Christine Lavarde

Le Parlement a suspendu ses travaux pour deux semaines le 15 avril. Suspension de la séance publique ne veut pas dire vacances pour autant. J’ai continué à conduire des auditions pour mon contrôle budgétaire sur la politique des aires protégées. Désignée rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi climat et résilience, j’ai débuté une nouvelle série d’auditions. Le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale le 4 mai sera débattu par le Sénat à la mi-juin. Comme je l’ai dit lors de la séance publique, la proposition de loi sur la petite hydroélectricité discutée mardi 13 avril était une séance d’échauffement.

Les commissions du développement durable et des affaires économiques saisies au fond sur le projet de loi climat et résilience ont lancé le 29 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Il est possible de répondre jusqu’au 18 mai : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte 

Projet de loi visant à renforcer les principes de la République

Le Sénat a examiné entre le 30 mars 2021 et le 12 avril 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après son adoption au Sénat le 12 avril, la procédure se poursuivra par la réunion d’une commission mixte paritaire au cours du mois de mai. Ces travaux ont donné lieu à des discussions abondantes, en particulier autour de trois thématiques reprises ci-dessous.

1. Laïcité dans les services et l’espace publics

Le texte du Sénat a été marqué par un renforcement substantiel de la composante « laïcité » du projet de loi, à l’appui d’une démarche de lutte contre les séparatismes. Le texte voté par le Sénat comprend :

• Le rapprochement des obligations des salariés participant à une mission de service public de celles des agents publics (article 1^er) ;
• De multiples ajouts interdisant le port des signes religieux ostentatoires par les accompagnatrices scolaires (article 1^er), l’encadrant dans le cas du « burkini » dans les piscines et lieux de baignade (article 1^er bis AA) ou encore de manière générale par les mineurs dans l’espace public (article 1er bis AB) ;
• Un renforcement du « délit de séparatisme », dont la poursuite ne nécessitera par exemple plus le consentement de la victime (article 4) ;
• Plusieurs mesures visant à interdire la constitution de listes électorales communautaristes, et la propagande électorale communautariste (article 2 ter) ;
• Une plus forte défense de la laïcité dans l’environnement associatif, en consolidant le contrat d’engagement républicain afin que les associations signataires s’engagent « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (article 6), ou encore en permettant la dissolution d’associations interdisant l’accès à leurs réunions sur des critères ethniques ou religieux (article 8) ;
• Un suivi plus rigoureux des constructions et financements de lieux de culte, en permettant par exemple au maire ou président d’EPCI de recueillir l’avis du préfet préalablement à la délivrance des permis de construire (2 sexies) et en contrôlant les financements de certaines structures cultuelles ou associations, ainsi que des fonds de dotation (article 9)  ;
• Un renforcement des dispositifs de protection des valeurs républicaines dans le cadre de la formation et de l’action des enseignants et des personnels médicaux (articles 16 et 24 decies), ainsi qu’en durcissant la législation contre les certificats de virginité (article 16 ter).          

Enfin, de manière connexe à la question de la laïcité dans l’espace public et malgré un périmètre de recevabilité au titre de l’article 45 assez restreint, le Sénat a aussi adopté un dispositif permettant de fonder la non-délivrance d’un titre de séjour sur le rejet attesté des principes de la République du demandeur (article 14 bis AA).

2. Organisation et police des cultes

Le texte du Sénat a procédé à un certain nombre d’ajustements et de consolidations des dispositions sur le contrôle des associations cultuelles. Il l’a fait sans revenir complètement sur le projet de loi voté par les députés, mais en prenant soin de faire en sorte que ces mesures n’engendrent pas des « effets de bord » excessifs susceptibles de troubler les associations cultuelles bien installées et dont la bonne foi ne fait pas de doute. Ces « effets de bord » indésirables m’avaient été rapportés par les représentants des différents cultes que j’ai rencontrés en amont de la discussion du texte au Sénat. Les apports du Sénat dans ce domaine comprennent :

