Sénateur des Hauts-de-Seine
Un an après la remise du rapport du comité Action publique 2022 dont j’ai eu l’honneur de faire partie sur proposition du président du Sénat et, alors que la Cour des comptes et la Commission européenne ont fait part de leur scepticisme sur les actions mises en oeuvre pour réduire la dépense publique, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’efficacité des actions de transformation de l’Etat. La réponse m’a peu convaincue.
Découvrez ma question et la réponse en vidéo
Le Premier ministre a présenté mercredi après-midi devant les députés, puis jeudi matin devant les sénateurs, les grands axes de la politique de son gouvernement dans les prochains. Je me réjouis que la préoccupation écologique ait été placée en tête des préoccupations de l’exécutif.
Dans le cadre de l’émission On va plus loin de Public Sénat, j’ai eu l’occasion de revenir sur deux points saillants du discours au Sénat :
Sur le premier point, le président du Sénat s’est étonné de ce renoncement alors même qu’il avait souligné d’importantes avancées dans le nouvel avant-projet de loi : suppression de toutes les dispositions relatives à la procédure parlementaire, réforme du CESE ou encore simplification des conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée, également proposée par le groupe de travail sénatorial en février. Faire porter la responsabilité au Sénat est une ficelle un peu grosse. Opinion partagée par les deux journalistes présents sur le plateau.
Sur le second point, je serai naturellement très attentive aux évolutions des lois NOTRé et MAPTAM. Il devient urgent de revoir le fonctionnement institutionnel de la région Ile-de-France.
Ce débat m’aura aussi offert la possibilité d’expliquer pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le discours de politique général du Premier ministre. Je ne peux nier que certaines propositions sont intéressantes. Je demeure cependant inquiète sur l’équilibre financier global. Les économies promises par Action publique 2022 ne sont pas encore au rendez-vous.
Tard dans la nuit, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 4 voix contre (le groupe Les Républicains s’est abstenu) le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (TSN ou « taxe GAFA ») et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Si le groupe Les Républicains, dont j’étais le porte-parole lors de la discussion générale, soutient le Gouvernement dans sa volonté de mettre en place une fiscalité mieux adaptée à la réalité de l’économie numérique, il a cependant dénoncé le peu d’efficacité et d’efficience de la taxe proposée. La fiscalité des géants du numérique est un sujet qui relève de l’OCDE, à défaut d’arriver à trouver un accord au niveau de l’Union européenne. Dès que la loi sera promulguée, la France sera le seul pays à taxer effectivement l’économie numérique ; les pays ayant déjà voté une taxe similaire ne l’appliquent pas. Par ailleurs, cette taxe ne règle aucun des problèmes soulevés par le e-commerce.
« La baisse de la dépense publique est la seule solution de long terme ; l’augmentation de la fiscalité relève d’une simple vision de court terme. »
Les éléments apportés lundi lors du débat organisé par Public Sénat par le président de l’ASIC (Association française des services communautaires Internet) ou une économiste de l’OFCE confirment le scepticisme de la commission des finances du Sénat.
Le groupe Les Républicains s’est à l’inverse vigoureusement opposé à la remise en cause de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018 (article 2 du projet de loi). La raison invoquée par le Gouvernement est strictement budgétaire : combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018. Ce report rapportera 1,7 Md€ au budget de l’Etat, à comparer aux 11 Md€ de nouvelles dépenses ou moindres recettes annoncées. Les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, ont besoin de visibilité pour développer leur activité.
Le 9 mai, aux quatre coins des 27 états membres, a été célébrée la construction européenne. Européenne convaincue, j’espère que les électeurs seront nombreux à se rendre dans les bureaux de vote le 26 mai pour matérialiser leur attachement à cette belle institution qui nous rend plus forts face aux défis posés par les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Je donnerai ma voix avec conviction à la liste conduite par François-Xavier Bellamy. J’ai découvert l’homme au fil de la campagne qu’il mène avec Agnès Evren et Arnaud Danjean. J’apprécie la constance et la clarté de son discours. Nos racines sont européennes et nous devons en être fiers.
Au cours des deux dernières semaines, j’ai eu l’occasion de m’exprimer dans l’hémicycle sur des sujets en lien avec l’Union européenne. Lundi 29 avril, j’ai participé au débat sur le programme de stabilité. Présenté en Conseil des ministres le 10 avril, le programme de stabilité (PSTAB) expose le cadrage économique et financier du Gouvernement pour la période 2019-2022 (prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques). A ce document est joint le programme national de réforme (PNR) qui détaille la stratégie économique de réforme mise en œuvre par le Gouvernement.
