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Le deuxième projet de loi de finances rectificative panse les plaies de l’économie

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative fait également office de Pacte de stabilité. Il procède à une révision des prévisions macroéconomiques. Le PIB reculerait, a minima de 8 % en 2020 (le PLF était construit sur une prévision de croissance de 1,3 %, le premier PLFR faisait état d’une récession de 1 % seulement). Le Gouvernement table sur une reprise forte et rapide du fait d’un retour rapide à une activité économique normale après le confinement. C’est théoriquement possible si l’on considère que la récession actuelle est due à un manque d’offre de travail du fait du confinement ; cela apparaît hypothétique lorsque l’on prend en compte les difficultés, par exemple, à remettre tous les enfants à l’école. La consommation pourrait être soutenue à la réouverture des magasins, les mesures de soutien aux salariés ayant eu pour conséquence une augmentation forte de l’épargne (55 Md€ depuis le début du confinement selon l’OFCE). Tout dépendra de la confiance des français dans l’avenir.

Ce projet de loi acte un renforcement significatif des dispositifs de soutien. Cependant, les dépenses d’ordre budgétaire, à hauteur de 42 Md€ ( contre 11,5 Md€ dans le premier PLFR ; 24 Md€ sont consacrés à l’indemnisation du chômage partiel), représentent un effort équivalent à 1,9 % du PIB ; c’est certes plus qu’en Espagne ou en Italie (1,2 % du PIB) mais bien moins qu’au Royaume-Uni (3,7 %), qu’en Allemagne (4,4 %), au Canada (5,2 %) ou aux Etats-Unis (6,9 %). L’Allemagne ou le Royaume-Uni vont plus loin dans la nationalisation des pertes subies par les acteurs économiques, notamment par les TPE, les indépendants ou les professions libérales.

Croissance négative (et donc moindres recettes : -40,5 % pour l’impôt sur les sociétés, -9 % pour la TVA, -7,9 % pour l’impôt sur le revenu, -15,3 % pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et augmentation des dépenses se traduisent par une forte dégradation des comptes publics : déficit nominal 2020 de l’ordre de 9 % du PIB et endettement équivalent à 115 % du PIB. Le très faible niveau des taux d’intérêt masque le poids de la dette : en 2020, le niveau des charges d’intérêt sera le plus faible jamais atteint ! (36,1 Md€ contre 40,4 Md€ en 2019, ce PLFR annulant même 2 Md€ de crédits budgétaires pour ce poste) Il convient cependant d’être extrêmement vigilant car une remontée des taux se traduirait par une explosion de la charge de la dette.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a d’ores et déjà annoncé un troisième budget rectificatif, avec des chiffres de déficit et de dette qui pourraient être supérieurs. Ce projet de loi doit mettre en place des dispositifs de soutien à l’égard des collectivités locales qui jouent un rôle majeur dans les domaines économiques, sociaux et sanitaires. Un plan de relance doit également être mis en oeuvre. Le Conseil européen du 23 avril a été l’occasion de dessiner les contours des dispositifs de soutien à l’échelle de l’Union. Lors d’une audition de la secrétaire d’Etat aux affaires européennes post Conseil, j’ai eu l’occasion de l’interroger sur l’articulation de ce plan avec la feuille de route de l’Union pour les prochaines années, à savoir une priorité pour la croissance verte (décision du Conseil européen du 12 décembre 2019 et plan d’investissement pour une Europe durable du 15 janvier).

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative, adopté à l’issue de la commission paritaire le jeudi 23 avril, prévoit notamment : (1) la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec 24 Md€ prévus pour l’activité partielle et 7 Md€ sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ; (2) un montant de 20 Md€ de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ; (3) un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont une enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté d’1 Md€  ; (4) un mécanisme de prêts participatifs adossés au  FDES pour les TPE et PME qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État ; (5) une provision de 8 Md€ pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières ou les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

Par ailleurs, ce texte : (1) abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, sur-blouses, etc.) adaptées à la lutte contre l’épidémie ; (2) porte à 1 000 € le plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires ; (3) exonère d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 7 500 € les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, effectuées depuis le 16 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le texte sorti de l’Assemblée nationale fixait un plafond de 5 000 € ; le Sénat avait lui souhaité une exonération de toutes les heures effectuées pendant la période).