• La garantie du report par tacite reconduction de la qualité cultuelle d’une association au bout de cinq ans (article 27) ;
• Des mesures permettant de renforcer l’interdiction de diriger certaines associations cultuelles ou accueillant des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme (article 43) ;
• La suppression de certains plafonds financiers applicables aux ressources des cultes, en particulier concernant les immeubles de rapport (article 28) et les dons en numéraire (article 36 ter) ;
• Un amendement excluant du champ des associations 1901 « mixtes » sujettes à des obligations renforcées celles de ces associations dont l’activité cultuelle n’est que strictement accessoire (par exemple, le mouvement scout) (article 30) ;
• Un renforcement des obligations de transparence financière et d’information des autorités préfectorales par les associations pour la construction de nouveaux lieux de culte (articles 30 et 33). Ces éléments interviennent en complément de ceux des articles 2 sexies et 9 mentionnés précédemment ;
• Des dispositions garantissant la comptabilité des nouvelles mesures avec le régime concordataire d’Alsace-Moselle  (article 31) ;
• Un alourdissement des sanctions en cas de tenue de réunions politiques dans des locaux servant au culte (article 40), et, plus encore, la rénovation du dispositif de sanction des ministres du culte prêchant la résistance aux valeurs de la République hérité de la loi de 1905 (article 39).

1. 3. Enseignement et sport

Le Sénat s’est opposé à la réintroduction de l’article 21 initial, qui remplaçait le système actuel de déclaration de l’instruction en famille par un système d’autorisation préalable. Sur cette thématique, le Sénat a cherché un juste équilibre entre contre le séparatisme et préservation de la liberté d’enseignement. Diverses dispositions ont été adoptées relatives à l’école publique, à l’université, à l’enseignement privé ou à la pratique du sport. Un amendement visant à suspendre des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (article 24 quindecies) a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Programme de stabilité et plan national de relance et de résilience

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, est venu à deux reprises devant la commission des finances (mercredi 14 et mardi 27 avril) devant la commission des finances pour présenter deux documents que la France doit remettre à la Commission européenne avant la fin du mois. Le programme de stabilité et le plan national de relance et de résilience vont désormais faire l’objet d’une analyse par les services de la commission. Le Gouvernement table sur un retour du déficit à 3% en 2027 afin de garantir la stabilisation de l’endettement. Pour ce faire, le Gouvernement entend réaliser 65 milliards d’euros d’économies mais se garde bien d’indiquer comment il compte atteindre son objectif. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai exprimé des craintes quant à un retour d’un encadrement des dépenses des collectivités locales. Le PNRR met en avant le nouveau plan d’achats de l’Etat. J’ai du mal à croire que cette seule initiative est à la hauteur de l’enjeu. La réforme des retraites est de nouveau à l’ordre du jour mais sans visibilité sur le calendrier.

Retour sur l’audition du 27 avril : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/relance-la-reforme-des-retraites-apparait-dans-le-plan-transmis-a-bruxelles

Projet de loi de règlement de l’exercice 2020

Dans son rapport sur l’exécution 2020, la Cour des comptes reproche à l’Etat « des écarts importants entre prévision et exécution » dans la gestion budgétaire de la crise sanitaire. Le ministre O Dussopt a indiqué « [préférer] faire preuve de trop de prudence que prendre le risque de manquer d’argent pour faire face à la crise. Lors du deuxième confinement de novembre, nous avions anticipé une chute de l’activité de 20 % par mois, et calibré de façon prudente les besoins des dispositifs d’urgence. Nous avons finalement observé une baisse plus limitée, de 11 % en novembre puis 7 % en décembre. Par conséquent, les dépenses d’aides ont été moins importantes en 2020. » Ces sommes non dépensées en 2020, soit 31,6 milliards d’euros, ont été reportées presque en totalité sur le budget 2021 ce qui a permis de couvrir les coûts liés aux nouvelles mesures de freinage.

Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178 milliards d’euros. L’incidence de la crise de la COVID est de 92,7 milliards d’euros, à part quasi égale entre les dépenses supplémentaires et les moindres recettes, notamment fiscales. 4,3 milliards du plan de relance ont été décaissés dès 2020. Les dépenses ordinaires augmentent de 6,7 milliards d’euros par rapport à 2019 (+ 7,3 milliards entre 2018 et 2019 mais seulement +1,5 milliard entre 2017 et 2018). La Cour craint que le dynamisme des dépenses s’inscrive dans la durée.

L’audition jeudi 15 avril du Premier président sur les travaux de la Cour des comptes est la première étape des travaux du Sénat. Plusieurs ministres vont être auditionnés par la commission des finances avant le vote de la loi au début de l’été.

Dans le département : accélération de la vaccination

Lors d’une audioconférence vendredi 23 avril, le Préfet a annoncé aux parlementaires une augmentation de 80% des doses de vaccins attribuées au département. Jusqu’à présent l’Ile-de-France bénéficiait de 13,3% de la dotation nationale ; à partir du 3 mai, elle en recevra 19%. La population de la région est en fait plus jeune que la population nationale.

In memoriam

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait une refonte de la formation des élus locaux par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté jeudi l’ordonnance dont la majorité des dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022. L’ordonnance vise à corriger des imperfections du système actuel de manière à rendre effectif le droit à la formation des élus locaux. Le compte DIF des élus sera désormais accessible depuis la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Les droits seront libellés en euros et non plus en heures. Les organismes de formation des élus vont être soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun. L’agrément d’un organisme pourra être retiré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Groupe d’amitié France-Liban

Bernard Fialaire,  membre du groupe d’amitié, a appelé le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian à “faire preuve de fermeté [en poussant] la formation d’un gouvernement légitime”. Dans sa réponse, le ministre a réitéré des propos tenus lors d’une conférence de presse le 11 mars dernier, en dénonçant une “obstruction délibérée” par des responsables politiques libanais identifiés faisant preuve “d’un aveuglement criminel et de non-assistance à pays en danger”.

La situation du Liban est critique. Le pays manque de tout (même d’encre dans les ministères !) Son PIB a été divisé par deux en deux ans. Les comptes bancaires sont bloqués, l’écart est de 1 à 10 entre le taux de change officiel et le taux change réel. La France a apporté une aide de plus de cinq millions d’euros pour la gestion de l’épidémie de COVID-19, le soutien aux écoles françaises en 2020 sera renouvelé en 2021. La solidarité internationale ne peut cependant pas tout. Le blocage entre le Président de la république et le Premier ministre sur la formation d’un nouveau gouvernement qui dure depuis 8 mois est l’expression d’une crise systémique. La France a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la transition.

Jeudi, à la suite des annonces du Président de la République, Jean Castex a prononcé une déclaration à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de laquelle il a précisé les nouvelles restrictions (dont l’interdiction de l’alcool sur la voie publique, l’aide aux familles modestes privées de cantines scolaires, le maintien des concours dans le supérieur et les déplacements permis pour accompagner les enfants chez leurs grands-parents). La déclaration du Premier ministre a été votée par seulement 45 sénateurs dont 39 voix pour. Lors de sa prise de parole, le président du groupe Bruno Retailleau a expliqué pourquoi les sénateurs LR n’ont pas pris part au vote : « On nous demande de voter pour rien car les décisions sont déjà prises. » Retour sur la conférence de presse des présidents de groupe du Sénat.

En commission des affaires européennes

Lors de son audition mardi par trois commissions du Sénat, Thierry BRETON, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace, a abordé trois grandes stratégies de l’Union européenne.

