Christine Lavarde

Jeudi, à la suite des annonces du Président de la République, Jean Castex a prononcé une déclaration à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de laquelle il a précisé les nouvelles restrictions (dont l’interdiction de l’alcool sur la voie publique, l’aide aux familles modestes privées de cantines scolaires, le maintien des concours dans le supérieur et les déplacements permis pour accompagner les enfants chez leurs grands-parents). La déclaration du Premier ministre a été votée par seulement 45 sénateurs dont 39 voix pour. Lors de sa prise de parole, le président du groupe Bruno Retailleau a expliqué pourquoi les sénateurs LR n’ont pas pris part au vote : « On nous demande de voter pour rien car les décisions sont déjà prises. » Retour sur la conférence de presse des présidents de groupe du Sénat.

En commission des affaires européennes

Lors de son audition mardi par trois commissions du Sénat, Thierry BRETON, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace, a abordé trois grandes stratégies de l’Union européenne.

• Concernant le numérique, deux textes importants sont en cours de discussion : le digital service act, qui vise à interdire en ligne ce qui l’est déjà hors ligne, et le digital market act, qui a pour but d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur. Ces deux règlements devraient être adoptés début 2022, soit pendant la présidence française de l’Union européenne. Pour en savoir plus

• Concernant la politique industrielle, le plan de relance européen doit assurer l’autonomie stratégique de l’Union. 20 % des crédits financent des projets dits « verts », 37 % des projets numériques et 33 % des projets résilients. Pour en savoir plus

• Les interventions des sénateurs ont largement porté sur la stratégie vaccinale. 360 millions de doses ont été commandées pour le deuxième trimestre 2021 ; à la mi-juillet 420 millions de doses devraient être livrées à l’UE. Cette production massive doit permettre d’atteindre l’immunité collective d’ici septembre. Thierry Breton a insisté sur la rapidité de mise en place des chaines de production (10 mois). Jusqu’à présent dans l’industrie pharmaceutique, la conversion d’une chaine de production nécessitait deux ans ; la création in extenso quatre à cinq ans.

Clément BEAUNE, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, est revenu jeudi sur le contenu de la déclaration à l’issue du Conseil européen du 25 mars ainsi que sur le certificat sanitaire qui n’était pas à l’ordre du jour du Conseil. Proposé par la Commission européenne, cet outil harmonisé, numérique ou papier, reposant sur le volontariat doit permettre d’élargir les possibilités de circulation en évitant les différences de critères d’entrée sur le territoire selon les pays de l’Union. La proposition sera examinée la semaine prochaine par le Parlement européen. Pour ma part, j’ai questionné la cohérence entre la déclaration du Conseil sur le rôle international de l’euro et les politiques de relance divergentes de l’Union européenne et des Etats-Unis. Pour Clément Beaune, le plan de Joe Biden est plus un plan d’urgence et de rattrapage qu’un un plan de relance stricto sensu. Le président Biden ayant annoncé récemment qu’il allait renforcer la composante « investissement » de son plan, le Président de la République a proposé de compléter le plan de relance européenne avec une stratégie d’investissement pour éviter un décrochage entre l’UE et les Etats-Unis.

Chaque année, le Premier président de la Cour des comptes remet officiellement un exemplaire du Rapport annuel au Président du Sénat. Le rapport 2021 présente la spécificité de ne pas faire un état de la mise en œuvre des recommandations et des préconisations faites par la Cour antérieurement du fait de la mobilisation des services de l’Etat dans la gestion de la COVID-19. La première partie du rapport est consacrée à différents thèmes directement liés à la crise sanitaire.

Les groupes politiques ont ensuite chacun la possibilité de s’exprimer sur le contenu du rapport. J’ai trouvé particulièrement pertinente la question soulevée par mon collègue Jean-Baptiste Blanc. Il est revenu sur l’indemnisation de l’activité partielle. Aujourd’hui seules sont rendues publiques les données de son coût pour l’assurance chômage (9,2 Md€) ; le pendant pour la fonction publique d’Etat, les agences et opérateurs de l’Etat ou les collectivités locales est inconnu. Le gouvernement a par ailleurs fait le choix de ne pas faire converger les modalités de rémunération de l’activité partielle entre le public et le privé. Jean-Baptiste Blanc a ainsi invité la Cour des comptes à poursuivre ses investigations pour plus de transparence sur le coût complet de la pandémie.

