Semaines du 12 au 30 avril

Le Parlement a suspendu ses travaux pour deux semaines le 15 avril. Suspension de la séance publique ne veut pas dire vacances pour autant. J’ai continué à conduire des auditions pour mon contrôle budgétaire sur la politique des aires protégées. Désignée rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi climat et résilience, j’ai débuté une nouvelle série d’auditions. Le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale le 4 mai sera débattu par le Sénat à la mi-juin. Comme je l’ai dit lors de la séance publique, la proposition de loi sur la petite hydroélectricité discutée mardi 13 avril était une séance d’échauffement.

Les commissions du développement durable et des affaires économiques saisies au fond sur le projet de loi climat et résilience ont lancé le 29 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Il est possible de répondre jusqu’au 18 mai : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte 

Projet de loi visant à renforcer les principes de la République

Le Sénat a examiné entre le 30 mars 2021 et le 12 avril 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après son adoption au Sénat le 12 avril, la procédure se poursuivra par la réunion d’une commission mixte paritaire au cours du mois de mai. Ces travaux ont donné lieu à des discussions abondantes, en particulier autour de trois thématiques reprises ci-dessous.

1. Laïcité dans les services et l’espace publics

Le texte du Sénat a été marqué par un renforcement substantiel de la composante « laïcité » du projet de loi, à l’appui d’une démarche de lutte contre les séparatismes. Le texte voté par le Sénat comprend :

• Le rapprochement des obligations des salariés participant à une mission de service public de celles des agents publics (article 1^er) ;
• De multiples ajouts interdisant le port des signes religieux ostentatoires par les accompagnatrices scolaires (article 1^er), l’encadrant dans le cas du « burkini » dans les piscines et lieux de baignade (article 1^er bis AA) ou encore de manière générale par les mineurs dans l’espace public (article 1er bis AB) ;
• Un renforcement du « délit de séparatisme », dont la poursuite ne nécessitera par exemple plus le consentement de la victime (article 4) ;
• Plusieurs mesures visant à interdire la constitution de listes électorales communautaristes, et la propagande électorale communautariste (article 2 ter) ;
• Une plus forte défense de la laïcité dans l’environnement associatif, en consolidant le contrat d’engagement républicain afin que les associations signataires s’engagent « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (article 6), ou encore en permettant la dissolution d’associations interdisant l’accès à leurs réunions sur des critères ethniques ou religieux (article 8) ;
• Un suivi plus rigoureux des constructions et financements de lieux de culte, en permettant par exemple au maire ou président d’EPCI de recueillir l’avis du préfet préalablement à la délivrance des permis de construire (2 sexies) et en contrôlant les financements de certaines structures cultuelles ou associations, ainsi que des fonds de dotation (article 9)  ;
• Un renforcement des dispositifs de protection des valeurs républicaines dans le cadre de la formation et de l’action des enseignants et des personnels médicaux (articles 16 et 24 decies), ainsi qu’en durcissant la législation contre les certificats de virginité (article 16 ter).          

Enfin, de manière connexe à la question de la laïcité dans l’espace public et malgré un périmètre de recevabilité au titre de l’article 45 assez restreint, le Sénat a aussi adopté un dispositif permettant de fonder la non-délivrance d’un titre de séjour sur le rejet attesté des principes de la République du demandeur (article 14 bis AA).

2. Organisation et police des cultes

Le texte du Sénat a procédé à un certain nombre d’ajustements et de consolidations des dispositions sur le contrôle des associations cultuelles. Il l’a fait sans revenir complètement sur le projet de loi voté par les députés, mais en prenant soin de faire en sorte que ces mesures n’engendrent pas des « effets de bord » excessifs susceptibles de troubler les associations cultuelles bien installées et dont la bonne foi ne fait pas de doute. Ces « effets de bord » indésirables m’avaient été rapportés par les représentants des différents cultes que j’ai rencontrés en amont de la discussion du texte au Sénat. Les apports du Sénat dans ce domaine comprennent :

