Christine Lavarde

Le Sénat arrête ses travaux pour deux semaines. L’agenda des deux derniers mois de la législature, déjà très chargé, pourrait être complété par de nouveaux textes permettant de lutter contre la pandémie de Covid-19 si j’en crois les annonces récentes. Les débats s’annoncent vifs.

Dans l’hémicycle

Les 14 et 15 décembre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi déposé par les ministres Olivier Véran et Adrien Taquet relatif à la protection des enfants, qui a pour objet d’améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) gérée par les départements. J’ai pour ma part cosigné cinq amendements, proposés par le conseil départemental des Hauts-de-Seine et déposés par Roger Karoutchi, visant à mieux protéger et encadrer les mineurs non accompagnés (MNA). Ils ont tous été rejetés. Ils visaient à définir les conditions d’accueil provisoire d’urgence des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi qu’à déterminer les conditions dans lesquelles l’évaluation de la minorité est réalisée.

Jeudi 16, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles dont j’étais rapporteur. Lors de la lecture des conclusions de la commission paritaire, j’ai exprimé un regret : le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance pour présenter un nouveau dispositif d’indemnisation du risque de retrait-gonflement des argiles. Cet amendement a été adopté dans la nuit du 15 au 16 par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi 3DS ; j’avais indiqué qu’il serait rejeté par le Sénat dans le cadre de la première lecture du projet de loi « catastrophes naturelles ». Il est vraiment dommage de faire sans le Parlement, alors même que les deux chambres se sont déjà fortement mobilisées, et depuis longtemps, sur cette question.

Enfin, jeudi 16 ont également été approuvés deux textes d’initiative sénatoriale relatifs à l’économie du livre et aux bibliothèques. Ces textes ont été votés à l’unanimité des groupes du Sénat. C’est assez rare pour être souligné.

Dans le département

Le 8 décembre 2021 s’est tenue sur l’île de Monsieur la 5^ème conférence de la ligne 15 Ouest animée par la société du Grand Paris (SGP). Cette réunion avait pour objet de présenter l’état d’avancement du projet et d’associer les élus des communes concernées par le trajet de la ligne 15 Ouest. Ce tronçon de 75 kilomètres concernera 820000 habitants.

Georges Siffredi a introduit la conférence, rappelant l’importance de ce projet pour la vitalité du département et la nécessité de la concertation. Jean-François Monteils, président du directoire de la SGP, nommé le 17 mars dernier, a présenté les grandes lignes stratégiques de la SGP : plannings, réactualisation de certains tronçons, actualisation des coûts, tout en réaffirmant l’ambition d’une stratégie urbaine, sociale et environnementale.

Cette présentation s’est poursuivie par un temps de questions et d’échange. Jean-François Monteils s’est montré soucieux d’un dialogue constructif avec les élus, particulièrement concernant leurs préoccupations liées aux nuisances subies par les habitants de leurs communes en raison de ces travaux (nuisances sonores, difficultés de circulation liées au chantier, emprises foncières). Nommée au sein du comité stratégique par le Président du Sénat en octobre dernier, je ne manquerai pas de continuer à suivre l’avancée du chantier dans notre département.

Le Sénat vous consulte sur l’organisation du système scolaire

Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation du système scolaire français. Notre système scolaire répond-il efficacement aux spécificités des territoires ? Quel est l’état des relations entre les élus locaux et les services de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier ? Les résultats de l’enquête seront présentés le 26 janvier 2022 au Sénat. Il est possible de répondre à cette consultation jusqu’au 14 janvier 2022 : participation.senat.fr/organisation-du-systeme-scolaire-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

En lieu et place de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, le Sénat a organisé des débats sur les grandes politiques publiques : jeunesse et enseignement, Outre-Mer, collectivités locales, sécurité et immigration, etc.

Quelle action de la France pour prendre en compte l’enjeu environnemental ?