En commission des finances

S’agissant des collectivités locales, le rapport laisse entrevoir le retour d’un dispositif d’encadrement de leurs dépenses (du type de la contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités, dite « contrats de Cahors »). La suppression de la taxe d’habitation renforce la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’Etat. Ce dernier peut alors devenir prescripteur des dépenses. Les collectivités auront-elles réellement les marges de manœuvre financières pour mettre en œuvre la décentralisation que le Gouvernement leur promet ?

Jean Arthuis s’est dit convaincu que l’efficacité n’est pas qu’une question de crédits mais aussi une question de gouvernance. L’État est trop centralisé ; une suradministration pèse sur les communes. En tant qu’ancien sénateur, Jean Arthuis s’interroge aussi sur le rôle du Parlement. Il faudrait allonger considérablement le temps qu’il consacre à l’étude de la dépense (la loi de règlement) et réduire celui dédié au vote des crédits (la loi de finances).

Dans le département

La semaine dernière a été consacrée à l’étude de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Sénat l’a adoptée, par 238 voix pour et 98 voix contre, après l’avoir modifiée par de nombreux amendements et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 vise à accompagner la montée en puissance des polices municipales en articulant mieux polices municipales, police nationale et gendarmerie. Elle a aussi pour but de restructurer le secteur de la sécurité privé, de donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et renforcer la protection des forces de sécurité.

Contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a approuvé un amendement subordonnant le maintien et la généralisation de l’expérimentation, durant cinq ans, de l’exercice de compétences de police judiciaire par la police municipale (si elle compte au moins quinze agents) à la demande pressante des communes et établissements publics concernés. A aussi été adopté un amendement autorisant la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches (sans frontière commune).

La commission des lois a rappelé la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives apportant des garanties indispensables à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et les citoyens. Elle a notamment permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels, interdit leur diffusion publique afin d’éviter « une guerre des images » et réécrit l’article 24, afin de sanctionner, avec des peines aggravées, l’appel malveillant à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux ainsi que de leurs proches sans entraver la liberté de la presse.

Concernant la sécurité dans les lieux privés, et notamment dans les immeubles d’habitation, le Sénat a d’une part adopté des mesures précisant les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit de flagrance dans les parties communes des immeubles d’habitations et d’autre part, entériné la jurisprudence désormais constante permettant à un bailleur de résilier de plein droit un contrat de location dès lors que son locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiant.

Pour ma part, afin de compléter l’article 1 de ce projet de loi,  j’ai déposé un amendement visant à étendre le champ de compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), afin de les doter de l’habilitation à relever et constater par procès-verbal les contraventions de 5^ème classe. Une loi dite de sécurité globale évoquant le continuum de sécurité, qui se fixe comme but d’intégrer toutes les forces de sécurité présente sur le territoire (garde champêtre, police municipale et nationale, gendarmerie et sécurité privée) se devait d’englober les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).  Cette catégorie d’agents est aujourd’hui limitée à son action de verbalisation du stationnement et de mise en sécurité des sorties d’école.

Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la constitution (cavalier législatif). Je regrette vivement que le gouvernement ait raté l’occasion d’élargir le spectre de compétences des ASVP. Les collectivités investissent aujourd’hui de manière large dans la vidéo protection au bénéfice des services de l’État et particulièrement au bénéfice de la police nationale. En contrepartie, les collectivités étaient en droit d’attendre que leurs ASVP se voient élargir le spectre de leurs compétences au bénéfice de la sécurité routière, enjeu nationale sur le territoire des communes.

Cette proposition de loi relative à la sécurité globale va maintenant être l’objet d’une Commission mixte paritaire afin que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent trouver un accord sur le texte.

Dans la presse

Mercredi 10 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la compensation des coûts des centres de vaccination. Ce thème a fait l’objet de plusieurs articles de presse depuis.

