Le Sénat adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale
La semaine du 13 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié le 21 novembre 2023.
Arrivé dépourvu de certaines mentions obligatoires à l’issu de l’application d’un énième article 49-3 de la Constitution, ce texte a été transformé et enrichi par le Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité en faisant vivre la démocratie par des débats complets, sérieux, respectueux et exigeants. Comme le rappelait M. Vincent DELAHAYE, rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion générale, « La commission des finances saisie pour avis a donné à ce texte un avis favorable, non parce qu’elle a pensé que la politique menée est la bonne, ni parce qu’elle a jugé la trajectoire financière suivie est convaincante mais pour que le Sénat discute ce texte et l’améliore ».
Ce budget anticipe à ce stade un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023. Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros et devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027. L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (ONDAM) progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, hors dépense en lien avec la crise sanitaire. Ces chiffres révèlent les difficultés structurelles majeures de notre système de santé.
Comme l’a souligné Elisabeth DOINEAU, rapporteur générale de la Commission des affaires sociales lors de la discussion générale, ce PLFSS est un PLFSS de rupture, car on assiste pour la première fois non seulement à l’abandon du retour de la sécurité sociale à l’équilibre mais même d’un simple objectif de stabilisation du déficit qui atteint 8 ,8 milliards en 2023, et qui atteindra, d’après la loi de finances de programmation votée en octobre dernier, 17,5 milliards d’euros en 2027.
Philippe MOUILLER, président de la commission des affaires sociales a qualifié ce texte de « confus et bavard », exprimant son scepticisme face à l’ONDAM et sa vive inquiétude face à la dette perpétuelles à laquelle semble condamnée la sécurité sociale selon les projections financières du Gouvernement. C’est donc avec responsabilité que les sénateurs ont, de manière symbolique, rejeté la trajectoire pluriannuelle de la Sécurité sociale, exprimant leur inquiétude face au creusement des déficits, tout en votant un PLFSS largement remanié.
Dans le département : « Quand les élites savaient parler au peuple »
A l’invitation de Monseigneur Rougé, évêque de Nanterre, et du Père Bertrand Auville, chargé de mission auprès du monde politique, je me suis rendue à une conférence de Michel Zink, membre de l’Académie française, lundi 13 novembre, à Neuilly intitulée : « Quand les élites savaient parler au peuple ».
Michel Zink, écrivain, philologue, professeur de littérature, spécialiste de la littérature française au Moyen-Age, nous a brillamment présenté les étapes importantes de la formation de notre langue française, et les formes littéraires qui l’ont enrichie du concile de Tours, en 813, consacrant l’abandon du latin des clercs au profit du « Rusticam Romanam linguam aut Theodiscam » (…), forme de proto-gallo-roman, « afin que tous puissent plus facilement comprendre ce qui est dit ».
Des Serments de Strasbourg à l’office de sainte Eulalie, des sermons de Maurice de Sully à ceux d’Etienne de Fougères, Michel Zink est passé à son dernier livre « Parler aux simples gens » : un hommage à l’effort de vulgarisation que nous devons au Moyen-Age et à son influence si décisive pour notre langue.
Dans le département : Dominique Faure lance le dispositif France identité
Dominique Faure, ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité est venue à Boulogne-Billancourt lancer l’expérimentation du compte certifié France Identité. La ville de Boulogne-Billancourt a été choisie pour tester la phase opérationnelle. L’objectif premier est de permettre aux usagers d’accéder à distance à des usages sensibles, tout en garantissant un niveau de sécurité identique à un face à face. Le premier usage envisagé grâce à cette certification est la procuration de vote 100% dématérialisée pour les élections européennes de 2024. D’autres communes des Hauts-de-Seine, d’Eure-et-Loir et du Rhône accueillent un guichet d’expérimentation. En savoir plus.
Participez à la consultation du Sénat sur le statut des élus
Vous pouvez participer à une consultation sur le statut de l’élu local en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 22 décembre 2023 : https://participation.senat.fr.
Elle s’inscrit dans le cadre des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, qui a débuté les travaux de trois missions d’information « flash » sur le statut de l’élu local : premièrement sur le régime indemnitaire des élus, ensuite sur la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et enfin sur les préconisations pour réussir « l’après-mandat ».
Retour sur le projet de loi asile et immigration
Le projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1er février 2023 par trois ministres, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Ce projet de loi devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023, mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement avant d’être représenté début octobre. Le Sénat l’a profondément remanié avant de le voter le 14 novembre par 210 voix pour et 115 contre, à la suite d’un consensus politique trouvé entre le groupe centriste du Sénat et le groupe LR. Une fois de plus, le Sénat a su faire preuve de sagesse et de modération pour aboutir à un texte gouvernemental renforcé de 127 amendements, prolongeant ainsi la démarche entreprise par la commission des lois en mars dernier.
Le Sénat a ainsi confirmé la mise en place de quotas migratoires ainsi qu’une restriction de l’admission au séjour pour motifs de regroupement familial ou de soins. Conformément à une position constante du Sénat, le remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence a également été confirmé, de même que les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.