J’ai consacré une longue lettre d’information à ce projet de loi. Elle est accessible ICI.
Les meilleurs déchets sont ceux que l’on ne produit pas
Lors de la session extraordinaire de septembre, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte avait été présenté lors du conseil des ministres du 10 juillet 2019 à l’issue d’une phase de concertation de près d’un an et demi. Il comportait 10 mesures phares. J’avoue avoir été étonnée par le nombre d’amendements votés, souvent avec un avis favorable du gouvernement, après une période de préparation aussi longue.
Après le vote favorable du Sénat (342 pour, 1 contre), le texte prévoit :
- Un taux minimal de 5% des tonnages des déchets ménagers réemployés ou réutilisés d’ici 2030 ;
- Des mesures pour lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage;
- Une gestion améliorée améliorer des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;
- Le renfort des pouvoirs de police du maire pour lutter contre les dépôts sauvages;
- La mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé ;
- La mise en place d’un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
- L’interdiction de tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit ;
- Des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire: forte hausse de l’amende pour destruction volontaire de denrées alimentaires consommables, obligation pour les professionnels vendant sur les marchés ou les halles de proposer les invendus non valorisables à des associations caritatives ;
- Un engagement des producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives ;
- L’obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger;
- L’installation des corbeilles de tri dans l’espace public.
Concernant la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique dont la ministre avait fait un totem : « Il faut à tout texte de loi son objet transitionnel, son symbole. Pour ce projet, ce sera peut-être la consigne » (audition au Sénat le 10 septembre), le principe en a été rejeté au terme d’un débat animé (7 voix pour l’amendement du gouvernement, 300 contre). Pour le rapporteur du texte, Marta de Cidrac, le projet de consigne « revient à donner une prime à la production de plastique et à sanctuariser dans le même temps la consommation de produits en plastique à usage unique ». En effet, les bouteilles consignées ne sont pas réutilisées après traitement mais sont destinées à être recyclées. Par ailleurs, la collecte des bouteilles en plastique est déjà bien organisée par les collectivités locales qui les revendent ensuite aux recycleurs pour des recettes avoisinant les 12 M€.
Au-delà de ce que dit la loi, nous sommes tous appelés à participer dans notre quotidien à l’économie circulaire et à la lutte contre les déchets. Et ce n’est pas si compliqué :
- Après les achats au marché, il est possible de plier les sacs en papier et de rincer (si nécessaire) les barquettes en plastique pour les rapporter lors des achats suivants ;
- Pour le pain, on se rend à la boulangerie avec son sac ce qui évite la pochette en papier ;
- Et d’autres idées à piocher ici et là, notamment sur le site de l’ADEME ;
- Et bien évidemment, on trie ses déchets (voir les guides édités par GPSO, par Vallée Sud Grand Paris,par POLD, par Boucles Nord de Seine) voire on se met au compostage.
Si vous en souhaitez en savoir plus sur le circuit de vos déchets et leur valorisation, je vous inviter à découvrir le site du SYCTOM.
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD), organisée en France par l’ADEME, aura lieu du 16 au 24 novembre 2019.
Le Gouvernement ne répond pas aux critiques exprimées sur les actions mises en oeuvre pour redresser les comptes publics
Un an après la remise du rapport du comité Action publique 2022 dont j’ai eu l’honneur de faire partie sur proposition du président du Sénat et, alors que la Cour des comptes et la Commission européenne ont fait part de leur scepticisme sur les actions mises en oeuvre pour réduire la dépense publique, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’efficacité des actions de transformation de l’Etat. La réponse m’a peu convaincue.
Découvrez ma question et la réponse en vidéo
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Déclaration de politique générale
Le Premier ministre a présenté mercredi après-midi devant les députés, puis jeudi matin devant les sénateurs, les grands axes de la politique de son gouvernement dans les prochains. Je me réjouis que la préoccupation écologique ait été placée en tête des préoccupations de l’exécutif.
