Christine Lavarde

Projet de loi de règlement pour 2020 et rapport sur les orientations des finances publiques

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement pour l’année 2020, sur proposition de la commission des finances (abstention des groupes LR et UC, vote contre des groupes CRCE, SER et GEST, vote pour des groupes RTLI, RDPI, RDSE et d’une partie des Sénateurs UC).

Le groupe LR a choisi l’abstention par cohérence avec le vote des quatre projets de loi de finance rectificatifs qui ont permis de soutenir l’économie et les ménages pendant les périodes de confinement ou de restriction des circulations. Il n’était cependant pas possible de voter le texte pour pour les raisons suivantes :

•  une dégradation du déficit budgétaire de l’Etat à -178,1Mds€ ;
  • une absence d’effort sur la maitrise des dépenses publiques au cours du quinquennat ;
  • une ouverture surestimée de crédits en LFR4 pour 2020 (36Md€ ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2021), qui nuit au contrôle parlementaire et à la sincérité des lois de finances ;
  • un abandon de l’objectif de réduction de 50 000 emplois au sein de l’Etat au cours du quinquennat ;
  • une insuffisante mesure de la performance.

Lors de la même séance, nous avons aussi débattu du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. La copie apparait perfectible !

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dit 3DS) – Focus sur le titre III « urbanisme et logement »

Le projet de loi 3DS couvre des sujets très divers. En début de semaine, nous avons discuté du titre III relatif à l’urbanisme et au logement. Ce volet a été complété par le Sénat à l’appui du rapport d’information « La loi SRU, ni totem, ni tabou pour un objectif mieux partagé » rédigé par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard. De la souplesse, pour s’adapter aux réalités locales, a également été introduite dans l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat de mixité sociale (CMS), créé par l’instruction du 30 juin 2015, à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013, pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, devient le vecteur d’une application différenciée et contractualisée de la loi SRU dans les territoires. Le CMS est signé pour une durée de six ans renouvelable entre le maire et le préfet, l’EPCI (ainsi que l’EPT dans le périmètre de la MGP) et les bailleurs sociaux.

Le régime des sanctions a été revu. Les prélèvements sur recettes fiscales sont désormais consignés de manière à financer la réalisation ultérieure de logements sociaux sur le territoire. Le Sénat a supprimé la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain lorsqu’il a constaté la carence d’une commune aux regards de ses obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU. La Cour des comptes a montré l’inefficacité de cette politique.

En effet, l’élaboration d’un tel document s’avère longue et compliquée au regard de la diversité des enjeux locaux et de la taille de l’ensemble métropolitain. L’amendement visait à donner la possibilité aux EPT de rédiger un PLUI-H et, par là même, de bénéficier de la délégation des aides à la pierre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’une préconisation de la Cour des comptes exprimée dans son récent référé sur la territorialisation des politiques du logement. Bien évidemment, les PLUi-H devaient être compatibles avec le PMHH, comme les PCAET le sont avec le PCAEM.

Dans le département

Projet de Loi Climat Résilience

Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté le projet de loi « climat et résilience » à 193 voix pour et 100 voix contre.  Le texte du Sénat vise à concilier transition écologique et croissance économique. Les amendements que j’ai portés en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances ou défendus pendant les débats en séance publique s’inscrivent dans cette logique.

Projet de loi de finances rectificative n°1

Dans son rapport sur le PLFR, le rapporteur général Jean-François Husson a souligné l’importance d’accompagner la sortie de crise et de soutenir la relance, tout en préparant notre pays au redressement des comptes publics.

Différents dispositifs ont été adoptés par le Sénat, qu’ils soient généraux (déduction pour le capital à risque, amplification de certains avantages fiscaux, aides pour les entreprises créées en 2020, soutien renforcé aux PME) ou plus sectoriels (soutien aux étudiants et aux restaurateurs par la revalorisation du ticket-restaurant, soutien à nos agriculteurs après les épisodes de gel d’avril 2021, soutien à la filière bois, soutien au secteur du BTP en repoussant la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier à 2023). La conclusion mixte paritaire a abouti, le texte sera donc définitivement adopté lundi 12 après le vote du Sénat. Plusieurs apports du Sénat ont été adoptés par les députés.

J’ai pour ma part questionné à nouveau le Gouvernement sur les effets conjugués de la modification du compte d’affectation spéciale « Radars » lors du PLFR n°4 2020 (effet conjoncturel) et de la réforme de la dépénalisation du stationnement (effet structurel) qui se traduisent par des prélèvements sur recettes fiscales pour un certain nombre de communes de plus de 10 000 habitants de la région Ile-de-France.