• Concernant le numérique, deux textes importants sont en cours de discussion : le digital service act, qui vise à interdire en ligne ce qui l’est déjà hors ligne, et le digital market act, qui a pour but d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur. Ces deux règlements devraient être adoptés début 2022, soit pendant la présidence française de l’Union européenne. Pour en savoir plus

• Concernant la politique industrielle, le plan de relance européen doit assurer l’autonomie stratégique de l’Union. 20 % des crédits financent des projets dits « verts », 37 % des projets numériques et 33 % des projets résilients. Pour en savoir plus

• Les interventions des sénateurs ont largement porté sur la stratégie vaccinale. 360 millions de doses ont été commandées pour le deuxième trimestre 2021 ; à la mi-juillet 420 millions de doses devraient être livrées à l’UE. Cette production massive doit permettre d’atteindre l’immunité collective d’ici septembre. Thierry Breton a insisté sur la rapidité de mise en place des chaines de production (10 mois). Jusqu’à présent dans l’industrie pharmaceutique, la conversion d’une chaine de production nécessitait deux ans ; la création in extenso quatre à cinq ans.

Clément BEAUNE, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, est revenu jeudi sur le contenu de la déclaration à l’issue du Conseil européen du 25 mars ainsi que sur le certificat sanitaire qui n’était pas à l’ordre du jour du Conseil. Proposé par la Commission européenne, cet outil harmonisé, numérique ou papier, reposant sur le volontariat doit permettre d’élargir les possibilités de circulation en évitant les différences de critères d’entrée sur le territoire selon les pays de l’Union. La proposition sera examinée la semaine prochaine par le Parlement européen. Pour ma part, j’ai questionné la cohérence entre la déclaration du Conseil sur le rôle international de l’euro et les politiques de relance divergentes de l’Union européenne et des Etats-Unis. Pour Clément Beaune, le plan de Joe Biden est plus un plan d’urgence et de rattrapage qu’un un plan de relance stricto sensu. Le président Biden ayant annoncé récemment qu’il allait renforcer la composante « investissement » de son plan, le Président de la République a proposé de compléter le plan de relance européenne avec une stratégie d’investissement pour éviter un décrochage entre l’UE et les Etats-Unis.

Chaque année, le Premier président de la Cour des comptes remet officiellement un exemplaire du Rapport annuel au Président du Sénat. Le rapport 2021 présente la spécificité de ne pas faire un état de la mise en œuvre des recommandations et des préconisations faites par la Cour antérieurement du fait de la mobilisation des services de l’Etat dans la gestion de la COVID-19. La première partie du rapport est consacrée à différents thèmes directement liés à la crise sanitaire.

Les groupes politiques ont ensuite chacun la possibilité de s’exprimer sur le contenu du rapport. J’ai trouvé particulièrement pertinente la question soulevée par mon collègue Jean-Baptiste Blanc. Il est revenu sur l’indemnisation de l’activité partielle. Aujourd’hui seules sont rendues publiques les données de son coût pour l’assurance chômage (9,2 Md€) ; le pendant pour la fonction publique d’Etat, les agences et opérateurs de l’Etat ou les collectivités locales est inconnu. Le gouvernement a par ailleurs fait le choix de ne pas faire converger les modalités de rémunération de l’activité partielle entre le public et le privé. Jean-Baptiste Blanc a ainsi invité la Cour des comptes à poursuivre ses investigations pour plus de transparence sur le coût complet de la pandémie.

En commission des finances

S’agissant des collectivités locales, le rapport laisse entrevoir le retour d’un dispositif d’encadrement de leurs dépenses (du type de la contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités, dite « contrats de Cahors »). La suppression de la taxe d’habitation renforce la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’Etat. Ce dernier peut alors devenir prescripteur des dépenses. Les collectivités auront-elles réellement les marges de manœuvre financières pour mettre en œuvre la décentralisation que le Gouvernement leur promet ?

Jean Arthuis s’est dit convaincu que l’efficacité n’est pas qu’une question de crédits mais aussi une question de gouvernance. L’État est trop centralisé ; une suradministration pèse sur les communes. En tant qu’ancien sénateur, Jean Arthuis s’interroge aussi sur le rôle du Parlement. Il faudrait allonger considérablement le temps qu’il consacre à l’étude de la dépense (la loi de règlement) et réduire celui dédié au vote des crédits (la loi de finances).