Robert Poujade, premier titulaire du portefeuille de l’environnement qualifiait son ministère de « ministère de l’impossible ». Or chacun sait que la politique est l’art de rendre possible ce qui est souhaitable. Je suis convaincue que la puissance publique dispose de tous les outils pour infléchir les comportements des citoyens et des acteurs économiques vers une économie plus respectueuse de l’environnement. La prise en compte des enjeux environnementaux n’est pas synonyme de décroissance.

Situation des comptes publics et réforme de l’Etat

Dans le département

Le Préfet des Hauts-de-Seine a installé lundi 29 le comité de pilotage des JO 2024. Il s’agit du premier comité de ce genre en Ile-de-France. Le département compte deux sites accueillant des compétitions (Yves du Manoir et la U-Arena) et de nombreux sites d’entrainement. 85 établissements scolaires sont d’ores et déjà labellisés JO 2024. 35 000 spectateurs sont attendus dans le 92 chaque jour de compétition (17 000 pendant les jeux paralympiques). Le comité est appelé à se réunir régulièrement.

En fin d’après-midi vendredi, le Préfet a tenu une visio-conférence sur la COVID. Le taux dans le département est de 331 pour 100 000 habitants, avec un taux de tests élevé qui peut expliquer que le taux soit supérieur aux moyennes nationale et régionale. Ce taux est supérieur à celui de la quatrième vague et approche celui de la troisième vague. Les entrées à l’hôpital augmentent sans qu’il y ait aujourd’hui de tension. Les nouvelles règles applicables en milieu scolaire permettent un meilleur taux d’ouverture des classes et un renforcement du dépistage. 89 % de la population du département a un schéma vaccinal complet, hors dose de rappel. 79% des pharmaciens vaccinent en officine, 25% des médecins généralistes dans leur cabinet. 71 000 doses disponibles pour cette semaine ; 90 000 doses commandées pour la semaine prochaine. Jusqu’à début janvier, les doses reçues vont majoritairement être du Moderna (80%).

Et aussi

Les dépenses s’envolent, les cadeaux aux uns et aux autres se multiplient sans aucune d’étude d’impact sur leur efficacité. Par ailleurs, un certain nombre de décisions préemptent l’avenir en matière de redressement des comptes publics. Les Français ne sont pas dupes : ils savent bien qu’un jour il faudra payer. Notre rejet de la première partie (les recettes) mardi 23 emporte la fin de la discussion du texte. C’est le seul moyen que nous avons de pouvoir révéler la vérité aux Français. Depuis 2017, notre dépense publique n’a fait qu’augmenter (même après retraitement des dépenses liées à la crise sanitaire). Dépenser n’est pas gouverner ; gouverner c’est choisir.

Focus sur les crédits liés à la politique de l’écologie, de l’énergie et de la mobilité durable

Les crédits de la mission « Écologie » augmentent de 500 millions d’euros par rapport à l’an passé, soit une hausse de 2,4 %. Pour les programmes dont je suis rapporteur (tous sauf ceux liés aux transports, à la météo et à l’aviation civile), la hausse s’élève à 200 millions, mais celle-ci ne fait que compenser la moitié de la baisse des crédits enregistrée l’année dernière.

Le ministère de l’écologie est un des seuls, avec le ministère des finances, à avoir supporté des baisses d’effectifs au cours du quinquennat. Le schéma d’emplois était particulièrement restrictif lors des exercices précédents. Cette année, la baisse est moins forte. Toutefois, la mise en œuvre du plan de relance, et sans doute demain France 2030, repose trop souvent sur des intérimaires.

Les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » augmentent très modestement et ne sont pas à la hauteur des ambitions présidentielles de 30 % du territoire sous protection. Sur cette politique, les crédits du plan de relance sont supérieurs aux crédits budgétaires. 

Au sein du programme 181 « Prévention des risques », le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds « Barnier », voit ses crédits augmenter pour faire face aux suites de la tempête Alex. Toutefois, la question de la soutenabilité financière du dispositif à moyen terme reste posée dans la mesure où le risque de gonflement des argiles demeure.

