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Semaine du 25 janvier

Cette semaine l’ordre du jour des travaux était à l’initiative du Gouvernement. Mardi 26 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux. Le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et régionales initialement prévues en mars 2021. Pour éviter qu’ils ne soient trop proches de l’élection présidentielle de la même année, les scrutins de 2027 sont reportés à mars 2028. Ce projet de loi est né à la suite de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, le 23 octobre dernier. Le texte voté par le Sénat permet à chaque électeur d’établir une procuration depuis son domicile, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie ou au commissariat de police. La procuration peut être confiée à un membre de la famille proche n’habitant pas obligatoirement la même commune. Chaque électeur peut disposer de deux procurations. Les conditions de vote seront adaptées à la situation sanitaire, des équipements de protection seront fournis par l’Etat aux communes. Les candidats aux élections régionales sont autorisés à diffuser leurs clips de campagne sur les chaînes de radio et de télévision du service public. Afin d’améliorer la transparence, les instituts de sondages et les médias devront préciser les marges d’erreur pour chaque sondage publié.

Mercredi 27 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire. Des modifications y ont été apportées pour parfaire le régime de l’état d’urgence sanitaire (par exemple : exclusion de la limitation des réunions dans les lieux d’habitation) et assurer que son application soit régulièrement réexaminée par le Parlement (une mesure de confinement ne peut pas excéder un mois sans l’accord du Parlement). La commission mixte paritaire a échoué. Une nouvelle lecture débutera à l’Assemblée nationale mardi 2 février.

En commission des finances – Audition de Bruno Le Maire

Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a été auditionné concernant le plan de relance et la situation économique de la France. Il a insisté sur la stratégie du gouvernement : lisibilité et constance, protection, relance. Le Ministre a notamment rappelé les dispositifs mis en place par l’Etat : le fonds de solidarité, l’exonération de charges, le temps partiel et le prêt garanti par l’Etat. Favorable à d’éventuelles mesures complémentaires, il a souligné la nécessité de mesures structurelles pour rendre le modèle social soutenable, tout en étant rassurant sur les capacités de la France à rembourser sa dette (proche de 120% du PIB). Pour revoir l’audition

La commission des finances a également auditionné le gouverneur de la Banque de France, comme c’est la tradition en chaque début de nouvelle année. Ce dernier a insisté sur l’impérieuse nécessité de rembourser la dette. Pour revoir l’audition

En délégation à la prospective – Lancement des travaux sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies

J’ai été désignée co-rapporteur des travaux de la délégation sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies. La délégation a auditionné jeudi matin Olivier Babeau, fondateur de l’Institut sapiens, sur ces questions. A partir de lundi, nous allons mener chaque semaine plusieurs auditions avec mes collègues pour alimenter notre réflexion. Notre rapport est attendu pour le mois de juin.

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Semaine du 18 janvier

Cette semaine était une semaine d’initiative parlementaire. Ont donc été discutées dans l’hémicycle des propositions de loi portées par les groupes politiques : lutte contre le squat (LR), accueil des gens du voyage (LR), allongement du délai d’avortement à 14 semaines (SER), droits nouveaux à 18 ans – « RSA jeunes » (SER), protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (UC), protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (UC).

J’ai cosigné le courrier de mon collègue Michel Savin, président du groupe d’étude sur les pratiques sportives, interpellant le Gouvernement sur les conséquences du couvre-feu sur la pratique sportive. C’est la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire qu’il est impossible de faire du sport en extérieur à un horaire compatible avec le télétravail ou les études.

Télécharger le courrier

En commission des finances – Exécution du budget 2020

L’année se clôture sur un déficit de 178,2 Md d’euros (le déficit prévisionnel de la loi de finance initiale était de 93,1 Md d’euros). Les dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID approchent les 60 Md d’euros : 41, 8 Md d’euros au titre de la mission « urgence » pour le fonds de solidarité, les exonérations de charges sociales, l’activité partielle ou les prises de participation ; 6,4 Md d’euros sur les missions « classiques » du budget et 9 Md d’euros qui seront payés en 2021 au titre de 2020. Les recettes fiscales ont baissé de 37,5 Md d’euros. Elles se sont cependant moins effondrées que lors de la crise de 2010.

Concernant les collectivités locales, leurs recettes ont plus progressé (+1,3%) que leurs dépenses (+0,4%). Cependant, une analyse fine sera nécessaire car la situation est très différente selon les strates de collectivités et hétérogène à l’intérieur d’une même strate.

