La semaine dernière, le Sénat a débattu en séance publique du projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Celui-ci devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023 mais la grogne sociale à la suite de la réforme des retraites avait contrait le Gouvernement à le retirer de l’ordre du jour. Il a été voté hier par la chambre haute. Je vous le présenterai dans le prochain billet.
Délégation à la prospective : Quand Chat GPT réécrit l’histoire antique
Mardi 7 novembre, la délégation à la prospective que je préside depuis peu, a entendu l’historien Raphaël Doan, auteur de Si Rome n’avait pas chuté, la première uchronie écrite et illustrée grâce à ChatGPT. Dans cette histoire alternative, Rome invente la machine à vapeur, maîtrise l’électricité, étend son empire et part à la conquête de la Lune. Aujourd’hui, les intelligences artificielles (IA) savent écrire, parler, raisonner comme des humains, mais aussi proposer des idées, inventer des histoires, des fausses photographies, etc. Cet échange nous a fait réfléchir sur l’évolution du travail demain. Jusqu’il y a peu, on évoquait uniquement le remplacement des cols bleus par des robots ; l’avenir des cols blancs est également questionné.
Pour revoir l’audition : https://videos.senat.fr/commission.pros.p1
GIA Arménie et groupe de liaison Haut-Karabagh : Entretien avec l’ancien procureur du TPI
J’ai eu l’honneur d’échanger avec Luis Moreno Ocampo sur le génocide au Haut-Karabah. Luis Moreno appelle à mieux faire respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dans le cas des Arméniens du Haut-Karabagh, l’invisibilisation prend par exemple la forme d’une destruction du patrimoine arménien, comme les cimetières, les monuments commémoratifs, rappelle The Guardian. « La situation laisse craindre que ceux qui restent [au Haut-Karabagh]puissent être forcés à être assimilés, ce qui fait partie du nettoyage ethnique. Poussé à son extrême, ce dernier peut conduire à un génocide », poursuit Marjorie Beulay. Monsieur Moreno a également les six génocides en cours à travers le monde.
Le projet de loi pour le plein emploi est définitivement adopté
Créer un réseau France travail pour coordonner les acteurs de l’emploi et de l’insertion
Le projet de loi entend rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion, partant du constat que le suivi et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles est trop éclaté et insuffisamment coordonné. Le réseau France Travail est ainsi créé dans le but de mieux articuler les actions du service public de l’emploi et de l’insertion.
Dorénavant, toutes les personnes sans emploi (personnes en recherche d’emploi, bénéficiaires du RSA, les personnes qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou des Cap emploi…) devront figurer sur la liste des demandeurs d’emploi afin qu’elles puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle.
S’agissant du public spécifique des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en études, ni en emploi, ils peuvent, depuis mars 2022, conclure avec les missions locales ou Pôle emploi un contrat d’engagement jeune (CEJ), qui consiste en un accompagnement intensif de douze mois associé à une allocation mensuelle. Le bénéfice du CEJ est notamment conditionné à l’accomplissement de 15 à 20 heures d’activités accompagnées chaque semaine.
Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une logique de droits et de devoirs
Le texte vise également à poser le cadre commun d’un accompagnement plus intensif des demandeurs d’emploi, avec l’objectif affiché que les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s’engagent sur une durée hebdomadaire de 15 à 20 heures d’activités accompagnées, sur le modèle du CEJ. Cette notion d’activité doit être envisagée de manière large et comprendre toutes les actions concourant à l’insertion du demandeur d’emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette obligation concernera non seulement les bénéficiaires du RSA mais potentiellement tous les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement, notamment les chômeurs de longue durée.
Le président du conseil départemental conservera en principe la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA. Toutefois, Pôle emploi pourra procéder à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence, soit lorsque la décision d’orientation ne sera pas intervenue dans un délai qui devrait être fixé par décret à un mois.
Améliorer les conditions d’emploi des travailleurs handicapés
Le projet de loi contient des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s’agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap.
Ainsi, le PJL vise à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Afin de fluidifier le parcours des travailleurs en situation de handicap, le PJL prévoit que dans le cadre d’une convention, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse se prononcer directement sur les orientations vers le milieu protégé sur la base des propositions formulées par Pôle emploi ou les Cap emploi, sans passer par l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le PJL fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement un service d’aide par le travail (ESAT) dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l’application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé. Il s’agit de mesures d’équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de se conformer au droit de l’Union européenne. Toutefois, elles posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles et qu’une réflexion est en cours sur l’augmentation de la rémunération des travailleurs qu’elles accueillent. Il est donc nécessaire que l’État apporte à ces structures un accompagnement adéquat.
Ajuster la gouvernance de l’accueil du jeune enfant
La politique d’accueil du jeune enfant doit être conduite dans le cadre d’une stratégie nationale arrêtée par le ministre de la famille. Elle devra être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales (CAF) ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles.
Le PJL fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Elles devront recenser les besoins et les offres d’accueil, informer les familles et planifier le développement de l’offre sur le territoire. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel et celles d’au moins 10 000 habitants mettre en place un relais petite enfance, dont les missions sont par ailleurs renforcées.
Ces mesures viennent ainsi consacrer des compétences que les communes assurent déjà largement. Il est prévu qu’en cas de manquement à ses obligations d’autorité organisatrice, la commune pourra être saisie par le comité départemental des services aux familles. Le Sénat a approuvé cette procédure qui permet d’assurer l’articulation des politiques départementales et communales en faveur des familles.