Mardi dernier, dans le cadre d’un débat portant sur la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle et organisé à la demande du groupe Les Républicains, j’ai interrogé Bruno Le Maire sur la position du gouvernement français vis-à-vis de la suspension des mesures du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) par la Commission européenne. Plus tard dans la semaine, la Commission a informé avoir prolongé la suspension de l’application des règles du PSC.

Jean-François Husson, rapporteur général, a conclu le débat en abordant les grands principes guidant la stratégie budgétaire à venir. Tant que la crise n’est pas terminée, il convient de continuer à soutenir le tissu productif. « Une fois la crise surmontée viendra le second temps, celui du redressement des comptes publics » a-t-il souligné, tout en insistant sur le besoin de préserver les dépenses utiles à la croissance. Je partage sa conviction sur la nécessité de ne pas occulter notre dette climatique et d’investir pour la transition écologique.

Lundi matin, j’avais participé à la première réunion du comité d’échanges et de suivi de la présidence française de l’Union européenne (premier semestre 2022) où j’ai été désignée pour représenter le groupe Les Républicains du Sénat. La présidence française sera très courte dans les faits (janvier à mars) car interviendront ensuite les élections présidentielles. Pendant toute cette période, le Sénat sera la seule institution stable. Il va donc prendre toute sa part dans les travaux. Lors de ce comité ont été évoqués tous les thèmes qui pourraient être mis à l’ordre du jour. La liste est très longue et un travail de priorisation va devoir être entrepris !

Dans le département

Le Préfet a organisé deux audioconférences pour partager les informations sur la situation économique dans les Hauts-de-Seine. Je partage les chiffres-clés : 472 M d’euros d’aides accordées entre avril 2020 et février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité (entreprises subissant une fermeture administrative ou entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires) ; 12,5 Md d’euros de prêts garantis, soit près de 10% du montant national (130 Md). Plus de 16 000 dossiers ont été instruits ; 1,3 Md d’euros versé au titre de l’activité partielle ; 243 M d’euros de reports d’échéances fiscales.

Le volet « relance » a également été abordé. A ce stade, les dossiers déposés sont en cours de sélection. Le chantier de rénovation thermique des bâtiments publics est le plus avancé. Doté de 53,9 M d’euros, il va bénéficier à 59 projets dont l’université Paris X-Nanterre, le tribunal judiciaire de Nanterre, les tribunaux de proximité de Courbevoie, Boulogne-Billancourt, Antony et Asnières-sur-Seine, les locaux de la gendarmerie nationale de Châtillon et de Nanterre.

Liban

Je ne peux manquer de partage ce reportage radiophonique de 45 min qui nous plonge dans la réalité du quotidien des Libanais. https://www.franceinter.fr/emissions/interception/interception-28-fevrier-2021

Dans l’hémicycle

Mardi 16 février 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant report des élections départementales et régionales. La date du second tour des élections départementales et régionales est fixée au plus tard au 20 juin 2021. Le ministère de l’Intérieur a indiqué que les élections se tiendront les dimanches 13 et 20 juin. Les points importants du projet de loi sont résumés ci-dessous.

Il est prévu qu’une même machine à voter pourra être utilisée pour les élections départementales et régionales ; il y aura alors un bureau unique pour les deux élections. Ces équipements sont soumis à un moratoire depuis 2008. Une commune ne peut plus décider d’acquérir des machines pour les prochaines élections. Les villes qui utilisent déjà ce type d’équipement, 12 des 36 du département, sont autorisées à remplacer leurs anciennes machines. Cependant, le Gouvernement refuse d’agréer de nouveaux modèles. En décembre dernier, la commission des lois du Sénat a exprimé des craintes quant à l’obsolescence du parc. Dans un rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », le Sénat avait préconisé de mettre fin à ce moratoire et de créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices. Les choses n’ont guère évolué depuis.