Alors même que le niveau d’endettement a considérablement augmenté en 2020 (de 98% à 120% du PIB), la charge de la dette va continuer de décroitre en 2021 sous l’effet des taux d’intérêt très bas.

Le Gouvernement dispose en 2021 des 28,8 Md d’euros de crédits d’urgence votés lors des lois de finances rectificatives de 2020 et non consommés. Le Parlement ne devrait donc pas être saisi dans l’immédiat d’un texte financier.

En commission des affaires européennes – Décision sur les ressources propres

La décision sur les ressources propres est l’instrument juridique qui organise le volet recettes du budget européen. Cette décision est le pendant du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) qui organise pour sept ans le volet dépenses du budget européen. Elle sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, par contre les emprunts sur les marchés des capitaux ne pourront débuter qu’après l’entrée en vigueur, soit après la ratification de tous les Etats membres.

Le panier de ressources propres est composé par les droits de douane, les recettes de TVA (0,3 %), les contributions des Etats membres et une nouvelle contribution budgétaire nationale supplémentaire calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque Etat membre (80 centimes par kilo). De nouvelles ressources pourront être créées ultérieurement. Elles seront alors utilisées pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance.

En effet pour la première fois, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’UE, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’euros (prix de 2018) pour financer le plan de relance baptisé « Next Generation EU ». 360 milliards pourront être utilisés pour fournir des prêts (qui seront remboursés par les Etats membres qui en bénéficient) et 390 milliards pour financer des dépenses liées au plan de relance (c’est-à-dire des subventions). Les intérêts commenceront à être remboursés au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027 et le principal à partir de 2028. L’ensemble devra être intégralement remboursé au plus tard le 31 décembre 2058.

Dans le département

Lundi après-midi s’est tenue en visioconférence l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nanterre. Plus qu’une cérémonie de vœux, ce rendez-vous annuel est l’occasion pour la Présidente du tribunal et pour la Procureure générale de faire un état des travaux et des moyens de la juridiction. La Présidente a regretté la faiblesse des moyens logistiques au moment du premier confinement : pas d’ordinateurs portables pour les greffes, pas de signatures électroniques, pas d’outils d’audio-ou de visioconférence par exemple. Le système judiciaire français était très loin des performances des systèmes norvégiens ou espagnols. Je ne peux que constater qu’il en résulte un important retard dans l’audiencement au regard des sollicitations reçues. J’ai interrogé le ministre de la justice sur les nouveaux moyens accordés au TJ de Nanterre. (voir la question)

La Présidente a mis en avant les nouveaux projets : les travaux en cours pour la construction d’un service d’accueil unique du justiciable qui sera doublé d’une application numérique ; les travaux de rénovation thermique du bâtiment principal (les fenêtre ne s’ouvrent pas depuis 48 ans !) ; le lancement d’une start-up d’Etat (la première dans le domaine judiciaire) qui vise à diminuer le nombre de rendez-vous non honorés des personnes placées sous main de justice. Une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la Présidente du tribunal a été signée en marge de l’audience pour renforcer la coopération entre les différents services de l’Etat en matière de violences conjugales.

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Semaine du 11 janvier 2021

Cette semaine marque la reprise des travaux du Sénat en séance publique. Cette semaine était une semaine dite de contrôle. Le Sénat a débattu de sujets très divers avec le gouvernement : politique de l’énergie, pollution des sols, illectronisme, avenir des zones de montagne. Dans le cadre du débat portant sur le risque de défaillance du système électrique (black-out) en cas de vague froid, j’ai demandé à la ministre au banc pourquoi la seconde tranche de la centrale nucléaire de Fessenheim avait-elle été fermée quoi qu’il en coûte au début de l’été.

