J’ai attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers à joindre les services préfectoraux lorsque les procédures sont totalement dématérialisées. Cette question a reçu une réponse rendue publique le 17 mai.
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
L’ensemble du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été soumis mardi 20 mars à un vote solennel. Au regard du caractère un peu fourre-tout du texte, ce dernier a été renommé par le Sénat « projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». En effet, sont abordés dans cette loi la délivrance du permis de conduire, la traçabilité des financements des lieux de cultes ou encore les énergies renouvelables. Je suis plus particulièrement intervenue sur les articles relatifs à l’énergie et à l’évaluation.
Le projet de loi introduit un droit à l’erreur notamment en matière fiscale avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation. Il est aussi proposé d’expérimenter au sein de l’administration un référent unique pour chaque usager afin de faciliter les démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers. La commission spéciale a demandé à ce que l’administration soit tenue d’inviter chaque usager à régulariser sa situation si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés en soit bénéficiaire. Un amendement a introduit la possibilité pour les contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative.
Côté entreprises, l’administration pourra désormais délivrer des certificats d’information sur les normes applicables pour permettre de connaître l’environnement normatif avant de lancer une activité. Sera expérimentée la possibilité pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations dont cette dernière serait déjà en possession dans le cadre d’un traitement automatisé. Sur proposition du Sénat, le droit à l’erreur a été étendu aux entreprises de moins de 21 salariés dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En séance publique, a été adopté un amendement qui prévoit que, lorsqu’une nouvelle norme entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne puisse être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.
Enfin sera expérimentée, pour une durée de 18 mois dans quatre départements, la simplification des démarches concernant la délivrance des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculations des véhicules.
Ce projet de loi part d’une bonne intention : traiter différemment ce qui relève de la fraude manifeste et ce qui est la conséquence d’une étourderie ou d’une méconnaissance de la loi. L’application du texte va nécessiter un temps de formation des agents publics à ces nouvelles façons de remplir leurs missions. Le Gouvernement a annoncé un grand plan de formation. Y a plus qu’à !
Finance mondiale, harmonisation et justice fiscales
A une heure bien tardive ou très matinale entre le 7 et le 8 mars, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe « Les Républicains » n’a pas voté la proposition de résolution du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) visant à instaurer une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale.
Si sur le fond, la question de la régulation de la finance est digne d’intérêt – inutile de rappeler les phénomènes d’évasion fiscale tels que les Panama papers ou les Paradise papers, sur la forme, nous ne pouvions pas souscrire à une résolution qui décrit l’économie mondiale de manière caricaturale.
Je partage avec le groupe l’idée que la régulation de l’économie mondiale ne doit pas faire au détriment de la compétitivité de nos entreprises face à des concurrents asiatiques ou américains. Ainsi, les informations financières doivent être communiquées à l’administration fiscale, elles ne doivent pas pour autant être rendues publiques.
Par ailleurs, de nombreux progrès ont été accomplis depuis le G20 de Londres de 2009 lors duquel la lutte contre l’évasion fiscale avait été qualifiée de priorité absolue. En 2014, l’OCDE a lancé un « programme pour une approche internationale coordonnées de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales ». L’Union européenne n’est pas en reste : mercredi 7 mars, la Commission a mis à l’index sept pays de l’Union, dont l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui ont des « pratique [qui] nuisent à l’équité, empêchent une concurrence loyale dans le marché intérieur et augmentent le fardeau des contribuables européens. »
Même si on peut toujours aller plus vite et plus loin, il faut saluer et encourager les initiatives prises au niveau national, européen et international. Avant d’ajouter de nouvelles règles, laissons le temps aux règles existantes de faire preuve de leur efficacité.