Jeudi 18 février, dans le cadre du projet de loi organique sur l’élection présidentielle, le Sénat a largement rejeté (321 voix contre, 23 voix pour) l’amendement numéro 32 du gouvernement qui prévoyait la possibilité de voter par anticipation en 2022, par le biais de machines à voter. Cet amendement a été déposé au dernier moment, sans réelle concertation, ce qui a suscité de vives réactions dans tous les groupes. Le questeur Philippe Bas a notamment mis en garde le gouvernement et la ministre Marlène Schiappa : « Si vous persévérez, le résultat de tout ceci, c’est la contestation de la présidentielle de 2022, comme Trump a contesté celle des Etats-Unis en 2021 ». Le rapporteur du texte, Stéphane Le Rudulier (LR), a quant à lui dénoncé la méthode du gouvernement en soulignant que le Conseil d’Etat n’avait pas été saisi et que le consensus au sein de la classe politique n’avait pas été recherché. Il a aussi rappelé que depuis 2008, les machines à voter étaient soumises à un moratoire. Le sénateur a ajouté que l’électeur ne pourrait pas revenir sur son vote après un quelconque événement marquant l’entre-deux-tours, comme le débat entre les deux candidats. N’ayant pas été discuté par l’Assemblée nationale, cet amendement ne pourra pas être réintroduit par le gouvernement devant les députés, après la commission mixte paritaire.

En commission des affaires européennes

Michel Barnier, ex-chef de la force opérationnelle chargée des négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit a été auditionné au Sénat. Celui-ci a insisté sur le fait que l’accord conclu en décembre ne serait plus renégocié mais simplement appliqué. Il a rappelé les conséquences économiques, sociales, culturelles et juridiques désastreuses du Brexit. Trois millions d’Européens vivent encore au Royaume-Uni, dont beaucoup de Français. Michel Barnier a aussi exprimé son sentiment d’une mission accomplie et sa fierté de l’unité des vingt-sept Etats-membres dans les négociations. Il a néanmoins appelé à la vigilance concernant la paix fragile en Irlande et la bonne application du traité du Brexit. Pour Michel Barnier, il faut également s’interroger sur les causes du Brexit. Il est important d’évaluer la valeur ajoutée de ce qui a été réalisé par l’Union européenne au lieu de vouloir réformer les institutions à tout prix.

Dans le département

Le Préfet des Hauts-de-Seine a communiqué un bilan du plan de relance au 31 décembre 2020 dans le département. Lire le document.

Mardi soir, le Sénat a débattu de la métropole du Grand Paris à l’initiative du groupe Les Républicains. Après mon introduction, Jacqueline Gourault, ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a répondu à une série de 16 questions. Les réponses sont restées très évasives. Il est désormais certain que rien ne sera tranché sur l’organisation institutionnelle de l’Ile-de-France avant plusieurs années. En attendant, chaque échelon va essayer de fonctionner (les EPT) ou d’exister (la métropole) tant bien que mal.

Mon collègue, le sénateur Philippe Dallier, a conclu le débat en rappelant que seule la critique du modèle actuel de la MGP fait consensus. Il a insisté sur le triptyque “compétence, périmètre et moyens”, qui représente une bonne entrée dans le débat et permet de poser des questions structurantes.

En commission des finances

Mercredi 10 février, la commission des finances du Sénat a organisé une table ronde sur la soutenabilité de la dette publique en présence de cinq invités, les économistes Olivier Blanchard, François Ecalle et Jézabel Couppey-Soubeyran, ainsi que la directrice du budget Amélie Verdier et le directeur général de l’Agence France Trésor Anthony Requin. Ce débat est d’autant plus important que la politique monétaire influence la politique budgétaire, autrement dit, le traitement de la dette influencera le traitement du budget par le Parlement dans la prochaine loi de finances publiques.