Le Sénat a également adopté une proposition de loi rédigée à partir des travaux menés par une mission d’information de la commission du développement durable sur l’empreinte environnementale du numérique. La mission d’information a fait le constat que le numérique et ses usages explosent. Si beaucoup ont en tête son rôle facilitateur pour le télétravail, il ne faut pas oublier ses utilisations dans l’industrie. Cependant le numérique induit des consommations d’énergie, d’eau douce et des émissions de gaz à effet de serre. Le numérique représente aujourd’hui 2 % de notre empreinte carbone, 7 % dans un futur proche si rien n’est fait. Ces travaux et ces constats ont conduit le Président du Séant à saisir le Haut Conseil pour le climat, afin de disposer d’une évaluation environnementale de la 5G. C’était la première fois que le président d’une assemblée faisait usage de cette possibilité qui lui est ouverte par la loi. Pour en revenir au texte adopté par le Sénat mardi, on peut retenir quatre grands apports : 1) la lutte contre l’obsolescence marketing des smartphones ; 2) la création d’un référentiel général de l’écoconception pour les sites web ; 3) la réduction des impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des box par leur mise en veille ou leur mutualisation ; 4) la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.

Mercredi soir, j’ai été l’invitée « fil rouge » de l’émission Allons plus loin sur Public Sénat. J’ai notamment été interrogée sur la stratégie de vaccination, sur la proposition de loi visant à durcir les amendes contre les squatteurs ou encore sur la procédure d’impeachment aux Etats-Unis (je vous conseille la chronique de l’historien en plateau pour découvrir les dessous du 25ème amendement de la constitution états-unienne). Pour ma carte blanche, j’avais choisi d’évoquer le Liban.

Dans le département

J’ai eu la chance d’aller évoquer le « métier » de sénateur devant une classe de grande section de maternelle. Je regrette que les conditions sanitaires ne permettent plus les visites de jeunes au Sénat. Ce sont toujours des moments d’échange enrichissants. N’hésitez pas à me solliciter si vous connaissez une école intéressée.

Le Préfet a tenu une nouvelle audioconférence vendredi après-midi. Il a confirmé la forte adhésion des altoséquanais à la vaccination. 30 communes avaient déposé un dossier pour accueillir un centre de vaccination, 12 ont été retenues. Ces centres sont ouverts à tous, même aux personnes n’habitant pas le département. Le Conseil départemental a proposé ses services pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite. Le second rendez-vous sera proposé dans le délai de 28 jours. Le faible nombre de doses disponibles pour le département demeure le principal problème !

Pour terminer sur une note musicale , il reste quelques jours (jusqu’au 23 janvier) pour visualiser en ligne ce spectacle jeune public proposé par la ville de Clichy.

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Semaine du 4 janvier 2021

Après des semaines intenses consacrées à la discussion de la loi de finances pour 2021 et de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, les activités du Sénat se sont arrêtées pour trois semaines. En temps normal, les semaines de janvier sont consacrées aux cérémonies de vœux qui sont l’occasion de faire un bilan de l’année écoulée et de présenter les projets de l’année qui débute.

Qui dit nouvelle année, dit traditionnellement bonnes résolutions. J’ai décidé de me fixer l’objectif de vous faire partager, semaine après semaine, les grands moments de mon activité.

Mon année 2021 aurait dû débuter avec un déplacement au Liban avec une délégation du groupe d’amitié que je préside. Alors que nous devions prendre l’avion mercredi 6 après-midi, le pays est entré à nouveau en confinement à minuit. Ce confinement, très strict, ne rendait plus possible les visites et les rencontres que nous avions préparées pendant les deux dernières semaines de décembre. Nous nous sommes donc rendus à la raison en décalant à nouveau notre déplacement. Nous avons réussi à organiser quatre entretiens en visio (le Premier ministre démissionnaire, deux ministres et le Patriarche maronite). Ils ont été l’occasion de partager le message que nous aurions aimé exprimer de vive voix .

« En tant que Sénateurs, nous portons un attachement tout particulier au respect des institutions et nous sommes, probablement plus que d’autres, attachés à une forme de pondération. Attachés à un juste équilibre entre, d’une part, les aspirations nouvelles qu’exprime la population et la nécessité de réformes qui apparaissent absolument indispensables et, d’autre part, la préservation d’éléments qui permettent de maintenir la cohésion de la société et de la Nation libanaise. Je forme le vœu, Monsieur le Premier ministre, que les hauts responsables de votre pays, forts de leur expérience, puissent trouver très rapidement les voies permettant au Liban de se redresser. »

Dans le département

Le Préfet a réuni les parlementaires en audioconférence vendredi en fin d’après-midi pour présenter la stratégie vaccinale et donner quelques informations sur la situation dans la ville de Bagneux. Il a relevé la forte mobilisation des mairies pour mettre en place des centres de vaccination.