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Penser le monde d’après

Ce matin, la délégation à la prospective du Sénat recevait en visio-conférence David Djaïz. Le parcours académique de ce jeune économiste est impressionnant. A 29 ans, il est déjà l’auteur de deux livres : « la guerre civile n’aura pas lieu » (février 2017) et « slow démocratie » (octobre 2019). Dans cet ouvrage, David Djaïz tente de montrer ce que peut être l’action publique à l’heure de la mondialisation. Même si je ne partage pas ses idées politiques, j’ai trouvé que certains éléments de sa réflexion trouvent toute leur pertinence dans le contexte actuel.

L’analyse de David Djaïz repose sur le triangle de Rodrik qui dans lequel seuls deux des trois côtés peuvent coexister en même temps : hyper mondialisation ; souveraineté nationale ; vitalité démocratique. Singapour, nation souverainiste, tire profit de la mondialisation mais a fait le choix de mettre la démocratie en sourdine. Cette stratégie trouve plus facilement à s’appliquer dans les cités-états.

David Djaïz est persuadé du retour de la notion de nation. Pour sortir la crise actuelle, seules deux voies restent donc possibles : décélérer la démocratie (le libéralisme autoritaire) ou décélérer la mondialisation (ce qui ne veut pas dire fermer les frontières). La maîtrise de la mondialisation repose sur plusieurs actions : 1) la cartographie des actifs stratégiques (les médicaments, l’alimentation, l’énergie, la technologie, etc.) ; 2) la culture du risque ; 3) la révision des accords de commerce (introduire des écluses environnementales) ; 4) la revalorisation des emplois sédentaires (aide-soignant, commerçant, etc.) – la période de confinement que nous vivons actuellement a révélé leur caractère indispensable.

Les collectivités locales ont toute leur place pour accompagner la transition car elles ont la capacité de structurer des éco-systèmes locaux. David Djaïz déplore le manque d’investissement dans des synergies territoriales. Pour lui, collectivités fortes et état fort ne sont pas incompatibles dans une organisation économique repensée.

David Djaïz a donné une longue interview à Public Sénat dans la cadre de la série d’entretiens que conduit la chaîne sur la crise du Covid-19. Elle est accessible ICI.

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Covid-19 : Le soutien nécessaire au monde économique dégrade les comptes nationaux

Deux projets de loi ont été votés par le Parlement entre jeudi et dimanche. Le premier est une loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 2020) permettant de débloquer les lignes de crédits nécessaires au soutien de l’activité économique. Je n’ai pu que suivre à distance les débats en commission puis dans l’hémicycle, les mesures de confinement s’appliquant également aux députés et aux sénateurs.

Le texte a été voté conforme par le Sénat de manière à permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible. Le rapporteur général du Sénat a accepté de retirer ses deux amendements visant d’une part à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire et, d’autre part à améliorer l’information du Parlement grâce à la remise périodique d’un rapport évaluant les effets des mesures d’urgence sur les comptes publics. Le Gouvernent s’est engagé à transmettre les informations mensuellement ; la commission des finances du Sénat exercera son pouvoir de contrôle.

Cette LFR : instaure une garantie de l’Etat à hauteur de 300 Md€ sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques ; ouvre les crédits permettant de financer l’activité partielle (8,5 Md€) ; ouvre les crédits pour des dépenses additionnelles de santé (2 Md€) ; ouvre les crédits pour un fonds d’indemnisation pour les TPE (1 Md€), co-financé par les régions.

En complément de ces mesures qui ont un impact sur l’équilibre du budget 2020, le Gouvernement s’est engagé à hauteur de 35 Md€ sur des reports du paiement par les entreprises de leurs charges sociales et de leurs impôts.

Cette LFR révise également l’hypothèse de croissance de l’économie française en 2020. La LFI repose sur une croissance de 1,3 %. Au regard du recul du PIB au quatrième trimestre 2019 (-0,1 %), le consensus des économistes avait d’ores et déjà révisé l’hypothèse de croissance à 1,1 %. (Voir ma question à la directrice du Trésor le 19 février 2020). L’épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à revoir sa prévision plus vite qu’annoncé. Il est cependant difficile à ce stade d’évaluer précisément les effets conjugués du choc d’offre (baisse de la production) et du choc de demande (réduction de la consommation et des investissements, baisse du commerce extérieur). L’hypothèse du Gouvernement (-1 %) apparaît optimiste. Tout dépendra du rebond de la consommation une fois l’épidémie derrière nous.