Dans le département – Made in 92

La finale du concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine s’est tenue jeudi 8 juillet. Cet événement, organisé par la CCI des Hauts-de-Seine avec le soutien du Département, a vu 11 entreprises récompensées. 565 entreprises ont participé à cette sixième édition ; 42 avaient été retenues pour participer aux deux demi-finales ; 20 étaient présentes en finale.

Le prix Made in 92 qui récompense l’entreprise la plus performante et la plus innovante de l’année a été décerné à la société haveagooday (Boulogne-Billancourt). Son fondateur, Xavier Chouraqui, représentera la communauté entrepreneuriale du département pendant un an.

Les projets lauréats marquent l’attention des entrepreneurs aux plus fragiles : streetco (Boulogne-Billancourt – Prix coup de cœur de l’innovation collaborative) qui développe le premier GPS piéton dédié aux personnes à mobilité réduite ; Adaptia (Colombes – Prix croissance réussie) société de conseils en adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie ; En 10 saveurs (Levallois – Prix sortie de tempête) restaurant inclusif qui emploie une majorité de salariés en situation de handicap mental ou cognitif. Plusieurs entreprises consacrées sont soucieuses du respect de l’environnement : Les Belles Musettes (Boulogne-Billancourt – Prix du public) qui fabrique des emballages cadeaux réutilisables ; Circul’Egg (Antony – Prix meilleur projet étudiant entrepreneur) qui développe une solution de valorisation des coquilles d’œufs issues des casseries ; KillBills (Suresnes – Prix green for good) qui permet de recevoir son ticket de caisse sur son espace bancaire grâce à sa carte de paiement – j’ai été impressionnée par les litres d’eau et le nombre d’arbres qui seront préservés ; Fairbrics (Clichy – Prix challenge de l’innovation) qui utilise le CO2 comme brique élémentaire pour fabriquer des fibres de polyester. Ont également été désignés lauréats Happyporteur (Boulogne-Billancourt – Prix du public) un service de livraison éthique, écologique et local destiné aux restaurateurs, aux commerçants et aux entreprises ; Assolib (Sceaux – Prix de l’internaute) qui aide les villes à dynamiser le tissu associatif ; Fair4b (Neuilly-sur-Seine – Prix transformation digitale) qui permet aux entreprises d’intégrer sur leurs projets des startupers et des entrepreneurs.

En bref

Nous avons commencé lundi 14 juin l’étude du Projet de loi « Climat et résilience » dont je suis rapporteur pour avis de la commission des finances. Deux longues semaines de débat en perspective. Consulter mon rapport ou sa synthèse. Après les thèmes « Consommer » et « Produire et travailler », la discussion va se poursuivre autour des sujets « se nourrir » , « se déplacer » et « se loger ».

Titre I « Consommer« 

 L’article 1er sur l’affichage environnemental tel que réécrit par la commission vise à mettre en place un indicateur pour mieux informer les consommateurs sur l’impact écologique, et potentiellement social, des biens et services. Nous avons également voté un amendement pour sécuriser le dispositif dont les produits ont une utilisation trompeuse du « made in France ».

 L’article 4 interdit la publicité pour les énergies fossiles. En commission, le Sénat a ajouté l’interdiction en 2028 de la publicité autour des voitures les plus polluantes.

 L’article 6 transfère la compétence du pouvoir de police en matière de publicité du préfet aux élus communaux. Nous avons eu un long débat sur l’opportunité de transformer le « Stop pub » (en cours d’évaluation) vers un « Oui Pub ».

 L’article 10 prévoit principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur.

 Plusieurs amendements ont été adoptés sur l’article 11, qui vise 20 % de ventes en vrac (produits sans emballage primaire) dans les moyennes et grandes surfaces à l’horizon 2030. Avec un avis favorable du Gouvernement, mon amendement visant à définir le pourcentage en fonction des caractéristiques des produits (contraintes sanitaires, caractère dangereux, etc.) et selon les réseaux de distribution, qui empêchent ou complexifient le vrac, a été adopté.

Titre II « Produire et travailler »

 A mon initiative, le marché des pièces détachées visibles dans l’automobile sera ouvert à la concurrence. Cela devrait diminuer le coût de la réparation pour les automobilistes et éviter la mise à la casse de véhicules encore en état de fonctionnement.

A partir de 2022, les pièces détachées des fabricants et importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que d’articles de sport et de loisirs devront être disponibles pour toute la durée de commercialisation du produit et cinq ans minimum après la fin de cette dernière.

 L’article 15 verdit la commande publique et, à mon avis, la complexifie énormément. Pour mémoire, l’article L.2111-1 du code de la commande publique prévoit déjà que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

 Plusieurs articles du texte portent sur l’énergie, notamment la réforme du code minier. La place du nucléaire a nécessairement été évoquée.

