Tard dans la nuit, le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 4 voix contre (le groupe Les Républicains s’est abstenu) le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (TSN ou « taxe GAFA ») et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Si le groupe Les Républicains, dont j’étais le porte-parole lors de la discussion générale, soutient le Gouvernement dans sa volonté de mettre en place une fiscalité mieux adaptée à la réalité de l’économie numérique, il a cependant dénoncé le peu d’efficacité et d’efficience de la taxe proposée. La fiscalité des géants du numérique est un sujet qui relève de l’OCDE, à défaut d’arriver à trouver un accord au niveau de l’Union européenne. Dès que la loi sera promulguée, la France sera le seul pays à taxer effectivement l’économie numérique ; les pays ayant déjà voté une taxe similaire ne l’appliquent pas. Par ailleurs, cette taxe ne règle aucun des problèmes soulevés par le e-commerce.
« La baisse de la dépense publique est la seule solution de long terme ; l’augmentation de la fiscalité relève d’une simple vision de court terme. »
Les éléments apportés lundi lors du débat organisé par Public Sénat par le président de l’ASIC (Association française des services communautaires Internet) ou une économiste de l’OFCE confirment le scepticisme de la commission des finances du Sénat.
Le groupe Les Républicains s’est à l’inverse vigoureusement opposé à la remise en cause de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018 (article 2 du projet de loi). La raison invoquée par le Gouvernement est strictement budgétaire : combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018. Ce report rapportera 1,7 Md€ au budget de l’Etat, à comparer aux 11 Md€ de nouvelles dépenses ou moindres recettes annoncées. Les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, ont besoin de visibilité pour développer leur activité.