Les crédits inscrits au programme 345 « Service public de l’énergie » s’établissent à environ 8,5 milliards d’euros. Les montants sont très fluctuants : les charges de service public de l’énergie (CSPE) avaient augmenté en 2019 et 2020 en raison de la chute des prix de gros de l’électricité ; en 2021 et 2022, on observe le mouvement inverse. Le soutien aux énergies renouvelables (EnR) électriques représente 56 % de l’enveloppe, dont 60 % pour le photovoltaïque.

Le soutien au nucléaire et à l’hydrogène relève pour l’instant plus de la communication que de l’action. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2021, seuls 35 millions de crédits ont été engagés pour la filière hydrogène et 4 millions décaissés. Le plan de relance consacre 200 millions au nucléaire, et France 2030 un milliard d’euros d’ici à 2030.

Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » concerne principalement l’efficacité énergétique. Les aides aux ménages augmentent de 30 % au travers de deux dispositifs : MaPrimeRénov, dont l’efficacité sur le plan du climat a été questionnée dans le rapport dirigé par Benoît Coeuré sur la mise en œuvre du plan de relance ; les aides à l’achat de véhicules propres. Le durcissement des critères du bonus écologique et de la prime de conversion qui devait avoir lieu en janvier sera reporté au 1^er juillet 2022, soit juste après les élections… La décarbonation des véhicules lourds est plus que balbutiante.

Parce que l’écologie doit être une réelle ambition mais qu’elle ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser l’économie ou d’exclure les plus fragiles, j’ai émis un avis défavorable sur les crédits de ces programmes. Voir l’essentiel et le rapport.

Le Sénat accueille un colloque en soutien au peuple libanais

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

La semaine du 8 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié mardi 16. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale anticipe un déficit de 20,4 Md€ pour le régime général en 2022. Quelques 5 Md€ restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19. Si ce déficit traduit l’effort consenti pour protéger les Français dans la crise de la COVID, il révèle aussi des difficultés structurelles majeures de notre système de santé.

Les chapitres relatifs aux recettes et à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociales ont été modifiés, afin d’assurer de nouvelles recettes à l’assurance maladie, en faisant contribuer tous les acteurs de la santé, tout en refusant le dévoiement de la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et en dénonçant l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Les principales mesures sont les suivantes :

• doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 ;
• faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France ;
• supprimer l’article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière, cette dernière devant être assumée par l’État ;
• relever l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 1,7 Md€ ;
• supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement, qui prévoit de lourds déficits (15 Md€) au moins jusqu’en 2025 sans stratégie de retour à l’équilibre.

Le Sénat a supprimé le transfert d’1 Md€ de la branche famille à la branche maladie en 2022 pour dénoncer le manque de mesures prises par le gouvernement durant cinq ans en faveur de la politique familiale. Sous le quinquennat de François Hollande, plusieurs mesures ont fait décrocher la natalité : baisse répétée du quotient familial (2013 et 2014), modulation des allocations familiales selon les ressources du foyer (2014), congé parental partagé (2015). Cette politique n’a pas été revue sous le quinquennat d’Emmanuel Macron et de nouvelles mesures ont continué à grever les finances des familles avec de jeunes enfants : baisse du complément modes de garde (2018), faible revalorisation de l’ensemble des allocations perçues par les familles (2019, 2020, 2021). La baisse de la natalité ces dernières années entraîne une baisse mécanique de la charge financière pour la branche famille de la Sécurité sociale (moins d’ayants droit). Le gouvernement aurait pu faire le choix d’utiliser ces marges de manœuvre pour donner un coup de pouce significatif aux familles : revalorisation des allocations familiales, revalorisation des aides aux modes de garde. Le déclin démographique affectera le financement tout entier de la sécurité sociale dès 2030. Quant à l’équilibre du régime des retraites, il ne dépend pas uniquement de l’augmentation de la durée de cotisation, mais également du nombre de cotisants. La chute de la natalité entraînera mécaniquement une augmentation des taux ou une augmentation de la durée de cotisation.

Branche autonomie. Le Sénat, qui avait alerté depuis longtemps sur « les oubliés du Ségur » a voté l’amendement gouvernemental étendant les revalorisations salariales du Ségur de la Santé à 20 000 salariés supplémentaires dans les établissements pour personnes handicapées. Le Sénat a également voté en faveur de l’installation d’un comité de suivi de ces questions, ainsi que d’une conférence nationale de l’autonomie.