Dans le département : Résultats des élections départementales et régionales

Comme partout en France, l’abstention a été forte, trop forte avec un taux départemental de participation de 35,38 %. Le département est découpé en 23 cantons. Le canton de Clichy était le plus disputé avec huit binômes candidats.

Un seul binôme a été élu dès le premier tour : Jean-Christophe Fromentin, maire de Neuilly & Alexandre Fourcade, adjointe au maire de la même ville et conseillère départementale sortante. Malgré un score supérieur à 50%, Pierre-Christophe Baguet & Marie-Noëlle Charroy (Boulogne 1), Georges Siffredi & Nathalie Leandri (Chatenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Sceaux), Jeanne Becart & Eric Berdoati (Saint-Cloud, Garches, Vaucresson) ainsi que Denis Larghero & Armelle Tilly (Meudon et Chaville) devront se présenter à nouveau devant les électeurs car ils n’ont pas franchi la barre de 25% des inscrits.

Pour les élections régionales, la liste de Valérie Pécresse arrive largement en tête avec 40,9% des voix devant celles de Laurent de Saint-Martin (13,5%) et Julien Bayou (12,9%). Toutes les autres listes font moins de 10%.

Bon courage à tous les candidats de l’union de la droite et du centre pour cette dernière semaine de campagne. Bravo à tous les élus et citoyens qui ont tenu les bureaux de vote : sans eux, pas d’élection et donc pas de démocratie !

Quel rôle pour le Parlement dans l’élaboration de la loi de finances ?

A l’initiative du groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances. Sans surprise, les différents orateurs ont estimé que ce rôle est limité en vertu notamment de l’article 40 de la Constitution relatif à l’irrecevabilité financière. Cet article oblige à gager toute nouvelle dépense. Le dépôt d’amendements, parfois structurants, par le Gouvernement pendant la lecture ne permet pas aux parlementaires de disposer de l’information suffisante pour évaluer les tenants et aboutissants de la mesure.

Au-delà de la discussion des articles des projets de loi, le Sénat a un rôle particulier à jouer : le contrôle de l’adéquation des moyens aux missions. Le temps consacré à l’étude de la loi de règlement (la photographie de l’exécution budgétaire de l’année précédente) est très court. Le contrôle s’effectue principalement sous la forme du contrôle budgétaire conduit par les rapporteurs spéciaux. Après m’être intéressée au modèle financier de la Société du Grand Paris l’année dernière, mon contrôle porte cette année sur les aires protégées alors même que le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer cette politique.

Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 juin / Lutte contre l’épidémie de COVID-19

Le Conseil européen se réunira les 24 et 25 juin prochain. Lors de ce Conseil, les chefs d’Etat échangeront autour de la lutte contre la COVID-19 et la mise en place du passeport sanitaire, de la relance économique, de la lutte contre le changement climatique ainsi que de dossiers internationaux (la Biélorussie, la Russie ou la Turquie). La question migratoire sera également été évoquée.

Mon intervention a principalement porté sur les moyens de retrouver une liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, en écho au rapport que j’ai co-écris pour la délégation à la prospective. Au regard, des commentaires peu agréables qu’ils suscitent de la part de certains, je tire la conclusion qu’il a atteint son objectif : nous obliger à réfléchir collectivement pour l’avenir. Pour en savoir plus : article de vulgarisation ; la synthèse ; le rapport complet.

Mes collègues ont également évoqué l’accord du Brexit notamment pour ses conséquences pour l’Irlande et les pêcheurs français ; le calendrier de révision des règles budgétaires de l’UE (ce débat devrait intervenir en 2023) ; les effets du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; le taux minimal d’imposition sur les entreprises de 15% issu de l’accord entre les membres du G7.

Concernant la lutte contre la pandémie, le Secrétaire d’Etat a expliqué que près de la moitié de la population européenne avait reçu une première dose. Il a également précisé que le passe sanitaire européen, qui entrera en vigueur le 1er juillet, « contribuera à faciliter les déplacements au cours de la saison touristique » avec une réouverture progressive des pays dits verts où la circulation du virus est limitée.  Enfin, il a annoncé la volonté de soutenir et de renforcer le projet HERA de création d’une agence sanitaire européenne chargée de financer l’innovation et la recherche médicale. A propos du plan de relance, il a précisé que la France recevrait dès le 1^er juillet ses 5 premiers milliards d’euros sur les 40 attendus. Sur le sujet du changement climatique, Clément Beaune a annoncé que de nouvelles mesures législatives seront proposés en juillet afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des gaz à effet de serre en 2030. Enfin pour les différents dossiers internationaux : le secrétaire d’Etat s’est félicité de la position commune européenne face à la Biélorussie. En revanche, il a rappelé la position de fermeté de la France vis-à-vis de la Turquie en soulignant que pour l’instant celle-ci ne donne pas de signes d’une véritable désescalade car elle poursuit ses actions en Lybie et en Méditerranée Orientale.  Enfin concernant le dossier russe, le secrétaire d’Etat a évoqué la nécessité pour l’UE de discuter et de redéfinir une autre approche stratégique permettant de « trouver un équilibre entre le dialogue et les mesures de fermeté, notamment les sanctions. Faut-il les revoir ou les durcir tout en engageant un dialogue politique plus ferme, mais aussi plus constant ? ». 

Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs

Mercredi le Sénat a voté la proposition de loi de Laura Darcos relative à l’économie du livre avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition prévoit (1) que le service de livraison du livre ne puisse pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ; (2) oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ; (3) instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ; (4) prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ; (5) réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

La semaine a été particulièrement riche : mardi, j’ai eu l’occasion de présenter devant la commission des finances du Sénat mon rapport pour avis sur le projet de loi climat et résilience ; mercredi, j’ai eu l’honneur de présider l’audition des ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt relative au projet de loi de finances rectificative pour 2021 puis d’ouvrir le débat sur le pacte vert européen ; jeudi matin avec mes collègues René-Paul Savary et Véronique Guillotin nous avons rendu public notre rapport « Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés » réalisé dans le cadre de la délégation à la prospective, il a ensuite été présenté à la presse (ma première conférence de presse en tant que sénateur) ; j’ai poursuivi ma journée avec un échange en présence de l’Ambassadeur du Liban sur le soutien aux écoles francophones au Proche-Orient ; enfin, vendredi j’ai débuté par la matinale de Public Sénat puis poursuivi avec la conférence de presse sur le projet de loi climat.

Pacte vert européen

Le Pacte vert est la feuille de route de l’Union européenne dans l’objectif de rendre son économie durable. Il a été présenté le 11 décembre 2019 et s’est accompagné le 14 janvier 2020 d’un plan d’investissement et d’un mécanisme pour une transition juste. Depuis de nombreuses stratégies sectorielles ont été élaborées (en savoir plus). Elles doivent concourir à promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire, à restaurer la biodiversité et à réduire la pollution. L’UE est ambitieuse : elle vise à être climatiquement neutre en 2050. Alors que le Sénat va discuter pendant 15 jours (14 au 28 juin) du projet de loi Climat et Résilience, le groupe Les Républicains a souhaité débattre de l’articulation des ambitions françaises et européennes.

Présentation du PLFR 2021 devant la commission des finances

La commission des Finances a auditionné mercredi 2 juin les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce PLFR doit notamment permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la période pour les aides ouvertes aux entreprises, renouveler l’exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle qu’une entreprise peut verser à ses salariés, soutenir certaines régies publiques. Pour Bruno Le Maire, ce PLFR prépare la sortie de la crise économique, de manière progressive et adaptée, en soutenant en priorité les secteurs les plus fragilisés.

Soutien aux entreprises et à l’activité économique :

• Souscription d’un PGE (prêt garanti par l’Etat) prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ; remboursement possible au-delà des 6 ans dans le cadre des procédures de redressement judiciaire (selon O. Dussopt, seuls 5 à 7 % des entreprises dont la dette a augmenté auront des difficultés à rembourser) ;
• Maintien du fonds de solidarité pour les trois prochains mois (coût : 3,4 milliards d’euros) ;
• Prolongation du soutien à l’activité partielle (coût : 6,4 milliards d’euros) ;
• Prorogation des allègements de charge (coût : 4 milliards d’euros) ;
• Extension du dispositif de report des pertes en arrière, dit carry-back, qui est déplafonné et possible sur trois exercices.

Dispositif de soutien aux plus fragiles :

• Financement de l’hébergement d’urgence (700 millions d’euros) ;
• Prime de pouvoir d’achat défiscalisé ;
• Aide aux agriculteurs (350 millions d’euros).

Soutien aux collectivités territoriales :

• Versement de 200 millions d’euros de compensation des pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales

Ces nouvelles ouvertures de crédits budgétaires retardent le rétablissement des finances publiques. Le déficit public de l’exercice 2021 s’élève désormais à 9,4 % du PIB et la dette publique à 117 %. Le Gouvernent a choisi de ne pas activer le levier de la maitrise de la dépense mais de miser sur le retour de la croissance. L’activité devrait retrouver son niveau d’avant crise au premier semestre 2022. Bruno Le Maire a décrit l’impératif de l’investissement pour accroitre la croissance potentielle. La France et l’Europe vont devoir affronter de nombreux défis technologiques : disposer de sa propre constellation de satellites en orbite basse, fabriquer ses propres semi-conducteurs (que le ministre a qualifié de pétrole du XXIème siècle), avancer dans les domaines de l’intelligence artificielle et du cloud.

