La sobriété économique n’est pas à l’ordre du jour du collectif budgétaire pour 2023
Lundi 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP) ont été présentés en conseil des ministres. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics ont été auditionnés par la Commission des Finances du Sénat le jour même comme le veut la tradition. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), est venu présenter l’avis de l’institution le 28.
Le PLF anticipe une croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023. C’est 0,4 point de moins que l’hypothèse retenue en juillet dans le PLFR. Pour autant, cette perspective est très favorable si on se réfère aux consensus des économistes autour de 0,6%, voire 0% pour l’institut Rexecode. Le Haut conseil des finances publiques qualifie cette anticipation d’assez optimiste. L’inflation qui va atteindre 5,3% en moyenne annuelle pour 2022 devrait baisser de 0,9 points en 2023 (mais sera supérieure à la prévision de juillet 3,2%).
En 2022, les dépenses publiques, hors crédits d’impôt, devraient progresser de 4,2 % pour atteindre 57,6 points de PIB. Corrigées du déflateur du PIB, indice des prix pertinent pour l’analyse des finances publiques, elles progresseraient de 1,4 point en volume. Après retraitement des dépenses exceptionnelles (crise sanitaire, relance, bouclier tarifaire), les dépenses publiques déflatées par les prix du PIB progresseraient tout de même de 3,5 %. En 2023, la dépense publique devrait ralentir à 2,8 %, ce qui, avec une inflation élevée, devrait conduire à une baisse de la dépense publique en volume de – 0,8 point de PIB, avec le déflateur du PIB. Après retraitement des dépenses exceptionnelles, la dépense publique progresserait de 0,7 point en volume.
Le temps de la sobriété économique n’est pas encore venu ! Le PLPFP prévoit la réduction du déficit budgétaire en dessous de 3% à l’horizon 2027. Nous serons alors le mauvais élève de la zone euro, tous les autres pays s’étant engagés à revenir au niveau de 3% au plus tard en 2025.
La dette se stabilise en 2023 (111,2% du PIB contre 111,5% en 2022) alors même que la charge des intérêts augmente significativement du fait de la remontée des taux : 50 Md€ anticipés en 2023 contre 33,1 Md€ payés en 2020. Le HCFP juge l’effort portant sur la réduction de la dette publique « limité » et « tardif ». C’est une vraie bombe à retardement pour les années à venir. Sur 10 ans, la remontée des taux en 2022 se traduit par une hausse de la charge de la dette de 70 Md€.
92 / L’enjeu des lycéens sans affectation
J’ai déposé à la mi-septembre une question écrite au Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’alerter sur la difficile situation de lycéens d’Ile de France sans affectation dans un lycée plus de quinze jours après la rentrée. Cette question a été publiée au JO du 29 septembre.
Quinze jours plus tard, cette difficulté a également été soulevée par la Défenseure des droits Claire Hédon, « De nombreux élèves, notamment en Ile-de-France, se trouv[ent]dans l’impossibilité de s’inscrire et de poursuivre leur scolarité au lycée, en particulier dans les filières technologique et professionnelle », relève l’autorité administrative indépendante, qui ajoute que « certains d’entre eux[ont] reçu entre autres propositions celle de redoubler faute de places disponibles ».
L’institution, chargée de défendre les droits et les libertés des usagers des services publics, étudiera donc la situation, afin de vérifier si le « droit fondamental à l’éducation mais également[le]droit à être protégé contre toute forme de discrimination » ont été bafoués. Il est temps d’avancer sur ce sujet qui revient à chaque rentrée scolaire depuis de trop nombreuses années.