Un an après l’arrêt des travaux du Comité Action Publique 2022 dont j’étais membre, je n’ai pu que constater l’absence de véritables réformes d’envergure. En juillet 2017, Bruno Le Maire reconnaissait que notre pays est drogué à la dépense publique. On ne peut que regretter que le sevrage n’ait pas commencé.
Mardi 28 avril, à l’occasion du débat sur la zone euro, j’ai demandé au ministre de préciser les engagements financiers de la France pour la mise en place d’un instrument budgétaire spécifique à la zone euro.
Jeudi 9 mai, j’ai essayé de répondre à la question posée par le groupe CRCE à savoir « La caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? ». Au-delà de savoir si ce traité est encore valide, les règles qu’il fixe pour contraindre les états signataires à une politique budgétaire vertueuse me semblent hautement importantes si on ne veut pas faire porter l’incurie des générations présentes sur les générations futures.
Le maire de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet, et la fédération LR des Hauts-de-Seine en la personne de son président, Philippe Juvin, et de son secrétaire départemental, Georges Siffredi, ont accueilli hier François-Xavier Bellamy pour une réunion publique.
Un vrai plaisir d’écouter pendant une heure un discours précis, accessible et plein d’humour. Nos citoyens demandent du sens à l’action publique. Voilà qui devrait les satisfaire.
première partie : https://dai.ly/x75qm7s
seconde partie : https://dai.ly/x75qm7t
P.S. Merci à CLS2086 pour les vidéos
Mardi matin, dans le cadre des questions orales au Gouvernement, j’ai interrogé la ministre chargée de la santé et des solidarités sur la situation des urgences de nuit de l’hôpital Béclère, situé à Clamart, qui dessert un bassin de 400 000 habitants (Bagneux, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-roses, le Plessis-Robinson, Malakoff, Meudon, Montrouge et Sceaux).
Par l’intermédiaire du secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance et ex-député des Hauts-de-Seine, le Gouvernement a indiqué qu’en aucun cas la fermeture des urgences de nuit de l’hôpital Béclère n’était envisagée. Les postes vacants de médecins urgentistes sont ouverts au recrutement et financés. Il ne reste plus qu’à trouver des candidats. La réponse du ministre sur les freins salariaux entre structures privées et publiques m’a peu convaincue : il y a URGENCE à agir.
Lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 février, j’ai l’interrogé sur sa politique familiale. J’ai été très déçue par la réponse. Pour autant, il me semble que cette politique va contribuer à agrandir le fossé entre ceux qui financent la caisse d’allocations familiales (CAF) par leur travail sans rien percevoir et ceux qui bénéficient des prestations familiales. Ceci ne va pas contribuer à améliorer le contexte social actuel. A l’issue de la séance, le ministre s’est engagé à me recevoir.
Pendant la présidence de François Hollande, plusieurs décisions sont venues éroder le pouvoir d’achat des familles :
Pendant la même période, les dépenses contraintes qui pèsent sur les familles (logement, chauffage, alimentation) n’ont pas diminué, bien au contraire. En effet, si le coût des services a diminué ces dernières années, les prix des biens de premières nécessités, l’alimentation (+5% en 4 ans) et l’énergie (+20% en 3 ans), ont connu de fortes progressions diminuant ainsi très fortement le reste à vivre, hors dépenses contraintes, de certaines familles.
Le résultat ne s’est pas fait attendre et il est sans appel : le taux de natalité a chuté de manière drastique, et ce, pour la quatrième année consécutive. Pourtant, selon une étude l’INED de 2014, seuls 5 % des français désirent de ne pas avoir d’enfants.
Les familles sont préoccupées par la garde de l’enfant entre 0 et 3 ans. Elles plébiscitent à 83 % une garde en mode collectif, séduites par la sécurité apportée à l’enfant, le projet pédagogique, et un coût plus faible. Le Président de la République a annoncé récemment, dans son plan de lutte contre la pauvreté, la création de nombreuses places de crèches…. Avec des conditions d’application très restrictives : les municipalités toucheraient une subvention annuelle de 2 000 euros par place de crèche créée à la condition que les revenus des familles accueillies ne dépassent pas 25 000 euros avec un enfant, 30 000 euros avec deux enfants.