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Projet de loi de finances pour 2021

Le Sénat a débattu du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) pendant 145 heures et adopté 600 amendements, apportant ainsi une contribution importante au Budget ainsi qu’aux plans d’urgence et de relance économique. Rappelons que quatre projets de loi rectificatifs ont été votés sur l’année 2020 en raison du contexte sanitaire. Les députés ont cependant refusé presque systématiquement d’intégrer les apports du Sénat dans le texte final. 

Le Sénat a adopté un grand nombre de mesures en faveur des collectivités territoriales. Voici ci-dessous celles conservées dans la version finale de la loi :

La chambre haute a prévu de reconduire en 2021 le mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités, adopté dans le troisième collectif budgétaire de 2020, en juillet dernier. Cet apport très important du Sénat a été en partie conservé dans le texte définitif. Les recettes domaniales et les régies municipales en ont été exclues (certaines régies vont faire l’objet d’une prochaine ordonnance en conseil des ministres), mais la CVAE et les autorités organisatrices de la mobilité ont été inclues.

Le Sénat a souhaité maintenir le montant du fonds postal national de péréquation territoriale à son niveau de 2020. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. 8. Le Sénat a souhaité modifier le financement du Grand Paris en supprimant la disposition visant à ce que les EPT transfèrent à la MGP la totalité du produit de la dynamique de la CFE en 2021.Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus en partie sur cet apport du Sénat ; ils ont prévu que ce transfert ne concernerait plus que deux tiers du produit de la dynamique de la CFE et que la Ville de Paris procèderait également à un tel versement.

Le Sénat a porté de 5 à 7 ans (jusqu’à fin 2024) le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative au profit d’une TEOM simple. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. Le Sénat a voté un aménagement de la fiscalité locale applicable au stockage des déchets radioactifs.

Retrouvez ci-dessous quelques-unes de mes prises de position :

Lors de la discussion générale projet de loi finances pour 2021 https://youtu.be/toGbpw3YXGA

Puis sur les missions étudiées en deuxième partie :

👉 Mission « Remboursements et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir » https://youtu.be/IEtl_x3G20c
👉 Mission « Gestion des finances publiques » https://youtu.be/raV4B6bLDxw
👉 Mission « Administration générale et territoriale de l’État » https://youtu.be/1zt_qea-M94
👉 Mission « Recherche et Enseignement supérieur »  https://youtu.be/JAwafliLiSA
👉 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » https://youtu.be/EnE8l4aVg7M
👉 Mission plan de relance https://youtu.be/97xLFAgBSrM

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Un troisième projet de loi de finances pour soutenir l’économie et l’emploi avant un plan de relance qui arrivera (tardivement) à l’automne.

La session extraordinaire s’est clôturée la semaine dernière au Senat sur deux textes financiers : le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le débat sur l’orientation des finances publiques. L’occasion m’a été donnée de m’exprimer sur chacun de ces textes. Discuté sans interruption pendant trois jours et trois nuits, le PLFR 3 a été adopté par les deux chambres jeudi 23 juillet après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive le mardi 21. (Pour l’anecdote, c’était ma première CMP conclusive sur un texte de loi de finances.)

La commission des finances du Sénat a regretté le retard pris par le Gouvernement pour présenter son plan de relance. Ce dernier devrait être présenté le 24 aout et être mis en œuvre via les textes du collectif budgétaire de fin d’année. J’ai porté personnellement deux amendements visant à renforcer les capitaux propres des entreprises via des mesures de transfert d’épargne (transfert de jours de CET ou de repos vers un plan d’épargne d’entreprise ; hausse du taux de réduction d’impôt pour les investissements dans les PME). J’ai par ailleurs apporté mon soutien aux amendements de mes collègues qui allaient dans le sens d’une incitation des entreprises à investir ou d’une mobilisation de l’épargne des particuliers. Je suis favorable aux mécanismes de soutien qui s’appuient sur une baisse temporaire des recettes de l’Etat plutôt que sur une augmentation de la dépense publique.

Concernant le territoire francilien, je me réjouis que le dispositif de soutien aux collectivités locales ait été élargi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (par un amendement que j’ai porté). Les échanges lors de la discussion de l’amendement révèlent à quel point le fonctionnement institutionnel de l’Ile-de-France est encore mal connu.