Dans le département

La semaine dernière a été consacrée à l’étude de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Sénat l’a adoptée, par 238 voix pour et 98 voix contre, après l’avoir modifiée par de nombreux amendements et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 vise à accompagner la montée en puissance des polices municipales en articulant mieux polices municipales, police nationale et gendarmerie. Elle a aussi pour but de restructurer le secteur de la sécurité privé, de donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et renforcer la protection des forces de sécurité.

Contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a approuvé un amendement subordonnant le maintien et la généralisation de l’expérimentation, durant cinq ans, de l’exercice de compétences de police judiciaire par la police municipale (si elle compte au moins quinze agents) à la demande pressante des communes et établissements publics concernés. A aussi été adopté un amendement autorisant la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches (sans frontière commune).

La commission des lois a rappelé la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives apportant des garanties indispensables à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et les citoyens. Elle a notamment permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels, interdit leur diffusion publique afin d’éviter « une guerre des images » et réécrit l’article 24, afin de sanctionner, avec des peines aggravées, l’appel malveillant à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux ainsi que de leurs proches sans entraver la liberté de la presse.

Concernant la sécurité dans les lieux privés, et notamment dans les immeubles d’habitation, le Sénat a d’une part adopté des mesures précisant les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit de flagrance dans les parties communes des immeubles d’habitations et d’autre part, entériné la jurisprudence désormais constante permettant à un bailleur de résilier de plein droit un contrat de location dès lors que son locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiant.

Pour ma part, afin de compléter l’article 1 de ce projet de loi,  j’ai déposé un amendement visant à étendre le champ de compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), afin de les doter de l’habilitation à relever et constater par procès-verbal les contraventions de 5^ème classe. Une loi dite de sécurité globale évoquant le continuum de sécurité, qui se fixe comme but d’intégrer toutes les forces de sécurité présente sur le territoire (garde champêtre, police municipale et nationale, gendarmerie et sécurité privée) se devait d’englober les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).  Cette catégorie d’agents est aujourd’hui limitée à son action de verbalisation du stationnement et de mise en sécurité des sorties d’école.

Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la constitution (cavalier législatif). Je regrette vivement que le gouvernement ait raté l’occasion d’élargir le spectre de compétences des ASVP. Les collectivités investissent aujourd’hui de manière large dans la vidéo protection au bénéfice des services de l’État et particulièrement au bénéfice de la police nationale. En contrepartie, les collectivités étaient en droit d’attendre que leurs ASVP se voient élargir le spectre de leurs compétences au bénéfice de la sécurité routière, enjeu nationale sur le territoire des communes.

Cette proposition de loi relative à la sécurité globale va maintenant être l’objet d’une Commission mixte paritaire afin que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent trouver un accord sur le texte.

Dans la presse

Mercredi 10 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la compensation des coûts des centres de vaccination. Ce thème a fait l’objet de plusieurs articles de presse depuis.

Mardi dernier, dans le cadre d’un débat portant sur la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle et organisé à la demande du groupe Les Républicains, j’ai interrogé Bruno Le Maire sur la position du gouvernement français vis-à-vis de la suspension des mesures du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) par la Commission européenne. Plus tard dans la semaine, la Commission a informé avoir prolongé la suspension de l’application des règles du PSC.

Jean-François Husson, rapporteur général, a conclu le débat en abordant les grands principes guidant la stratégie budgétaire à venir. Tant que la crise n’est pas terminée, il convient de continuer à soutenir le tissu productif. « Une fois la crise surmontée viendra le second temps, celui du redressement des comptes publics » a-t-il souligné, tout en insistant sur le besoin de préserver les dépenses utiles à la croissance. Je partage sa conviction sur la nécessité de ne pas occulter notre dette climatique et d’investir pour la transition écologique.