Branche maladie. Du côté de l’organisation des soins, le Sénat a inséré dans le projet de loi la création de « zones franches médicales » dans les déserts médicaux, sur le modèle des zones franches urbaines. L’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes a été adoptée au Sénat, malgré des réserves sur cette solution. Les sénateurs ont renforcé l’exigence de qualité des soins, dans l’article. Les sénateurs ont donné leur accord à de nombreuses autres dispositions du texte : le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la pérennisation de l’expérimentation des « haltes soins addictions » ou salles de shoot, ou encore la création d’un « accès précoce » aux traitements médicaux innovants ayant reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrat commercial. Le Sénat a également voté l’amélioration du dispositif permettant la prise en charge par l’assurance maladie de prestations d’accompagnement psychologique.

Branche vieillesse. La principale mesure d’économie reste celle introduite par le Sénat pour rééquilibrer les régimes de retraite : la majorité sénatoriale a voté en faveur d’un relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, avec un report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans à compter de la génération 1966. Une convergence des régimes spéciaux avant 2032 a également été adoptée.

Les sénateurs ont dénoncé l’absence de stratégie de retour à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Si des réformes claires et à effet immédiat ne sont pas envisagées, c’est tout notre système de santé et donc la santé des Français qui pourrait être mis en péril.

Second projet de loi de finances rectificative pour 2021

Mercredi 17, le Sénat a débattu du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR). Le texte déposé par le Gouvernement, très peu modifié à l’Assemblée nationale, prévoit :

• l’ouverture de crédits à hauteur de 3,6 Md€ pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000€ ;
• des annulations de crédits compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois ;
• des ouvertures de crédits permettant de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€.

Le PLFR corrige aussi la prévision de croissance du PIB à + 6,25 %. Le déficit budgétaire s’établit dans ce texte à 181,3 Md€, en amélioration de 9,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative. Cette hypothèse de croissance est très pessimiste puisqu’il est déjà acté que la croissance sera d’au moins 6,6 % en 2021. Le Gouvernement pourra ainsi constater des recettes supplémentaires en fin d’exercice.

Ce PLFR n’est pas sans soulever des questions malgré le nombre restreint de ses articles. J’ai eu l’occasion de les présenter.

Le texte adopté par le Sénat poursuit l’annulation des crédits non consommés et remplace la prime inflation par un dispositif plus ciblé. On ne peut pas faire un chèque en bois de 100 euros à 38 millions de Français.

Emmanuel Macron continue de faire pleuvoir des milliards qu'il n'a pas. @jf_husson & @LavardeC présentent l'alternative du groupe #LR au Sénat à l'#indemniteinflation injuste, couteuse et mal ciblée du gouvernement. pic.twitter.com/pjXYlh6Oq7

— Les Républicains Sénat (@lesRep_Senat) November 18, 2021

L’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour cette semaine était très divers. Mardi, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et de les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. A cet effet, le texte entend : simplifier différents statuts de l’entrepreneur ; rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales ; renforcer la protection des travailleurs indépendants. L’article 1^er prévoit notamment que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, mais uniquement sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d’un apport en société.

Mercredi, le Sénat a débattu de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. La proposition de loi entend franchir une étape supplémentaire dans l’égalité professionnelle en prévoyant, à titre principal, d’étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux cadres dirigeants des entreprises. Selon le Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises du SBF 120 n’étaient composés qu’à 19 % de femmes en 2019. L’article 7 vise à étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises. Il prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les cadres membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l’objectif d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d’ici 2027 et de 40 % d’ici 2030.  Les entreprises auront encore deux ans, à compter de 2030, pour se mettre en conformité avec leurs obligations ; à défaut, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière s’élevant au maximum à 1 % de la masse salariale. Dans une logique de « name and shame », le texte prévoit que, dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seront publiés sur le site du ministère du travail.