Dans le cadre de l’émission On va plus loin de Public Sénat, j’ai eu l’occasion de revenir sur deux points saillants du discours au Sénat :
- le report de la réforme constitutionnelle ;
- les deux textes à venir sur l’évolution du statut des maires et sur la décentralisation/déconcentration.
Sur le premier point, le président du Sénat s’est étonné de ce renoncement alors même qu’il avait souligné d’importantes avancées dans le nouvel avant-projet de loi : suppression de toutes les dispositions relatives à la procédure parlementaire, réforme du CESE ou encore simplification des conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée, également proposée par le groupe de travail sénatorial en février. Faire porter la responsabilité au Sénat est une ficelle un peu grosse. Opinion partagée par les deux journalistes présents sur le plateau.
Sur le second point, je serai naturellement très attentive aux évolutions des lois NOTRé et MAPTAM. Il devient urgent de revoir le fonctionnement institutionnel de la région Ile-de-France.
Ce débat m’aura aussi offert la possibilité d’expliquer pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur le discours de politique général du Premier ministre. Je ne peux nier que certaines propositions sont intéressantes. Je demeure cependant inquiète sur l’équilibre financier global. Les économies promises par Action publique 2022 ne sont pas encore au rendez-vous.
Taxe GAFA : un signal politique avant tout, l’efficacité risquant ne pas être au rendez-vous
Tard dans la nuit, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 4 voix contre (le groupe Les Républicains s’est abstenu) le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (TSN ou « taxe GAFA ») et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Si le groupe Les Républicains, dont j’étais le porte-parole lors de la discussion générale, soutient le Gouvernement dans sa volonté de mettre en place une fiscalité mieux adaptée à la réalité de l’économie numérique, il a cependant dénoncé le peu d’efficacité et d’efficience de la taxe proposée. La fiscalité des géants du numérique est un sujet qui relève de l’OCDE, à défaut d’arriver à trouver un accord au niveau de l’Union européenne. Dès que la loi sera promulguée, la France sera le seul pays à taxer effectivement l’économie numérique ; les pays ayant déjà voté une taxe similaire ne l’appliquent pas. Par ailleurs, cette taxe ne règle aucun des problèmes soulevés par le e-commerce.
« La baisse de la dépense publique est la seule solution de long terme ; l’augmentation de la fiscalité relève d’une simple vision de court terme. »
Les éléments apportés lundi lors du débat organisé par Public Sénat par le président de l’ASIC (Association française des services communautaires Internet) ou une économiste de l’OFCE confirment le scepticisme de la commission des finances du Sénat.
Le groupe Les Républicains s’est à l’inverse vigoureusement opposé à la remise en cause de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018 (article 2 du projet de loi). La raison invoquée par le Gouvernement est strictement budgétaire : combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018. Ce report rapportera 1,7 Md€ au budget de l’Etat, à comparer aux 11 Md€ de nouvelles dépenses ou moindres recettes annoncées. Les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, ont besoin de visibilité pour développer leur activité.
Parlons d’Europe !
Le 9 mai, aux quatre coins des 27 états membres, a été célébrée la construction européenne. Européenne convaincue, j’espère que les électeurs seront nombreux à se rendre dans les bureaux de vote le 26 mai pour matérialiser leur attachement à cette belle institution qui nous rend plus forts face aux défis posés par les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Je donnerai ma voix avec conviction à la liste conduite par François-Xavier Bellamy. J’ai découvert l’homme au fil de la campagne qu’il mène avec Agnès Evren et Arnaud Danjean. J’apprécie la constance et la clarté de son discours. Nos racines sont européennes et nous devons en être fiers.