Lundi matin, j’avais participé à la première réunion du comité d’échanges et de suivi de la présidence française de l’Union européenne (premier semestre 2022) où j’ai été désignée pour représenter le groupe Les Républicains du Sénat. La présidence française sera très courte dans les faits (janvier à mars) car interviendront ensuite les élections présidentielles. Pendant toute cette période, le Sénat sera la seule institution stable. Il va donc prendre toute sa part dans les travaux. Lors de ce comité ont été évoqués tous les thèmes qui pourraient être mis à l’ordre du jour. La liste est très longue et un travail de priorisation va devoir être entrepris !

Dans le département

Le Préfet a organisé deux audioconférences pour partager les informations sur la situation économique dans les Hauts-de-Seine. Je partage les chiffres-clés : 472 M d’euros d’aides accordées entre avril 2020 et février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité (entreprises subissant une fermeture administrative ou entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires) ; 12,5 Md d’euros de prêts garantis, soit près de 10% du montant national (130 Md). Plus de 16 000 dossiers ont été instruits ; 1,3 Md d’euros versé au titre de l’activité partielle ; 243 M d’euros de reports d’échéances fiscales.

Le volet « relance » a également été abordé. A ce stade, les dossiers déposés sont en cours de sélection. Le chantier de rénovation thermique des bâtiments publics est le plus avancé. Doté de 53,9 M d’euros, il va bénéficier à 59 projets dont l’université Paris X-Nanterre, le tribunal judiciaire de Nanterre, les tribunaux de proximité de Courbevoie, Boulogne-Billancourt, Antony et Asnières-sur-Seine, les locaux de la gendarmerie nationale de Châtillon et de Nanterre.

Liban

Je ne peux manquer de partage ce reportage radiophonique de 45 min qui nous plonge dans la réalité du quotidien des Libanais. https://www.franceinter.fr/emissions/interception/interception-28-fevrier-2021

Dans l’hémicycle

Mardi 16 février 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant report des élections départementales et régionales. La date du second tour des élections départementales et régionales est fixée au plus tard au 20 juin 2021. Le ministère de l’Intérieur a indiqué que les élections se tiendront les dimanches 13 et 20 juin. Les points importants du projet de loi sont résumés ci-dessous.

Il est prévu qu’une même machine à voter pourra être utilisée pour les élections départementales et régionales ; il y aura alors un bureau unique pour les deux élections. Ces équipements sont soumis à un moratoire depuis 2008. Une commune ne peut plus décider d’acquérir des machines pour les prochaines élections. Les villes qui utilisent déjà ce type d’équipement, 12 des 36 du département, sont autorisées à remplacer leurs anciennes machines. Cependant, le Gouvernement refuse d’agréer de nouveaux modèles. En décembre dernier, la commission des lois du Sénat a exprimé des craintes quant à l’obsolescence du parc. Dans un rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », le Sénat avait préconisé de mettre fin à ce moratoire et de créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices. Les choses n’ont guère évolué depuis.

Jeudi 18 février, dans le cadre du projet de loi organique sur l’élection présidentielle, le Sénat a largement rejeté (321 voix contre, 23 voix pour) l’amendement numéro 32 du gouvernement qui prévoyait la possibilité de voter par anticipation en 2022, par le biais de machines à voter. Cet amendement a été déposé au dernier moment, sans réelle concertation, ce qui a suscité de vives réactions dans tous les groupes. Le questeur Philippe Bas a notamment mis en garde le gouvernement et la ministre Marlène Schiappa : « Si vous persévérez, le résultat de tout ceci, c’est la contestation de la présidentielle de 2022, comme Trump a contesté celle des Etats-Unis en 2021 ». Le rapporteur du texte, Stéphane Le Rudulier (LR), a quant à lui dénoncé la méthode du gouvernement en soulignant que le Conseil d’Etat n’avait pas été saisi et que le consensus au sein de la classe politique n’avait pas été recherché. Il a aussi rappelé que depuis 2008, les machines à voter étaient soumises à un moratoire. Le sénateur a ajouté que l’électeur ne pourrait pas revenir sur son vote après un quelconque événement marquant l’entre-deux-tours, comme le débat entre les deux candidats. N’ayant pas été discuté par l’Assemblée nationale, cet amendement ne pourra pas être réintroduit par le gouvernement devant les députés, après la commission mixte paritaire.