Une étude de l’INSEE de mars 2018 révèle que les départements avec le taux global d’accueil des enfants de moins de 3 ans le plus élevé sont ceux dans lesquels la proportion des assistantes maternelles est forte. La carte ci-dessus montre une corrélation forte entre les prix de l’immobilier et faible taux d’accueil global. En effet, dans ces départements où le marché de l’immobilier est tendu, les assistantes maternelles n’ont pas les moyens d’avoir une taille de logement adaptée à leur profession. Or dans ces mêmes territoires, avec 2500 euros par mois pour élever deux enfants et payer un loyer, une famille est loin d’être riche !
La politique du Gouvernement va avoir pour conséquence d’inciter les mairies de créer des crèches réservées uniquement aux familles les plus pauvres (pour pouvoir bénéficier des financements), faisant fi de toute mixité sociale, valeur unanimement défendu jusqu’alors, et laissant sur le côté les familles modestes qui n’ont pas les moyens de payer une place de crèche dans une structure privée.
Par ailleurs, les objectifs fixés dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la CAF et l’Etat pour la période 2018-2022, sont flous et laissent les élus inquiets sur le financement des actions en faveur de la petite enfance. La prestation de service unique (PSU) n’augmentera pas en 2019 et très peu en 2020 et 2021 (1%) : cette politique va empêcher la création de places en crèches, et pire, elle risque d’en supprimer, le reste à charge pour les communes ne cessant de s’accroître ; alors même que leurs capacités financières sont de plus en plus restreintes. Le rapport d’avril 2018 du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge constatait sur la période 2013-2017 un ralentissement fort de créations de places, période pendant laquelle les dotations de l’Etat aux collectivités ont baissé de 11,5 Md€. En 2019, la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement de 19500 communes diminuera.
Après avoir visité le stade de France mardi soir avec mes collègues du groupe d’étude sur les pratiques sportives, notamment pour évoquer l’avenir de ce site emblématique dans la perspective de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques en 2024, j’ai eu la chance d’échanger avec Alain Bernard ce matin. Ce dernier a partagé les difficultés qu’il a rencontrées pour essayer de concilier un entrainement sportif de haut niveau et la poursuite de ses études au-delà du baccalauréat. Une gestion prévoyante des sommes gagnées pendant sa brillante carrière lui a permis d’envisager sereinement sa reconversion. Mais qu’en est-il de ses collègues, qui malgré de longues heures d’entrainement, n’ont pas connu l’or olympique et se trouvent sans qualification après leurs années de sportifs de haut niveau ? Nous avons également discuté des difficultés matérielles (logement notamment) que peuvent rencontrer les sportifs quand ils se consacrent entièrement à leur entrainement. Ce sont des questions que la future loi sur le sport ne pourra pas éluder.
Attentive également à la pratique sportive à un niveau moins élevé, j’ai interrogé la ministre des sports sur les conséquences absurdes de l’article L. 231-1-2 du Code du Sport. En application de cet article, un titulaire d’une licence sportive d’un sport similaire voire plus exigeant, se voit contraint, pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié, de présenter un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. L’exemple ci-après illustre le coté ubuesque de cette disposition. Aujourd’hui un licencié de la fédération française de triathlon, apte à pratiquer cette discipline en compétition, ne peut pas prendre le départ d’une course à pied de 10km sans produire un certificat médical de moins d’un an. Pour autant, sa licence l’autorise à courir un marathon après avoir nagé 3,8km et parcouru 180km à vélo. Ce même triathlète pourra voir sa licence renouvelée trois années de suite sans retourner voir son médecin. Il est temps de rendre plus simple la vie des citoyens !
Alertée mi-décembre par les mauvaises expériences personnelles des uns et des autres quant à la livraison des colis ainsi que par des dysfonctionnements persistants dans la distribution du courrier, j’ai adressé un énième courrier à Philippe Wahl pour lequel j’ai reçu une réponse mi-janvier.
Par ailleurs, après avoir attiré l’attention du ministre de l’économie (voir), j’ai attiré l’attention de la ministre du travail sur la question des préavis de grève illimitée.
Les habitants de Boulogne-Billancourt, Neuilly, Levallois et Asnières, ont droit à un service postal universel de qualité !