Au cours des deux dernières semaines, j’ai eu l’occasion de m’exprimer dans l’hémicycle sur des sujets en lien avec l’Union européenne. Lundi 29 avril, j’ai participé au débat sur le programme de stabilité. Présenté en Conseil des ministres le 10 avril, le programme de stabilité (PSTAB) expose le cadrage économique et financier du Gouvernement pour la période 2019-2022 (prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques). A ce document est joint le programme national de réforme (PNR) qui détaille la stratégie économique de réforme mise en œuvre par le Gouvernement.
Un an après l’arrêt des travaux du Comité Action Publique 2022 dont j’étais membre, je n’ai pu que constater l’absence de véritables réformes d’envergure. En juillet 2017, Bruno Le Maire reconnaissait que notre pays est drogué à la dépense publique. On ne peut que regretter que le sevrage n’ait pas commencé.
Mardi 28 avril, à l’occasion du débat sur la zone euro, j’ai demandé au ministre de préciser les engagements financiers de la France pour la mise en place d’un instrument budgétaire spécifique à la zone euro.
Jeudi 9 mai, j’ai essayé de répondre à la question posée par le groupe CRCE à savoir « La caducité du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne rendra-t-elle une autonomie budgétaire aux États membres ? ». Au-delà de savoir si ce traité est encore valide, les règles qu’il fixe pour contraindre les états signataires à une politique budgétaire vertueuse me semblent hautement importantes si on ne veut pas faire porter l’incurie des générations présentes sur les générations futures.
Meeting de campagne des élections européennes à Boulogne-Billancourt
Le maire de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet, et la fédération LR des Hauts-de-Seine en la personne de son président, Philippe Juvin, et de son secrétaire départemental, Georges Siffredi, ont accueilli hier François-Xavier Bellamy pour une réunion publique.
Un vrai plaisir d’écouter pendant une heure un discours précis, accessible et plein d’humour. Nos citoyens demandent du sens à l’action publique. Voilà qui devrait les satisfaire.
première partie : https://dai.ly/x75qm7s
seconde partie : https://dai.ly/x75qm7t
P.S. Merci à CLS2086 pour les vidéos
Les urgences de nuit de Béclère ne fermeront pas !
Mardi matin, dans le cadre des questions orales au Gouvernement, j’ai interrogé la ministre chargée de la santé et des solidarités sur la situation des urgences de nuit de l’hôpital Béclère, situé à Clamart, qui dessert un bassin de 400 000 habitants (Bagneux, Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-roses, le Plessis-Robinson, Malakoff, Meudon, Montrouge et Sceaux).
Par l’intermédiaire du secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance et ex-député des Hauts-de-Seine, le Gouvernement a indiqué qu’en aucun cas la fermeture des urgences de nuit de l’hôpital Béclère n’était envisagée. Les postes vacants de médecins urgentistes sont ouverts au recrutement et financés. Il ne reste plus qu’à trouver des candidats. La réponse du ministre sur les freins salariaux entre structures privées et publiques m’a peu convaincue : il y a URGENCE à agir.
Il est urgent de revoir la politique de la CAF pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans
Lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 février, j’ai l’interrogé sur sa politique familiale. J’ai été très déçue par la réponse. Pour autant, il me semble que cette politique va contribuer à agrandir le fossé entre ceux qui financent la caisse d’allocations familiales (CAF) par leur travail sans rien percevoir et ceux qui bénéficient des prestations familiales. Ceci ne va pas contribuer à améliorer le contexte social actuel. A l’issue de la séance, le ministre s’est engagé à me recevoir.