• La garantie du report par tacite reconduction de la qualité cultuelle d’une association au bout de cinq ans (article 27) ;
• Des mesures permettant de renforcer l’interdiction de diriger certaines associations cultuelles ou accueillant des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme (article 43) ;
• La suppression de certains plafonds financiers applicables aux ressources des cultes, en particulier concernant les immeubles de rapport (article 28) et les dons en numéraire (article 36 ter) ;
• Un amendement excluant du champ des associations 1901 « mixtes » sujettes à des obligations renforcées celles de ces associations dont l’activité cultuelle n’est que strictement accessoire (par exemple, le mouvement scout) (article 30) ;
• Un renforcement des obligations de transparence financière et d’information des autorités préfectorales par les associations pour la construction de nouveaux lieux de culte (articles 30 et 33). Ces éléments interviennent en complément de ceux des articles 2 sexies et 9 mentionnés précédemment ;
• Des dispositions garantissant la comptabilité des nouvelles mesures avec le régime concordataire d’Alsace-Moselle  (article 31) ;
• Un alourdissement des sanctions en cas de tenue de réunions politiques dans des locaux servant au culte (article 40), et, plus encore, la rénovation du dispositif de sanction des ministres du culte prêchant la résistance aux valeurs de la République hérité de la loi de 1905 (article 39).

1. 3. Enseignement et sport

Le Sénat s’est opposé à la réintroduction de l’article 21 initial, qui remplaçait le système actuel de déclaration de l’instruction en famille par un système d’autorisation préalable. Sur cette thématique, le Sénat a cherché un juste équilibre entre contre le séparatisme et préservation de la liberté d’enseignement. Diverses dispositions ont été adoptées relatives à l’école publique, à l’université, à l’enseignement privé ou à la pratique du sport. Un amendement visant à suspendre des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (article 24 quindecies) a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Programme de stabilité et plan national de relance et de résilience

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, est venu à deux reprises devant la commission des finances (mercredi 14 et mardi 27 avril) devant la commission des finances pour présenter deux documents que la France doit remettre à la Commission européenne avant la fin du mois. Le programme de stabilité et le plan national de relance et de résilience vont désormais faire l’objet d’une analyse par les services de la commission. Le Gouvernement table sur un retour du déficit à 3% en 2027 afin de garantir la stabilisation de l’endettement. Pour ce faire, le Gouvernement entend réaliser 65 milliards d’euros d’économies mais se garde bien d’indiquer comment il compte atteindre son objectif. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai exprimé des craintes quant à un retour d’un encadrement des dépenses des collectivités locales. Le PNRR met en avant le nouveau plan d’achats de l’Etat. J’ai du mal à croire que cette seule initiative est à la hauteur de l’enjeu. La réforme des retraites est de nouveau à l’ordre du jour mais sans visibilité sur le calendrier.

Retour sur l’audition du 27 avril : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/relance-la-reforme-des-retraites-apparait-dans-le-plan-transmis-a-bruxelles

Projet de loi de règlement de l’exercice 2020

Dans son rapport sur l’exécution 2020, la Cour des comptes reproche à l’Etat « des écarts importants entre prévision et exécution » dans la gestion budgétaire de la crise sanitaire. Le ministre O Dussopt a indiqué « [préférer] faire preuve de trop de prudence que prendre le risque de manquer d’argent pour faire face à la crise. Lors du deuxième confinement de novembre, nous avions anticipé une chute de l’activité de 20 % par mois, et calibré de façon prudente les besoins des dispositifs d’urgence. Nous avons finalement observé une baisse plus limitée, de 11 % en novembre puis 7 % en décembre. Par conséquent, les dépenses d’aides ont été moins importantes en 2020. » Ces sommes non dépensées en 2020, soit 31,6 milliards d’euros, ont été reportées presque en totalité sur le budget 2021 ce qui a permis de couvrir les coûts liés aux nouvelles mesures de freinage.

Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178 milliards d’euros. L’incidence de la crise de la COVID est de 92,7 milliards d’euros, à part quasi égale entre les dépenses supplémentaires et les moindres recettes, notamment fiscales. 4,3 milliards du plan de relance ont été décaissés dès 2020. Les dépenses ordinaires augmentent de 6,7 milliards d’euros par rapport à 2019 (+ 7,3 milliards entre 2018 et 2019 mais seulement +1,5 milliard entre 2017 et 2018). La Cour craint que le dynamisme des dépenses s’inscrive dans la durée.

L’audition jeudi 15 avril du Premier président sur les travaux de la Cour des comptes est la première étape des travaux du Sénat. Plusieurs ministres vont être auditionnés par la commission des finances avant le vote de la loi au début de l’été.

Dans le département : accélération de la vaccination

Lors d’une audioconférence vendredi 23 avril, le Préfet a annoncé aux parlementaires une augmentation de 80% des doses de vaccins attribuées au département. Jusqu’à présent l’Ile-de-France bénéficiait de 13,3% de la dotation nationale ; à partir du 3 mai, elle en recevra 19%. La population de la région est en fait plus jeune que la population nationale.

In memoriam