Au cours de cet échange, il a été rappelé que la France est plutôt bien notée concernant la transparence de sa situation financière, notamment grâce aux règles, aux comptes certifiés et à la discipline générale dont elle s’est dotée. Dans le cadre de la zone euro, c’est aussi l’appréciation de Conseil européen et de la Commission européenne. Amélie Verdier et Anthony Requin ont rappelé que la soutenabilité de la dette devait s’apprécier comme un test de la capacité à financer des politiques publiques efficaces à moyen et long terme, via une politique budgétaire permettant de dégager des marges d’action. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de planifier des efforts de réduction de déficit, d’établir une stratégie pluriannuelle donnant de la visibilité après la sortie de crise et d’étudier dans le détail l’efficacité de la dette publique. François Ecalle a insisté lourdement sur la nécessité de garder le contrôle de l’endettement public pour que la dette puisse être soutenable. Les dépenses publiques ne doivent pas croître plus vite que la croissance potentielle du PIB. L’économiste Olivier Blanchard, quant à lui, s’est voulu rassurant sur la soutenabilité de la dette publique de la France, les charges d’intérêts ayant baissé. Or ce qui compte ce n’est ni le critère européen du seuil d’endettement ou le ratio de la dette rapportée au PIB mais précisément ces charges d’intérêts. Enfin, Jézabel Couppey Soubeyran a plaidé l’annulation conditionnelle de la dette publique détenue par la BCE – idée jugée “idiote” par M. Blanchard – en rappelant qu’il était nécessaire d’approfondir les plans de relance et l’investissement dans le secteur environnemental, dans le secteur social, ou celui de la santé. L’économiste en appelle notamment à un accord politique européen qui, selon elle, ne contreviendrait pas à l’indépendance de la BCE.

Au cours du débat, je suis intervenue en posant une question sur l’éventuelle préparation d’un cantonnement de la “dette Covid-19” en dehors des caisses de l’Etat. La directrice du budget Amélie Verdier a indiqué que si l’hypothèse est considérée, rien n’a été arbitré à ce jour. Cantonner la dette revient à ne pas ajouter la dette COVID à la même ligne comptable que le reste de la dette publique du seul fait que c’est une dette créée par un évènement exceptionnel. Une dette « cantonnée » est remboursée par une contribution précise. Ce mécanisme a déjà été utilisé pour la dette sociale : cette dernière a été placée au sein de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et est remboursée par la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée à hauteur de 0,5% sur tous les revenus).

Dans le département

Mardi, la ministre chargée de la recherche et de l’enseignement supérieur a répondu à ma question relative aux moyens du tribunal judiciaire de Nanterre. Face à une situation de plus en plus difficile, le Gouvernement a annoncé un groupe de travail qui devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de mars. Après vérification, les renforts annoncés sont des agents contractuels de catégorie A ou B. Ce n’est pas satisfaisant !

Cette semaine était aussi celle de la présentation des orientations budgétaires de la ville de Boulogne-Billancourt, du territoire Grand Paris Seine Ouest et de la métropole du Grand Paris.

J’ai également participé au tournage de l’émission « secrets d’histoire » consacrée au palais du Luxembourg. A découvrir au mois de juillet 2021.

Du 2 au 3 février 2021, le Sénat a examiné puis adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant, supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes. Le texte voté par le Sénat conserve les articles liés à la bioéthique après avoir supprimé ceux relatifs à l’ouverture de l’AMP pour toutes. Comme l’a clairement indiqué le président de la commission spéciale, Alain Millon, il aurait été plus satisfaisant d’étudier deux textes disjoints sur ces sujets qui dessinent le futur de notre société. Le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire.

Après le vote du Sénat jeudi, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2020 (2020/2053) relative au système des ressources propres de l’Union européenne a définitivement été adopté. Cette décision du Conseil instaure des moyens supplémentaires et temporaires pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle autorise le recours à l’emprunt pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne. Pour une partie, l’enveloppe de dette servira à financer les états membres qui bénéficient de conditions de prêt sur les marchés financiers moins favorables que celles de l’Union. La France ne fera pas usage de cette possibilité. Chaque état-membre remboursera son emprunt. L’autre partie de cette dette servira à financer le plan de relance de l’Union. Cette partie de l’emprunt sera remboursée par les états-membres en fonction de leur niveau de richesse par habitant. En complément de la contribution des états à partir de leur budget, la décision crée également une nouvelle catégorie de ressources propres : une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés .D’autres ressources pourront être initiées dans l’avenir. Elles feront à chaque fois l’objet d’un vote par le Parlement.

