Chaque année, le Premier président de la Cour des comptes remet officiellement un exemplaire du Rapport annuel au Président du Sénat. Le rapport 2021 présente la spécificité de ne pas faire un état de la mise en œuvre des recommandations et des préconisations faites par la Cour antérieurement du fait de la mobilisation des services de l’Etat dans la gestion de la COVID-19. La première partie du rapport est consacrée à différents thèmes directement liés à la crise sanitaire.
Les groupes politiques ont ensuite chacun la possibilité de s’exprimer sur le contenu du rapport. J’ai trouvé particulièrement pertinente la question soulevée par mon collègue Jean-Baptiste Blanc. Il est revenu sur l’indemnisation de l’activité partielle. Aujourd’hui seules sont rendues publiques les données de son coût pour l’assurance chômage (9,2 Md€) ; le pendant pour la fonction publique d’Etat, les agences et opérateurs de l’Etat ou les collectivités locales est inconnu. Le gouvernement a par ailleurs fait le choix de ne pas faire converger les modalités de rémunération de l’activité partielle entre le public et le privé. Jean-Baptiste Blanc a ainsi invité la Cour des comptes à poursuivre ses investigations pour plus de transparence sur le coût complet de la pandémie.
En commission des finances
Mercredi 24 mars, la commission des finances du Sénat a reçu Jean Arthuis, président de la commission sur l’avenir des finances publiques dont la mission a été fixée par le Premier ministre en décembre dernier. Cette commission, composée d’économistes, de chefs d’entreprises et d’anciens responsables politiques, a remis son rapport au Gouvernement le 18 mars. Les membres de la commission ont pris le parti de ne pas se substituer à la décision politique et de se placer au niveau de la méthode et des instruments. Le rapport est en conséquence court, accessible et pédagogique mais n’apporte pas de solutions clé en main.
La dette : un enjeu de souveraineté. Un état endetté n’est ni totalement indépendant, ni crédible. La France ne peut pas faire cavalier seul ; elle ne peut pas continuer à augmenter sans cesse sa dette si nos partenaires européens optent pour une autre direction. Nous risquerions de déstabiliser durablement le fonctionnement de la zone euro. Par ailleurs, notre dette est de plus en plus détenue par des investisseurs étrangers. (Voir la note de la fondation iFRAP sur ce sujet).
S’agissant des collectivités locales, le rapport laisse entrevoir le retour d’un dispositif d’encadrement de leurs dépenses (du type de la contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités, dite « contrats de Cahors »). La suppression de la taxe d’habitation renforce la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’Etat. Ce dernier peut alors devenir prescripteur des dépenses. Les collectivités auront-elles réellement les marges de manœuvre financières pour mettre en œuvre la décentralisation que le Gouvernement leur promet ?
Jean Arthuis s’est dit convaincu que l’efficacité n’est pas qu’une question de crédits mais aussi une question de gouvernance. L’État est trop centralisé ; une suradministration pèse sur les communes. En tant qu’ancien sénateur, Jean Arthuis s’interroge aussi sur le rôle du Parlement. Il faudrait allonger considérablement le temps qu’il consacre à l’étude de la dépense (la loi de règlement) et réduire celui dédié au vote des crédits (la loi de finances).
Dans le département
