Retour sur ma première expérience de rapporteur d’un projet de loi
Jeudi dernier, j’ai vécu ma première expérience de rapporteur d’un projet de loi. Ce texte, à l’initiative de Claude Nougein et Michel Vaspart, sénateurs LR, membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, vise à moderniser la transmission d’entreprise.
Issue des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, cette proposition de loi (PPL) vise notamment à :
- encourager les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise ;
- dynamiser le financement de la transmission d’entreprise, en réactivant un dispositif permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME ;
- simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission, en assouplissant les modalités d’application du pacte dit « Dutreil » – qui permet des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission de parts d’entreprises -, en instaurant un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales et des actions et en assouplissant le régime de l’apport-cession – qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques ;
- favoriser les reprises internes, en relevant de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en faisant passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt.
En tant que rapporteur de la commission, j’avais à assurer la constitutionnalité du texte. Lors des débats en séance public, j’ai été souvent battue : la rigueur budgétaire et légistique n’a pas résisté à l’enthousiasme des membres de la délégation aux entreprises. Finalement, ce n’est pas si grave car le texte a peu de chance d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En effet, la ministre a confirmé que les sujets dont nous avons débattus sont à l’agenda de la future loi PACTE. Ces presque quatre heures de débat auront cependant permis au Sénat de faire valoir sa position. Le cabinet de la ministre s’est engagé à me recevoir avec les auteurs du texte pour discuter, à tête reposée et dans une ambiance plus sereine que l’hémicycle, de l’articulation de la PPL avec la loi PACTE.
A suivre !
- le rapport fait au nom de la commission des finances ;
- la vidéo des débats en séance publique ;
- le compte rendu intégral de la séance
Grève de la Poste dans les Hauts-de-Seine (épisode 4) – Question écrite à Bruno Le Maire
Après plusieurs semaines d’attente et une relance avec un courrier en A/R, Philippe Wahl, président-directeur général de la Poste, a répondu à mon courrier du 16 avril. Comme j’ai déjà pu l’indiquer, monsieur Wahl rappelle que « ces problèmes de distribution sont dus au mouvement de grève illimité décidé fin mars par l’organisation syndicale Sud Poste. […..] il ne s’agit pas de revendications locales particulières à Boulogne ou à d’autres sites postaux du département des Hauts-de-Seine. Les revendications principales des grévistes portent, en effet, sur le refus du licenciement d’un représentant de ce syndicat et sur la réforme actuelle de la SNCF.«
Philippe Wahl indique également que « des mesures exceptionnelles ont été mises en place afin de faire face à cette situation et limiter au maximum la gêne occasionnée pour nos clients. » Au regard des mails que j’ai pu recevoir ou de tous ceux qui ont été adressés au maire de Boulogne-Billancourt qui suit l’évolution de la situation au jour le jour, il apparaît que « ces mesures exceptionnelles » ne permettent pas d’assurer la continuité du service public postal. C’est pourquoi, j’ai saisi le ministre de l’Economie, ministre de tutelle de La Poste, sur le maintien du service postal universel face à une grève qui dure.
MAJ du 19 juillet 2017. Cette question a obtenu une réponse publiée le 19 juillet. La réponse est fort décevante : le ministre ne s’engage nullement à la mise en place d’un dispositif permettant la continuité du service public universel en cas de mouvement de grève. Pour autant, je ne relâche pas mes efforts et continue à travailler à un dispositif législatif permettant d’assurer la continuité du service postal universel.
Grève de la poste dans les Hauts-de-Seine (épisode 3)
Les élus de la majorité se sont réunis en marge du conseil municipal de Boulogne-Billancourt pour signifier le ras-le-bol des habitants devant une situation qui dure depuis 9 semaines déjà. Deux responsables départementaux de la Poste étaient présents. Il est plus que temps de prendre des mesures fortes.
Grève de la Poste dans les Hauts-de-Seine (épisode 2)
Mardi 22 mai matin, j’ai réuni au Sénat le délégué aux relations territoriales des Hauts-de-Seine, la nouvelle directrice territoriale pour le Sud du département et la directrice de la communication pour faire un point de situation sur la grève qui touche depuis huit semaines un certain nombre de villes du 92.
