la Suède, seul pays à ne pas avoir été envahi pendant la seconde guerre mondiale, sa neutralité allait de pair avec un soutien sans faille du multilatéralisme et une politique « compassionnelle » envers les pays en développement. Cette neutralité a été assouplie en 1992 en vue de l’adhésion à l’UE. La crainte de voir l’ile de Gotland devenir un point d’appui pour l’armée russe dans la mer Baltique a précipité la volonté d’adhésion à l’OTAN. L’évolution de l’opinion publique a été rapide : 42% d’opinions favorables en janvier 2022 ; 57% en mai 2022.

L’entrée de la Finlande et de la Suède constitue un apport bénéfique pour l’Alliance. En effet, les deux pays se sont engagés dans de multiples coopérations avec l’OTAN malgré leur neutralité :

  • En 1994, ils ont rejoint le programme de partenariat pour la paix ;
  • Ils ont apporté une contribution aux opération de l’OTAN dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ;
  • Ils ont reçu le statut de partenariat aux opportunités renforcées, la forme de coopération la plus avancée de l’OTAN ;
  • Helsinki accueille le Centre d’excellence européenne pour la lutte contre les menaces hybrides, soutenu par l’OTAN et l’UE ;
  • Le 25 février 2022, les Alliés ont activé le dispositif des « modalités d’interaction renforcée », les rendant destinataires des documents de l’OTAN relatifs à la situation en Ukraine. Ils apportent aussi des capacités militaires importantes.  La Finlande est l’une des plus grosses armées européenne avec 280 000 soldats et 870 000 réservistes ;
  • Cette adhésion permet de renforcer la posture de défense et de dissuasion du flanc oriental de l’OTAN et la protection des Etats baltes, en cas d’attaque russe, sera rendu plus crédible.

Cependant, l’adhésion de la Finlande et la Suède pourrait avoir des conséquences sur la politique de « la porte ouverte » de l’Organisation. Chaque adhésion doit rester un processus individuel, lié à la mise à niveau de l’appareil de défense mais aussi à la situation politico-militaire de chaque candidat. Le fait que la Finlande et la Suède aient souhaité rejoindre l’OTAN alors qu’ils étaient couverts par la garantie de sécurité de l’article 42-7, en tant que membres de l’UE, montre que l’Union européenne a encore beaucoup à faire pour assurer cette crédibilité de garantie de sécurité.