Plus globalement, le PLFR 3 complète et améliore les réponses d’urgence déjà votées dans les deux premiers PLFR. Un effort financier particulier est fait pour le soutien à l’apprentissage. Le texte issu de la CMP permet de lever plusieurs fortes critiques exprimées au Sénat sur le texte transmis de l’Assemblée nationale, notamment :

  • Le dispositif de remise de dettes est désormais accessible à toutes les entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (et non plus seulement aux entreprises appartenant à certains secteurs d’activité) ;
  • Le mode de calcul de la compensation versée à Ile-de-France Mobilité (IDFM) a été revue de manière à tenir compte de la hausse des taux du versement mobilité entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière engager des discussions avec la présidente d’IDFM, Valérie Pécresse, pour préciser le montant réel des pertes et ses conséquences sur le renouvellement du matériel roulant ainsi que sur la modernisation du réseau.

Avec une chute du PIB estimée à 11 % entre le début et la fin de l’année 2020 et un déficit autour de 11,5 %, le financement par la dette atteint des sommets. Les taux bas rendent indolores ce besoin d’emprunt massif. Un véritable défi s’ouvre devant nous en cas de remontée des taux. Le besoin de financement de l’Etat aura augmenté de 65 % en un an pour atteindre 363,5 Md€. C’est beaucoup plus que lors de la crise financière de 2009-2010. Pour en savoir plus.

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Le vote de la loi n’implique pas toujours sa mise en oeuvre dans des délais brefs

Hier en fin d’après-midi, le Sénat a débattu de la mise en œuvre de l’application des lois. Au cours de la session 2018-2019, 49 lois ont été votées, dont 22 d’application directe. Près de la moitié des lois votées sont d’initiative parlementaire. 31 textes ont été étudiés en procédure accélérée.

Sur les 918 mesures réglementaires attendues, seules 660 ont été publiées, soit un taux d’application de 72 %. Le Gouvernement retient une autre méthodologie qui porte le taux de mise en œuvre à 82 %. La crise sanitaire du COVID-19 est théoriquement sans conséquence sur les délais puisque depuis 2008 le Gouvernement s’engage à prendre les décrets d’application sous six mois. Le délai moyen a été de cinq mois et douze jours après la promulgation de la loi (un mois de plus que lors de la session précédente).

Seuls 12 % des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ont été remis (35 % au terme de la session 2017-2018). Parmi ces rapports, certains sont demandés par le Gouvernement lui-même. Les débats dans l’hémicycle permettent de comprendre le rôle de pis-aller des rapports : c’est un moyen de satisfaire une demande sans volonté d’agir réellement.

Depuis le 6 juin 2019, le règlement du Sénat confie au rapporteur d’un texte législatif la mission d’assurer le suivi de son application. Tout au long de l’année, les huit commissions permanentes conduisent un travail de veille réglementaire sur les sujets relevant de leur champ de compétence. 1600 décrets et 8000 arrêtés sont pris chaque année.

Le débat a été l’occasion de dénoncer le recours massif aux ordonnances qui s’est banalisé depuis plusieurs années : 43 ordonnances en moyenne depuis 2007 (2 en moyenne entre 1960 et 1990 à titre de comparaison). Alors que le Gouvernement justifie leur recours par plus de rapidité dans la mise en oeuvre, le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, a fait remarquer qu’aucune des onze ordonnances prévues par la loi portant organisation et transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019 n’a été publiée.

Par ailleurs, dans une décision du 28 mai dernier (alinéa 11), le Conseil constitutionnel indique qu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement acquiert une valeur législative au terme du délai d’habilitation. Or, force est de constater que les projets de loi de ratification sont rarement examinés par le Parlement faute d’être inscrits à l’ordre du jour. En effet, rien n’oblige le Gouvernement en la matière. La Constitution prévoit uniquement qu’une ordonnance devient caduque si un projet de ratification n’est pas déposé avant le délai fixé par la loi d’habilitation. Cet état de fait limite le pouvoir de contrôle du Parlement.

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Un Sénat confiné mais au travail pendant trois mois

Alors que le Premier ministre a présenté hier lors du Conseil des ministres un projet de loi définissant les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain avec une période transitoire de quatre mois, il m’a semblé pertinent de revenir sur l’action du Sénat pendant cette période particulière.

Le Parlement a siégé sans interruption depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Le groupe majoritaire au Sénat a voté toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des Français et assurer la sauvegarde du tissu économique tout en se montrant exigeant vis-à-vis des libertés publiques et du soutien aux élus locaux.