Pendant la présidence de François Hollande, plusieurs décisions sont venues éroder le pouvoir d’achat des familles :
- L’abaissement du plafond du quotient familial: pour rééquilibrer les finances de la branche famille de la Sécurité sociale, le gouvernement a annoncé le 3 juin 2013 une nouvelle réduction du plafond du quotient familial, de 2 000 à 1 500 euros. Le Parlement a définitivement adopté la mesure, avec l’ensemble du budget 2014, le 19 décembre 2013. Mi-juillet 2014, la rapporteure du budget de l’Assemblée, la député PS Valérie Rabault, a indiqué que « la réduction du plafond a rapporté 554 millions d’euros de recettes en 2013 », soit 13% de plus que les 490 millions prévus. Les services de Bercy avaient initialement estimé que 882 600 contribuables seraient affectés. En réalité, 1,01 million de foyers fiscaux ont été concernés par la mesure – soit 15 % de plus qu’anticipé ;
- La suppression de l’universalité des allocations familiales: la réforme de 2015 touche essentiellement les ménages dont les revenus dépassent environ 5500 euros mensuels. Selon la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit environ une famille d’allocataires sur 10. Lorsque les ressources du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus ;
- L’abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et réduction de son montant,
- La diminution de la durée du congé parental.
Pendant la même période, les dépenses contraintes qui pèsent sur les familles (logement, chauffage, alimentation) n’ont pas diminué, bien au contraire. En effet, si le coût des services a diminué ces dernières années, les prix des biens de premières nécessités, l’alimentation (+5% en 4 ans) et l’énergie (+20% en 3 ans), ont connu de fortes progressions diminuant ainsi très fortement le reste à vivre, hors dépenses contraintes, de certaines familles.
Le résultat ne s’est pas fait attendre et il est sans appel : le taux de natalité a chuté de manière drastique, et ce, pour la quatrième année consécutive. Pourtant, selon une étude l’INED de 2014, seuls 5 % des français désirent de ne pas avoir d’enfants.
Les familles sont préoccupées par la garde de l’enfant entre 0 et 3 ans. Elles plébiscitent à 83 % une garde en mode collectif, séduites par la sécurité apportée à l’enfant, le projet pédagogique, et un coût plus faible. Le Président de la République a annoncé récemment, dans son plan de lutte contre la pauvreté, la création de nombreuses places de crèches…. Avec des conditions d’application très restrictives : les municipalités toucheraient une subvention annuelle de 2 000 euros par place de crèche créée à la condition que les revenus des familles accueillies ne dépassent pas 25 000 euros avec un enfant, 30 000 euros avec deux enfants.
Une étude de l’INSEE de mars 2018 révèle que les départements avec le taux global d’accueil des enfants de moins de 3 ans le plus élevé sont ceux dans lesquels la proportion des assistantes maternelles est forte. La carte ci-dessus montre une corrélation forte entre les prix de l’immobilier et faible taux d’accueil global. En effet, dans ces départements où le marché de l’immobilier est tendu, les assistantes maternelles n’ont pas les moyens d’avoir une taille de logement adaptée à leur profession. Or dans ces mêmes territoires, avec 2500 euros par mois pour élever deux enfants et payer un loyer, une famille est loin d’être riche !
La politique du Gouvernement va avoir pour conséquence d’inciter les mairies de créer des crèches réservées uniquement aux familles les plus pauvres (pour pouvoir bénéficier des financements), faisant fi de toute mixité sociale, valeur unanimement défendu jusqu’alors, et laissant sur le côté les familles modestes qui n’ont pas les moyens de payer une place de crèche dans une structure privée.
Par ailleurs, les objectifs fixés dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la CAF et l’Etat pour la période 2018-2022, sont flous et laissent les élus inquiets sur le financement des actions en faveur de la petite enfance. La prestation de service unique (PSU) n’augmentera pas en 2019 et très peu en 2020 et 2021 (1%) : cette politique va empêcher la création de places en crèches, et pire, elle risque d’en supprimer, le reste à charge pour les communes ne cessant de s’accroître ; alors même que leurs capacités financières sont de plus en plus restreintes. Le rapport d’avril 2018 du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge constatait sur la période 2013-2017 un ralentissement fort de créations de places, période pendant laquelle les dotations de l’Etat aux collectivités ont baissé de 11,5 Md€. En 2019, la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement de 19500 communes diminuera.