Contrepartie de la baisse de la croissance et de la création de nouvelles dépenses, le déficit public s’accroit pour atteindre 3,9 % du PIB fin 2020. L’amende payée par Airbus en janvier permet d’inscrire 2,1 Md€ de recettes nouvelles.

Malgré un déficit structurel élevé et une dette avoisinant les 100 % du PIB (la prévision de dette n’a pas été actualisée par le Gouvernement dans la LFR), la France dispose heureusement d’une qualité de signature solide, ce qui lui permet de se financer à un coût raisonnable en comparaison de certains de nos voisins de la zone euro. Par ailleurs, la Banque centrale européenne a pris des mesures pour soutenir les économies de l’Union.

Même si l’épidémie arrivait à être contenue rapidement, ce que j’espère, il est fort probable que le Parlement devra légiférer dans les prochaines semaines sur un plan de relance de l’économie.

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ASAP

De très longue date, je porte un intérêt à la transformation de l’Etat. J’ai même failli prendre mon premier poste de fonctionnaire à la direction générale de la modernisation de l’Etat, ancêtre de la direction interministérielle à la transformation publique (DITP). C’est pourquoi, j’avais accueilli avec grand plaisir la proposition du président Gérard Larcher de siéger au sein du comité Action publique 2022 à l’automne 2017. Depuis, j’ai été membre des deux commissions spéciales chargées d’étudier les projets de loi de modernisation de l’administration : « Etat au service d’une société de confiance » (printemps 2018) ; « Accélération et simplification de l’action publique » – ASAP (hiver 2020).

Le projet de loi ASAP répond à trois objectifs : (1) Une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions consultatives ; (2) Une administration plus proche des citoyens en transférant aux services déconcentrés de l’Etat des décisions prises jusqu’à présent au niveau de l’administration centrale ; (3) Une administration plus efficace et plus rapide par la révision de certaines démarches administratives. Bien évidemment, je suis favorable à ces initiatives comme j’ai pu l’exprimer lors de la discussion générale.

Concernant, la suppression de comités Théodule, j’ai apporté ma pierre à l’édifice en faisant voter la suppression d’un organisme, où j’ai été nommée pour représenter le Sénat, qui ne s’est pas réuni depuis au moins deux ans. (voir l’amendement). Je suis également intervenue pour attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui m’énerve de longue date : la modification du code du sport en janvier 2016 qui oblige désormais à produire un certificat médical pour prendre le départ d’une course à pied alors même que l’on possède une licence délivrée par une fédération qui a la course dans ses sports (pentathlon, triathlon par exemple). La réponse faite à ma question écrite était floue. Les choses n’ont pas beaucoup évolué depuis puisque le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre au banc, indique attendre la remise d’un rapport pour faire évoluer, si nécessaire, cette situation ubuesque. (la vidéo)

Le Sénat a approuvé plusieurs dispositions du texte initial, par exemple la généralisation du dispositif qui permet de ne plus avoir à présenter de justificatif de domicile pour demander un titre d’identité (justif’adresse) ou l’expérimentation, dans cinq départements, d’une procédure d’inscription à l’examen du permis de conduire sur Internet.  Il a réécrit un article qui concernait la généralisation de la vente en ligne de médicaments. La nouvelle rédaction proposée est l’objet d’un accord avec les professionnels du secteur au terme des auditions conduites par la commission spéciale. Le Sénat a par ailleurs voté un amendement qui assure une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP).

Le dossier législatif

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Pour une harmonisation des frais et une tarification sociale de l’accès à la télévision et à la téléphonie dans les hôpitaux

Certains patients, notamment les personnes âgées, sont susceptibles de vivre des séjours prolongés à l’hôpital. Tout un chacun a pu constater le coût important des tarifs pratiqués dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) (par exemple, 3,3 € par jour à la Pitié-Salpêtrière pour le bouquet de la télévision numérique – le bouquet de base à 1 € par jour ne permet de regarder qu’une seule chaîne de télévision – ou 59,4 € pour vingt-huit jours) . Ces tarifs peuvent être un frein à une ouverture indispensable sur le monde extérieur.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 7 novembre 2002, le ministère de la santé s’engageait à « attirer l’attention des responsables d’établissements de santé sur la situation des personnes en difficulté au regard du coût de ces prestations ». Aujourd’hui, ni la charte de la personne hospitalisée ni le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches ne mentionnent une quelconque garantie à un accès gratuit à un téléphone, au wifi ou à la télévision.