En commission des affaires européennes

Michel Barnier, ex-chef de la force opérationnelle chargée des négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit a été auditionné au Sénat. Celui-ci a insisté sur le fait que l’accord conclu en décembre ne serait plus renégocié mais simplement appliqué. Il a rappelé les conséquences économiques, sociales, culturelles et juridiques désastreuses du Brexit. Trois millions d’Européens vivent encore au Royaume-Uni, dont beaucoup de Français. Michel Barnier a aussi exprimé son sentiment d’une mission accomplie et sa fierté de l’unité des vingt-sept Etats-membres dans les négociations. Il a néanmoins appelé à la vigilance concernant la paix fragile en Irlande et la bonne application du traité du Brexit. Pour Michel Barnier, il faut également s’interroger sur les causes du Brexit. Il est important d’évaluer la valeur ajoutée de ce qui a été réalisé par l’Union européenne au lieu de vouloir réformer les institutions à tout prix.

Dans le département

Le Préfet des Hauts-de-Seine a communiqué un bilan du plan de relance au 31 décembre 2020 dans le département. Lire le document.

Mardi soir, le Sénat a débattu de la métropole du Grand Paris à l’initiative du groupe Les Républicains. Après mon introduction, Jacqueline Gourault, ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a répondu à une série de 16 questions. Les réponses sont restées très évasives. Il est désormais certain que rien ne sera tranché sur l’organisation institutionnelle de l’Ile-de-France avant plusieurs années. En attendant, chaque échelon va essayer de fonctionner (les EPT) ou d’exister (la métropole) tant bien que mal.

Mon collègue, le sénateur Philippe Dallier, a conclu le débat en rappelant que seule la critique du modèle actuel de la MGP fait consensus. Il a insisté sur le triptyque “compétence, périmètre et moyens”, qui représente une bonne entrée dans le débat et permet de poser des questions structurantes.

En commission des finances

Mercredi 10 février, la commission des finances du Sénat a organisé une table ronde sur la soutenabilité de la dette publique en présence de cinq invités, les économistes Olivier Blanchard, François Ecalle et Jézabel Couppey-Soubeyran, ainsi que la directrice du budget Amélie Verdier et le directeur général de l’Agence France Trésor Anthony Requin. Ce débat est d’autant plus important que la politique monétaire influence la politique budgétaire, autrement dit, le traitement de la dette influencera le traitement du budget par le Parlement dans la prochaine loi de finances publiques.

Au cours de cet échange, il a été rappelé que la France est plutôt bien notée concernant la transparence de sa situation financière, notamment grâce aux règles, aux comptes certifiés et à la discipline générale dont elle s’est dotée. Dans le cadre de la zone euro, c’est aussi l’appréciation de Conseil européen et de la Commission européenne. Amélie Verdier et Anthony Requin ont rappelé que la soutenabilité de la dette devait s’apprécier comme un test de la capacité à financer des politiques publiques efficaces à moyen et long terme, via une politique budgétaire permettant de dégager des marges d’action. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de planifier des efforts de réduction de déficit, d’établir une stratégie pluriannuelle donnant de la visibilité après la sortie de crise et d’étudier dans le détail l’efficacité de la dette publique. François Ecalle a insisté lourdement sur la nécessité de garder le contrôle de l’endettement public pour que la dette puisse être soutenable. Les dépenses publiques ne doivent pas croître plus vite que la croissance potentielle du PIB. L’économiste Olivier Blanchard, quant à lui, s’est voulu rassurant sur la soutenabilité de la dette publique de la France, les charges d’intérêts ayant baissé. Or ce qui compte ce n’est ni le critère européen du seuil d’endettement ou le ratio de la dette rapportée au PIB mais précisément ces charges d’intérêts. Enfin, Jézabel Couppey Soubeyran a plaidé l’annulation conditionnelle de la dette publique détenue par la BCE – idée jugée “idiote” par M. Blanchard – en rappelant qu’il était nécessaire d’approfondir les plans de relance et l’investissement dans le secteur environnemental, dans le secteur social, ou celui de la santé. L’économiste en appelle notamment à un accord politique européen qui, selon elle, ne contreviendrait pas à l’indépendance de la BCE.