Ce mouvement social, qui a débuté le 26 mars dernier, tire son origine du licenciement, après autorisation de la ministre du travail, d’un postier de Boulogne-Billancourt pour des faits remontant à 2010. Au maximum, 180 facteurs sur les 2000 que compte le département ont été grévistes. Actuellement, 120 n’ont pas repris le travail. Les villes de Boulogne-Billancourt et de Neuilly-sur-Seine sont les plus touchées. A ce jour, une levée de la grève dans les prochains jours n’est pas envisagée par la direction départementale de la Poste. Les usagers peuvent contacter le 3631 pour avoir des informations sur la situation de leur courrier.
A Boulogne-Billancourt, 26 facteurs sont grévistes sur 150. Le courrier est distribué normalement dans 35 « quartiers-lettres » (tournée de distribution d’un facteur). Dans 21 quartiers-lettres, une distribution par semaine est assurée (taux de distribution du courrier de 71 % dans ces quartiers) et une deuxième distribution devrait pouvoir être mise en place progressivement. Ces distributions sont réalisées par l’intermédiaire du centre d’entraide départemental localisé à Colombes. Ce sont ainsi des facteurs volontaires ou des cadres qui viennent trier et distribuer le courrier des quartiers-lettres en souffrance. Cependant, un remplacement à hauteur de « un pour un » est impossible car contraire au droit de grève.
Tout le courrier déposé au départ dans les boites aux lettres jaune ou en bureau de poste est collecté et expédié. Les colis sont distribués à 90% (seuls les tous petits colis ou les colis-enveloppes peuvent être en souffrance).
Grève de la Poste dans les Hauts-de-Seine (épisode 1)
Depuis le 26 mars, les Boulonnais, particuliers et entreprises, subissent la grève d’une partie des postiers suite à la décision de La Poste de licencier l’un des leurs pour faute. Malheureusement pour les usagers, ledit postier est un leader syndical notoire. Cerise sur le gâteau, la direction départementale du groupe annonce, début mai, la fermeture du centre de tri de Villeneuve-la-Garenne inauguré en 2011. Depuis le mouvement de grève a gagné d’autres villes du département avec deux points noirs à Boulogne-Billancourt et à Neuilly.
Sept semaines que certains Boulonnais n’ont pas reçu de courriers ou alors une ou deux fois seulement. Cette situation cause beaucoup d’embarras, voire engendre des situations difficiles : convocations non reçues, chèques en attente, etc.
Dès le 16 avril, j’avais saisi le président du groupe La Poste. Devant son absence de réponse, je l’ai relancé le 16 mai, cette fois-ci avec un courrier en AR. J’ai par ailleurs contacté le directeur départemental chargé des relations territoriales pour lui faire part du mécontentement – le mot est bien faible – des alto-sequannais touchés par ce mouvement. A suivre !
Supplément du loyer de solidarité
Depuis le 1er janvier 2018, les ménages les plus aisés bénéficiaires d’un logement social sont assujettis à un supplément de loyer de solidarité. Cette augmentation significative de leurs charges locatives risque de les pousser hors du parc social, remettant ainsi en cause la mixité sociale nécessaire à l’équilibre de ces ensembles. Par ailleurs, ces ménages n’ont pas nécessairement des moyens financiers suffisants pour se loger dans le parc privé.
Voir la question et la réponse
Clarification du régime de protection sociale des élus locaux
J’ai demandé à la ministre de la santé et des solidarité de lever le flou qui entoure l’assujettissement des contributions patronales aux systèmes FONPEL et CAREL aux cotisations sociales.
Devenir des machines à voter
13 villes des Hauts-de-Seine ont recours aux machines à voter pour fluidifier les opérations de vote. J’ai donc demandé au gouvernement de préciser sa position sur leur avenir.
Suppression de la taxe d’habitation et ressources des collectivités
Lors de la première séance de questions au gouvernement de la législature 2017/2018, j’ai eu l’honneur de pouvoir questionner Jacqueline Gourault sur les conséquences de la taxe d’habitation, notamment sur la suppression du lien entre les citoyens et les services publics municipaux. La réponse apportée m’a laissé sur ma faim…. comme mes collègues.