L’administration pénitentiaire a su lancer une harmonisation de ses tarifs dans l’ensemble de ses établissements, pour parvenir à un tarif unique de 14,15 euros toutes taxes comprises (TTC) par mois, avec une gratuité totale pour les mineurs.

J’ai donc demandé au ministre de la Santé et des Solidarité, monsieur Olivier Véran, quelles mesures il entend prendre pour offrir, aux personnes les plus fragiles hospitalisées, la gratuité (ou un tarif de solidarité) d’accès à la télévision, au téléphone et au wifi et lancer une harmonisation à l’échelle nationale des tarifs pour l’ensemble des usagers de l’hôpital. Cette question a été publiée au Journal officiel du Sénat le 27 février.

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Le Sénat vote un réel service minimum dans les transports en cas de grève

Cicéron affirmait déjà en 44 avant JC, dans son ouvrage « le traité des devoirs »(De officiis, 1, 33) : summum ius summa iniuria (« l’application excessive du droit conduit à l’injustice »). En droit coutumier français, cela a donné l’adage « le droit cesse là où l’abus commence ». L’abus de droit a été défini par la jurisprudence comme l’usage excessif d’un droit ayant pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui.

Si le droit de grève est un droit à valeur constitutionnel, il ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et de venir, ou à la liberté de travailler ou de ne pas travailler, ou encore au grand principe qu’est la continuité du service public.

Je ne peux manquer de rappeler ici les 15 mois de grève en 2018 et 2019 d’une poignée de facteurs dans les Hauts-de-Seine qui a durablement et considérablement perturbé la distribution du courrier à Boulogne-Billancourt et à Neuilly notamment. Les usagers, particuliers comme entreprises, se sont trouvés « pris en otages ».

Les grèves dans les transports publics des mois de décembre 2019 et janvier 2020 ont durement éprouvés les Français et les entreprises, tout particulièrement en Ile-de-France, frappant souvent les plus fragiles d’entre eux ne disposant d’aucun autre moyen de transport ou ne pouvant télé-travailler. Le coût économique et écologique est quant à lui important.

C’est pourquoi, Bruno Retailleau a pris l’initiative de déposer une proposition de loi, que j’ai cosignée, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève. Elle a été adoptée hier par le Sénat. Lors des débats en séance publique, le Gouvernement a simplement proposé la création d’un groupe de travail.

Lire le texte adopté par le Sénat

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Vers une automatisation des lignes de métro ?

Ce matin, le Sénat débattait de l’évolution des services dans un contexte de recours accru à l’intelligence artificielle. Ce débat faisait suite à la publication du rapport de mes collègues Marie Mercier et René-Paul Savary, « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service » (le rapport – la vidéo explicative).

J’ai saisi cette occasion pour interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’automatiser toutes les lignes de métro, ce qui permettrait de pouvoir augmenter la fréquence du service et d’assurer une continuité du service public. J’ai bien évidemment conscience du coût d’investissement sous-jacent. Je ne dispose pas des informations me permettant de déterminer le nombre d’années nécessaire pour le rentabiliser du fait de la baisse des coûts d’exploitation. La réponse laisse peu d’espoir à court ou moyen terme.

En novembre 2018, j’avais demandé au Gouvernement de rassurer les élus et les habitants des Hauts-de-Seine sur la persistance de l’engagement de l’Etat dans le financement des infrastructures de transport du quotidien. La réponse à ma question a été publiée ce jour. Il faut la replacer dans le contexte du projet de loi de finance pour 2020 où le Gouvernement, par amendement, a souhaité ponctionner les droits de mutation de tous les départements franciliens de 75 millions d’euros en 2020 (puis 60 millions d’euros) pour financer la part Etat du contrat de plan Etat-Région. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel sur la forme (cavalier législatif).

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Après 45h de débat, le Sénat vote la première partie du PLF… qui porte la suppression de la hausse de 20% de la taxe sur les bureaux dans la zone « premium »

Dans la cadre de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de présenter la place réservée aux collectivités dans ce projet de loi de finances (PLF) : un maintien des dotations en trompe-l’œil ; des incertitudes sur les mécanismes de compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation ; des transferts continus de charge vers les collectivités sans compensation.