Le Sénat consulte les élus

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre plus efficace l’action publique. Ce questionnaire porte sur les attentes des élus locaux en matière de décentralisation, en lien avec le futur projet de loi « 4D ». Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Cette consultation est accessible jusqu’au 28 février 2021 à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/

Dans le département

Questions au Gouvernement

Grâce aux interpellations d’élus ou de citoyens, j’ai questionné le Gouvernement sur trois sujets ces deux dernières semaines : comment va être mis en œuvre l’engagement présidentiel de créer 30000 places de crèches ? ; quand va être mise en place de manière effective la télédéclaration des dons manuels ? (un décret a été publié il y a plus d’un an) ; la domiciliation administrative des personnes hébergées dans les hôtels ne pourrait-elle pas être simplifiée ? Voir les questions

Cette semaine l’ordre du jour des travaux était à l’initiative du Gouvernement. Mardi 26 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux. Le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et régionales initialement prévues en mars 2021. Pour éviter qu’ils ne soient trop proches de l’élection présidentielle de la même année, les scrutins de 2027 sont reportés à mars 2028. Ce projet de loi est né à la suite de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, le 23 octobre dernier. Le texte voté par le Sénat permet à chaque électeur d’établir une procuration depuis son domicile, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie ou au commissariat de police. La procuration peut être confiée à un membre de la famille proche n’habitant pas obligatoirement la même commune. Chaque électeur peut disposer de deux procurations. Les conditions de vote seront adaptées à la situation sanitaire, des équipements de protection seront fournis par l’Etat aux communes. Les candidats aux élections régionales sont autorisés à diffuser leurs clips de campagne sur les chaînes de radio et de télévision du service public. Afin d’améliorer la transparence, les instituts de sondages et les médias devront préciser les marges d’erreur pour chaque sondage publié.

Mercredi 27 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire. Des modifications y ont été apportées pour parfaire le régime de l’état d’urgence sanitaire (par exemple : exclusion de la limitation des réunions dans les lieux d’habitation) et assurer que son application soit régulièrement réexaminée par le Parlement (une mesure de confinement ne peut pas excéder un mois sans l’accord du Parlement). La commission mixte paritaire a échoué. Une nouvelle lecture débutera à l’Assemblée nationale mardi 2 février.

En commission des finances – Audition de Bruno Le Maire

Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a été auditionné concernant le plan de relance et la situation économique de la France. Il a insisté sur la stratégie du gouvernement : lisibilité et constance, protection, relance. Le Ministre a notamment rappelé les dispositifs mis en place par l’Etat : le fonds de solidarité, l’exonération de charges, le temps partiel et le prêt garanti par l’Etat. Favorable à d’éventuelles mesures complémentaires, il a souligné la nécessité de mesures structurelles pour rendre le modèle social soutenable, tout en étant rassurant sur les capacités de la France à rembourser sa dette (proche de 120% du PIB). Pour revoir l’audition

La commission des finances a également auditionné le gouverneur de la Banque de France, comme c’est la tradition en chaque début de nouvelle année. Ce dernier a insisté sur l’impérieuse nécessité de rembourser la dette. Pour revoir l’audition

En délégation à la prospective – Lancement des travaux sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies

J’ai été désignée co-rapporteur des travaux de la délégation sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies. La délégation a auditionné jeudi matin Olivier Babeau, fondateur de l’Institut sapiens, sur ces questions. A partir de lundi, nous allons mener chaque semaine plusieurs auditions avec mes collègues pour alimenter notre réflexion. Notre rapport est attendu pour le mois de juin.

Cette semaine était une semaine d’initiative parlementaire. Ont donc été discutées dans l’hémicycle des propositions de loi portées par les groupes politiques : lutte contre le squat (LR), accueil des gens du voyage (LR), allongement du délai d’avortement à 14 semaines (SER), droits nouveaux à 18 ans – « RSA jeunes » (SER), protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (UC), protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (UC).

J’ai cosigné le courrier de mon collègue Michel Savin, président du groupe d’étude sur les pratiques sportives, interpellant le Gouvernement sur les conséquences du couvre-feu sur la pratique sportive. C’est la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire qu’il est impossible de faire du sport en extérieur à un horaire compatible avec le télétravail ou les études.

