Séance publique : soutien financier aux femmes victimes de violences conjugales ; exercice de la médecine dans les zones en tension
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 20 octobre la PPL déposée par Valérie Létard que j’avais cosignée qui crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales sous la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales. La précarité ou les incertitudes financières font partie des raisons pour lesquelles les victimes refusent de quitter le domicile. Versé en trois mensualités, ce prêt sera assorti d’un accompagnement social et professionnel.
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Les difficultés d’accès au soin et la pénurie de médecins sont désormais devenues un problème majeur pour de très nombreuses communes. Alors que notre pays présente des dépenses de santé parmi les plus importantes de l’OCDE, 6,3 millions de Français ne trouvent pas de médecins généralistes. La médecine générale a perdu 5000 généralistes entre 2010 et 2020. La densité médicale des médecins généralistes a diminué de 18% en 20 ans.
La proposition de loi à l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, adoptée le 18 octobre dernier à une large majorité tend à agir au moment de la formation des médecins en créant une quatrième année d’internat, année de professionnalisation et de consolidation pour les internes en médecine générale en fin de cursus. Le troisième cycle de médecine générale comportera, dès lors, le même nombre d’années d’internat que les autres spécialités. Les jeunes médecins effectueront ainsi leur dernière année de formation dans des zones sous dotées en cabinet libéral, en maison de santé, en étant rémunérés à l’acte.
Cette dernière année de troisième cycle comportera un volet formation relatif à l’exercice de la médecine de ville et à la gestion d’un cabinet. En effet, l’absence des sujets liés au fonctionnement d’un cabinet médical lors du cursus universitaire explique, trop souvent, les craintes des jeunes médecins à s’installer, et leur préférence à multiplier les remplacements.
Commission des finances : audition de la candidate pour l’AMF ; débat sur les finances locales
Mardi 18 octobre, la commission des finances, en application de l’article 13 de la Constitution, auditionnait Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le président de la République aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Elle a présenté sa vision des missions de l’AMF. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour la Commission, a insisté sur la nécessité de ne pas brider l’innovation tout en reconnaissant la nécessité de réguler. C’est notamment sur ce thème que j’ai interrogé madame Barbat-Layani avec tous les enjeux liés à la licorne Sorare. La régulation de ce nouvel acteur est à la croisée des chemins de l’AMF et de l’ANJ (autorité nationale des jeux, ex ARJEL).
Le soir en séance publique, je suis intervenue au nom du rapporteur général lors du débat sur les finances locales institué par la réforme de la LOLF. J’ai rappelé à la ministre, Caroline Cayeux que la situation financière des collectivités territoriales est loin d’être favorable. En effet, la crise sanitaire a laissé des traces budgétaires : fin 2021 près de 46 % des communes avaient une épargne brute inférieure au niveau de 2019. J’ai eu aussi la responsabilité de synthétiser et conclure le débat.
Dans le département
Le lundi 17 octobre, j’ai assisté à l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal judiciaire de Nanterre, et qui a consacré l’installation de M. Benjamin DEPARIS comme Président du Tribunal.
Nommé par décret du Président de la République le 12 août dernier, M. Benjamin DEPARIS, ancien président du tribunal judiciaire d’Evry, président de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, est arrivé à Nanterre le 1er septembre dernier.
Il a, tout comme le Procureur Pascal PRACHE, rendu un hommage appuyé à Catherine PAUTRAT, son prédécesseur, qui a pris ses nouvelles fonctions de Présidente de la Cour d’appel de Lyon. Il a évoqué les chantiers prioritaires qui l’attendent dans une des plus grosses juridictions de France. Il pourra compter sur mon soutien et ma disponibilité pour porter au Sénat, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, les questions nécessaires pour assurer un service public de la justice de qualité, doté de moyens budgétaires et humains convenables.