Quel coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique ? (Synthèse du débat)

La pandémie a entraîné des pertes financières importantes pour les collectivités territoriales et a fragilisé leurs finances. L’association des maires de France évoque une perte de six milliards sur trois ans pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce sont les régions qui supportent les charges les plus importantes car elles ont dû intervenir fortement pour soutenir l’économie. Le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Joël Giraud, a tenu à préciser que les petites communes (moins de 3500 habitants) ont plutôt bien résisté à la crise ; leur épargne brute connaissant même une légère augmentation. Le Gouvernement a versé 77 millions d’euros aux communes classées « stations touristiques » pour compenser la baisse de leurs recettes de taxe de séjour ou de recettes de casino. Le mécanisme de compensation des pertes des communes et des EPCI a été assez peu sollicité au-delà du cas spécifique des communes touristiques, la croissance des impôts ménages « effaçant » les pertes de recettes fiscales et du domaine. A l’occasion du PLFR n°1 pour 2021, le Gouvernement apporte une réponse à la question des régies : une enveloppe d’aide à hauteur de 200 millions d’euros.

La question du remboursement par l’Etat des frais avancés par les collectivités pour la vaccination a bien évidemment été soulevée. La doctrine du Gouvernement a évolué depuis ma question d’actualité. Le fonds d’intervention régional des ARS (50 000 euros par centre) est désormais qualifié de « fonds d’amorçage », des financements complémentaires pouvant être versés en fonction des coûts réellement constatés. J’ai interrogé le Préfet des Hauts-de-Seine vendredi sur les modalités de compensation : il ne disposait pas d’informations plus précises.

Matinale de Public Sénat du vendredi 4 juin

La semaine a été riche avec trois textes importants à l’ordre du jour du Sénat. J’ai poursuivi mon travail d’auditions dans la perspective de l’étude prochaine du projet de loi climat et résilience. J’ai assisté avec grand intérêt jeudi 20 à la signature du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance de Boulogne-Billancourt, en présence du préfet des Hauts-de-Seine et de la Procureure. Le panorama des faits de délinquance relevés à l’échelle du département donne à réfléchir. Le temps d’échange avec les parlementaires, organisé par la Présidente du tribunal judiciaire de Nanterre, vendredi 20 m’a permis de mieux comprendre les problèmes de la justice, qui sont des problèmes de moyens (humains et logistiques) mais aussi de cohérence dans notre droit. Les magistrats ont déploré la propension à légiférer sous le coup de l’émotion.

En séance publique, le passe sanitaire a fait l’objet de nombreux débats. Sous la forme papier ou numérique, il doit permettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain. Plusieurs dispositifs d’encadrement ont été votés par le Sénat : une habilitation pour contrôler le passe, l’interdiction du recours au passe hors du champ légal et la répression de la réutilisation et de la conservation des données qu’il contient. Jeudi 20 mai, les Etats membres de l’UE se sont accordés pour mettre en place le passe sanitaire à l’échelle européenne dès le 1er juillet.

Concernant la sortie de crise, les sénateurs ont prévu, entre autres, la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique ainsi qu’une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans réglant les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Des mesures d’activité partielle, de droit aux allocations chômage et de reprise progressive de l’activité ont aussi été votées.

Lundi 17, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte porte l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut et vise à orienter l’aide en dons sur 19 pays prioritaires (dont Haïti et 18 pays d’Afrique subsaharienne). En 2019, l’aide publique au développement atteignait 10,9 milliards d’euros. Elle s’élève à 12,8 milliards en 2020 et augmente encore aujourd’hui.

Les sénateurs ont aussi prévu le versement d’une part de 60 % – contre 30% aujourd’hui – du produit de la taxe sur les transactions financières vers le fonds de solidarité pour le développement dès 2022. Le texte adopté va d’ailleurs plus loin que le projet de loi initial en programmant des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’à 2025, avec une augmentation annuelle de 500 millions d’euros après 2022. D’autres dispositions en faveur de l’apprentissage du français, des droits de l’enfant, de la place de l’Outre-mer dans la politique de développement ont été votées. Sénateurs et députés doivent maintenant s’entendre sur une version commune en commission mixte paritaire.

Jeudi 20, les sénateurs ont adopté en première lecture un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l’Hadopi. Pour le rapporteur Jean-Raymond Hugonet (LR), le projet de loi est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». Selon lui, la récente fusion de TF1 et M6 est un exemple parmi d’autres des « grandes manœuvres [qui] confirment l’accélération des changements » dans le secteur audiovisuel. Ce texte est un pis-aller car il semble acter que la grande loi audiovisuel annoncée à l’automne 2019 ne pourra pas trouver sa place dans le calendrier législatif avant la fin du quinquennat.