Au cours du débat, je suis intervenue en posant une question sur l’éventuelle préparation d’un cantonnement de la “dette Covid-19” en dehors des caisses de l’Etat. La directrice du budget Amélie Verdier a indiqué que si l’hypothèse est considérée, rien n’a été arbitré à ce jour. Cantonner la dette revient à ne pas ajouter la dette COVID à la même ligne comptable que le reste de la dette publique du seul fait que c’est une dette créée par un évènement exceptionnel. Une dette « cantonnée » est remboursée par une contribution précise. Ce mécanisme a déjà été utilisé pour la dette sociale : cette dernière a été placée au sein de la CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et est remboursée par la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée à hauteur de 0,5% sur tous les revenus).

Dans le département

Mardi, la ministre chargée de la recherche et de l’enseignement supérieur a répondu à ma question relative aux moyens du tribunal judiciaire de Nanterre. Face à une situation de plus en plus difficile, le Gouvernement a annoncé un groupe de travail qui devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de mars. Après vérification, les renforts annoncés sont des agents contractuels de catégorie A ou B. Ce n’est pas satisfaisant !

Cette semaine était aussi celle de la présentation des orientations budgétaires de la ville de Boulogne-Billancourt, du territoire Grand Paris Seine Ouest et de la métropole du Grand Paris.

J’ai également participé au tournage de l’émission « secrets d’histoire » consacrée au palais du Luxembourg. A découvrir au mois de juillet 2021.

Du 2 au 3 février 2021, le Sénat a examiné puis adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant, supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes. Le texte voté par le Sénat conserve les articles liés à la bioéthique après avoir supprimé ceux relatifs à l’ouverture de l’AMP pour toutes. Comme l’a clairement indiqué le président de la commission spéciale, Alain Millon, il aurait été plus satisfaisant d’étudier deux textes disjoints sur ces sujets qui dessinent le futur de notre société. Le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire.

Après le vote du Sénat jeudi, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2020 (2020/2053) relative au système des ressources propres de l’Union européenne a définitivement été adopté. Cette décision du Conseil instaure des moyens supplémentaires et temporaires pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle autorise le recours à l’emprunt pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne. Pour une partie, l’enveloppe de dette servira à financer les états membres qui bénéficient de conditions de prêt sur les marchés financiers moins favorables que celles de l’Union. La France ne fera pas usage de cette possibilité. Chaque état-membre remboursera son emprunt. L’autre partie de cette dette servira à financer le plan de relance de l’Union. Cette partie de l’emprunt sera remboursée par les états-membres en fonction de leur niveau de richesse par habitant. En complément de la contribution des états à partir de leur budget, la décision crée également une nouvelle catégorie de ressources propres : une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés .D’autres ressources pourront être initiées dans l’avenir. Elles feront à chaque fois l’objet d’un vote par le Parlement.

Le Sénat consulte les élus

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre plus efficace l’action publique. Ce questionnaire porte sur les attentes des élus locaux en matière de décentralisation, en lien avec le futur projet de loi « 4D ». Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Cette consultation est accessible jusqu’au 28 février 2021 à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/

Dans le département

Questions au Gouvernement

Grâce aux interpellations d’élus ou de citoyens, j’ai questionné le Gouvernement sur trois sujets ces deux dernières semaines : comment va être mis en œuvre l’engagement présidentiel de créer 30000 places de crèches ? ; quand va être mise en place de manière effective la télédéclaration des dons manuels ? (un décret a été publié il y a plus d’un an) ; la domiciliation administrative des personnes hébergées dans les hôtels ne pourrait-elle pas être simplifiée ? Voir les questions