Jeudi, avant de discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Mis en place en octobre 2012 par les États membres de la zone euro sous forme d’un traité intergouvernemental en dehors du cadre juridique européen, le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et d’apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro. Le projet de loi comprend un article unique qui autorise la ratification de l’accord modificatif. Je suis intervenue pour présenter la position du groupe.

COVID-19 : quel périmètre pour le régime d’exception ?

La semaine s’est terminée sur le vote du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Ce texte vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire qui dote le Premier ministre de larges attributions, subordonne l’accès à certains lieux, services ou évènements à la présentation d’un passe sanitaire, permet de déclencher pour une durée d’un mois l’état d’urgence sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Sénat a souhaité apporter une réponse législative proportionnelle à la gravité de la crise sanitaire. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions liées à des restrictions de libertés fondamentales et à l’exercice par un gouvernement de pouvoirs très étendus et dérogatoires, le Sénat estime légitime que la loi doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et que le Parlement doit être régulièrement saisi pour évaluer la nécessité ou pas de proroger cette limitation. C’est la onzième fois que le Parlement discutait d’un texte de cette nature depuis mars 2020. Le dernier texte, promulgué le 5 aout 2021, a institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels et a instauré le passe sanitaire.

Le gouvernement a sollicité un report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Ce long délai (8,5 mois) ne semble pas être justifié par la situation épidémique et sanitaire réelle du pays, et ne tient pas compte du taux d’incidence et du taux de vaccination de la population dans chaque région . C’est pourquoi le texte voté par le Sénat a été largement modifié. Il définit un régime à deux niveaux :

−  un premier niveau, qui entrerait en vigueur au 16 novembre 2021, dans lequel le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la diffusion actuelle de l’épidémie sur le territoire national. Il s’agirait majoritairement de la possibilité́ de règlementer les déplacements, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements de personnes, par exemple en imposant le port du masque, une distanciation physique ou la mise à disposition de gel, ou en instituant des jauges ;

−  en cas de dégradation forte de la situation sanitaire, le Gouvernement pourrait activer, par décret motivé en Conseil des ministres, un second niveau dans lequel il bénéficierait de prérogatives plus restrictives de libertés. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique, voire imposer un couvre-feu ou un confinement. Ces prérogatives, plus restrictives de libertés, ne pourraient être prolongées, au-delà̀ d’un mois, que par la loi.

Concernant le passe sanitaire, dont la mesure devait prendre fin le 16 novembre, le Sénat a décidé de ne le reconduire que temporairement et dans des conditions limitées, selon le taux de vaccination de la population et selon le taux d’incidence de circulation du virus. Il a ainsi prévu la possibilité d’une sortie territorialisée du passe sanitaire à compter du 15 novembre.

Par ailleurs, le Sénat a fixé le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Gouvernement au 28 février 2022, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales – soit une prolongation de trois mois et demi. S’il était nécessaire de prolonger davantage la durée de ces prérogatives, il reviendra au Parlement de se prononcer avant le 28 février.

Le Sénat a également souhaité maintenir jusqu’au 28 février 2022 les systèmes d’information SI-DEP et Contact-covid pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire. Il a également estimé nécessaire de ne pas priver trop tôt les autorités sanitaires d’un outil central pour assurer une veille épidémiologique et apprécier le risque sanitaire. Le Sénat a donc fait le choix, comme lors de la discussion du projet de loi d’août dernier, de prévoir que ces systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022. Le Sénat s’est en revanche refusé à adopter la disposition qui tend à créer un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire qui permettrait à l’administration de ces établissements de distinguer le régime de scolarité́ des élèves en fonction de leur statut vaccinal ou virologique.

Le Sénat vous consulte

La Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés. Dans ce cadre, elle souhaite recueillir l’avis des élus locaux sur les services déconcentrés de l’État. Lisibilité de leur organisation, rôle du préfet, pertinence du contrôle de légalité, qualité de l’accompagnement en ingénierie territoriale… autant de sujets sur lesquels votre avis est important. La consultation est en ligne à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/les-projets-par-sujet/458 Renseigner ce questionnaire ne prend que quelques minutes.