Concernant l’adaptation du régime de responsabilité des élus et des chefs d’entreprise, le Sénat a tenu bon face auGouvernement qui parlait d’une loi « d’auto-amnistie » des élus. Un compromis trouvé avec l’Assemblée nationale a permis de modifier le régime général de la responsabilité, de manière à ce que lorsque le juge l’applique, il puisse tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits (un maire, un chef d’entreprise, etc.) dans la situation de crise.

Concernant le système d’information permettant de remonter les chaînes de contamination, le Sénat a inscrit dans la loi six garanties: définition stricte des données utilisées (uniquement le statut virologique ou sérologique des personnes) ; possibilité d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des données collectées ; suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en oeuvre du dispositif ; avis de la CNIL sur les décrets de mise en oeuvre ; obligation de devoir passer devant le Parlement pour mettre en place une application de type « stop covid » ; création d’un comité de contrôle et de liaison pour le traitement des données personnelles.

Concernant le fonctionnement des communes et des intercommunalités, le Sénat a obtenu les avancées suivantes : (1) la sécurisation des résultats du premier tour pour les conseils intégralement renouvelés ; (2) l’installation desdits conseils dans des conditions assouplies (abaissement du quorum au tiers des membres du conseil, possibilité de détenir deux pouvoirs, possibilité de réunir le conseil municipal en dehors du territoire de la commune) ; (3) assouplissement des règles de fonctionnement des instances délibératives pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire. Pour l’organisation du second tour des élections municipales, le texte adopté hier en première lecture prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser la participation – possibilité d’être porteur de deux procurations, possibilité de choisir un mandataire habitant dans une commune différente à condition qu’il ait un lien de proche parenté, possibilité qu’un officier de police judiciaire se déplace auprès des personnes vulnérables ou infectées par la covid-19 pour établir les procurations. Par ailleurs, dès le début du confinement, a été mise en place une cellule d’assistance aux maires.

Au-delà de l’amendement des projets de loi, le Sénat a poursuivi son travail de contrôle de l’action du Gouvernement avec de multiplies auditions par les différentes commissions et délégations ou avec la création d’une mission de contrôle spécifique, sous l’égide de la commission des lois, sur les mesures législatives et réglementaires liées à l’épidémie de Covid. Par ailleurs, une commission d’enquête sera installée d’ici la fin du mois de juin afin de faire la lumière sur la gestion, par le Gouvernement, de la crise sanitaire. Enfin, des plans de relance thématiques ont été présentés au travers de la commission des affaires économiques (énergie, agriculture, numérique, industrie, tourisme).

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L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet

Samedi 9 mai a été voté par le Parlement le projet de loi déposé par le gouvernement samedi 2 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce texte : (1) proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet ; (2) adapte la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ; (3) précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ; (4) élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire, notamment les agents assermentés de la SNCF et de la RATP ; et (5) crée un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

Sur ce dernier point, le texte issu des débats parlementaires essaie de garantir les libertés publiques : limitation à trois mois de la dérogation accordée au secret médical, par ailleurs restreinte aux seules données concernant l’infection par le virus covid-19 ; sécurisation du périmètre des données de santé concernées, en garantissant l’information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d’opposition au traitement de ces données ; création d’une instance de contrôle.

La question de la responsabilité aura été au cœur des débats ; elle était absente du projet de loi initial. Le texte adopté par la commission mixte paritaire distingue la responsabilité des autorités nationales qui ont décidé de la stratégie de ce déconfinement et disposent de toute la connaissance scientifique d’une part et la responsabilité des acteurs locaux qui ne sont que des exécutants d’autre part. Un maire, un chef d’entreprise ou un directeur d’école, qui ne font qu’appliquer des directives ministérielles, ne pourront être poursuivis pénalement que s’ils ont commis des fautes délibérées. Le Gouvernement s’est montré très frileux à inscrire dans la loi un encadrement de la responsabilité des acteurs locaux arguant de l’existence d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation et des juridictions administratives . Lors de la lecture dans l’hémicycle, il a souhaité revenir sur la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat. L’amendement déposé par le Gouvernement a été rejeté par 327 voix, dont la moitié du groupe La république en marche.

Le texte est désormais dans les mains du conseil constitutionnel. Charge à ce dernier de vérifier que les mesures adoptées sont « nécessaires et adaptées aux circonstances » pour paraphraser le président du Sénat Gérard Larcher qui l’a saisi.

Le dossier législatif