En commission des finances – Exécution du budget 2020

L’année se clôture sur un déficit de 178,2 Md d’euros (le déficit prévisionnel de la loi de finance initiale était de 93,1 Md d’euros). Les dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID approchent les 60 Md d’euros : 41, 8 Md d’euros au titre de la mission « urgence » pour le fonds de solidarité, les exonérations de charges sociales, l’activité partielle ou les prises de participation ; 6,4 Md d’euros sur les missions « classiques » du budget et 9 Md d’euros qui seront payés en 2021 au titre de 2020. Les recettes fiscales ont baissé de 37,5 Md d’euros. Elles se sont cependant moins effondrées que lors de la crise de 2010.

Concernant les collectivités locales, leurs recettes ont plus progressé (+1,3%) que leurs dépenses (+0,4%). Cependant, une analyse fine sera nécessaire car la situation est très différente selon les strates de collectivités et hétérogène à l’intérieur d’une même strate.

Alors même que le niveau d’endettement a considérablement augmenté en 2020 (de 98% à 120% du PIB), la charge de la dette va continuer de décroitre en 2021 sous l’effet des taux d’intérêt très bas.

Le Gouvernement dispose en 2021 des 28,8 Md d’euros de crédits d’urgence votés lors des lois de finances rectificatives de 2020 et non consommés. Le Parlement ne devrait donc pas être saisi dans l’immédiat d’un texte financier.

En commission des affaires européennes – Décision sur les ressources propres

La décision sur les ressources propres est l’instrument juridique qui organise le volet recettes du budget européen. Cette décision est le pendant du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) qui organise pour sept ans le volet dépenses du budget européen. Elle sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, par contre les emprunts sur les marchés des capitaux ne pourront débuter qu’après l’entrée en vigueur, soit après la ratification de tous les Etats membres.

Le panier de ressources propres est composé par les droits de douane, les recettes de TVA (0,3 %), les contributions des Etats membres et une nouvelle contribution budgétaire nationale supplémentaire calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque Etat membre (80 centimes par kilo). De nouvelles ressources pourront être créées ultérieurement. Elles seront alors utilisées pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance.

En effet pour la première fois, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’UE, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’euros (prix de 2018) pour financer le plan de relance baptisé « Next Generation EU ». 360 milliards pourront être utilisés pour fournir des prêts (qui seront remboursés par les Etats membres qui en bénéficient) et 390 milliards pour financer des dépenses liées au plan de relance (c’est-à-dire des subventions). Les intérêts commenceront à être remboursés au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027 et le principal à partir de 2028. L’ensemble devra être intégralement remboursé au plus tard le 31 décembre 2058.

Dans le département

Lundi après-midi s’est tenue en visioconférence l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nanterre. Plus qu’une cérémonie de vœux, ce rendez-vous annuel est l’occasion pour la Présidente du tribunal et pour la Procureure générale de faire un état des travaux et des moyens de la juridiction. La Présidente a regretté la faiblesse des moyens logistiques au moment du premier confinement : pas d’ordinateurs portables pour les greffes, pas de signatures électroniques, pas d’outils d’audio-ou de visioconférence par exemple. Le système judiciaire français était très loin des performances des systèmes norvégiens ou espagnols. Je ne peux que constater qu’il en résulte un important retard dans l’audiencement au regard des sollicitations reçues. J’ai interrogé le ministre de la justice sur les nouveaux moyens accordés au TJ de Nanterre. (voir la question)

La Présidente a mis en avant les nouveaux projets : les travaux en cours pour la construction d’un service d’accueil unique du justiciable qui sera doublé d’une application numérique ; les travaux de rénovation thermique du bâtiment principal (les fenêtre ne s’ouvrent pas depuis 48 ans !) ; le lancement d’une start-up d’Etat (la première dans le domaine judiciaire) qui vise à diminuer le nombre de rendez-vous non honorés des personnes placées sous main de justice. Une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la Présidente du tribunal a été signée en marge de l’audience pour renforcer la coopération entre les différents services de l’Etat en matière de violences conjugales.