L’ordre du jour était celui fixé par le Gouvernement. Des textes de nature très diverse ont été discutés : responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) ; fonction de directeur d’école (2nd lecture) ; réforme de l’adoption (1ère lecture) ; indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture).

La proposition de loi qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école, confère à ces derniers une « autorité fonctionnelle » et une « délégation de compétences ». Une indemnité et une formation spécifique ont été votés. Ce projet de loi fixe également les conditions dans lesquelles le directeur peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.

Le Sénat a voté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés et aux concubins. Le Sénat a maintenu l’âge de 28 ans minimum pour adopter et la durée minimale de deux ans de vie commune. Le Sénat s’est opposé à la mesure votée par l’Assemblée nationale tendant à limiter l’activité des organismes autorisés pour l’adoption aux seules adoptions internationales. Il s’est également opposé à l’entrée du tuteur au conseil de famille.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ; à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; à adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ; à renforcer le contrôle des armes et des explosifs. Il a été amendé en commission des lois puis en séance publique.

En tant que rapporteur des crédits de la mission « écologie », la commission des finances m’avait désignée rapporteur de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce n’est pas la première fois que le Sénat considérait cette question puisqu’une proposition de loi d’initiative socialiste avait été votée en février 2020 dans la continuité des conclusions d’une mission d’information. Les différents orateurs ont tous déploré ce retard de presque deux ans dans la mise en œuvre des mesures, étant donné que le texte proposé ne répond pas à l’ensemble des enjeux, notamment la montée en puissance du risque de sécheresse.

En commission des finances

Nous avons débuté l’examen des crédits des différentes missions qui composent le budget : « Immigration, asile et intégration » ; « Remboursements et dégrèvements » ; « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; « Sport, jeunesse et vie associative ». Les rapports sont accessibles ici.

Nous avons également auditionné M. François VILLEROY DE GALHAU, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France. Il s’agissait d’une reconduction. Tous les commissaires présents à l’audition ont exprimé un vote favorable à cette nomination.

Les deux rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté leurs travaux sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). A ma demande, il va être complété par une annexe traitant spécifiquement du cas de l’Ile-de-France, seule région dotée d’un fonds de péréquation régionale (le FSRIF).

Dans l’hémicycle

Le mardi 12 octobre 2021, le Sénat a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi « mesures justice sociale », intégrant la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), mesure qui consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une allocation à taux plein. A également été examinée et adoptée la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau afin de créer un droit de visite pour les malades et les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Mercredi 13 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le SARS-CoV-2 ainsi que celle tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces deux textes ont été discutés à l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l’implantation locale des parlementaires déposée par Hervé Marseille. La journée s’est terminée par un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.

Jeudi 14 ont été discutés quatre textes d’initiative sénatoriale (groupe vert et groupe des radicaux). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté la PPL visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois. En effet, en l’état actuel de la législation, les parlementaires ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.

En commission des finances

La commission des finances a examiné mon rapport sur la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et a élaboré le texte de la commission. Le texte sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Puis elle a procédé à des auditions sur le thème « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?»

A partir de la semaine prochaine, nous débuterons l’analyse des rapports budgétaires.

Contrôle de l’action du Gouvernement : point sur les ordonnances

304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit 151% de plus qu’au même stade du quinquennat 2007-2012  et 45 % de plus que pendant le quinquennat 2012-2017. Le troisième trimestre 2021 a clos l’année parlementaire 2020-2021. Sur le plan de la publication des ordonnances, celle-ci a constitué un record pour la Ve République, avec 107 ordonnances publiées.

En même temps, le nombre de ratification diminue fortement : 55 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 18 % des ordonnances publiées. À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017.

La gouvernance par ordonnance est peu respectueuse de la séparation des pouvoirs et ne laisse aucune place au débat public. Il convient de n’utiliser le recours aux ordonnances que dans des cas précis où l’administration n’est pas en capacité de proposer la rédaction légistique d’une mesure dont elle a précisément défini le contenu.

Dans le département