En commission des finances

Mercredi 12 mai, la Commission des finances s’est réunie pour examiner le rapport d’information « Comment sortir des prêts garantis par l’Etat (PGE) ? » du rapporteur général Jean-François Husson. Le PGE est un dispositif mis en place en mars 2020 par l’Etat pour permettre aux entreprises de protéger leur trésorerie en empruntant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires avec un différé initial de remboursement d’un an. Ces prêts sont dits “garantis par l’Etat” car ils bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 90% et d’une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros. Autrement dit, l’Etat apporte un soutien de trésorerie qui sera ensuite remboursé par les entreprises.

M. Husson s’est intéressé à l’efficacité du soutien. 670 000 entreprises françaises ont bénéficié des PGE. Néanmoins, la publication des comptes nationaux montre que les entreprises françaises ont conservé à leur bilan 22% du coût de la crise contre 7% en moyenne à l’échelle européenne. Par ailleurs, une forte augmentation du nombre de faillites est à craindre en sortie de crise. En effet, le recul des défaillances en 2020 en France s’élevait à 40% contre 21% au niveau de l’Union européenne.        

Pour sortir durablement des PGE, le Rapporteur général insiste sur l’importance d’identifier plus précisément les entreprises qui sont en difficulté mais qui restent viables. Cela passe notamment par l’accélération des propositions de plan d’apurement des échéances sociales et fiscales reportées. Il propose aussi de mettre en place un accompagnement sur-mesure en transformant les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en élargissant la palette d’outils mobilisables pour accompagner une entreprise dans son redressement. Cet accompagnement sur-mesure peut se caractériser par un renforcement des fonds propres, par une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque permettant de déduire de l’assiette imposable un intérêt fictif correspondant à la rémunération des fonds propres, par l’autorisation du maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration de l’endettement au-delà de six ans et par un recours aux abandons partiels de créances.

La semaine du 5 mai était une semaine de contrôle. Un débat a porté sur les conclusions de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières et leur rentabilité. J’ai interrogé le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les solutions envisagées par le gouvernement pour rééquilibrer le partage de la surrentabilité des sociétés concessionnaires autoroutières historiques. La question reste entière au regard de la réponse ; le Gouvernement estimant que les dispositions prises en 2015 sont efficaces à l’encontre de ce que l’autorité de régulation a pu écrire dans un rapport de juillet 2020. Le rapport de la commission d’enquête et sa synthèse

Le Sénat a également débattu des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). En effet, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau contrat, les CRTE, dont le périmètre est l’intercommunalité ou des regroupements qui ne peuvent excéder la maille départementale. Ces contrats doivent permettre aux collectivités locales de répondre aux objectifs nationaux en matière de transition écologique et numérique, d’économie et de démographie. Le CRTE regroupe l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités : les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique ou les programmes des différents ministères et de leurs partenaires dont « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». Les crédits du Plan de relance serviront au financement des contrats. Les projets inscrits dans un CRTE ne bénéficieront pas automatiquement d’un subventionnement par l’Etat ; il faudra déposer des dossiers au cas par cas. L’Etat espère une articulation entre les CRTE et les CPER (contrats de plan Etat Région) au titre du volet territorial de ces contrats. Ma question a porté sur ce point, notamment pour les régions qui n’auraient pas contractualisé de volet territorial. Un CRTE a été signé à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, le 18 mars dernier. Des discussions sont en cours entre la préfecture des Hauts-de-Seine et les établissements publics territoriaux pour la signature d’un contrat à leur niveau.

Le Parlement a suspendu ses travaux pour deux semaines le 15 avril. Suspension de la séance publique ne veut pas dire vacances pour autant. J’ai continué à conduire des auditions pour mon contrôle budgétaire sur la politique des aires protégées. Désignée rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi climat et résilience, j’ai débuté une nouvelle série d’auditions. Le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale le 4 mai sera débattu par le Sénat à la mi-juin. Comme je l’ai dit lors de la séance publique, la proposition de loi sur la petite hydroélectricité discutée mardi 13 avril était une séance d’échauffement.

Les commissions du développement durable et des affaires économiques saisies au fond sur le projet de loi climat et résilience ont lancé le 29 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Il est possible de répondre jusqu’au 18 mai : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte 

Projet de loi visant à renforcer les principes de la République

Le Sénat a examiné entre le 30 mars 2021 et le 12 avril 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après son adoption au Sénat le 12 avril, la procédure se poursuivra par la réunion d’une commission mixte paritaire au cours du mois de mai. Ces travaux ont donné lieu à des discussions abondantes, en particulier autour de trois thématiques reprises ci-dessous.