Les collectivités sont responsables. En 2020, l’effort de maîtrise de la dépense publique repose à 31% sur les administrations publiques locales contre 22% pour l’Etat et ses opérateurs. Depuis 2015, le budget des collectivités est à l’équilibre ou excédentaire. Les collectivités ne représentent que 7,4 % de la dette publique. Les collectivités sont agiles et efficaces : avec moins de dotation de l’Etat par habitant, elles arrivent à assurer toujours plus de mission. Elles devraient être une source d’inspiration pour l’Etat.

Vidéo de la discussion générale

Le Sénat a voté le report d’un an du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation de manière à disposer d’une réforme aboutie au moment de son adoption (au-lieu de voter une réforme et la réviser dans le prochain PLF). D’autres améliorations substantielles ont été apportées à l’initiative du Rapporteur général pour préserver les ressources des différents niveaux de collectivité. Je crains cependant que ces avancées soient rayées d’un trait de plume en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Comme en 2017 et 2018, le Sénat a voté à mon initiative une affectation d’une fraction des recettes de la taxe carbone aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial. Une fois encore, le Gouvernement a émis un avis défavorable au prétexte que les collectivités disposent déjà de plusieurs sources de financement de l’Etat (fonds chaleur de l’ADEME, DSIL, etc.). A également été votée une affectation de 10 € par habitant des recettes de TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités et ne perçoivent pas de versement mobilité.

Le Sénat a adopté un autre amendement que j’ai déposé rendant éligible au FCTVA la part d’investissement du loyer de la location longue durée pour des véhicules hybrides ou électriques acquis par des collectivités. Cette disposition doit faciliter le respect des obligations fixées par la loi d’orientation des mobilités, à savoir l’intégration de 20 % de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités territoriales, puis 30 % à compter du 1er juillet 2021.

Je suis convaincue que les collectivités peuvent être les premiers acteurs de la transition écologique et énergétique mais elles ne pourront le faire sans moyens financiers.

Focus Hauts-de-Seine : Suppression de la hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium

Dans le PLF pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté trois hausses de taxes pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Ces hausses, introduites par un amendement parlementaire, n’avaient fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable. Le Sénat était revenu sur le périmètre de certaines taxes pour les rendre plus soutenables et avait introduit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état des recettes et des dépenses de la SGP.

Dans le PLF pour 2020, les mêmes causes produisent les mêmes effets : face au besoin de financement de la SGP, l’Assemblée nationale a voté une hausse de 20% de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium (six villes des Hauts-de-Seine et neuf arrondissements parisiens). Les députés ont validé cette imposition supplémentaire sans même avoir connaissance du rapport sur l’équilibre financier de la SGP introduit dans le PLF 2019. Après l’avoir demandé à plusieurs reprises, ce rapport a fini par être adressé à la commission des finances du Sénat lundi 18 novembre. Au regard de sa vacuité, je me demande s’il n’a pas été écrit sur un coin de table pendant le week-end.

Sur la forme, cette hausse de la taxe sur les bureaux de 32 % en 2 ans est inacceptable. Sur le fonds, j’ai sollicité les entreprises concernées pour évaluer les conséquences sur leur santé économique. Les réponses sont très différentes selon les situations particulières de chacun mais il est certain que les entreprises les plus jeunes et les plus petites seront pénalisées. Pour les parkings, sur un échantillon de 39 parcs situés dans toute l’Ile-de-France, les deux impositions votées en 2019 représentent 4,3 % du CA en moyenne, avec des valeurs allant de 2,25 à 27,36 %.

Lire le compte-rendu intégral de la discussion ou voir la vidéo

Le travail continue avec la seconde partie qui débute aujourd’hui. Jusqu’au 5 décembre, le Sénat va étudier les dépenses de chaque mission budgétaire. Ensuite, avant le vote solennel mardi 10 décembre, seront discutés les articles non rattachés.

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Situation au Liban

Devenue très récemment présidente du groupe d’amitié France/Liban , j’ai eu l’occasion d’interroger le gouvernement ce mercredi sur les initiatives qu’il compte prendre pour aider le peuple libanais dans ses aspirations. La démission du Premier ministre le 29 octobre n’a pas calmé les ardeurs des manifestants qui appellent à un changement profond de gouvernance, rejetant en bloc les élites en place jugées corrompues.

En lisant la presse de ce jour, j’apprends que le gouvernement français pourrait envoyer au Liban Christophe Farnaud, directeur de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères, en tant que médiateur chargé de faciliter la constitution d’un nouveau gouvernement.