Toujours dans l’attente des projets de loi de l’été

La loi de règlement sera déposée avec plus d’un mois de retard

La commission des finances devait se réunir le mercredi 29 juin afin d’examiner la loi de règlement, tant attendue au Sénat, puisque la LOLF (loi organique de la loi de finances) impose que ce projet de loi soit déposé par le Gouvernement avant le 1er juin. Las ! La réunion a été annulée la veille de sa tenue. Le projet de loi de règlement (PLR) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses et comporte des données essentielles sur l’exécution du budget de l’exercice antérieur au travers des rapports annuels de performance.

Ce retard pris par le gouvernement est inquiétant. Il démontre que l’exécutif est à l’arrêt. En conséquence, le Parlement aura un temps très limité pour mener sa mission de contrôle. Le directeur et porte-parole de Contribuables Associés, Bartolomé Lenoir soulignait dès le 17 juin dernier dans le Figarovox qu’ « en retardant le dépôt du texte, le gouvernement impose au Parlement d’examiner ces informations dans un temps très contraint et largement insuffisant.(…) Ce faisant, le gouvernement semble mépriser le contrôle démocratique des finances publiques qu’exerce le Parlement – et notamment l’opposition sénatoriale. Il paraît dédaigner allégrement le contrôle du Parlement sur l’exécution des finances publiques, comme si cette procédure n’était qu’une formalité. Il prive les Français d’un indispensable débat de fond sur l’utilisation de leurs impôts. »

Cette analyse est confirmée par le décret paru le 28 juin dernier qui fixe la convocation du Parlement en session extraordinaire au mardi 5 juillet 2022, avec un ordre du jour comportant des textes majeurs pour notre pays. En effet, outre plusieurs déclarations du gouvernement devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat (notamment sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l’article 50-1 de la Constitution), et outre des projets de loi ratifiant nombre de traités internationaux, a été notamment mis à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ; projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Bon nombre de ces projets de loi concernent la commission des finances, qui va se retrouver contrainte à une étude accélérée et précipitée, alors que la sagesse devrait conduire à une étude sereine de textes engageant l’avenir de la France. Le Président de la République n’a pas su au quinquennat précédent associer le Parlement à ses réformes, ni lui témoigner d’une juste considération. Force est de constater comme l’a récemment souligné Claude Raynal (PS), président de la commission des finances du Sénat, que ce nouveau quinquennat ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Projet de directive sur le devoir de vigilance

La commission des Affaires Européennes du Sénat a adopté mardi dernier la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité COM (2022/71 final) que je rapportais avec Didier Marie et Jacques Fernique.

La France a légiféré dès 2017 (loi n°2017-399) sur cette thématique ; l’Allemagne en 2021. Le projet de directive vise, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, à éviter une fragmentation des règles et à réduire les distorsions de concurrence. Dans notre avis politique, nous recommandons que le texte s’applique également aux entreprises étrangères localisées dans l’Union et qu’il soit inclus dans les accords commerciaux.

S’inscrivant dans le cadre du Pacte vert (Fit for 55) et dans l’objectif d’amélioration de la protection des droits de l’Homme en Europe et ailleurs, la proposition de directive cherche à favoriser un comportement durable et responsables des entreprises, tout au long des chaines de valeur mondiales. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses activités sur les droits de l’Homme et sur l’environnement, qu’il s’agisse de ses propres opérations, de celles de ses filiales et des opérations réalisées dans ses chaînes de valeur, amont et aval, par des entités avec lesquelles elle a une relation commerciale établie. Les petites et moyennes entreprises, qui ne relèvent pas directement du champ d’application du texte, peuvent donc être concernées dès lors qu’elles interviennent dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.

Après une vingtaine d’auditions, les trois rapporteurs du Sénat ont estimés qu’il est nécessaire de revoir ou préciser certains points du projet de directive pour tenir compte des capacités des entreprises, et notamment des PME qui vont se trouver indirectement concernées quelle que soit leur taille si elles se trouvent prises dans la chaine de valeur du donneur d’ordre soumis à la directive. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un relèvement du seuil d’application de la directive à 1000 salariés (contre 500 dans le projet). Par ailleurs, je suis convaincue que l’effet réputationnel va inciter l’ensemble des entreprises à appliquer de facto ce devoir de vigilance.

Mes co-rapporteurs souhaitaient que la charge de la preuve soit renversée vers l’entreprise lorsque la victime a démontré l’existence d’un dommage pouvant résulter d’une atteinte aux règles de la directive. J’y suis restée opposée car il me paraît préférable, dans un domaine qui relève d’ailleurs de la compétence des États membres, de s’en remettre à l’application des règles nationales applicables en matière de responsabilité civile.

Les jeunes découvrent le Sénat

Comme je l’avais proposé à l’ensemble des maires du département, j’ai eu le plaisir d’accueillir plusieurs groupes pendant l’interruption des travaux en séance publique. J’ai à cœur de partager avec les jeunes conseillers municipaux ou les élèves, mon expérience de parlementaire.

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