1. Laïcité dans les services et l’espace publics

Le texte du Sénat a été marqué par un renforcement substantiel de la composante « laïcité » du projet de loi, à l’appui d’une démarche de lutte contre les séparatismes. Le texte voté par le Sénat comprend :

• Le rapprochement des obligations des salariés participant à une mission de service public de celles des agents publics (article 1^er) ;
• De multiples ajouts interdisant le port des signes religieux ostentatoires par les accompagnatrices scolaires (article 1^er), l’encadrant dans le cas du « burkini » dans les piscines et lieux de baignade (article 1^er bis AA) ou encore de manière générale par les mineurs dans l’espace public (article 1er bis AB) ;
• Un renforcement du « délit de séparatisme », dont la poursuite ne nécessitera par exemple plus le consentement de la victime (article 4) ;
• Plusieurs mesures visant à interdire la constitution de listes électorales communautaristes, et la propagande électorale communautariste (article 2 ter) ;
• Une plus forte défense de la laïcité dans l’environnement associatif, en consolidant le contrat d’engagement républicain afin que les associations signataires s’engagent « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (article 6), ou encore en permettant la dissolution d’associations interdisant l’accès à leurs réunions sur des critères ethniques ou religieux (article 8) ;
• Un suivi plus rigoureux des constructions et financements de lieux de culte, en permettant par exemple au maire ou président d’EPCI de recueillir l’avis du préfet préalablement à la délivrance des permis de construire (2 sexies) et en contrôlant les financements de certaines structures cultuelles ou associations, ainsi que des fonds de dotation (article 9)  ;
• Un renforcement des dispositifs de protection des valeurs républicaines dans le cadre de la formation et de l’action des enseignants et des personnels médicaux (articles 16 et 24 decies), ainsi qu’en durcissant la législation contre les certificats de virginité (article 16 ter).          

Enfin, de manière connexe à la question de la laïcité dans l’espace public et malgré un périmètre de recevabilité au titre de l’article 45 assez restreint, le Sénat a aussi adopté un dispositif permettant de fonder la non-délivrance d’un titre de séjour sur le rejet attesté des principes de la République du demandeur (article 14 bis AA).

2. Organisation et police des cultes

Le texte du Sénat a procédé à un certain nombre d’ajustements et de consolidations des dispositions sur le contrôle des associations cultuelles. Il l’a fait sans revenir complètement sur le projet de loi voté par les députés, mais en prenant soin de faire en sorte que ces mesures n’engendrent pas des « effets de bord » excessifs susceptibles de troubler les associations cultuelles bien installées et dont la bonne foi ne fait pas de doute. Ces « effets de bord » indésirables m’avaient été rapportés par les représentants des différents cultes que j’ai rencontrés en amont de la discussion du texte au Sénat. Les apports du Sénat dans ce domaine comprennent :

• La garantie du report par tacite reconduction de la qualité cultuelle d’une association au bout de cinq ans (article 27) ;
• Des mesures permettant de renforcer l’interdiction de diriger certaines associations cultuelles ou accueillant des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme (article 43) ;
• La suppression de certains plafonds financiers applicables aux ressources des cultes, en particulier concernant les immeubles de rapport (article 28) et les dons en numéraire (article 36 ter) ;
• Un amendement excluant du champ des associations 1901 « mixtes » sujettes à des obligations renforcées celles de ces associations dont l’activité cultuelle n’est que strictement accessoire (par exemple, le mouvement scout) (article 30) ;
• Un renforcement des obligations de transparence financière et d’information des autorités préfectorales par les associations pour la construction de nouveaux lieux de culte (articles 30 et 33). Ces éléments interviennent en complément de ceux des articles 2 sexies et 9 mentionnés précédemment ;
• Des dispositions garantissant la comptabilité des nouvelles mesures avec le régime concordataire d’Alsace-Moselle  (article 31) ;
• Un alourdissement des sanctions en cas de tenue de réunions politiques dans des locaux servant au culte (article 40), et, plus encore, la rénovation du dispositif de sanction des ministres du culte prêchant la résistance aux valeurs de la République hérité de la loi de 1905 (article 39).

1. 3. Enseignement et sport

Le Sénat s’est opposé à la réintroduction de l’article 21 initial, qui remplaçait le système actuel de déclaration de l’instruction en famille par un système d’autorisation préalable. Sur cette thématique, le Sénat a cherché un juste équilibre entre contre le séparatisme et préservation de la liberté d’enseignement. Diverses dispositions ont été adoptées relatives à l’école publique, à l’université, à l’enseignement privé ou à la pratique du sport. Un amendement visant à suspendre des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (article 24 quindecies) a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Programme de stabilité et plan national de relance et de résilience

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, est venu à deux reprises devant la commission des finances (mercredi 14 et mardi 27 avril) devant la commission des finances pour présenter deux documents que la France doit remettre à la Commission européenne avant la fin du mois. Le programme de stabilité et le plan national de relance et de résilience vont désormais faire l’objet d’une analyse par les services de la commission. Le Gouvernement table sur un retour du déficit à 3% en 2027 afin de garantir la stabilisation de l’endettement. Pour ce faire, le Gouvernement entend réaliser 65 milliards d’euros d’économies mais se garde bien d’indiquer comment il compte atteindre son objectif. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai exprimé des craintes quant à un retour d’un encadrement des dépenses des collectivités locales. Le PNRR met en avant le nouveau plan d’achats de l’Etat. J’ai du mal à croire que cette seule initiative est à la hauteur de l’enjeu. La réforme des retraites est de nouveau à l’ordre du jour mais sans visibilité sur le calendrier.

Retour sur l’audition du 27 avril : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/relance-la-reforme-des-retraites-apparait-dans-le-plan-transmis-a-bruxelles

Projet de loi de règlement de l’exercice 2020

Dans son rapport sur l’exécution 2020, la Cour des comptes reproche à l’Etat « des écarts importants entre prévision et exécution » dans la gestion budgétaire de la crise sanitaire. Le ministre O Dussopt a indiqué « [préférer] faire preuve de trop de prudence que prendre le risque de manquer d’argent pour faire face à la crise. Lors du deuxième confinement de novembre, nous avions anticipé une chute de l’activité de 20 % par mois, et calibré de façon prudente les besoins des dispositifs d’urgence. Nous avons finalement observé une baisse plus limitée, de 11 % en novembre puis 7 % en décembre. Par conséquent, les dépenses d’aides ont été moins importantes en 2020. » Ces sommes non dépensées en 2020, soit 31,6 milliards d’euros, ont été reportées presque en totalité sur le budget 2021 ce qui a permis de couvrir les coûts liés aux nouvelles mesures de freinage.

Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178 milliards d’euros. L’incidence de la crise de la COVID est de 92,7 milliards d’euros, à part quasi égale entre les dépenses supplémentaires et les moindres recettes, notamment fiscales. 4,3 milliards du plan de relance ont été décaissés dès 2020. Les dépenses ordinaires augmentent de 6,7 milliards d’euros par rapport à 2019 (+ 7,3 milliards entre 2018 et 2019 mais seulement +1,5 milliard entre 2017 et 2018). La Cour craint que le dynamisme des dépenses s’inscrive dans la durée.

L’audition jeudi 15 avril du Premier président sur les travaux de la Cour des comptes est la première étape des travaux du Sénat. Plusieurs ministres vont être auditionnés par la commission des finances avant le vote de la loi au début de l’été.

Dans le département : accélération de la vaccination

Lors d’une audioconférence vendredi 23 avril, le Préfet a annoncé aux parlementaires une augmentation de 80% des doses de vaccins attribuées au département. Jusqu’à présent l’Ile-de-France bénéficiait de 13,3% de la dotation nationale ; à partir du 3 mai, elle en recevra 19%. La population de la région est en fait plus jeune que la population nationale.

In memoriam

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait une refonte de la formation des élus locaux par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté jeudi l’ordonnance dont la majorité des dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022. L’ordonnance vise à corriger des imperfections du système actuel de manière à rendre effectif le droit à la formation des élus locaux. Le compte DIF des élus sera désormais accessible depuis la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Les droits seront libellés en euros et non plus en heures. Les organismes de formation des élus vont être soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun. L’agrément d’un organisme pourra être retiré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Groupe d’amitié France-Liban

Bernard Fialaire,  membre du groupe d’amitié, a appelé le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian à “faire preuve de fermeté [en poussant] la formation d’un gouvernement légitime”. Dans sa réponse, le ministre a réitéré des propos tenus lors d’une conférence de presse le 11 mars dernier, en dénonçant une “obstruction délibérée” par des responsables politiques libanais identifiés faisant preuve “d’un aveuglement criminel et de non-assistance à pays en danger”.

La situation du Liban est critique. Le pays manque de tout (même d’encre dans les ministères !) Son PIB a été divisé par deux en deux ans. Les comptes bancaires sont bloqués, l’écart est de 1 à 10 entre le taux de change officiel et le taux change réel. La France a apporté une aide de plus de cinq millions d’euros pour la gestion de l’épidémie de COVID-19, le soutien aux écoles françaises en 2020 sera renouvelé en 2021. La solidarité internationale ne peut cependant pas tout. Le blocage entre le Président de la république et le Premier ministre sur la formation d’un nouveau gouvernement qui dure depuis 8 mois est l’expression d’une crise systémique. La France a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la transition.